Pursuant to Standing Order 45(7), the deferred recorded divisions scheduled to take place on Wednesday, October 31, 2012, immediately before the time provided for Private Members' Business pursuant to Standing Order 98, were deferred anew until Wednesday, October 31, 2012, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Conformément à l'article 45(7) du Règlement, les votes par appel nominal différés, prévus pour le mercredi 31 octobre 2012, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés conformément à l'article 98 du Règlement, sont différés de nouveau au mercredi 31 octobre 2012 à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Clement (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Comptes publics du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, ainsi qu'il suit : (1) Volume I — Revue et États financiers consolidés, (2) Volume II — Détails des charges et des revenus, (3) Volume III — Informations et analyses supplémentaires (clé USB incluse), conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 64(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-214-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 411-1564 au sujet de certaines maladies. — Document parlementaire n^o 8545-411-98-02;

— n^o 411-1565 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-411-21-21;

— n^os 411-1566, 411-1578, 411-1579, 411-1583 à 411-1587, 411-1589 à 411-1593, 411-1595, 411-1599, 411-1604, 411-1607, 411-1614, 411-1615, 411-1617, 411-1618, 411-1622, 411-1625, 411-1629, 411-1631 à 411-1633, 411-1648, 411-1654, 411-1658, 411-1666, 411-1671, 411-1673, 411-1678 à 411-1681, 411-1683, 411-1684, 411-1686, 411-1710, 411-1761, 411-1810, 411-2016 et 411-2017 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-411-44-11;

— n^o 411-1600 au sujet des programmes de développement de l'enfance. — Document parlementaire n^o 8545-411-83-04;

— n^os 411-1612, 411-1718, 411-1823, 411-1896, 411-1897, 411-2030, 411-2035, 411-2050 et 411-2077 au sujet de l'aide internationale. — Document parlementaire n^o 8545-411-39-06;

— n^o 411-1662 au sujet des faillites. — Document parlementaire n^o 8545-411-111-01;

— n^o 411-1697 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire n^o 8545-411-17-08.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Leslie (Halifax), une au sujet des eaux navigables (n^o  411-2259);

— par M^me St-Denis (Saint-Maurice—Champlain), cinq au sujet de la protection de l'environnement (n^os 411-2260 à 411-2264);

— par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 411-2265), une au sujet des changements climatiques (n^o 411-2266) et deux au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^os 411-2267 et 411-2268);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des circonscriptions électorales fédérales (n^o 411-2269);

— par M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 411-2270);

— par M^me Sims (Newton—Delta-Nord), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 411-2271);

— par M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 411-2272);

— par M. Cash (Davenport), une au sujet de l'immigration (n^o 411-2273).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-852, Q-858 and Q-872 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-852, Q-858 et Q-872 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-821 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — En ce qui concerne la santé mentale et les suicides à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) : a) combien de membres et d’anciens agents de la GRC ont bénéficié des services offerts par les cliniques du programme de Soutien social; blessures de stress opérationnel (SSBSO), chaque année, de 2005 à 2012 inclusivement; b) parmi eux, a) combien étaient des membres masculins de la GRC; c) parmi eux, a) combien étaient des membres féminins de la GRC; d) combien de familles de membres de la GRC ont eu recours aux services des cliniques de SSBSO, chaque année, de 2005 à 2012 inclusivement; e) quel pourcentage de membres et d’anciens agents de la GRC souffre de blessures de stress opérationnel; f) quel pourcentage souffre de (i) troubles de stress post traumatique, (ii) d’anxiété, (iii) de dépression, (iv) de toxicomanie; g) quelles sont les statistiques relatives au suicide de membres et d’anciens agents de la GRC pour chacune des vingt dernières années; h) actuellement, comment comptabilise-t-on les suicides des membres actifs et des anciens agents de la GRC; i) le cas échéant, quelles enquêtes sur la santé mentale ont été réalisées par la GRC; j) quelles étaient les questions posées dans ces enquêtes; k) combien de membres de la GRC ont été sondés; l) quelles ont été les conclusions et les recommandations de ces enquêtes; m) quelles mesures précises ont été prises pour s’attaquer aux problèmes de santé mentale au sein de la GRC; n) quels efforts ont été déployés au sein de la GRC pour combattre la stigmatisation associée aux problèmes de santé mentale; o) la GRC envisage-t-elle de mettre en œuvre son propre programme de SSBSO pour ses membres et anciens agents; p) la GRC envisage-t-elle de mettre en œuvre son propre programme inspiré du programme PAAC pour ses membres et anciens agents ou de s’unir à Anciens Combattants Canada pour offrir ce programme à ses membres? — Document parlementaire n^o 8555-411-821.

Q-834 — M. Sullivan (York-Sud—Weston) — En ce qui concerne les programmes fédéraux touchant les personnes handicapées : a) au cours des cinq derniers exercices, quel montant, par exercice et par province, a été consacré (i) au Programme d'aide aux athlètes, (ii) à l’Association des sports des sourds du Canada, (iii) au Comité paralympique canadien, (iv) aux projets fédéraux-provinciaux-territoriaux en lien avec les programmes de sport pour les personnes handicapées, (v) au financement du Modèle de développement à long terme des athlètes des organisations sportives nationales, (vi) au financement des sports présentés aux Jeux olympiques spéciaux, (vii) au volet « invalidité » du financement de participation au sport, (viii) au financement des Instituts de recherche en santé du Canada pour les personnes handicapées, (ix) au Programme d'aide à la remise en état des logements pour personnes handicapées, (x) au Programme d'aide à la remise en état des logements – logement accessoire/pavillon-jardin, (xi) à l’accessibilité des transports, (xii) au Fonds pour l'accessibilité, (xiii) à la composante « personnes handicapées » du Programme de partenariats pour le développement social, (xiv) aux ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, (xv) au Fonds d'intégration pour les personnes handicapées, (xvi) à la Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité permanente, (xvii) au Programme d'aide à la vie autonome, (xviii) au Programme d’éducation spéciale pour les élèves autochtones, (xix) au Programme d'aide aux entrepreneurs ayant une incapacité; b) au cours des trois prochains exercices, quel montant, par exercice et par province, sera consacré (i) au Programme d'aide aux athlètes, (ii) à l’Association des sports des sourds du Canada, (iii) au Comité paralympique canadien, (iv) aux projets fédéraux-provinciaux-territoriaux en lien avec les programmes de sport pour les personnes handicapées, (v) au financement du Modèle de développement à long terme des athlètes des organisations sportives nationales, (vi) au financement des sports présentés aux Jeux olympiques spéciaux, (vii) au volet « invalidité » du financement de participation au sport, (viii) au financement des Instituts de recherche en santé du Canada pour les personnes handicapées, (ix) au Programme d'aide à la remise en état des logements pour personnes handicapées, (x) au Programme d'aide à la remise en état des logements – logement accessoire/pavillon-jardin, (xi) à l’accessibilité des transports, (xii) au Fonds pour l'accessibilité, (xiii) à la composante « personnes handicapées » du Programme de partenariats pour le développement social, (xiv) aux ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, (xv) au Fonds d'intégration pour les personnes handicapées, (xvi) à la Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité permanente, (xvii) au Programme d'aide à la vie autonome, (xviii) au Programme d’éducation spéciale pour les élèves autochtones, (xix) au Programme d'aide aux entrepreneurs ayant une incapacité; c) en ce qui a trait aux demandes de financement acceptées au cours des cinq derniers exercices, quels étaient l’emplacement et la valeur de chaque projet, par exercice, par province et par circonscription électorale fédérale, retenu pour (i) le Programme d'aide aux athlètes, (ii) le financement du Modèle de développement à long terme des athlètes des organisations sportives nationales, (iii) le volet « invalidité » du financement de participation au sport; (iv) le Fonds pour l'accessibilité, (v) la composante « personnes handicapées » du Programme de partenariats pour le développement social, (vi) le Fonds d'intégration pour les personnes handicapées, (vii) le Programme d'aide aux entrepreneurs ayant une incapacité? — Document parlementaire n^o 8555-411-834.

Q-845 — M^me Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne la santé des enfants et l’environnement : a) qu’a fait le gouvernement pour intégrer la santé environnementale des enfants aux programmes de santé publique existants; b) que fait le gouvernement pour faire prendre en compte et évaluer les effets dangereux de l’environnement sur la santé et le développement des enfants, (i) au Canada, (ii) à l’échelle internationale; c) que fait le gouvernement pour porter à l’ordre du jour politique la santé environnementale des enfants à l’échelle (i) locale, (ii) régionale, (iii) nationale; d) par rapport à ses sites contaminés, (i) que fait le gouvernement pour sensibiliser les gens à la santé environnementale des enfants, (ii) à quels sites contaminés a-t-on pris des mesures de sensibilisation, (iii) quel était le risque, (iv) quelles mesures a-t-on prises; e) quelles sont les activités du gouvernement axées sur la santé environnementale des enfants; f) quelles sont les activités gouvernementales de prévention des expositions à l’environnement destinées à protéger la santé des enfants; g) que fait le gouvernement pour empêcher (i) les expositions préconceptuelles, prénatales et des enfants, (ii) les expositions à l’air, aux produits de consommation, à la nourriture, aux sols, aux poussières, à l’eau et aux autres éléments de l’environnement, (iii) les dangers biologiques, chimiques et physiques; h) comment le gouvernement tient-il compte des vulnérabilités des enfants au moment d’élaborer les politiques, les règlements et les normes environnementales et sanitaires; i) quelles politiques, règlements et normes environnementales et sanitaires le gouvernement a-t-il adoptés ou envisage-t-il d’adopter pour protéger la santé des enfants; j) que fait le gouvernement pour mesurer le degré d’exposition des femmes enceintes et de leurs bébés aux produits chimiques de l’environnement et quels risques sanitaires sont associés aux degrés mesurés; k) quels risques pour la santé de la grossesse sont associés à l’exposition aux métaux lourds tels que l’arsenic, le cadmium, le plomb, le manganèse et le mercure; l) quels risques pour la santé de la grossesse sont associés à l’exposition au bisphénol A, aux pesticides organochlorés, aux composés perfluorés, aux phthalates, aux éthers diphényliques polybromés, aux diphényles polychlorés; m) quels suivis biologiques le gouvernement fédéral a-t-il menés pour évaluer la présence de produits chimiques toxiques chez les Canadiens et notamment chez les enfants et, pour chaque étude, quels sont (i) les données de référence, (ii) les fourchettes de référence des concentrations de produits chimiques chez les Canadiens, (iii) les comparaisons de niveaux d’exposition de sous-populations canadiennes, (iv) les tendances des niveaux d’exposition des Canadiens au fil du temps, (v) les efforts de gestion des substances toxiques qui se traduisent par de meilleurs résultats de santé; n) quelle est la stratégie de gestion des risques et quels sont, entre autres, ses objectifs et ses priorités ainsi que le système d’évaluation périodique des progrès en matière de gestion des risques du (i) plomb, (ii) mercure; o) qu’a-t-on fait pour élaborer des étiquettes informant les consommateurs des dangers chroniques de l’utilisation multiple ou à long terme d’un produit; p) qu’a fait le gouvernement pour sensibiliser les professionnels de la santé et de l’environnement, l’industrie, les organisations non gouvernementales, les décideurs et les parents à la santé environnementale des enfants? — Document parlementaire n^o 8555-411-845.

Q-859 — M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan) — En ce qui concerne l’annonce dans le Budget de 2010 de 25 millions de dollars sur cinq ans pour tenter de résoudre le problème du taux élevé d’enlèvements et de meurtres de femmes autochtones : a) quelle part de ce financement a été accordée; b) à quels organismes ou entités le financement a-t-il été accordé; c) quelles mesures de soutien pour les victimes ont été fournies grâce à ce financement; d)quelles améliorations au système judiciaire ont été annoncées ou mises en œuvre, dans le but de répondre directement aux cas d’enlèvement et de meurtre des femmes autochtones; e) quelle analyse quantitative a-t-on effectuée sur l’efficacité de ce financement à réduire le taux élevé d’enlèvements et de meurtres de femmes autochtones; f) combien de groupes ont demandé ce financement; g) à combien de groupes a-t-on refusé du financement; h) pour quelles raisons a-t-on refusé du financement à ces groupes? — Document parlementaire n^o 8555-411-859.

Q-861 — M. Ravignat (Pontiac) — En ce qui concerne le programme Fonds pour l’accessibilité - volet de moyenne envergure : a) quelles étaient les notes obtenues pour chacun des projets à la suite de (i) l’examen préliminaire, (ii) l'examen par les experts externes spécialisés en construction, (iii) l'examen par le comité d'examen interne; b) quels projets ont été recommandés à la ministre par (i) les experts externes spécialisés en construction, (ii) le comité d'examen interne; c) quelles sont les lacunes qui ont été soulevées au sujet du projet du Centre Jean-Bosco de Maniwaki par (i) les experts externes spécialisés en construction, (ii) le comité d'examen interne? — Document parlementaire n^o 8555-411-861.

Q-864 — M^me Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) — En ce qui concerne la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance (SPLI) de Ressources humaines et Développement des compétences Canada : a) combien de programmes, en tout, sont financés dans le cadre de la SPLI (i) en date d’aujourd’hui, (ii) pour la période du 1^er avril 2007 au 31 mars 2011; b) quels sont les programmes qui existaient avant le 31 mars 2012 qui ont été financés à nouveau pour la période allant jusqu’au 31 mars 2014; c) quels sont les nouveaux programmes qui ont été financés dans le cadre d’une nouvelle demande pour la période du 1^er avril 2012 au 31 mars 2014; d) quels sont les pourcentages de programmes financés dans le cadre de la SPLI qui étaient des nouvelles demandes en date du 1^er avril 2012; e) quelle est la distribution géographique des programmes qui sont financés par la SPLI, pour chaque année du 1^er avril 2007 à aujourd’hui; f) quels sont les montants que les programmes reçoivent dans le cadre du financement par la SPLI (i) pour la période du 1^er avril 2007 au 31 mars 2011, (ii) pour la période du 1^er avril 2012 au 31 mars 2014; g) quels étaient les temps d’attente entre la réception d’une demande de financement dans le cadre de la SPLI et l’approbation ministérielle pour la demande, (i) pour la période du 1^er avril 2007 au 31 mars 2011, (ii) pour la période du 1^er avril 2012 au 31 mars 2014; h) quels sont les temps d’attente entre la réception d’une demande et la réception d’une réponse du bureau de la ministre pour chaque organisme qui a soumis une demande entre (i) le 1^er avril 2007 et le 31 mars 2011, (ii) après le 1^er avril 2012; i) pour la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot, combien d’organismes ont reçu les montants d’argent qu’ils avaient demandés (i) pour la période du 1^er avril 2007 au 31 mars 2011, (ii) pour la période du 1^er avril 2012 au 31 mars 2014? — Document parlementaire n^o 8555-411-864.

Q-871 — M^me Boutin-Sweet (Hochelaga) — En ce qui concerne la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, depuis le 1^er avril 2007 : a) combien d’organismes ont présenté une demande de financement, ventilé par (i) année, (ii) province ou région, (iii) circonscription électorale; b) combien d’organismes ont reçu du financement, ventilé par (i) année, (ii) province ou région, (iii) circonscription électorale; c) quel est le montant moyen de financement reçu, ventilé par (i) année, (ii) province ou région; d) combien de temps, en moyenne, a-t-il fallu pour aviser les organismes que leur demande avait été rejetée ou acceptée, ventilé par (i) année, (ii) province ou région; e) combien d’organismes qui n’avaient jamais obtenu de financement auparavant ont reçu des fonds pour la période allant de 2012 à 2014, et de quels organismes s’agit-il; f) à combien d’organismes qui avaient obtenu du financement auparavant a-t-on refusé des fonds pour la période allant de 2012 à 2014, et de quels organismes s’agit-il; g) combien de demandes de financement ont été refusées par le ministre en dépit de la recommandation du Comité de gestion mixte et des agences de santé et de services sociaux, ventilé par année? — Document parlementaire n^o 8555-411-871.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-45, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-45, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Blaney (ministre des Anciens Combattants) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Plan d'action de transition des vétérans ». — Document parlementaire n^o 8525-411-39.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-45, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-45, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Order made Thursday, October 25, 2012, under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 octobre 2012 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 5:58 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 58, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill S-201, An Act respecting a National Philanthropy Day, as reported by the Standing Committee on Canadian Heritage without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi S-201, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport sans amendement.

Mr. Regan (Halifax West), seconded by Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

M. Regan (Halifax-Ouest), appuyé par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 98(2), Mr. Regan (Halifax West), seconded by Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, M. Regan (Halifax-Ouest), appuyé par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 98(2), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M^me Bateman (Winnipeg-Centre-Sud), une au sujet de l'aide internationale (n^o 411-2274).

At 6:58 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 58, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:29 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 29, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.