Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Boutin-Sweet (Hochelaga), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-1596);

— par M^me Borg (Terrebonne—Blainville), une au sujet du programme Katimavik (n^o 411-1597), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-1598) et une au sujet du transport (n^o 411-1599);

— par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet des programmes de développement de l'enfance (n^o 411-1600);

— par M^me Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-1601);

— par M^me Ashton (Churchill), une au sujet du programme Katimavik (n^o 411-1602) et une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-1603);

— par M^me Turmel (Hull—Aylmer), une au sujet du transport (n^o 411-1604);

— par M^me Nash (Parkdale—High Park), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-1605), une au sujet du programme Katimavik (n^o 411-1606) et une au sujet du transport (n^o 411-1607);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des circonscriptions électorales fédérales (n^o 411-1608);

— par M. Schellenberger (Perth—Wellington), trois au sujet du Code criminel du Canada (n^os 411-1609 à 411-1611) et une au sujet de l'aide internationale (n^o 411-1612);

— par M. Mai (Brossard—La Prairie), une au sujet du programme Katimavik (n^o 411-1613) et deux au sujet du transport (n^os 411-1614 et 411-1615);

— par M^me Sims (Newton—Delta-Nord), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-1616) et une au sujet du transport (n^o 411-1617);

— par M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), une au sujet du transport (n^o 411-1618), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-1619) et une au sujet du programme Katimavik (n^o 411-1620);

— par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), une au sujet du programme Katimavik (n^o 411-1621), une au sujet du transport (n^o 411-1622) et une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-1623);

— par M^me Groguhé (Saint-Lambert), une au sujet du programme Katimavik (n^o 411-1624) et une au sujet du transport (n^o 411-1625);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la viande chevaline (n^o 411-1626) et une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o 411-1627);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet du programme Katimavik (n^o 411-1628) et une au sujet du transport (n^o 411-1629);

— par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), une au sujet du programme Katimavik (n^o 411-1630) et une au sujet du transport (n^o 411-1631);

— par M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet du transport (n^o 411-1632);

— par M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), une au sujet du transport (n^o 411-1633).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Toews (Minister of Public Safety), seconded by Mr. Kenney (Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism), — That Bill C-42, An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act and to make related and consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme), — Que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale;

Et de la motion de M. Leef (Yukon), appuyé par M. Wilks (Kootenay—Columbia), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mrs. Ablonczy (Minister of State of Foreign Affairs (Americas and Consular Affairs)), — That Bill C-37, An Act to amend the Criminal Code, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M^me Ablonczy (ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires)), — Que le projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne;

Et de la motion de M. Goguen (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice), appuyé par M. Wallace (Burlington), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-309, An Act to amend the Criminal Code (concealment of identity), as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with an amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec un amendement.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker did not select any motion for debate.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président ne choisit aucune motion pour débat.

Mr. Richards (Wild Rose), seconded by Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage.

M. Richards (Wild Rose), appuyé par M. Preston (Elgin—Middlesex—London), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 98(4), the recorded division was deferred until Wednesday, September 19, 2012, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 19 septembre 2012, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Gosal (ministre d'État (Sports)) — Rapport du Centre de règlement des différends sportifs du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'activité physique et le sport, 2003, ch. 2, par. 33(5). — Document parlementaire n^o 8560-411-869-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— par M. Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture)) — Rapports du Conseil national de recherches pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-639-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture)) — Rapports de la Fondation canadienne pour l'innovation pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-935-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M^me McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-1634);

— par M. Del Mastro (Peterborough), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-1635).

At 5:32 p.m., by unanimous consent, the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 17 h 32, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 5:52 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 17 h 52, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.