Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Toews (ministre de la Sécurité publique) dépose sur le Bureau, — Projet portant sur le Règlement modifiant et abrogeant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les armes à feu, conformément à la Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39, par. 118(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-492-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

Mr. Rajotte (Edmonton—Leduc), from the Standing Committee on Finance, presented the 12th Report of the Committee (Bill C-28, An Act to amend the Financial Consumer Agency of Canada Act, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-411-130.

M. Rajotte (Edmonton—Leduc), du Comité permanent des finances, présente le 12^e rapport du Comité (projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-411-130.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 72 to 74) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 72 à 74) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Leef (Yukon), seconded by Mr. Wilks (Kootenay—Columbia), Bill C-446, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (blood samples), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Leef (Yukon), appuyé par M. Wilks (Kootenay—Columbia), le projet de loi C-446, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (échantillons de sang), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Chong (Wellington—Halton Hills), deux au sujet de l'aide internationale (n^os 411-2023 et 411-2024);

— par M^me Foote (Random—Burin—St. George's), deux au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^os 411-2025 et 411-2026);

— par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), une au sujet de la situation au Sri Lanka (n^o 411-2027) et une au sujet de l'enseignement postsecondaire (n^o 411-2028);

— par M. Boughen (Palliser), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-2029);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de l'aide internationale (n^o 411-2030);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de certaines maladies (n^o 411-2031) et une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (n^o 411-2032).

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Ms. LeBlanc (LaSalle—Émard), moved, — That, in the opinion of the House, the government: (a) should not make a decision on the proposed takeover of Nexen by CNOOC without conducting thorough public consultations; (b) should immediately undertake transparent and accessible public hearings into the issue of foreign ownership in the Canadian energy sector with particular reference to the impact of state-owned enterprises; and (c) must respect its 2010 promise to clarify in legislation the concept of "net benefit" within the Investment Canada Act.

M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M^me LeBlanc (LaSalle—Émard), propose, — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement : a) ne devrait pas prendre de décision concernant le projet d'acquisition de Nexen par CNOOC sans d'abord procéder à des consultations publiques approfondies; b) devrait immédiatement organiser des audiences publiques transparentes et accessibles au sujet de la propriété étrangère dans le secteur canadien de l'énergie, en se concentrant particulièrement sur le rôle des sociétés d'État étrangères; c) devrait respecter la promesse qu'il a faite en 2010 de clarifier, dans la législation, le concept de « l'avantage net » contenu dans la Loi sur Investissement Canada.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Ms. LeBlanc (LaSalle—Émard), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M^me LeBlanc (LaSalle—Émard), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Wednesday, October 3, 2012, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 3 octobre 2012, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

At 5:15 p.m., by unanimous consent, the sitting was suspended.

À 17 h 15, du consentement unanime, la séance est suspendue.

At 5:30 p.m., the sitting resumed.

À 17 h 30, la séance reprend.

Pursuant to Standing Order 45(7), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Finley (Minister of Human Resources and Skills Development), seconded by Mrs. Ablonczy (Minister of State of Foreign Affairs (Americas and Consular Affairs)), — That Bill C-44, An Act to amend the Canada Labour Code and the Employment Insurance Act and to make consequential amendments to the Income Tax Act and the Income Tax Regulations, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

Conformément à l'article 45(7) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), appuyée par M^me Ablonczy (ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires)), — Que le projet de loi C-44, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 45(7), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Uppal (Minister of State (Democratic Reform)), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), — That Bill C-21, An Act to amend the Canada Elections Act (accountability with respect to political loans), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

Conformément à l'article 45(7) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Uppal (ministre d'État (Réforme démocratique)), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts liés à la politique), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Order made Monday, October 1, 2012, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mrs. Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Ms. Charlton (Hamilton Mountain), — That, in the opinion of the House, the new Working While on Claim pilot project is: (a) not benefiting the vast majority of EI recipients who are able to find employment; (b) creating a disincentive to take part-time work; and (c) leaving low income Canadians worse off than before; and that the House call on the government to take steps to fix Working While on Claim immediately.

Conformément à l'ordre adopté le lundi 1^er octobre 2012, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyée par M^me Charlton (Hamilton Mountain), — Que, de l'avis de la Chambre, le nouveau projet pilote Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi : a) n'est pas à l'avantage de la grande majorité des prestataires de l'assurance-emploi qui réussissent à trouver du travail; b) incite à refuser du travail à temps partiel; c) pénalise encore davantage les Canadiennes et les Canadiens à faible revenu; et que la Chambre exhorte le gouvernement à prendre les moyens nécessaires pour améliorer immédiatement le projet Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

At 6:21 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 21, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-420, An Act to establish the Office of the Commissioner for Children and Young Persons in Canada.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-420, Loi établissant le Commissariat à l’enfance et à l’adolescence du Canada.

Mr. Garneau (Westmount—Ville-Marie), seconded by Ms. Foote (Random—Burin—St. George's), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M^me Foote (Random—Burin—St. George's), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Ashfield (ministre des Pêches et des Océans) — Rapport de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 30 avril 2012, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-294-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)

— par M. Ashfield (ministre des Pêches et des Océans) — Rapports de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-672-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Ashfield (ministre des Pêches et des Océans) — Sommaires du plan d'entreprise de 2011-2012 à 2015-2016 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2011-2012 de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-411-826-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)

— par M. Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture)) — Rapports du Conseil canadien des normes pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-642-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture)) — Rapports du Conseil de recherches en sciences humaines pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-660-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. O'Connor (Carleton—Mississippi Mills), deux au sujet du Code criminel du Canada (n^os 411-2033 et 411-2034);

— par M. Menzies (Macleod), une au sujet de l'aide internationale (n^o 411-2035);

— par M. Braid (Kitchener—Waterloo), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-2036);

— par M. Aspin (Nipissing—Timiskaming), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-2037).

At 7:21 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 21, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:42 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 42, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.