Mr. Sorenson (Crowfoot), from the Standing Committee on Public Safety and National Security, presented the Sixth Report of the Committee, "A Study of Electronic Monitoring in the Correctional and Immigration Settings". — Sessional Paper No. 8510-411-129.

M. Sorenson (Crowfoot), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le sixième rapport du Comité, « Une étude sur la surveillance électronique dans les domaines correctionnel et de l'immigration ». — Document parlementaire n^o 8510-411-129.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 23 to 25, 27 to 29, 40, 41, 46 and 47) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 23 à 25, 27 à 29, 40, 41, 46 et 47) est déposé.

Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) for Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), Bill S-9, An Act to amend the Criminal Code, was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), le projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Chong (Wellington—Halton Hills), deux au sujet du Code criminel du Canada (n^os 411-1792 et 411-1793);

— par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), trois au sujet du programme Katimavik (n^os 411-1794 à 411-1796);

— par M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 411-1797) et une au sujet de la Chine (n^o 411-1798);

— par M. Breitkreuz (Yorkton—Melville), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-1799);

— par M^me Turmel (Hull—Aylmer), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-1800);

— par M. Hsu (Kingston et les Îles), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 411-1801);

— par M. Woodworth (Kitchener-Centre), huit au sujet du Code criminel du Canada (n^os 411-1802 à 411-1809);

— par M. Angus (Timmins—Baie James), une au sujet du transport (n^o 411-1810);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des circonscriptions électorales fédérales (n^o 411-1811);

— par M. Tilson (Dufferin—Caledon), une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (n^o 411-1812);

— par M. Côté (Beauport—Limoilou), une au sujet du programme Katimavik (n^o 411-1813);

— par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-1814);

— par M. Hillyer (Lethbridge), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-1815);

— par M^me Borg (Terrebonne—Blainville), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-1816) et une au sujet du programme Katimavik (n^o 411-1817);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des mesures budgétaires (n^o 411-1818), une au sujet de la Chine (n^o 411-1819), une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (n^o  411-1820) et une au sujet de la protection de l'environnement (n^o  411-1821);

— par M. Cannan (Kelowna—Lake Country), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-1822);

— par M. Pilon (Laval—Les Îles), une au sujet de l'aide internationale (n^o 411-1823);

— par M. Bruinooge (Winnipeg-Sud), trois au sujet du Code criminel du Canada (n^os 411-1824 à 411-1826).

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Rae (Toronto Centre), seconded by Mr. Cuzner (Cape Breton—Canso), moved, — That the House call on the government to take several simple and immediate actions to reduce the growing income inequality in Canada including: (a) a roll back of its recent Employment Insurance Premium hikes which inflict a higher relative burden on low to modest income workers; (b) ending the punitive new claw back of Employment Insurance benefits that are discouraging many Canadians from working while on claim; (c) making tax credits, such as the Family Caregiver Tax Credit, refundable so that low income Canadians are not excluded; (d) making the Registered Disability Savings Plan available to sufferers of chronic diseases such as Multiple Sclerosis; and (e)removing interest charges from the federal component of student loans.

M. Rae (Toronto-Centre), appuyé par M. Cuzner (Cape Breton—Canso), propose, — Que la Chambre demande au gouvernement de prendre plusieurs mesures simples et immédiates pour corriger l’inégalité croissante des revenus au Canada, notamment les mesures suivantes : a) en réduisant sa récente hausse des cotisations d’assurance-emploi qui pénalise exagérément les travailleurs à revenu faible ou modeste; b) en mettant fin à la nouvelle récupération punitive des prestations d’assurance-emploi qui dissuade de nombreux Canadiens de travailler pendant qu’ils reçoivent des prestations; c) en transformant des crédits d’impôt comme le crédit d’impôt pour aidants familiaux en crédit d’impôt remboursable afin que les Canadiens à faible revenu n’en soient pas exclus; d) en mettant le régime enregistré d’épargne-invalidité à la disposition des personnes qui souffrent d’une maladie chronique, comme la sclérose en plaques; e) en éliminant les frais d’intérêt de la composante fédérale des prêts aux étudiants.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Rae (Toronto Centre), seconded by Mr. Cuzner (Cape Breton—Canso), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Rae (Toronto-Centre), appuyé par M. Cuzner (Cape Breton—Canso), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, on Thursday, November 8, 2012, the House shall meet at 10:00 a.m. and proceed to Government Orders; Members may make statements pursuant to Standing Order 31 at 11:00 a.m.; oral questions shall be taken up not later than 11:15 a.m.; the House shall proceed to the ordinary daily routine of business at 12 noon, followed by Government Orders; Private Members' Business shall be taken up at 1:30 p.m.; and the House shall, at 2:30 p.m., stand adjourned until Monday, November 19, 2012, provided that, for the purposes of Standing Order 28, it shall be deemed to have sat on Friday, November 9, 2012.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le jeudi 8 novembre 2012, la Chambre se réunisse à 10 heures et passe aux Ordres émanant du gouvernement; à 11 heures, les députés puissent faire des déclarations conformément à l'article 31 du Règlement; au plus tard à 11 h 15, la Chambre passe aux questions orales; à midi, la Chambre étudie les affaires courantes ordinaires, suivie des Ordres émanant du gouvernement; à 13 h 30, la Chambre passe aux affaires émanant des députés; à 14 h 30, la Chambre s'ajourne jusqu'au lundi 19 novembre 2012 pourvu que, aux fins de l'article 28 du Règlement, elle soit réputée avoir siégé le vendredi 9 novembre 2012.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Rae (Toronto Centre), seconded by Mr. Cuzner (Cape Breton—Canso), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Rae (Toronto-Centre), appuyé par M. Cuzner (Cape Breton—Canso), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Order made Thursday, September 20, 2012, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Mulcair (Outremont), seconded by Ms. Nash (Parkdale—High Park), — That this House acknowledge that the Canadian economy is facing unprecedented risk and uncertainty; recognize that many regions and industries across Canada have already suffered significant job losses in recent years; urge all levels of government to work together to build a balanced, 21st century Canadian economy; and insist that Canada's Prime Minister meet with his counterparts in Halifax this November at the National Economic Summit being held by the Council of the Federation.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 20 septembre 2012, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Mulcair (Outremont), appuyé par M^me Nash (Parkdale—High Park), — Que cette Chambre reconnaisse que l’économie canadienne est confrontée à des risques et à une incertitude sans précédent et que plusieurs régions et industries à travers le Canada ont déjà souffert en raison des pertes d’emplois significatives des dernières années; exhorte tous les paliers de gouvernement à travailler ensemble afin d’édifier une économie canadienne équilibrée et digne du 21^e siècle; insiste pour que le premier ministre du Canada rencontre ses homologues à Halifax au mois de novembre lors du sommet économique national organisé par le Conseil de la fédération.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

At 6:10 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 10, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-399, An Act to amend the Income Tax Act (volunteers).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-399, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (bénévoles).

Mr. Larose (Repentigny), seconded by Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

M. Larose (Repentigny), appuyé par M. Julian (Burnaby—New Westminster), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Sommaires du plan d'entreprise de 2012-2016 et du budget d'immobilisations de 2012 modifié de la Monnaie royale canadienne, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-411-810-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Hoback (Prince Albert), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-1827);

— par M. Warkentin (Peace River), deux au sujet du Code criminel du Canada (n^os 411-1828 et 411-1829);

— par M. Dreeshen (Red Deer), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-1830).

At 7:08 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 8, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:26 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 26, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.