Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Anderson (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé) dépose sur le Bureau, — Rapport sur l'état des forêts au Canada pour l'année 2012, conformément à la Loi sur le ministère des Ressources naturelles, L.C. 1994, ch. 41, par. 7(2). — Document parlementaire n^o 8560-411-461-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie du Protocole relatif à l'Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine en matière d'utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, et Note explicative, en date du 19 juillet 2012. — Document parlementaire n^o 8532-411-45.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, et Note explicative, en date du 9 septembre 2012. — Document parlementaire n^o 8532-411-46.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et le Royaume du Norvège, et Note explicative, en date du 20 juin 2012. — Document parlementaire n^o 8532-411-47.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Chisu (Pickering—Scarborough-Est) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la troisième partie de la Session ordinaire de 2012 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Strasbourg (France) du 25 au 29 juin 2012. — Document parlementaire n^o 8565-411-51-09.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier) présente le rapport de la section canadienne de l'Association interparlementaire Canada-France concernant sa participation au second tour des élections législatives françaises, tenu à Paris et Poitiers (France), du 14 au 17 juin 2012. — Document parlementaire n^o 8565-411-55-06.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la Conférence de l'Alliance commerciale de la frontière canado-américaine, tenue à Ottawa (Ontario) du 6 au 8 mai 2012. — Document parlementaire n^o 8565-411-59-23.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la réunion annuelle de la « Western Governors' Association », tenue à Cle Elum (Washington) du 9 au 12 juin 2012. — Document parlementaire n^o 8565-411-59-24.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Bruinooge (Winnipeg-Sud), quatre au sujet du Code criminel du Canada (n^os 411-1831 à 411-1834);

— par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-1835);

— par M. McKay (Scarborough—Guildwood), une au sujet de l'aide internationale (n^o 411-1836) et une au sujet du terrorisme (n^o 411-1837);

— par M. Galipeau (Ottawa—Orléans), quatre au sujet du Code criminel du Canada (n^os 411-1838 à 411-1841);

— par M^me Groguhé (Saint-Lambert), une au sujet de VIA Rail (n^o 411-1842);

— par M. Eyking (Sydney—Victoria), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-1843);

— par M. Watson (Essex), onze au sujet du Code criminel du Canada (n^os 411-1844 à 411-1854);

— par M. Dubé (Chambly—Borduas), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-1855);

— par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-1856);

— par M. Woodworth (Kitchener-Centre), quatorze au sujet du Code criminel du Canada (n^os 411-1857 à 411-1870);

— par M^me Borg (Terrebonne—Blainville), une au sujet du transport (n^o 411-1871);

— par M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale), quatre au sujet du Code criminel du Canada (n^os 411-1872 à 411-1875);

— par M^me Laverdière (Laurier-Sainte-Marie), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-1876);

— par M. Lizon (Mississauga-Est—Cooksville), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-1877);

— par M^me Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-1878);

— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 411-1879);

— par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), une au sujet de l'avortement (n^o 411-1880);

— par M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), une au sujet des services de santé (n^o 411-1881);

— par M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), quatorze au sujet du Code criminel du Canada (n^os 411-1882 à 411-1895);

— par M. Martin (Winnipeg-Centre), deux au sujet de l'aide internationale (n^os 411-1896 et 411-1897);

— par M. Trost (Saskatoon—Humboldt), une au sujet des enfants à naître (n^o 411-1898), trois au sujet du Code criminel du Canada (n^os 411-1899 à 411-1901), sept au sujet de l'aide financière (n^os 411-1902 à 411-1908) et deux au sujet de l'avortement (n^os 411-1909 et 411-1910);

— par M^me Hassainia (Verchères—Les Patriotes), deux au sujet du Code criminel du Canada (n^os 411-1911 et 411-1912);

— par M. Anders (Calgary-Ouest), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-1913);

— par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), deux au sujet du génie génétique (n^os 411-1914 et 411-1915) et quatorze au sujet de la viande chevaline (n^os 411-1916 à 411-1929);

— par M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry), une au sujet de l'avortement (n^o 411-1930) et une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-1931);

— par M^me Ashton (Churchill), vingt-trois au sujet du Code criminel du Canada (n^os 411-1932 à 411-1954);

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), deux au sujet du Code criminel du Canada (n^os 411-1955 et 411-1956);

— par M^me Davidson (Sarnia—Lambton), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-1957);

— par M. Sullivan (York-Sud—Weston), une au sujet au sujet des télécommunications (n^o 411-1958);

— par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-1959);

— par M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), une au sujet de l'avortement (n^o 411-1960), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-1961) et une au sujet des armes nucléaires (n^o 411-1962);

— par M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), une au sujet de VIA Rail (n^o 411-1963) et deux au sujet du Code criminel du Canada (n^os 411-1964 et 411-1965);

— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), trois au sujet du Code criminel du Canada (n^os 411-1966 à 411-1968) et une au sujet des programmes de développement de l'enfance (n^o 411-1969).

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-44, An Act to amend the Canada Labour Code and the Employment Insurance Act and to make consequential amendments to the Income Tax Act and the Income Tax Regulations.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-44, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu en conséquence.

Ms. Finley (Minister of Human Resources and Skills Development), seconded by Mrs. Ablonczy (Minister of State of Foreign Affairs (Americas and Consular Affairs)), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), appuyée par M^me Ablonczy (ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 98(4), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division at report stage of Bill C-350, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (accountability of offenders), as reported by the Standing Committee on Public Safety and National Security with an amendment.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé à l'étape du rapport du projet de loi C-350, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants), dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec un amendement.

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 1 of Mr. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry), seconded by Mr. Kramp (Prince Edward—Hastings), — That Bill C-350, in Clause 2, be amended by replacing line 6 on page 2 with the following:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry), appuyé par M. Kramp (Prince Edward—Hastings), — Que le projet de loi C-350, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 9 et 10, page 2, de ce qui suit :

The question was put on Motion No. 1 and it was agreed to on the following division:

La motion n^o 1, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 76.1(9), Mr. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry), seconded by Mr. Kramp (Prince Edward—Hastings), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage with a further amendment.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry), appuyé par M. Kramp (Prince Edward—Hastings), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec un autre amendement.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage with a further amendment and ordered for a third reading at the next sitting of the House.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec un autre amendement et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 98(4), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. James (Scarborough Centre), seconded by Mr. Seeback (Brampton West), — That Bill C-293, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (vexatious complainants), be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me James (Scarborough-Centre), appuyée par M. Seeback (Brampton-Ouest), — Que le projet de loi C-293, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Woodworth (Kitchener Centre), seconded by Mr. Watson (Essex), — That a special committee of the House be appointed and directed to review the declaration in Subsection 223(1) of the Criminal Code which states that a child becomes a human being only at the moment of complete birth and to answer the questions hereinafter set forth;

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Woodworth (Kitchener-Centre), appuyé par M. Watson (Essex), — Qu’un comité spécial de la Chambre soit créé et chargé d’examiner la déclaration figurant au paragraphe 223(1) du Code criminel, selon laquelle un enfant devient un être humain seulement lorsqu’il est complètement sorti du sein de sa mère, et de répondre aux questions énoncées plus loin;

that the membership of the special committee consist of 12 members which shall include seven members from the government party, four members from the Official Opposition and one member from the Liberal Party, provided that the Chair shall be from the government party; that the members to serve on the said committee be appointed by the Standing Committee on Procedure and House Affairs and the membership report of the special committee be presented to the House no later than 20 sitting days after the adoption of this motion;

que le comité spécial se compose de 12 membres, dont sept provenant du parti gouvernemental, quatre de l’Opposition officielle et un du Parti libéral, attendu que son président soit du parti gouvernemental; que les membres du comité spécial soient nommés par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et que le rapport sur la composition du comité spécial soit présenté à la Chambre au plus tard 20 jours de séance après l’adoption de cette motion;

that substitutions to the membership of the special committee be allowed, if required, in the manner provided by Standing Order 114(2);

que l’on autorise les substitutions dans la composition du comité spécial, au besoin, conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement;

that the special committee have all the powers of a Standing Committee as provided in the Standing Orders; and

que le comité spécial dispose de tous les pouvoirs conférés à un comité permanent en vertu du Règlement; et

that the special committee present its final report to the House of Commons within 10 months after the adoption of this motion with answers to the following questions,

que le comité spécial présente à la Chambre des communes, dans les 10 mois suivant l’adoption de cette motion, son rapport final comprenant les réponses aux questions suivantes,

(i) what medical evidence exists to demonstrate that a child is or is not a human being before the moment of complete birth, (ii) is the preponderance of medical evidence consistent with the declaration in Subsection 223(1) that a child is only a human being at the moment of complete birth, (iii) what are the legal impact and consequences of Subsection 223(1) on the fundamental human rights of a child before the moment of complete birth, (iv) what are the options available to Parliament in the exercise of its legislative authority in accordance with the Constitution and decisions of the Supreme Court to affirm, amend, or replace Subsection 223(1). (Private Members' Business M-312)

(i) quelles preuves médicales existe-t-il démontrant qu’un enfant est ou n’est pas un être humain avant le moment où il a complètement vu le jour, (ii) la prépondérance de la preuve médicale concorde-t-elle avec la déclaration figurant au paragraphe 223(1) du Code criminel, selon laquelle un enfant est un être humain seulement lorsqu’il est complètement sorti du sein de sa mère, (iii) quel est l’impact juridique et quelles sont les conséquences du paragraphe 223(1) sur les droits de la personne fondamentaux d’un enfant avant le moment où il a complètement vu le jour, (iv) de quelles options le Parlement dispose-t-il dans l’exercice de son pouvoir législatif conformément à la Constitution et aux décisions de la Cour suprême pour affirmer, modifier ou remplacer le paragraphe 223(1). (Affaires émanant des députés M-312)

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

At 6:36 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 36, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-427, An Act to amend the Income Tax Act (income averaging for artists).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-427, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (étalement du revenu des artistes).

Mr. Benskin (Jeanne-Le Ber), seconded by Mr. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

M. Benskin (Jeanne-Le Ber), appuyé par M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapport sur les demandes de révision auprès du ministre (erreurs judiciaires) pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément au Code criminel, L.R. 1985, ch. C-46, art. 696.5. — Document parlementaire n^o 8560-411-827-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapport du service des poursuites pénales du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur le directeur des poursuites pénales, L.C. 2006, ch. 9, par. 16(2). — Document parlementaire n^o 8560-411-934-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Menzies (Macleod), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-1970);

— par M. Goodale (Wascana), deux au sujet du Code criminel du Canada (n^os 411-1971 et 411-1972);

— par M. Aspin (Nipissing—Timiskaming), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-1973);

— par M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), deux au sujet du Code criminel du Canada (n^os 411-1974 et 411-1975);

— par M. Toet (Elmwood—Transcona), trois au sujet du Code criminel du Canada (n^os 411-1976 à 411-1978);

— par M. Hillyer (Lethbridge), une au sujet de l'avortement (n^o 411-1979);

— par M. Stanton (Simcoe-Nord), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-1980);

— par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-1981);

— par M. Saxton (North Vancouver), deux au sujet du Code criminel du Canada (n^os 411-1982 et 411-1983);

— par M. Holder (London-Ouest), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-1984).

At 7:36 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 36, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:54 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 54, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.