Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 411-0789 au sujet de la propriété étrangère. — Document parlementaire n^o 8545-411-64-07;

— n^o 411-0791 au sujet des musées. — Document parlementaire n^o 8545-411-35-06;

— n^o 411-0793 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire n^o 8545-411-13-07;

— n^os 411-0794, 411-0818, 411-0834, 411-0871, 411-0895 et 411-0954 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-411-44-07;

— n^o 411-0795 au sujet du Tibet. — Document parlementaire n^o 8545-411-47-02;

— n^o 411-0797 au sujet de la politique étrangère du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-411-90-01;

— n^o 411-0814 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-411-21-13.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Trottier (Etobicoke—Lakeshore) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion du Bureau de l'APF, tenue à Phnom Penh (Cambodge) du 8 au 10 février 2012. — Document parlementaire n^o 8565-411-52-12.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Trottier (Etobicoke—Lakeshore) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation au Comité directeur du Réseau des femmes parlementaires de l'APF, tenu à Athènes (Grèce) du 14 au 16 mars 2012. — Document parlementaire n^o 8565-411-52-13.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Trottier (Etobicoke—Lakeshore) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la Commission de l'éducation, de la communication et des affaires culturelles de l'APF, tenue à Bruxelles (Belgique) du 29 au 31 mars 2012. — Document parlementaire n^o 8565-411-52-14.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Trottier (Etobicoke—Lakeshore) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la Conférence des présidents de section de la Région Amérique de l'APF, tenue à Toronto (Ontario) le 13 avril 2012. — Document parlementaire n^o 8565-411-52-15.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Aubin (Trois-Rivières) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion de la Commission de la coopération et du développement de l'APF, tenue à Delémont (Suisse) du 1^er au 5 avril 2012. — Document parlementaire n^o 8565-411-52-16.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Young (Oakville) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la Réunion conjointe de la Commission sur la dimension civile de la sécurité et de la Sous-commission sur la coopération et la convergence économiques Est-Ouest, tenue à Sarajevo (Bosnie-Herzégovine) du 25 au 27 octobre 2011. — Document parlementaire n^o 8565-411-50-15.

Mr. Chong (Wellington—Halton Hills), from the Standing Committee on Official Languages, presented the First Report of the Committee (Main Estimates, 2012-13 — Vote 20 under PRIVY COUNCIL). — Sessional Paper No. 8510-411-98.

M. Chong (Wellington—Halton Hills), du Comité permanent des langues officielles, présente le premier rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2012-2013 — crédit 20 sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ). — Document parlementaire n^o 8510-411-98.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 42) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 42) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Gravelle (Nickel Belt), seconded by Ms. Charlton (Hamilton Mountain), Bill C-423, An Act to amend the Employment Insurance Act (labour dispute), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gravelle (Nickel Belt), appuyé par M^me Charlton (Hamilton Mountain), le projet de loi C-423, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (conflit collectif), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Payne (Medicine Hat), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-1073);

— par M^me Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet des services de santé (n^o 411-1074);

— par M^me Foote (Random—Burin—St. George's), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 411-1075);

— par M. Tilson (Dufferin—Caledon), une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (n^o 411-1076);

— par M^me Groguhé (Saint-Lambert), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 411-1077) et une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 411-1078);

— par M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), six au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 411-1079 à 411-1084);

— par M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-1085) et une au sujet de la situation en Israël (n^o 411-1086);

— par M^me Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 411-1087);

— par M. Valeriote (Guelph), une au sujet des changements climatiques (n^o 411-1088);

— par M. Breitkreuz (Yorkton—Melville), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-1089);

— par M^me Davies (Vancouver-Est), une au sujet de l'industrie de la fourrure (n^o 411-1090);

— par M. Easter (Malpeque), une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 411-1091);

— par M. Dreeshen (Red Deer), une au sujet de l'aide financière (n^o 411-1092);

— par M. Dusseault (Sherbrooke), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 411-1093);

— par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), une au sujet de la Garde côtière canadienne (n^o 411-1094);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 411-1095);

— par M. Regan (Halifax-Ouest), une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 411-1096);

— par M^me Borg (Terrebonne—Blainville), une au sujet du programme Katimavik (n^o 411-1097);

— par M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 411-1098);

— par M. Cash (Davenport), une au sujet au sujet des télécommunications (n^o 411-1099), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 411-1100) et une au sujet de l'immigration (n^o 411-1101);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 411-1102).

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Ms. Leslie (Halifax), seconded by Mr. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), moved, — That, in the opinion of the House, the Budget legislation guts the environmental assessment and fisheries laws, leaving Canada’s lakes, rivers, oceans, ecosystems, and fisheries at risk while unfairly downloading federal environmental responsibilities and their associated costs to the provinces, territories, and future generations.

M^me Leslie (Halifax), appuyée par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le projet de loi budgétaire affaiblit les dispositions concernant les évaluations environnementales et les lois sur les pêches, mettant ainsi à risque les lacs, les rivières, les océans, les écosystèmes et les pêches du Canada, tout en imposant injustement les responsabilités environnementales du fédéral et les coûts leur étant associés aux provinces, aux territoires et aux générations futures.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 98(4), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division at report stage of Bill C-316, An Act to amend the Employment Insurance Act (incarceration), as reported by the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities with amendments.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé à l'étape du rapport du projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (incarcération), dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec des amendements.

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 1 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — That Bill C-316 be amended by deleting Clause 1.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le projet de loi C-316 soit modifié par suppression de l'article 1.

The question was put on Motion No. 1 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 76.1(9), Mr. Harris (Cariboo—Prince George), seconded by Mr. Zimmer (Prince George—Peace River), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Harris (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 76.1(9), Mr. Harris (Cariboo—Prince George), seconded by Mr. Zimmer (Prince George—Peace River), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Harris (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Casey (Charlottetown), seconded by Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), — That, in the opinion of the House, the government should: (a) recognize the contributions that the baby boom generation has made in building Canada; (b) affirm its support for the Old Age Security program; (c) commit to maintaining the sixty-five year qualifying age contained in section 3 of the Old Age Security Act; and (d) recognize that Old Age Security and the Guaranteed Income Supplement, a program designed to help low income seniors, are inextricably linked and ensure that they continue to have identical ages of eligibility. (Private Members' Business M-307)

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Casey (Charlottetown), appuyé par M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître les contributions que la génération des baby-boomers a faites à l’édification du Canada; b) confirmer son appui du Programme de la sécurité de la vieillesse; c) s’engager à maintenir à soixante cinq ans l’âge d’admissibilité prévu à l’article 3 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse; d) reconnaître que la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti, programme destiné aux personnes âgées à faible revenu, sont inextricablement liés et s’assurer que les âges d’admissibilité restent les mêmes. (Affaires émanant des députés M-307)

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

At 6:27 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 27, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Regan (Halifax West), seconded by Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), — That Bill S-201, An Act respecting a National Philanthropy Day, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Regan (Halifax-Ouest), appuyé par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), — Que le projet de loi S-201, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, Bill S-201, An Act respecting a National Philanthropy Day, was read the second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage.

En conséquence, le projet de loi S-201, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Mayes (Okanagan—Shuswap), deux au sujet de la pauvreté (n^os 411-1103 et 411-1104) et une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-1105).

At 7:23 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 23, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:55 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 55, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.