Pursuant to Standing Order 79(3), the Speaker read the following Message from His Excellency the Governor General, presented by Mr. Clement (President of the Treasury Board):

Conformément à l'article 79(3) du Règlement, le Président donne lecture du message suivant de Son Excellence le Gouverneur général, présenté par M. Clement (président du Conseil du Trésor) :

Mr. Clement (President of the Treasury Board) laid upon the Table, — Document entitled "Supplementary Estimates (A), 2012-13" (USB key included). — Sessional Paper No. 8520-411-198.

M. Clement (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — « Budget supplémentaire des dépenses (A) 2012-2013 » (clé USB incluse). — Document parlementaire n^o 8520-411-198.

Pursuant to Standing Order 81(5), the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2013, were deemed referred to the several Standing Committees of the House as follows:

Conformément à l'article 81(5) du Règlement, le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 est réputé renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit :

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 411-0820 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-411-44-08;

— n^os 411-0824 et 411-0825 au sujet des changements climatiques. — Document parlementaire n^o 8545-411-34-15;

— n^os 411-0912 et 411-0970 au sujet au sujet des télécommunications. — Document parlementaire n^o 8545-411-69-05.

Mr. Kerr (West Nova), from the Standing Committee on Veterans Affairs, presented the Fifth Report of the Committee, "Improving Services to Improve Quality of Life for Veterans and Their Families". — Sessional Paper No. 8510-411-99.

M. Kerr (Nova-Ouest), du Comité permanent des anciens combattants, présente le cinquième rapport du Comité, « De meilleurs services pour une meilleure qualité de vie des vétérans et de leur famille ». — Document parlementaire n^o 8510-411-99.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 14, 15, 19 to 21 and 23 to 33) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 14, 15, 19 à 21 et 23 à 33) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Butt (Mississauga—Streetsville), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-1106);

— par M^me Charlton (Hamilton Mountain), cinq au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^os 411-1107 à 411-1111);

— par M^me Foote (Random—Burin—St. George's), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 411-1112);

— par M^me Boutin-Sweet (Hochelaga), une au sujet de l'aide financière (n^o 411-1113);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 411-1114);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la Chine (n^o 411-1115) et une au sujet du processus démocratique (n^o 411-1116);

— par M. Bevington (Western Arctic), une au sujet de la viande chevaline (n^o 411-1117).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answer to question Q-577 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-577 inscrite au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-576 — M. Valeriote (Guelph) — En ce qui concerne les déclarations d’impôt déposées auprès de l’Agence du revenu du Canada, pour chaque année comprise entre 2006 et 2011: a) quel est le nombre total de déclarations déposées, réparties par année financière, par (i) des personnes, (ii) des sociétés; b) pour la réponse à la partie a)(i) et a)(ii), quel est le nombre total de déclarations déposées par (i) des personnes qui ont été réévaluées, réparties par année financière, (ii) des sociétés qui ont été réévaluées, réparties par année financière; c) pour la réponse à la partie b)(i), du nombre total de déclarations d’impôt déposées par des personnes qui ont été réévaluées, (i) quel est le nombre total de personnes qui ont reçu un remboursement, réparties par année financière, (ii) quel est le nombre total de personnes qui ont vu leur impôt à payer modifié et qui ont dû rembourser une somme ou ont eu un solde à payer, réparties par année financière; d) pour la réponse à la partie b)(ii), du nombre total de déclarations déposées par des sociétés qui ont été réévaluées, (i) quel est le nombre total de sociétés qui ont reçu un remboursement, réparties par année financière, (ii) quel est le nombre total de sociétés qui ont vu leur impôt à payer modifié et qui ont dû rembourser une somme ou ont eu un solde à payer, réparties par année financière; e) pour la réponse à la partie c)(i), par année financière, (i) quelle est la somme totale d’argent remboursée à des personnes, (ii) a-t-on appliqué de l’intérêt aux sommes remboursées, (iii) quel est le montant total de l’intérêt remboursé, (iv) quel a été le taux d’intérêt appliqué aux remboursements; f) pour la réponse à la partie d)(i), par année financière, (i) quelle est la somme totale d’argent remboursée à des sociétés, (ii) a-t-on appliqué de l’intérêt aux sommes remboursées, (iii) quel a été le montant total de l’intérêt remboursé, (iv) quel a été le taux d’intérêt appliqué aux remboursements; g) pour la réponse à la partie c)(ii), par année financière, (i) quel est le montant total de l’impôt à payer remboursé par des personnes en raison d’une réévaluation, (ii) a-t-on appliqué de l’intérêt au solde dû, (iii) quel est le montant total de l’intérêt perçu sur les remboursements, (iv) quel a été le taux d’intérêt appliqué au solde dû; h) pour la réponse à la partie d)(ii), par année financière, (i) quel est le montant total de l’impôt à payer remboursé par des sociétés en raison d’une réévaluation, (ii) a-t-on appliqué de l’intérêt au solde dû, (iii) quel a été le montant total de l’intérêt perçu sur les remboursements, (iv) quel a été le taux d’intérêt appliqué au solde dû; i) pour la réponse à la partie c)(i) et d)(i), quand l’avis de réévaluation des remboursements d’impôt, qui s’est traduit par un nouveau montant remboursé, a-t-il été envoyé (i) aux personnes, par année financière et par mois, (ii) aux sociétés, par année financière et par mois; j) pour la réponse à la partie c)(ii) et d)(ii), quand l’avis de réévaluation des remboursements d’impôt, qui s’est traduit par un nouveau solde d’impôt à payer, a-t-il été envoyé (i) aux personnes, par année financière et par mois, (ii) aux sociétés, par année financière et par mois? — Document parlementaire n^o 8555-411-576.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-25, An Act relating to pooled registered pension plans and making related amendments to other Acts, as reported by the Standing Committee on Finance without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected for debate Motion No. 1.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit pour débat la motion n^o 1.

Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), seconded by Mr. Bevington (Western Arctic), moved Motion No. 1, — That Bill C-25 be amended by deleting Clause 1.

M^me Mathyssen (London—Fanshawe), appuyée par M. Bevington (Western Arctic), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-25 soit modifié par suppression de l'article 1.

Debate arose on Motion No. 1.

Il s'élève un débat sur la motion n^o 1.

The question was put on Motion No. 1 and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Monday, May 28, 2012, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 28 mai 2012, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-31, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act, the Marine Transportation Security Act and the Department of Citizenship and Immigration Act, as reported by the Standing Committee on Citizenship and Immigration with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, dont le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a fait rapport avec des amendements.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Ms. Sims (Newton—North Delta), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), moved Motion No. 1, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 1.

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 1.

Ms. Sims (Newton—North Delta), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), moved Motion No. 2, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 2.

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 2.

Ms. Sims (Newton—North Delta), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), moved Motion No. 3, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 3.

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 3, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 3.

Ms. Sims (Newton—North Delta), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), moved Motion No. 4, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 4.

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 4, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 4.

Ms. Sims (Newton—North Delta), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), moved Motion No. 5, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 5.

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 5, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 5.

Ms. Sims (Newton—North Delta), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), moved Motion No. 8, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 7.

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 8, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 7.

Ms. Sims (Newton—North Delta), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), moved Motion No. 9, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 8.

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 9, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 8.

Ms. Sims (Newton—North Delta), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), moved Motion No. 10, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 9.

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 10, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 9.

Ms. Sims (Newton—North Delta), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), moved Motion No. 11, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 10.

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 11, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 10.

Ms. Sims (Newton—North Delta), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), moved Motion No. 13, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 11.

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 13, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 11.

Ms. Sims (Newton—North Delta), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), moved Motion No. 14, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 12.

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 14, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 12.

Ms. Sims (Newton—North Delta), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), moved Motion No. 15, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 13.

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 15, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 13.

Ms. Sims (Newton—North Delta), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), moved Motion No. 16, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 14.

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 16, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 14.

Ms. Sims (Newton—North Delta), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), moved Motion No. 17, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 15.

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 17, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 15.

Ms. Sims (Newton—North Delta), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), moved Motion No. 18, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 16.

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 18, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 16.

Ms. Sims (Newton—North Delta), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), moved Motion No. 20, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 17.

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 20, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 17.

Ms. Sims (Newton—North Delta), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), moved Motion No. 21, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 18.

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 21, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 18.

Ms. Sims (Newton—North Delta), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), moved Motion No. 23, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 19.

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 23, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 19.

Ms. Sims (Newton—North Delta), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), moved Motion No. 25, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 20.

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 25, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 20.

Ms. Sims (Newton—North Delta), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), moved Motion No. 26, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 21.

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 26, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 21.

Ms. Sims (Newton—North Delta), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), moved Motion No. 27, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 22.

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 27, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 22.

Ms. Sims (Newton—North Delta), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), moved Motion No. 33, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 24.

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 33, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 24.

Ms. Sims (Newton—North Delta), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), moved Motion No. 36, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 25.

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 36, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 25.

Ms. Sims (Newton—North Delta), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), moved Motion No. 46, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 28.

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 46, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 28.

Ms. Sims (Newton—North Delta), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), moved Motion No. 48, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 29.

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 48, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 29.

Ms. Sims (Newton—North Delta), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), moved Motion No. 49, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 30.

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 49, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 30.

Ms. Sims (Newton—North Delta), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), moved Motion No. 50, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 31.

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 50, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 31.

Ms. Sims (Newton—North Delta), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), moved Motion No. 51, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 32.

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 51, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 32.

Ms. Sims (Newton—North Delta), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), moved Motion No. 52, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 33.

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 52, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 33.

Ms. Sims (Newton—North Delta), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), moved Motion No. 53, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 34.

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 53, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 34.

Ms. Sims (Newton—North Delta), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), moved Motion No. 54, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 35.

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 54, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 35.

Ms. Sims (Newton—North Delta), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), moved Motion No. 57, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 37.

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 57, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 37.

Ms. Sims (Newton—North Delta), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), moved Motion No. 58, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 38.

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 58, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 38.

Ms. Sims (Newton—North Delta), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), moved Motion No. 59, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 39.

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 59, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 39.

Ms. Sims (Newton—North Delta), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), moved Motion No. 60, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 40.

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 60, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 40.

Ms. Sims (Newton—North Delta), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), moved Motion No. 61, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 41.

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 61, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 41.

Ms. Sims (Newton—North Delta), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), moved Motion No. 62, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 42.

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 62, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 42.

Ms. Sims (Newton—North Delta), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), moved Motion No. 63, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 43.

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 63, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 43.

Ms. Sims (Newton—North Delta), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), moved Motion No. 64, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 44.

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 64, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 44.

Ms. Sims (Newton—North Delta), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), moved Motion No. 65, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 45.

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 65, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 45.

Ms. Sims (Newton—North Delta), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), moved Motion No. 66, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 46.

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 66, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 46.

Ms. Sims (Newton—North Delta), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), moved Motion No. 67, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 47.

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 67, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 47.

Ms. Sims (Newton—North Delta), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), moved Motion No. 68, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 48.

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 68, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 48.

Ms. Sims (Newton—North Delta), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), moved Motion No. 69, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 49.

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 69, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 49.

Ms. Sims (Newton—North Delta), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), moved Motion No. 70, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 50.

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 70, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 50.

Ms. Sims (Newton—North Delta), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), moved Motion No. 73, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 52.

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 73, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 52.

Ms. Sims (Newton—North Delta), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), moved Motion No. 74, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 53.

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 74, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 53.

Ms. Sims (Newton—North Delta), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), moved Motion No. 75, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 54.

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 75, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 54.

Ms. Sims (Newton—North Delta), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), moved Motion No. 76, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 55.

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 76, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 55.

Ms. Sims (Newton—North Delta), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), moved Motion No. 77, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 56.

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 77, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 56.

Ms. Sims (Newton—North Delta), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), moved Motion No. 78, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 57.

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 78, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 57.

Ms. Sims (Newton—North Delta), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), moved Motion No. 79, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 58.

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 79, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 58.

Ms. Sims (Newton—North Delta), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), moved Motion No. 82, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 60.

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 82, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 60.

Ms. Sims (Newton—North Delta), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), moved Motion No. 83, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 61.

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 83, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 61.

Ms. Sims (Newton—North Delta), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), moved Motion No. 84, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 62.

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 84, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 62.

Ms. Sims (Newton—North Delta), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), moved Motion No. 85, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 63.

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 85, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 63.

Ms. Sims (Newton—North Delta), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), moved Motion No. 86, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 64.

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 86, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 64.

Ms. Sims (Newton—North Delta), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), moved Motion No. 87, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 65.

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 87, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 65.

Ms. Sims (Newton—North Delta), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), moved Motion No. 88, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 66.

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 88, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 66.

Ms. Sims (Newton—North Delta), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), moved Motion No. 89, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 67.

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 89, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 67.

Ms. Sims (Newton—North Delta), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), moved Motion No. 90, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 68.

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 90, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 68.

Ms. Sims (Newton—North Delta), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), moved Motion No. 91, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 69.

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 91, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 69.

Ms. Sims (Newton—North Delta), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), moved Motion No. 92, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 70.

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 92, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 70.

Ms. Sims (Newton—North Delta), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), moved Motion No. 93, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 71.

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 93, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 71.

Ms. Sims (Newton—North Delta), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), moved Motion No. 94, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 72.

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 94, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 72.

Ms. Sims (Newton—North Delta), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), moved Motion No. 95, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 73.

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 95, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 73.

Ms. Sims (Newton—North Delta), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), moved Motion No. 96, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 74.

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 96, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 74.

Ms. Sims (Newton—North Delta), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), moved Motion No. 97, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 75.

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 97, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 75.

Ms. Sims (Newton—North Delta), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), moved Motion No. 98, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 76.

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 98, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 76.

Ms. Sims (Newton—North Delta), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), moved Motion No. 99, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 77.

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 99, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 77.

Ms. Sims (Newton—North Delta), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), moved Motion No. 104, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 80.

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 104, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 80.

Ms. Sims (Newton—North Delta), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), moved Motion No. 105, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 81.

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 105, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 81.

Ms. Sims (Newton—North Delta), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), moved Motion No. 106, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 82.

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 106, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 82.

Ms. Sims (Newton—North Delta), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), moved Motion No. 107, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 83.

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 107, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 83.

Ms. Sims (Newton—North Delta), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), moved Motion No. 108, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 84.

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 108, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 84.

Ms. Sims (Newton—North Delta), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), moved Motion No. 109, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 85.

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 109, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 85.

Debate arose on the motions in Group No. 1.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

A message was received informing the Commons that on May 17, 2012, at 9:30 a.m., His Excellency the Governor General signified Royal Assent by written declaration to the following Bills:

Un message est reçu avisant les Communes que, le 17 mai 2012, à 9 h 30, Son Excellence le Gouverneur général a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi suivants :

Projet de loi S-1003, Loi autorisant Industrielle Alliance Pacifique, Assurance et services financiers inc. à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec;

Projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi sur les transports au Canada en conséquence — Chapitre n^o 7.

The House resumed consideration at report stage of Bill C-31, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act, the Marine Transportation Security Act and the Department of Citizenship and Immigration Act, as reported by the Standing Committee on Citizenship and Immigration with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, dont le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a fait rapport avec des amendements;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 5, 8 to 11, 13 to 18, 20, 21, 23, 25 to 27, 33, 36, 46, 48 to 54, 57 to 70, 73 to 79, 82 to 99 and 104 to 109).

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 à 5, 8 à 11, 13 à 18, 20, 21, 23, 25 à 27, 33, 36, 46, 48 à 54, 57 à 70, 73 à 79, 82 à 99 et 104 à 109).

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration at report stage of Bill C-31, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act, the Marine Transportation Security Act and the Department of Citizenship and Immigration Act, as reported by the Standing Committee on Citizenship and Immigration with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, dont le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a fait rapport avec des amendements;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 5, 8 to 11, 13 to 18, 20, 21, 23, 25 to 27, 33, 36, 46, 48 to 54, 57 to 70, 73 to 79, 82 to 99 and 104 to 109).

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os1 à 5, 8 à 11, 13 à 18, 20, 21, 23, 25 à 27, 33, 36, 46, 48 à 54, 57 à 70, 73 à 79, 82 à 99 et 104 à 109).

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier), seconded by Mr. Côté (Beauport—Limoilou), — That, in the opinion of the House, the government should: (a) formally recognize the responsibility of the Department of National Defence and the Canadian Forces with regard to the contamination of the groundwater which is the source of drinking water for multiple homes in the residential area of Canadian Forces Base (CFB) Valcartier, residential areas of the municipality of Shannon, and numerous public institutions, due to the use of chlorinated solvents for several decades, including trichloroethylene (TCE); (b) take over the efforts of the Shannon Citizens Committee to monitor filtration systems in place for those dealing with the contamination of drinking water, and include the Committee in any environmental efforts undertaken; and (c) commit to (i) notify all persons employed at CFB Valcartier or who have lived in the residential quarters of the Base for the years during which the contamination took place, (ii) quickly clean up the affected sites, (iii) compensate victims of TCE contamination. (Private Members' Business M-273)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier), appuyée par M. Côté (Beauport—Limoilou), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître formellement la responsabilité du Ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes face à la contamination de la nappe phréatique d'où est tirée l'eau potable de plusieurs résidences du secteur des logements familiaux de la Base des Forces canadiennes de Valcartier, de quartiers résidentiels de la municipalité de Shannon, ainsi que de nombreux établissements publics, due à l'usage de solvants chlorés, dont le trichloroethylène (TCE), pendant plusieurs décennies; b) relever les efforts du Regroupement des citoyens de Shannon afin d'assurer le suivi des systèmes de filtrage en place chez les personnes aux prises avec la contamination de l'eau potable, et inclure le Regroupement dans toute démarche entreprise au niveau environnemental; c) s'engager à (i) informer toutes les personnes ayant été employées sur la Base ou ayant résidé dans le secteur des logements familiaux pendant des années où la contamination était effective, (ii) décontaminer rapidement les sites touchés, (iii) indemniser les victimes de la contamination aux TCE. (Affaires émanant des députés M-273)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, May 30, 2012, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 30 mai 2012, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Rapport de l'examen des dispositions et de l’application de la Loi sur les ponts et tunnels internationaux, conformément à la Loi sur les ponts et tunnels internationaux, L.C. 2007, ch.1, art. 56. — Document parlementaire n^o 8560-411-1064-01. (Conformément à article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapport de la Commission d'examen de la rémunération des juges fédéraux pour l'année 2011, conformément à la Loi sur les juges, L.R. 1985, ch. J-1, par. 26(2). — Document parlementaire n^o 8560-411-578-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Rapport des Producteurs de poulet du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2011, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R. 1985, ch. F-4, art. 30. — Document parlementaire n^o 8560-411-42-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Rapport de l'Office canadien de commercialisation des oeufs, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2011, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R. 1985, ch. F-4, art. 30. — Document parlementaire n^o 8560-411-433-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Rapport de l'Office canadien de commercialisation du dindon, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2011, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R. 1985, ch. F-4, art. 30. — Document parlementaire n^o 8560-411-434-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Rapport des Producteurs d'oeufs d'incubation du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2011, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R. 1985, ch. F-4, art. 30. — Document parlementaire n^o 8560-411-523-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Rapport de Financement agricole Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-411-647-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M^me Laverdière (Laurier-Sainte-Marie), une au sujet du génie génétique (n^o 411-1118) et une au sujet de la Chine (n^o 411-1119).

At 6:28 p.m., by unanimous consent, the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 28, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:59 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 59, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.