At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Larose (Repentigny), seconded by Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), — That Bill C-399, An Act to amend the Income Tax Act (volunteers), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Larose (Repentigny), appuyé par M. Julian (Burnaby—New Westminster), — Que le projet de loi C-399, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (bénévoles), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 12:00 p.m., pursuant to Standing Order 93, the Speaker interrupted the proceedings.

À 12 heures, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, November 28, 2012, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 28 novembre 2012, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development of Bill C-47, An Act to enact the Nunavut Planning and Project Assessment Act and the Northwest Territories Surface Rights Board Act and to make related and consequential amendments to other Acts.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi C-47, Loi édictant la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et apportant des modifications connexe et corrélatives à certaines lois.

Mr. Duncan (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development), seconded by Mr. Blaney (Minister of Veterans Affairs), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development.

M. Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. Blaney (ministre des Anciens Combattants), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour Terre-Neuve-et-Labrador 2012, conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R. 1985, ch. E-3, par. 21(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-459-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 411-2110 au sujet de l'examen et des évaluations environnementales. — Document parlementaire n^o 8545-411-27-24;

— n^os 411-2149, 411-2244, 411-2249, 411-2256, 411-2274, 411-2281, 411-2282, 411-2305, 411-2319 à 411-2321, 411-2361 et 411-2374 au sujet de l'aide internationale. — Document parlementaire n^o 8545-411-39-10;

— n^o 411-2332 au sujet de l'objection de conscience. — Document parlementaire n^o 8545-411-117-01.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Hoback (Prince Albert) présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne de la Section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à la 28^e réunion du conseil d'administration, tenue à Valparaiso (Chili) les 11 et 12 mai 2012. — Document parlementaire n^o 8565-411-74-08.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Hoback (Prince Albert) présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne de la Section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à la 29^e Réunion du comité exécutif et à la 9^e assemblée plénière de la Section canadienne de ParlAmericas, tenues à Ville de Panama (Panama) du 29 août au 1^er septembre 2012. — Document parlementaire n^o 8565-411-74-09.

Mr. Rajotte (Edmonton—Leduc), from the Standing Committee on Finance, presented the 13th Report of the Committee (Bill C-45, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-411-149.

M. Rajotte (Edmonton—Leduc), du Comité permanent des finances, présente le 13^e rapport du Comité (projet de loi C-45, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-411-149.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 86 to 89, 91 and 94) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 86 à 89, 91 et 94) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Thibeault (Sudbury), seconded by Mr. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), Bill C-466, An Act to implement the recommendations of the Task Force for the Payments System Review, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Thibeault (Sudbury), appuyé par M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), le projet de loi C-466, Loi visant à mettre en oeuvre les recommandations du Groupe de travail sur l’examen du système de paiement, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), Bill C-467, An Act to amend the Employment Insurance Act (labour dispute), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), appuyé par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), le projet de loi C-467, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (conflit collectif), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 411-2488);

— par M. Cannan (Kelowna—Lake Country), une au sujet de l'aide internationale (n^o 411-2489);

— par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), une au sujet de l'aide internationale (n^o 411-2490);

— par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), une au sujet de la viande chevaline (n^o 411-2491);

— par M. Goodale (Wascana), une au sujet de l'aide internationale (n^o 411-2492), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o  411-2493) et une au sujet des mesures budgétaires (n^o 411-2494);

— par M. Seeback (Brampton-Ouest), une au sujet de l'avortement (n^o 411-2495);

— par M^me Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot), une au sujet de la politique du logement (n^o 411-2496);

— par M. Valeriote (Guelph), une au sujet de l'aide internationale (n^o 411-2497) et huit au sujet de la protection de l'environnement (n^os 411-2498 à 411-2505);

— par M^me Laverdière (Laurier-Sainte-Marie), six au sujet de l'aide internationale (n^os 411-2506 à 411-2511);

— par M. LeBlanc (Beauséjour), une au sujet de l'aide internationale (n^o 411-2512) et une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 411-2513);

— par M. Thibeault (Sudbury), une au sujet de l'aide internationale (n^o 411-2514) et deux au sujet de la cruauté envers les animaux (n^os 411-2515 et 411-2516);

— par M. Cotler (Mont-Royal), une au sujet des produits dangereux (n^o 411-2517);

— par M. Casey (Charlottetown), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 411-2518).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answer to question Q-987 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-987 inscrite au Feuilleton.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Duncan (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development), seconded by Mr. Blaney (Minister of Veterans Affairs), — That Bill C-47, An Act to enact the Nunavut Planning and Project Assessment Act and the Northwest Territories Surface Rights Board Act and to make related and consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. Blaney (ministre des Anciens Combattants), — Que le projet de loi C-47, Loi édictant la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et apportant des modifications connexe et corrélatives à certaines lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, Bill C-47, An Act to enact the Nunavut Planning and Project Assessment Act and the Northwest Territories Surface Rights Board Act and to make related and consequential amendments to other Acts, was read the second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development.

En conséquence, le projet de loi C-47, Loi édictant la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et apportant des modifications connexe et corrélatives à certaines lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Duncan (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development), seconded by Ms. Ambrose (Minister of Public Works and Government Services and Minister for Status of Women), — That Bill S-8, An Act respecting the safety of drinking water on First Nation lands, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M^me Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine), — Que le projet de loi S-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord;

Et de la motion de M. Rickford (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario), appuyé par M. Seeback (Brampton-Ouest), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded divisions at report stage of Bill C-27, An Act to enhance the financial accountability and transparency of First Nations, as reported by the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development with amendments.

À 18 h 30, conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-27, Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a fait rapport avec des amendements.

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 1 of Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), seconded by Mr. Angus (Timmins—James Bay), — That Bill C-27 be amended by deleting Clause 1.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), appuyée par M. Angus (Timmins—Baie James), — Que le projet de loi C-27 soit modifié par suppression de l'article 1.

The question was put on Motion No. 1 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 2 of Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), seconded by Mr. Angus (Timmins—James Bay), — That Bill C-27 be amended by deleting Clause 11.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 2 de M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), appuyée par M. Angus (Timmins—Baie James), — Que le projet de loi C-27 soit modifié par suppression de l'article 11.

The question was put on Motion No. 2 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 3 of Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), seconded by Mr. Angus (Timmins—James Bay), — That Bill C-27 be amended by deleting Clause 13.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 3 de M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), appuyée par M. Angus (Timmins—Baie James), — Que le projet de loi C-27 soit modifié par suppression de l'article 13.

The question was put on Motion No. 3 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 76.1(9), Mr. Duncan (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development), seconded by Mrs. Aglukkaq (Minister of Health, Minister of the Canadian Northern Economic Development Agency and Minister for the Arctic Council), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M^me Aglukkaq (ministre de la Santé, ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l'Arctique), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) — Rapport de la Commission des traités de la Colombie-Britannique, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur la Commission des traités de la Colombie-Britannique, L.C. 1995, ch. 45, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-411-37-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— par M. Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) — Rapport annuel du Tribunal des revendications particulières pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur le Tribunal des revendications particulières, L.C. 2008, ch. 22, art. 40. — Document parlementaire n^o 8560-411-1045-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

At 7:08 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 8, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:36 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 36, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.