Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), seconded by Mr. Sandhu (Surrey North), Bill C-447, An Act respecting the repeal and replacement of the Veterans Review and Appeal Board Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M. Sandhu (Surrey-Nord), le projet de loi C-447, Loi concernant l’abrogation et le remplacement de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Davidson (Sarnia—Lambton), une au sujet des syndicats (n^o 411-2038);

— par M. Godin (Acadie—Bathurst), une au sujet des mesures budgétaires (n^o 411-2039);

— par M^me Foote (Random—Burin—St. George's), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 411-2040);

— par M. Davies (Vancouver Kingsway), une au sujet de la Garde côtière canadienne (n^o 411-2041);

— par M. MacAulay (Cardigan), trois au sujet du Code criminel du Canada (n^os 411-2042 à 411-2044);

— par M. Alexander (Ajax—Pickering), une au sujet des fêtes nationales (n^o 411-2045);

— par M. Bevington (Western Arctic), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 411-2046);

— par M^me Mourani (Ahuntsic), une au sujet de l'aide internationale (n^o 411-2047);

— par M. Thibeault (Sudbury), une au sujet de la Gendarmerie royale du Canada (n^o 411-2048) et une au sujet du prix de l'essence (n^o 411-2049);

— par M^me Block (Saskatoon—Rosetown—Biggar), une au sujet de l'aide internationale (n^o 411-2050);

— par M. Cotler (Mont-Royal), une au sujet de l'aide internationale (n^o 411-2051) et une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 411-2052);

— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 411-2053) et une au sujet au sujet des télécommunications (n^o 411-2054);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 411-2055).

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the revised return to the following question made into an Order for Return on September 17, 2012:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse révisée à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents le 17 septembre 2012 :

Q-745 — M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement depuis l’exercice 2010-2011, par année jusqu’à l'exercice en cours, dans la circonscription de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, par ministère ou organisme, initiative et montant? — Document parlementaire n^o 8555-411-745-01.

Pursuant to Standing Order 52, Mr. Valeriote (Guelph) asked leave to move the adjournment of the House for the purpose of discussing a specific and important matter requiring urgent consideration, namely, food safety.

Conformément à l'article 52 du Règlement, M. Valeriote (Guelph) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre en vue de la discussion d'une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir la salubrité des aliments.

The Speaker decided that the matter was proper to be discussed and, pursuant to Standing Order 52(9), directed that it be considered later today, at the ordinary hour of daily adjournment.

Le Président décide qu’il est opportun de discuter de cette affaire et, conformément à l'article 52(9) du Règlement, ordonne qu'elle soit prise en considération plus tard aujourd'hui, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Kenney (Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism), seconded by Mrs. Ablonczy (Minister of State of Foreign Affairs (Americas and Consular Affairs)), — That Bill C-43, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme), appuyé par M^me Ablonczy (ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires)), — Que le projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, during the debate pursuant to Standing Order 52 later today, no quorum call, request for unanimous consent or dilatory motion shall be received by the Chair.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, durant le débat conformément à l'article 52 du Règlement, plus tard aujourd'hui, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni demande de consentement unanime, ni motion dilatoire.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Kenney (Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism), seconded by Mrs. Ablonczy (Minister of State of Foreign Affairs (Americas and Consular Affairs)), — That Bill C-43, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme), appuyé par M^me Ablonczy (ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires)), — Que le projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Ms. LeBlanc (LaSalle—Émard), — That, in the opinion of the House, the government: (a) should not make a decision on the proposed takeover of Nexen by CNOOC without conducting thorough public consultations; (b) should immediately undertake transparent and accessible public hearings into the issue of foreign ownership in the Canadian energy sector with particular reference to the impact of state-owned enterprises; and (c) must respect its 2010 promise to clarify in legislation the concept of "net benefit" within the Investment Canada Act.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M^me LeBlanc (LaSalle—Émard), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement : a) ne devrait pas prendre de décision concernant le projet d'acquisition de Nexen par CNOOC sans d'abord procéder à des consultations publiques approfondies; b) devrait immédiatement organiser des audiences publiques transparentes et accessibles au sujet de la propriété étrangère dans le secteur canadien de l'énergie, en se concentrant particulièrement sur le rôle des sociétés d'État étrangères; c) devrait respecter la promesse qu'il a faite en 2010 de clarifier, dans la législation, le concept de « l'avantage net » contenu dans la Loi sur Investissement Canada.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 98(4), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Tweed (Brandon—Souris), seconded by Mr. Watson (Essex), — That Bill C-321, An Act to amend the Canada Post Corporation Act (library materials), be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Tweed (Brandon—Souris), appuyé par M. Watson (Essex), — Que le projet de loi C-321, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque), soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), seconded by Mrs. Ambler (Mississauga South), — That Bill C-383, An Act to amend the International Boundary Waters Treaty Act and the International River Improvements Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), appuyé par M^me Ambler (Mississauga-Sud), — Que le projet de loi C-383, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 6:24 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 24, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill C-424, An Act to amend the Canada Elections Act (contestation of election and punishment).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-424, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (contestation d’une élection et peines).

Mr. LeBlanc (Beauséjour), seconded by Mr. Eyking (Sydney—Victoria), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

M. LeBlanc (Beauséjour), appuyé par M. Eyking (Sydney—Victoria), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 52(10), the House proceeded to the consideration of a motion to adjourn the House for the purpose of discussing an important matter requiring urgent consideration, namely, food safety.

Conformément à l'article 52(10) du Règlement, la Chambre procède à la prise en considération d'une motion d'ajournement de la Chambre en vue de discuter une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir la salubrité des aliments.

M. Valeriote (Guelph), appuyé par M. Goodale (Wascana), propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 12:02 a.m., the Speaker declared the motion adopted.

À 0 h 2, le Président déclare la motion adoptée.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par le Premier ministre — Rapports du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-512-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par le Premier ministre — Rapports du Bureau du Conseil privé pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-651-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Oliver (ministre des Ressources naturelles) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au neuvième rapport du Comité permanent des finances, « Rapport sur la partie 3 du projet de loi C-38 (développement responsable des ressources) » (document parlementaire n^o 8510-411-112), présenté à la Chambre le jeudi 7 juin 2012. — Document parlementaire n^o 8512-411-112.

— par M^me Raitt (ministre du Travail) — Rapport du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, L.R. 1985, ch. C-13, par. 26(2). — Document parlementaire n^o 8560-411-38-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M^me Raitt (ministre du Travail) — Rapport du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur le statut de l'artiste, L.C. 1992, ch. 33, art 61. — Document parlementaire n^o 8560-411-399-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M^me McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), une au sujet de l'aide internationale (n^o 411-2056);

— par M. Strahl (Chilliwack—Fraser Canyon), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-2057);

— par M. Cannan (Kelowna—Lake Country), une au sujet de l'avortement (n^o 411-2058).

At 12:02 a.m., the Speaker adjourned the House until later today at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 0 h 2, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.