The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mrs. Yelich (Minister of State (Western Economic Diversification)), — That Bill S-9, An Act to amend the Criminal Code, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M^me Yelich (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), — Que le projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 411-2121 au sujet des programmes de développement de l'enfance. — Document parlementaire n^o 8545-411-83-07;

— n^o 411-2124 au sujet de l'économie et de l'emploi. — Document parlementaire n^o 8545-411-118-02;

— n^os 411-2135, 411-2183, 411-2208, 411-2213 et 411-2223 au sujet de l'aide financière. — Document parlementaire n^o 8545-411-8-14;

— n^o 411-2137 au sujet de l'amiante. — Document parlementaire n^o 8545-411-1-17;

— n^o 411-2138 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-411-32-25;

— n^o 411-2139 au sujet des médailles de service. — Document parlementaire n^o 8545-411-119-01;

— n^os 411-2142 à 411-2145 au sujet d'Omar Khadr. — Document parlementaire n^o 8545-411-120-01;

— n^o 411-2146 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-411-20-17;

— n^o 411-2151 au sujet des produits dangereux. — Document parlementaire n^o 8545-411-24-09;

— n^os 411-2154 et 411-2161 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire n^o 8545-411-74-19;

— n^os 411-2225 et 411-2393 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire n^o 8545-411-68-09;

— n^o 411-2287 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire n^o 8545-411-26-11;

— n^o 411-2352 au sujet des télécommunications. — Document parlementaire n^o 8545-411-69-13.

Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 33rd Report of the Committee (items to remain votable). — Sessional Paper No. 8510-411-157.

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 33^e rapport du Comité (affaires qui demeurent votables). — Document parlementaire n^o  8510-411-157.

Pursuant to Standing Order 91.1(2), the report was deemed concurred in.

Conformément à l'article 91.1(2) du Règlement, le rapport est réputé adopté.

Ms. Findlay (Delta—Richmond East), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the 15th Report of the Committee (extension of time, pursuant to Standing Order 97.1, to consider Bill C-273, An Act to amend the Criminal Code (cyberbullying)). — Sessional Paper No. 8510-411-158.

M^me Findlay (Delta—Richmond-Est), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 15^e rapport du Comité (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation)). — Document parlementaire n^o 8510-411-158.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 54) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 54) est déposé.

Pursuant to Standing Order 97.1(3), the motion to concur in the Report was deemed moved, the question was deemed put and a recorded division was deemed requested and deferred until Wednesday, December 5, 2012, immediately before the time provided for Private Members' Business. (Concurrence in Committee Reports No. 7)

Conformément à l’article 97.1(3) du Règlement, la motion portant adoption du rapport est réputée proposée et mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu’au mercredi 5 décembre 2012, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. (Adoption de rapports de comités n^o 7)

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding Standing Order 83.1, the Standing Committee on Finance be permitted to present its report on pre-budget consultations no later than Friday, December 14, 2012.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant l'article 83.1 du Règlement, le Comité permanent des finances soit autorisé à présenter son rapport sur les consultations pré-budgétaires au plus tard le vendredi 14 décembre 2012.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Woodworth (Kitchener-Centre), trois au sujet du Code criminel du Canada (n^os 411-2608 à 411-2610);

— par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), une au sujet de l'immigration (n^o 411-2611) et une au sujet du transport (n^o  411-2612);

— par M^me Smith (Kildonan—St. Paul), trois au sujet de la protection de l'environnement (n^os 411-2613 à 411-2615);

— par M. Harris (St. John's-Est), deux au sujet de la Garde côtière canadienne (n^os 411-2616 et 411-2617);

— par M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), trois au sujet de la protection de l'environnement (n^os 411-2618 à 411-2620);

— par M^me Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), une au sujet du transport (n^o 411-2621);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de certaines maladies (n^o 411-2622) et une au sujet des accords internationaux (n^o 411-2623);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de l'aide internationale (n^o 411-2624);

— par M^me Borg (Terrebonne—Blainville), une au sujet du transport (n^o 411-2625);

— par M. Zimmer (Prince George—Peace River), une au sujet de l'avortement (n^o 411-2626).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-983, Q-991 and Q-992 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-983, Q-991 et Q-992 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-980 — M^me Boivin (Gatineau) — En ce qui concerne le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois : a) quels objectifs stratégiques ou résultats attendus le ministère de la Justice associe-t-il au projet de loi C-10, et quel sera l’indicateur permettant de mesurer les progrès accomplis; b) à combien le Ministère évalue-t-il l’ensemble des frais juridiques que devrait encourir le gouvernement advenant des contestations judiciaires du projet de loi C-10; c) lors de la vérification de la conformité du projet de loi C-10 avec la Charte des droits et libertés, selon l’article 4 de la Loi sur le ministère de la Justice, quelles mesures a-t-on prises pour déterminer si des retards dans le déroulement des procès et la surpopulation carcérale seraient de nature à porter atteinte à des droits garantis par la Charte; d) comment le ministère de la Sécurité publique mesure-t-il actuellement les taux de récidive post-sentencielle, et comment entend-on définir et évaluer la réussite du projet de loi C-10; e) quel est le nombre de contrevenants autochtones, de sexe féminin, toxicomanes, atteints de troubles cognitifs ou mentaux actuellement en détention préventive ou incarcérés dans des établissements pénitentiaires fédéraux servant de référence pour déterminer si le projet de loi C-10 entraînera une augmentation ou une diminution du nombre de ces personnes; f) comment le gouvernement évalue-t-il les avantages du projet de loi C-10 pour les victimes d’actes criminels? — Document parlementaire n^o 8555-411-980.

Q-982 — M^me Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel) — En ce qui concerne la sécurité aérienne : a) quel est le nombre de contrôleurs aériens en service entre 2006 et maintenant, ventilé par (i) année, (ii) province; b) quel est le nombre de contrôleurs aériens en service entre 2006 et maintenant affectés à l'aéroport international Montréal-Mirabel, ventilé par année; c) quel est le nombre d’incidents aériens rapportés entre 2006 et maintenant, ventilé par (i) année, (ii) province; d) quel est le nombre d’incidents aériens rapportés entre 2006 et maintenant à l'aéroport international Montréal-Mirabel, ventilé par année? — Document parlementaire n^o 8555-411-982.

Q-984 — M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher) — En ce qui concerne les missions canadiennes à l’étranger (ambassades, consulats et délégations au sein d’organisations internationales et régionales) et pour chacune de ces missions et pour chacune des années 2005-2006 à 2012-2013 inclusivement : a) combien de postes sont liés à la culture; b) quels sont les titres de ces postes; c) quelles sont leurs positions hiérarchiques; d) quelles sont les fonctions rattachées à ces postes; e) combien de projets de nature artistique ou culturelle ont reçu l’appui des personnes qui occupent ces postes; f) quelle forme d’appui ces projets ont-ils reçu; g) à quelle forme d’art ces projets sont-ils rattachés; h) combien d’œuvres d’artistes canadiens sont exposées au sein des locaux de la mission; i) combien d’activités publiques liées à la promotion de la culture canadienne ont eu lieu et quelles étaient ces activités; j) combien d’activités privées liées à la promotion de la culture canadienne ont eu lieu et quelles étaient ces activités; (k) quel montant le budget de la mission alloue-t-il à des activités ou des programmes à caractère culturel, (i) quels sont les noms de ces programmes, (ii) quel montant est alloué à chacun de ces programmes? — Document parlementaire n^o 8555-411-984.

Q-985 — M. Dionne Labelle (Rivière-du-Nord) — En ce qui concerne Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) : a) combien de postes seront éliminés à CIC en 2012 et les années suivantes, ventilés par (i) année, (ii) province; b) de quelle façon la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique, qui co-présidait la région CIC de la Colombie-Britannique, sera intégrée dans la nouvelle structure si la région CIC de la Colombie-Britannique disparait; c) les conséquences de la réunion des services de la région de l’Atlantique avec celle du Québec ont-elles été analysées, et si oui, à quelles conclusions sont arrivées ces analyses; d) quelles sont les conséquences de la réunion des services de la région de l’Atlantique avec le Québec en ce qui concerne l’immigration francophone; e) quelles structures seront mises en place pour éviter la concurrence pour l’immigration francophone entre la région de l’Atlantique et celle du Québec dans la perspective du transfert du centre décisionnel dans la province de Québec; f) de quelle façon les compressions au budget du forum d'emploi Destination Canada seront compensées afin de permettre aux provinces de l'Atlantique d’attirer l’immigration francophone dans un contexte de concurrence pour l’immigration francophone de la part du Québec? — Document parlementaire n^o 8555-411-985.

Q-986 — M. Godin (Acadie—Bathurst) — En ce qui concerne le processus de nomination par le gouverneur en conseil au Bureau du Conseil privé, pour chacune des années de 2005 à 2013 : a) combien de personnes travaillent au Secrétariat du personnel supérieur et des projets spéciaux et quel est le profil linguistique des postes pour ces personnes; b) combien de nominations ont été effectuées; c) quelle est la liste de tous les postes visés par une nomination du gouverneur en conseil et combien cette liste compte-elle de postes; d) combien d’avis de postes vacants comportent ou ont comporté des exigences linguistiques, (i) quels sont les libellés de ces exigences, (ii) quels critères ont été utilisés pour déterminer ces exigences, (iii) les exigences linguistiques pour chacune des nominations sont-elles comptabilisées, (iv) les institutions fédérales concernées ont-elles été consultées pour l’élaboration de ces exigences linguistiques, (v) le Secrétariat du Conseil du Trésor a-t-il été consulté pour la rédaction de ces avis, (vi) le Commissariat aux langues officielles a-t-il été consulté pour la rédaction de ces avis; e) existe-t-il des lignes directrices pour la désignation linguistique des postes en matière de langues officielles et si oui, (i) quelles sont-elles, (ii) qui les a déterminées, (iii) sont-elles systématiquement consultées avant chaque nomination; f) quelle est la proportion de nominations pour chacune des provinces et pour chacun des territoires; g) quelle est la proportion de francophones nommés et d’anglophones nommés et de quelle manière ces renseignements sont-ils comptabilisés; h) la proportion de francophones et d’anglophones bilingues dans les conseils d’administration visés par les nominations du gouverneur en conseil est-elle comptabilisée et si oui, quelle est-elle? — Document parlementaire n^o 8555-411-986.

Q-989 — M. LeBlanc (Beauséjour) — En ce qui concerne les ports pour petits bateaux, quelles sont les dépenses prévues par le ministère des Pêches et des Océans pour l’exercice 2012-2013 et à combien estime-t-on le coût de chaque réparation prévue ou des travaux généraux dans les ports suivants du Nouveau-Brunswick : (i) Cap Tormentine, (ii) Murray Corner (Bostford), (iii) Petit-Cap, (iv) Bas-Cap-Pelé, (v) Aboiteau, (vi) Robichaud, (vii) Cap-de-Cocagne, (viii) Saint-Thomas, (ix) Cormierville, (x) Saint-Édouard, (xi) Cap-Lumière, (xii) Richibucto, (xiii) Cap-de-Saint-Louis, (xiv) Loggiecroft, (xv) Cap-des-Caissie, (xvi) Sainte-Anne (Chockpish)? — Document parlementaire n^o 8555-411-989.

Q-990 — M. Bélanger (Ottawa—Vanier) — En ce qui concerne le programme Échanges Canada : a) combien y-a-t-il eu d’affectations temporaires d’employés de l'administration publique centrale à d'autres organisations des secteurs public, privé et sans but lucratif, et quels étaient les organisations bénéficiaires du programme et le nombre d’employés par organisation, ventilé selon les années (i) 2007, (ii) 2008, (iii) 2009, (iv) 2010, (v) 2011; b) combien y-a-t-il eu d’affectations temporaires d’employés d’organisations des secteurs public (autre que l'administration publique centrale), privé et sans but lucratif, et quels étaient les organisations de l’administration publique centrale bénéficiaires du programme, et le nombre d’employés par organisation, ventilé par les années (i) 2007, (ii) 2008, (iii) 2009, (iv) 2010, (v) 2011? — Document parlementaire n^o 8555-411-990.

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the report stage and third reading stage of Bill C-45, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape du rapport et de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-45, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mrs. Yelich (Minister of State (Western Economic Diversification)), — That Bill S-9, An Act to amend the Criminal Code, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M^me Yelich (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), — Que le projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, Bill S-9, An Act to amend the Criminal Code, was read the second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

En conséquence, le projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

At 1:20 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 20, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Rae (Toronto Centre), seconded by Mr. Garneau (Westmount—Ville-Marie), — That, in the opinion of the House, the Indian Act is the embodiment of failed colonial and paternalistic policies which have denied First Nations their rights, fair share in resources; fostered mistrust and created systemic barriers to the self-determination and success of First Nations, and that elimination of these barriers requires the government to initiate a formal process of direct engagement with First Nations within three months of passage of this motion, on a nation-to-nation basis, which focuses on replacing the Indian Act with new agreements based on: (a) the constitutional, treaty, and inherent rights of all First Nations; (b) the historical and fiduciary responsibilities of the Crown to First Nations; (c) the standards established in the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, including the principle of free, prior, and informed consent; (d) respect, recognition, reconciliation and support for First Nations; (e) partnership and mutual accountability between the Crown and First Nations; and (f) stability and safety of First Nations; and that this process be completed within two years before reporting with a series of concrete deliverables for the government to act upon. (Private Members' Business M-386)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rae (Toronto-Centre), appuyé par M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), — Que, de l’avis de la Chambre, la Loi sur les Indiens est l’expression de politiques coloniales et paternalistes ayant pour effet de dénier aux Premières nations leurs droits et leur juste part des ressources; d’engendrer chez elles la méfiance et d’élever des obstacles systémiques à leur autodétermination et à leur succès, et que l’élimination de ces obstacles oblige le gouvernement à engager avec les Premières nations un processus officiel de consultation dans les trois mois suivant l’adoption de cette motion, de nation à nation, portant en priorité sur le remplacement de la Loi sur les Indiens par de nouveaux accords fondés sur : a) les droits constitutionnels, issus de traités et inhérents des Premières nations; b) les responsabilités historiques et fiduciaires de la Couronne envers les Premières nations; c) les normes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, y compris le principe de consentement préalable accordé librement et en pleine connaissance de cause; d) le respect, la reconnaissance, la réconciliation et le soutien des Premières nations; e) le partenariat et la reddition de comptes mutuelle entre la Couronne et les Premières nations; f) la stabilité et la sécurité des Premières nations; et que ce processus s’achève dans les deux ans, puis que soit présenté un rapport formulant une série de recommandations concrètes à l’adresse du gouvernement. (Affaires émanant des députés M-386)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, December 5, 2012, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 5 décembre 2012, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie (C.P. 2012-1577), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-495-20. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) — Copie du décret C.P. 2012-1606 en date du 29 novembre 2012, concernant l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et le Royaume de Norvège, conformément à la Loi sur la sécurité de la vieillesse, L.R. 1985, ch. O-9, par. 42(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-212-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M^me McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 411-2627).

At 2:10 p.m., the Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 14 h 10, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.