Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 411-0845 au sujet de l'industrie de la fourrure. — Document parlementaire n^o 8545-411-62-03;

— n^os 411-0860, 411-0880, 411-0902, 411-0904, 411-0961, 411-0964 et 411-1026 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire n^o 8545-411-74-06;

— n^o 411-0883 au sujet des changements climatiques. — Document parlementaire n^o 8545-411-34-16;

— n^o 411-0971 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-411-21-14;

— n^os 411-0995, 411-1053 et 411-1064 au sujet de l'avortement. — Document parlementaire n^o 8545-411-61-07;

— n^os 411-0996, 411-1072, 411-1073, 411-1085, 411-1089, 411-1105 et 411-1106 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-411-32-09;

— n^o 411-1025 au sujet des enfants à naître. — Document parlementaire n^o 8545-411-91-01.

Mr. Martin (Winnipeg Centre), from the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented the Sixth Report of the Committee (Main Estimates 2012-13 — Votes 95, 100, 105 and 110 under CANADIAN HERITAGE, Vote 1 under GOVERNOR GENERAL, Vote 1 under PARLIAMENT, Votes 1, 5, 10 and 25 under PRIVY COUNCIL, Votes 1, 5, 10, 15, 20 and 25 under PUBLIC WORKS AND GOVERNMENT SERVICES and Votes 1, 5, 10, 20, 25, 30, 33, 40 and 50 under TREASURY BOARD). — Sessional Paper No. 8510-411-102.

M. Martin (Winnipeg-Centre), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le sixième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2012-2013 — crédits 1, 5, 10, 20, 25, 30, 33, 40 et 50 sous la rubrique CONSEIL DU TRÉSOR, crédits 1, 5, 10 et 25 sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ, crédit 1 sous la rubrique GOUVERNEUR GÉNÉRAL, crédit 1 sous la rubrique PARLEMENT, crédits 95, 100, 105 et 110 sous la rubrique PATRIMOINE CANADIEN et crédits 1, 5, 10, 15, 20 et 25 sous la rubrique TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX). — Document parlementaire n^o 8510-411-102.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 33, 34, 41 and 47) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 33, 34, 41 et 47) est déposé.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, the remainder of the debate pursuant to Standing Order 66, on the motion to concur in the First Report of the Standing Committee on Fisheries and Oceans, presented on Wednesday, October 19, 2011, be deemed to have taken place and the motion be deemed agreed to on division. (Concurrence in Committee Reports No. 2)

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le débat conformément à l’article 66 du Règlement sur la motion portant adoption du premier rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le mercredi 19 octobre 2011, soit réputé avoir eu lieu et la motion soit réputée agréée avec dissidence. (Adoption de rapports de comités n^o 2)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Martin (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'industrie minière (n^o 411-1158);

— par M. Tilson (Dufferin—Caledon), une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (n^o 411-1159);

— par M. Hsu (Kingston et les Îles), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-1160) et une au sujet de l'immigration (n^o 411-1161);

— par M^me Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), une au sujet de certaines maladies (n^o 411-1162);

— par M. Mayes (Okanagan—Shuswap), une au sujet de la prévention du suicide (n^o 411-1163);

— par M^me Foote (Random—Burin—St. George's), deux au sujet de la Garde côtière canadienne (n^os 411-1164 et 411-1165);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet des personnes âgées (n^o 411-1166);

— par M^me Grewal (Fleetwood—Port Kells), une au sujet de la pauvreté (n^o 411-1167);

— par M^me Boutin-Sweet (Hochelaga), deux au sujet de l'aide financière (n^os 411-1168 et 411-1169);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du processus démocratique (n^o 411-1170) et une au sujet de la Chine (n^o 411-1171).

Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Kenney (Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism), moved, — That, in relation to Bill C-31, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act, the Marine Transportation Security Act and the Department of Citizenship and Immigration Act, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration at report stage of the Bill and one sitting day shall be allotted to the consideration at third reading stage of the said Bill; and

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme), propose, — Que, relativement au projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;

that, 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the day allotted to the consideration at report stage and on the day allotted to the consideration at third reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of the stage of the Bill then under consideration shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.

que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The Order was read for the third reading of Bill C-25, An Act relating to pooled registered pension plans and making related amendments to other Acts.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois.

Mr. Menzies (Minister of State (Finance)) for Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Menzies (ministre d'État (Finances)), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Menegakis (Richmond Hill), seconded by Mr. Allison (Niagara West—Glanbrook), moved, — That this question be now put.

M. Menegakis (Richmond Hill), appuyé par M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), propose, — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 57, Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Raitt (Minister of Labour), moved, — That, in relation to the consideration of Government Business No. 12, the debate not be further adjourned.

Conformément à l’article 57 du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M^me Raitt (ministre du Travail), propose, — Que, relativement à l’étude des affaires émanant du gouvernement n^o 12, le débat ne soit plus ajourné.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion de clôture.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food and Minister for the Canadian Wheat Board), — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, a bill in the name of the Minister of Labour, entitled An Act to provide for the continuation and resumption of rail service operations, shall be disposed of as follows:

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé), — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante d’un projet de loi inscrit au nom du ministre du Travail et intitulé Loi prévoyant le maintien et la reprise des services ferroviaires :

(a) the said bill may be read twice or thrice in one sitting;

a) le projet de loi pourra être lu deux fois ou trois fois lors d’une même séance;

(b) not more than two hours shall be allotted for the consideration of the second reading stage of the said bill, following the adoption of this Order;

b) au plus deux heures seront accordées aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture, après l’adoption du présent ordre;

(c) when the bill has been read a second time, it shall be referred to a Committee of the Whole;

c) lorsque le projet de loi aura été lu une deuxième fois, il sera renvoyé à un comité plénier;

d) tout vote demandé pendant les travaux du Comité sera renvoyé à la fin de l’étude du projet de loi par le Comité;

(e) not more than one hour shall be allotted for the consideration of the Committee of the Whole stage of the said bill;

e) au plus une heure sera accordée aux délibérations à l’étape du comité plénier;

(f) not more than one half hour shall be allotted for the consideration of the third reading stage of the said bill, provided that no Member shall speak for more than ten minutes at a time during the said stage and that no period for questions and comments be permitted following each Member’s speech;

f) au plus une demi-heure sera accordée aux délibérations à l’étape de la troisième lecture, sous réserve qu’aucun député ne prenne la parole pendant plus de dix minutes lors de cette étape et qu’aucune période de questions et commentaires ne soit autorisée après l’intervention de chaque député;

(g) at the expiry of the times provided for in this Order, any proceedings before the House or the Committee of the Whole shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the stage, then under consideration, of the said bill shall be put and disposed of forthwith and successively, without further debate or amendment, and no division shall be deferred;

g) à l’expiration des périodes prévues au présent ordre, toute délibération de la Chambre ou du comité plénier sera, s’il y a lieu, interrompue aux fins du présent ordre, puis toute question nécessaire pour disposer de l’étape à l’étude à ce moment sera mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, et il ne pourra y avoir vote différé;

(h) when the Speaker has, for the purposes of this Order, interrupted any proceeding for the purpose of putting forthwith the question on any business then before the House, the bells to call in the Members shall ring for not more than thirty minutes;

h) lorsque, en vertu des dispositions de cet ordre, le Président interrompra des délibérations afin de mettre immédiatement aux voix la question relative à une affaire alors en discussion devant la Chambre, la sonnerie d'appel des députés fonctionnera pendant au plus trente minutes;

(i) commencing when the said bill is read a first time and concluding when the said bill is read a third time, the House shall not adjourn except pursuant to a motion proposed by a Minister of the Crown;

i) dès la première lecture du projet de loi, et ce, jusqu’à ce que le projet de loi soit lu une troisième fois, la Chambre ne s'ajournera pas, sauf en conformité d'une motion présentée par un ministre de la Couronne;

(j) no motion to adjourn the debate at any stage of the said bill may be proposed except by a Minister of the Crown; and

j) aucune motion d’ajournement du débat à quelque étape que ce soit ne pourra être proposée, sauf si elle est présentée par un ministre;

(k) during the consideration of the said bill in the Committee of the Whole, no motion that the Committee rise or that the Committee report progress may be proposed except by a Minister of the Crown. (Government Business No. 12)

k) lors des délibérations du comité plénier, aucune motion visant la fin de la séance ou la production d’un rapport de l’état du projet de loi ne pourra être proposée, sauf si elle est présentée par un ministre. (Affaires émanant du gouvernement n^o 12)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-311, An Act to amend the Importation of Intoxicating Liquors Act (interprovincial importation of wine for personal use), as reported by the Standing Committee on Finance without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi sur l’importation des boissons enivrantes (importation interprovinciale de vin pour usage personnel), dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement.

Mr. Albas (Okanagan—Coquihalla), seconded by Mr. Watson (Essex), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

M. Albas (Okanagan—Coquihalla), appuyé par M. Watson (Essex), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 98(2), Mr. Albas (Okanagan—Coquihalla), seconded by Mr. Watson (Essex), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, M. Albas (Okanagan—Coquihalla), appuyé par M. Watson (Essex), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 98(2), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food and Minister for the Canadian Wheat Board). (Government Business No. 12)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé). (Affaires émanant du gouvernement n^o 12)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 8:05 p.m., pursuant to Order made earlier today under the provisions of Standing Order 57, the Speaker interrupted the proceedings.

À 20 h 5, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 57 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Order made earlier today, the Order was read for the second reading and reference to a Committee of the Whole of Bill C-39, An Act to provide for the continuation and resumption of rail service operations.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi à un comité plénier du projet de loi C-39, Loi prévoyant le maintien et la reprise des services ferroviaires.

Ms. Raitt (Minister of Labour), seconded by Mr. Lebel (Minister of Transport, Infrastructure and Communities and Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to a Committee of the Whole.

M^me Raitt (ministre du Travail), appuyée par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 10:48 p.m., pursuant to Order made earlier today, the Speaker interrupted the proceedings.

À 22 h 48, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The Committee considered the Bill and reported it without amendment.

Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Pursuant to Standing Order 76.1(12), Ms. Raitt (Minister of Labour), seconded by Mr. Lebel (Minister of Transport, Infrastructure and Communities and Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M^me Raitt (ministre du Travail), appuyée par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Order made earlier today, Ms. Raitt (Minister of Labour), seconded by Mr. Lebel (Minister of Transport, Infrastructure and Communities and Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, M^me Raitt (ministre du Travail), appuyée par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 1:14 a.m., pursuant to Order made earlier today, the Speaker interrupted the proceedings.

À 1 h 14, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That this House do now adjourn.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie (C.P. 2012-657), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-495-17. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par M. Kent (ministre de l'Environnement) — Modifications au plan directeur du parc national du Canada Aulavik, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(2). — Document parlementaire n^o 8560-411-566-08. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

Accordingly, at 1:26 a.m., the Speaker adjourned the House until later today at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 1 h 26, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.