Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 411-0921, 411-0950, 411-0977, 411-1065 et 411-1088 au sujet des changements climatiques. — Document parlementaire n^o 8545-411-34-17;

— n^os 411-1001 et 411-1002 au sujet de la prévention du suicide. — Document parlementaire n^o 8545-411-65-07;

— n^os 411-1012, 411-1020, 411-1030, 411-1031 et 411-1039 au sujet de l'avortement. — Document parlementaire n^o 8545-411-61-09;

— n^os 411-1013, 411-1021, 411-1022, 411-1024, 411-1028, 411-1029, 411-1032, 411-1035, 411-1042, 411-1043 et 411-1121 à 411-1124 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-411-32-11;

— n^o 411-1017 au sujet de l'amiante. — Document parlementaire n^o 8545-411-1-14;

— n^o 411-1018 au sujet d'un programme national de garderies. — Document parlementaire n^o 8545-411-5-05;

— n^o 411-1040 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-411-21-16;

— n^o 411-1048 au sujet des anciens combattants. — Document parlementaire n^o 8545-411-89-03;

— n^os 411-1050, 411-1103 et 411-1104 au sujet de la pauvreté. — Document parlementaire n^o 8545-411-46-10;

— n^o 411-1117 au sujet de la viande chevaline. — Document parlementaire n^o 8545-411-38-07.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Wallace (Burlington) présente le rapport de la délégation canadienne mixte de l'Association législative Canada-Chine et du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation à la 19^e Assemblée annuelle du Forum parlementaire Asie-Pacifique, tenue à Oulan-Bator (Mongolie) du 23 au 27 janvier 2011. — Document parlementaire n^o 8565-411-57-07.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Tilson (Dufferin—Caledon) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa mission parlementaire en République de Chypre, prochain pays appelé à exercer la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne et au Royaume-Uni, tenue à Nicosie (République de Chypre) et Londres (Royaume-Uni) du 19 au 26 avril 2012. — Document parlementaire n^o 8565-411-51-08.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Tilson (Dufferin—Caledon), seconded by Mr. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), Bill C-431, An Act to amend the Income Tax Act (release of taxpayer’s notices of assessment), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Tilson (Dufferin—Caledon), appuyé par M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), le projet de loi C-431, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transmission des avis de cotisation du contribuable), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Lapointe (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), seconded by Mr. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), Bill C-432, An Act to amend the Holidays Act and to make consequential amendments to other Acts (St. John the Baptist Day), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lapointe (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), appuyé par M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), le projet de loi C-432, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale et d’autres lois en conséquence (fête de la Saint-Jean-Baptiste), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Lapointe (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), Bill C-433, An Act to amend the Income Tax Act (student transportation), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lapointe (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), appuyé par M^me Groguhé (Saint-Lambert), le projet de loi C-433, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transport scolaire), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Davidson (Sarnia—Lambton), deux au sujet du Code criminel du Canada (n^os 411-1307 et 411-1308);

— par M^me Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet du prix de l'essence (n^o 411-1309) et une au sujet d'un programme national de garderies (n^o 411-1310);

— par M. Goodale (Wascana), une au sujet de l'aide internationale (n^o 411-1311);

— par M. Hawn (Edmonton-Centre), quatre au sujet du Code criminel du Canada (n^os 411-1312 à 411-1315) et une au sujet de l'avortement (n^o 411-1316);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), deux au sujet des anciens combattants (n^os 411-1317 et 411-1318);

— par M. Valeriote (Guelph), deux au sujet du commerce international (n^os 411-1319 et 411-1320);

— par M. Mayes (Okanagan—Shuswap), une au sujet des services de santé (n^o 411-1321);

— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet des mesures budgétaires (n^o 411-1322);

— par M^me Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 411-1323);

— par M. Tilson (Dufferin—Caledon), une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (n^o 411-1324);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des mesures budgétaires (n^o 411-1325) et une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (n^o 411-1326);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet du processus démocratique (n^o 411-1327).

Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Menzies (Minister of State (Finance)), moved, — That, in relation to Bill C-38, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, not more than ten further hours shall be allotted to the consideration at report stage of the Bill and eight hours shall be allotted to the consideration at third reading stage of the said Bill; and

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Menzies (ministre d'État (Finances)), propose, — Que, relativement au projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, au plus dix heures supplémentaire soient accordées aux délibérations à l'étape du rapport et huit heures soient accordées aux délibérations à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi; et

that, at the expiry of the ten hours provided for the consideration at report stage and at the expiry of the eight hours provided for the consideration of the third reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of the stage of the Bill then under consideration shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.

qu'à l'expiration des dix heures prévues pour l'étude de ce projet de loi à l'étape du rapport et des huit heures prévues pour l'étude à l'étape de la troisième lecture du projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape en cours soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion est mise aux voix et est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-25, An Act relating to pooled registered pension plans and making related amendments to other Acts, be now read a third time and do pass;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

Et de la motion de M. Menegakis (Richmond Hill), appuyé par M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 1:39 p.m., pursuant to Order made Thursday, June 7, 2012, under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings.

À 13 h 39, conformément à l'ordre adopté le jeudi 7 juin 2012 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, at the conclusion of the debate on the previous question on the motion for third reading of Bill C-25, the Pooled Registered Pension Plans Act, the question be deemed put on the previous question and a recorded division be deemed requested and deferred to the expiry of the time provided for Oral Questions later this day, provided that there shall be no extension pursuant to Standing Order 45(7.1).

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à la conclusion du débat sur la question préalable à la motion portant troisième lecture du projet de loi C-25, Loi sur les régimes de pension agréés collectifs, la question préalable soit réputée mise aux voix et un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'à la fin de la période prévue pour les questions orales aujourd'hui, étant entendu qu'il n'y ait pas de prolongation autorisée en vertu de l'article 45(7.1) du Règlement.

Accordingly, the question on the previous question was deemed put, and a recorded division was deemed requested and deferred, until later today at the expiry of the time provided for Oral Questions.

En conséquence, la question préalable est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

The House resumed consideration at report stage of Bill C-38, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, as reported by the Standing Committee on Finance without amendment;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 15).

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 à 15).

Motion No. 1 of Mr. Garneau (Westmount—Ville-Marie), seconded by Ms. Sgro (York West), — That Bill C-38 be amended by deleting Clause 1.

Motion n^o 1 de M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M^me Sgro (York-Ouest), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 1.

Motion No. 2 of Mr. Garneau (Westmount—Ville-Marie), seconded by Ms. Sgro (York West), — That Bill C-38 be amended by deleting Clause 2.

Motion n^o 2 de M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M^me Sgro (York-Ouest), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 2.

Motion No. 3 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), — That Bill C-38 be amended by deleting Clause 4.

Motion n^o 3 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 4.

Motion No. 4 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), — That Bill C-38 be amended by deleting Clause 6.

Motion n^o 4 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 6.

Motion No. 5 of Mr. Garneau (Westmount—Ville-Marie), seconded by Ms. Sgro (York West), — That Bill C-38 be amended by deleting Clause 7.

Motion n^o 5 de M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M^me Sgro (York-Ouest), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 7.

Motion No. 6 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), — That Bill C-38, in Clause 7, be amended by replacing lines 1 to 5 on page 7 with the following:

Motion n^o 6 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 5, page 7, de ce qui suit :

Motion No. 7 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), — That Bill C-38, in Clause 7, be amended by replacing line 5 on page 8 with the following:

Motion n^o 7 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 8, de ce qui suit :

Motion No. 8 of Mr. Garneau (Westmount—Ville-Marie), seconded by Ms. Sgro (York West), — That Bill C-38 be amended by deleting Clause 8.

Motion n^o 8 de M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M^me Sgro (York-Ouest), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 8.

Motion No. 9 of Mr. Garneau (Westmount—Ville-Marie), seconded by Ms. Sgro (York West), — That Bill C-38 be amended by deleting Clause 9.

Motion n^o 9 de M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M^me Sgro (York-Ouest), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 9.

Motion No. 10 of Mr. Garneau (Westmount—Ville-Marie), seconded by Ms. Sgro (York West), — That Bill C-38 be amended by deleting Clause 10.

Motion n^o 10 de M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M^me Sgro (York-Ouest), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 10.

Motion No. 11 of Mr. Garneau (Westmount—Ville-Marie), seconded by Ms. Sgro (York West), — That Bill C-38 be amended by deleting Clause 11.

Motion n^o 11 de M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M^me Sgro (York-Ouest), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 11.

Motion No. 12 of Mr. Garneau (Westmount—Ville-Marie), seconded by Ms. Sgro (York West), — That Bill C-38 be amended by deleting Clause 13.

Motion n^o 12 de M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M^me Sgro (York-Ouest), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 13.

Motion No. 13 of Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), seconded by Mr. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — That Bill C-38 be amended by deleting Clause 16.

Motion n^o 13 de M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), appuyé par M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 16.

Motion No. 14 of Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), seconded by Mr. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — That Bill C-38, in Clause 16, be amended by replacing line 5 on page 14 with the following:

Motion n^o 14 de M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), appuyé par M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le projet de loi C-38, à l'article 16, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 14, de ce qui suit :

Motion No. 15 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), — That Bill C-38 be amended by deleting Clause 17.

Motion n^o 15 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 17.

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Order made earlier today, the House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-25, An Act relating to pooled registered pension plans and making related amendments to other Acts, be now read a third time and do pass.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Menegakis (Richmond Hill), appuyé par M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion est mise aux voix et est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 61(2), the question was put on the original motion and it was agreed to on the following division:

Conformément à l'article 61(2) du Règlement, la motion initiale est mise aux voix et est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration at report stage of Bill C-38, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, as reported by the Standing Committee on Finance without amendment;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 15).

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 à 15).

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-293, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (vexatious complainants), as reported by the Standing Committee on Public Safety and National Security with an amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-293, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents), dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec un amendement.

Ms. James (Scarborough Centre), seconded by Mr. Zimmer (Prince George—Peace River), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage.

M^me James (Scarborough-Centre), appuyée par M. Zimmer (Prince George—Peace River), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 98(4), the recorded division was deferred until Wednesday, June 13, 2012, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 13 juin 2012, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

At 5:31 p.m., by unanimous consent, the House resumed consideration at report stage of Bill C-38, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, as reported by the Standing Committee on Finance without amendment;

À 17 h 31, du consentement unanime, la Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 15).

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 à 15).

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes), sans amendement.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, L.C. 1997, ch. 40, par. 51(2). — Document parlementaire n^o 8560-411-665-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. Kent (ministre de l'Environnement) — Modifications au plan directeur du parc national du Canada du Mont-Riding et du lieu historique national du Centre-d'Inscription-de-l'Entrée-Est-du-Parc-du-Mont-Riding, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(2) et à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(2). — Document parlementaire n^o 8560-411-566-09. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

At 12:00 a.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À minuit, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 12:10 a.m., pursuant to Order made Monday, June 11, 2012, under the provisions of Standing Order 27, the Speaker adjourned the House until later today at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 0 h 10, conformément à l'ordre adopté le lundi 11 juin 2012 en application de l'article 27 du Règlement, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.