Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

The Speaker informed the House that the Clerk had received from the Chief Electoral Officer a certificate of the election of Ms. Joan Crockatt (Calgary Centre).

Le Président informe la Chambre que la Greffière a reçu du Directeur général des élections le certificat d'élection de M^me Joan Crockatt (Calgary-Centre).

Ms. Joan Crockatt (Calgary Centre), having taken and subscribed the oath required by law, took her seat in the House.

M^me Joan Crockatt (Calgary-Centre), ayant prêté et souscrit le serment prescrit par la loi, prend son siège à la Chambre.

The Speaker informed the House that the Clerk had received from the Chief Electoral Officer a certificate of the election of Mr. Erin O'Toole (Durham).

Le Président informe la Chambre que la Greffière a reçu du Directeur général des élections le certificat d'élection de M. Erin O'Toole (Durham).

Mr. Erin O'Toole (Durham), having taken and subscribed the oath required by law, took his seat in the House.

M. Erin O'Toole (Durham), ayant prêté et souscrit le serment prescrit par la loi, prend son siège à la Chambre.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de l'Alberta 2012, conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R. 1985, ch. E-3, par. 21(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-459-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Aglukkaq (ministre de la Santé) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Ensemble, nous accélérons le changement — Commission de la santé mentale du Canada — Rapport annuel 2011-2012 ». — Document parlementaire n^o 8525-411-43.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Gourde (secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Rapport d'étape du Plan à sept volets — Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs ». — Document parlementaire n^o 8525-411-44.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Gourde (secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Évaluation des options pour le maintien des capacités des avions chasseurs des Forces canadiennes : cadre de référence ». — Document parlementaire n^o 8525-411-45.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Gourde (secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Capacité de la prochaine génération de chasseurs — Mise à jour annuelle ». — Document parlementaire n^o 8525-411-46.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Gourde (secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Chasseurs de la nouvelle génération : cadre du coût du cycle de vie ». — Document parlementaire n^o 8525-411-47.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Gourde (secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Chasseurs de la nouvelle génération : examen indépendant du coût du cycle de vie ». — Document parlementaire n^o 8525-411-48.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Gourde (secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Participation de l'industrie canadienne au Programme d'avions de combat interarmées F-35 ». — Document parlementaire n^o 8525-411-49.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 411-2238 au sujet des postes frontaliers. — Document parlementaire n^o 8545-411-123-01;

— n^os 411-2253 et 411-2291 au sujet de l'industrie agricole. — Document parlementaire n^o 8545-411-124-01;

— n^o 411-2296 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-411-44-17;

— n^os 411-2297, 411-2302, 411-2349, 411-2362, 411-2369 et 411-2389 au sujet de la politique du logement. — Document parlementaire n^o 8545-411-49-05;

— n^os 411-2301, 411-2304, 411-2307 à 411-2309, 411-2311 à 411-2313, 411-2351, 411-2353 à 411-2358, 411-2368, 411-2375, 411-2379, 411-2391 et 411-2399 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-411-12-16;

— n^o 411-2306 au sujet de la Garde côtière canadienne. — Document parlementaire n^o 8545-411-19-15;

— n^os 411-2363, 411-2364 et 411-2385 à 411-2387 au sujet de l'aide financière. — Document parlementaire n^o 8545-411-8-16;

— n^o 411-2533 au sujet de la pauvreté. — Document parlementaire n^o 8545-411-46-16.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Hoback (Prince Albert) présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne de la Section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation au Forum parlementaire en marge du Sommet des Amériques, tenu à Cartagena (Colombie) du 10 au 13 avril 2012. — Document parlementaire n^o 8565-411-74-10.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale) présente le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa participation à la visite bilatérale à New Delhi, Amritsar, Mumbai et Chennai (Inde) du 17 au 26 février 2012. — Document parlementaire n^o 8565-411-53-10.

Mr. Rajotte (Edmonton—Leduc), from the Standing Committee on Finance, presented the 14th Report of the Committee, "Jobs, Growth, Productivity and Demographic Change: Challenges and Opportunities for Canada". — Sessional Paper No. 8510-411-171.

M. Rajotte (Edmonton—Leduc), du Comité permanent des finances, présente le 14^e rapport du Comité, « Emplois, croissance, productivité et changements démographiques : défis et opportunités pour le Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-411-171.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 76 to 82, 84, 92, 93 and 97 to 100) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 76 à 82, 84, 92, 93 et 97 à 100) est déposé.

Mr. Komarnicki (Souris—Moose Mountain), from the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented the Ninth Report of the Committee, "Labour and Skills Shortages in Canada: Addressing Current and Future Challenges". — Sessional Paper No. 8510-411-172.

M. Komarnicki (Souris—Moose Mountain), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le neuvième rapport du Comité, « Pénuries de main-d'œuvre et de compétences au Canada : solutions aux défis actuels et futurs ». — Document parlementaire n^o 8510-411-172.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 28 to 40, 43, 44, 46 to 48, 56, 59 and 62) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 28 à 40, 43, 44, 46 à 48, 56, 59 et 62) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. Mourani (Ahuntsic), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), Bill C-468, An Act to amend the Aeronautics Act (agreement with provincial authority), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Mourani (Ahuntsic), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), le projet de loi C-468, Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique (accord avec l’autorité provinciale), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) for Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), Bill S-12, An Act to amend the Statutory Instruments Act and to make consequential amendments to the Statutory Instruments Regulations, was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), le projet de loi S-12, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, the remainder of the debate pursuant to Standing Order 66, on the motion to concur in the Seventh Report of the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented on Wednesday, March 28, 2012, be deemed to have taken place and the motion be deemed agreed to on division.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le débat conformément à l'article 66 du Règlement sur la motion portant adoption du septième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le mercredi 28 mars 2012, soit réputé avoir eu lieu et la motion soit réputée agréée avec dissidence.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Smith (Kildonan—St. Paul), une au sujet de la prostitution (n^o 411-2854);

— par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 411-2855) et une au sujet de la Garde côtière canadienne (n^o 411-2856);

— par M^me Foote (Random—Burin—St. George's), deux au sujet de l'industrie de la pêche (n^os 411-2857 et 411-2858);

— par M. Wallace (Burlington), une au sujet de l'avortement (n^o 411-2859);

— par M^me Moore (Abitibi—Témiscamingue), une au sujet du transport (n^o 411-2860);

— par M. Goodale (Wascana), cinquante-neuf au sujet de l'aide financière (n^os 411-2861 à 411-2919);

— par M. Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission), une au sujet du génie génétique (n^o 411-2920);

— par M^me Davies (Vancouver-Est), deux au sujet de l'industrie de la fourrure (n^os 411-2921 et 411-2922);

— par M. Valeriote (Guelph), deux au sujet de la traite de personnes (n^os 411-2923 et 411-2924);

— par M. Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-2925);

— par M^me Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet du transport (n^o 411-2926);

— par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), dix-huit au sujet des produits dangereux (n^os 411-2927 à 411-2944);

— par M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), une au sujet de l'avortement (n^o 411-2945);

— par M^me Chow (Trinity—Spadina), une au sujet des changements climatiques (n^o 411-2946), une au sujet des eaux navigables (n^o 411-2947), une au sujet du transport (n^o 411-2948) et une au sujet des syndicats (n^o 411-2949);

— par M^me Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), une au sujet du transport (n^o 411-2950);

— par M. Lunney (Nanaimo—Alberni), une au sujet de l'avortement (n^o 411-2951);

— par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), une au sujet des droits de la personne au Vietnam (n^o 411-2952);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de la délivrance de visas (n^o 411-2953);

— par M^me Ambler (Mississauga-Sud), une au sujet de l'avortement (n^o 411-2954);

— par M. Mai (Brossard—La Prairie), une au sujet des droits de la personne au Vietnam (n^o 411-2955);

— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 411-2956);

— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), une au sujet de l'avortement (n^o 411-2957);

— par M^me Sims (Newton—Delta-Nord), une au sujet du transport (n^o 411-2958);

— par M^me James (Scarborough-Centre), une au sujet de l'avortement (n^o 411-2959);

— par M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), une au sujet du transport (n^o 411-2960);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des accords internationaux (n^o 411-2961) et une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (n^o 411-2962);

— par M. Warawa (Langley), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-2963) et une au sujet de l'avortement (n^o 411-2964);

— par M. Christopherson (Hamilton-Centre), une au sujet du transport (n^o 411-2965);

— par M. Woodworth (Kitchener-Centre), trois au sujet de l'avortement (n^os 411-2966 à 411-2968) et trois au sujet du Code criminel du Canada (n^os 411-2969 à 411-2971);

— par M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), une au sujet du transport (n^o 411-2972) et une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 411-2973);

— par M^me Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot), une au sujet de la politique du logement (n^o 411-2974);

— par M. Blanchette (Louis-Hébert), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 411-2975) et une au sujet de l'aide internationale (n^o 411-2976);

— par M. Nicholls (Vaudreuil—Soulanges), une au sujet du transport (n^o 411-2977);

— par M. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin), une au sujet de l'aide internationale (n^o 411-2978);

— par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), cinq au sujet de la viande chevaline (n^os 411-2979 à 411-2983), une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 411-2984) et une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (n^o 411-2985);

— par M^me Liu (Rivière-des-Mille-Îles), une au sujet du transport (n^o 411-2986);

— par M^me Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), une au sujet du transport (n^o 411-2987).

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1020 — M. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte) — En ce qui concerne les nominations au sein du ministère de la Justice entre le 1^er avril 2010 et le 31 mars 2011 : a) combien de personnes ont été nommées; b) à quel poste chacune de ces personnes a-t-elle été nommée; c) pour chaque nomination, qui était le responsable délégué ou sous-délégué; d) sur quels critères le Ministère s’est-il fondé pour mettre en œuvre un processus de nomination annoncé ou non annoncé; e) pour chaque nomination, quels critères en d) ont été remplis ou n’ont pas été remplis; f) pour quelles nominations a-t-on mis en œuvre un processus annoncé; g) pour chaque processus de nomination annoncé, quel support média a-t-on utilisé; h) à quelle date a été faite chacune des annonces en g) dans chaque média; i) pour chaque processus de nomination annoncé, quel était le titre du poste indiqué sur l’annonce; j) pour chaque processus de nomination annoncé, quelle était la description de poste figurant sur l’annonce; k) pour chaque processus de nomination annoncé, quelles étaient les qualifications essentielles indiquées sur l’annonce en ce qui a trait (i) aux compétences linguistiques, (ii) au niveau de scolarité, (iii) à l’expérience; l) pour chaque processus de nomination annoncé, quels étaient les atouts indiqués sur l’annonce en ce qui a trait (i) aux compétences linguistiques, (ii) au niveau de scolarité, (iii) à l’expérience; m) pour chaque processus de nomination annoncé, quels atouts indiqués dans l’annonce le candidat retenu possédait-il; n) pour chaque processus de nomination annoncé et pour chaque qualification essentielle, sur quels documents le Ministère s’est-il appuyé pour déterminer que le candidat retenu possédait ou ne possédait pas la qualification essentielle; o) pour chaque processus de nomination annoncé, quels atouts le candidat retenu possédait-il; p) pour chaque processus de nomination annoncé et pour chaque atout, sur quels documents le Ministère s’est-il appuyé pour déterminer que le candidat retenu possédait ou ne possédait pas l’atout; q) pour chaque processus de nomination annoncé, quelles qualifications essentielles possédait chacun des candidats non retenus; r) pour chaque processus de nomination annoncé, chaque candidat non retenu et chaque qualification essentielle, sur quels documents le Ministère s’est fondé pour déterminer que le candidat possédait ou ne possédait pas la qualification essentielle; s) pour chaque processus de nomination annoncé, quels atouts possédait chacun des candidats non retenus; t) pour chaque processus de nomination annoncé, pour chaque candidat non retenu et pour chaque atout, sur quels documents le Ministère s’est-il appuyé pour déterminer que le candidat possédait ou ne possédait pas l’atout; u) pour chaque processus de nomination non annoncé, qui a été le candidat retenu; v) pour chaque processus de nomination non annoncé, quels candidats n’ont pas été retenus; w) pour chaque processus de nomination non annoncé, selon quels critères le Ministère a-t-il évalué les candidats; x) pour chaque processus de nomination non annoncé, à quels critères satisfaisait le candidat retenu; y) pour chaque processus de nomination non annoncé et pour chaque critère, sur quels documents le Ministère s’est-il fondé pour déterminer que le candidat retenu satisfaisait ou ne satisfaisait pas au critère établi; z) pour chaque processus de nomination non annoncé, à quels critères satisfaisait chacun des candidats non retenus; aa) pour chaque processus de nomination non annoncé, pour chaque critère et pour chaque candidat non retenu, sur quels documents s’est basé le Ministère pour déterminer que les critères étaient remplis ou non? — Document parlementaire n^o 8555-411-1020.

Q-1024 — M. Valeriote (Guelph) — En ce qui concerne Industrie Canada, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1^er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description? — Document parlementaire n^o 8555-411-1024.

Q-1025 — M. Valeriote (Guelph) — En ce qui concerne le ministère de la Justice, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1^er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description? — Document parlementaire n^o 8555-411-1025.

Q-1034 — M^me Sims (Newton—Delta-Nord) — En ce qui concerne les changements apportés par le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration au Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) : a) quelle évaluation a-t-on faite des répercussions des changements apportés au PFSI sur ceux qui ne seraient plus couverts par le Programme en ce qui à trait à la morbidité (i) le 25 avril 2012, (ii) le 18 juillet 2012; b) quelle évaluation a-t-on faite des répercussions des changements sur ceux qui ne seraient plus couverts par le Programme en ce qui à trait à la mortalité (i) le 25 avril 2012, (ii) le 18 juillet 2012; c) à combien le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (CIC) chiffre-t-il les économies découlant des modifications apportées (i) le 25 avril 2012, (ii) le 18 juillet 2012; d) sur quelles hypothèses CIC s’est-il basé pour son calcul des économies dont il est question aux points c)(i) et c)(ii); e) quels renseignements ont servi à l’analyse coûts/avantages réalisée par CIC en ce qui à trait aux changements apportés le 25 avril 2012, notamment en ce qui concerne (i) les avantages monétaires, (ii) les coûts monétaires, (iii) les avantages nets, (iv) les avantages non monétaires, (v) les coûts non monétaires, (vi) les avantages non quantifiés, (vii) les coûts non quantifiés, (viii) les risques, (ix) les incertitudes; f) quels renseignements ont servi à l’analyse coûts/avantages réalisée par CIC en ce qui à trait aux changements apportés le 18 juillet 2012, notamment en ce qui concerne (i) les avantages monétaires, (ii) les coûts monétaires, (iii) les avantages nets, (iv) les avantages non monétaires, (v) les coûts non monétaires, (vi) les avantages non quantifiés, (vii) les coûts non quantifiés, (viii) les risques, (ix) les incertitudes; g) quelles mesures ont été prises pour (i) communiquer les changements à tous les professionnels et établissements de santé pertinents au pays, (ii) revoir l’administration du Programme au sein de CIC, notamment sur le plan de la formation et du contrôle, (iii) réviser le contrat d’administration du Programme; h) combien ont coûté les mesures visant à (i) communiquer les changements à tous les professionnels de la santé pertinents au pays, (ii) revoir l’administration du Programme au sein de CIC, notamment sur le plan de la formation et du contrôle, (iii) réviser le contrat d’administration du Programme, y compris toute pénalité ou tous frais administratifs ou de formation additionnels; i) comment le financement fédéral destiné aux provinces et aux territoires sera-t-il modifié en raison des changements apportés au Programme, par province et territoire? — Document parlementaire n^o 8555-411-1034.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-42, An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act and to make related and consequential amendments to other Acts, as reported by the Standing Committee on Public Safety and National Security with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec des amendements.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), seconded by Ms. Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), moved Motion No. 1, — That Bill C-42 be amended by deleting Clause 1.

M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-42 soit modifié par suppression de l'article 1.

Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), seconded by Ms. Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), moved Motion No. 2, — That Bill C-42 be amended by deleting Clause 22.

M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C-42 soit modifié par suppression de l'article 22.

Debate arose on the motions in Group No. 1.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study on Bill C-47, An Act to enact the Nunavut Planning and Project Assessment Act and the Northwest Territories Surface Rights Board Act and to make related and consequential amendments to other Acts, seven members of the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development be authorized to travel to Yellowknife, Northwest Territories, in January 2013, and that the necessary staff accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur le projet de loi C-47, Loi édictant la Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur L’Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et apportant des modifications connexe et corrélatives à certaines lois, sept membres du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord soient autorisés à se rendre à Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest) en janvier 2013 et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

The House resumed consideration at report stage of Bill C-42, An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act and to make related and consequential amendments to other Acts, as reported by the Standing Committee on Public Safety and National Security with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec des amendements;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 and 2).

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 et 2).

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

The question was put on Motion No. 1 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 76.1(9), Mr. Toews (Minister of Public Safety), seconded by Ms. Finley (Minister of Human Resources and Skills Development), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(9), M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 45, the House resumed consideration of the motion of Mr. MacKay (Minister of National Defence), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-15, An Act to amend the National Defence Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on National Defence.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. MacKay (ministre de la Défense nationale), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la défense nationale.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), appuyée par M. Wallace (Burlington), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 61(2), the House proceeded to the putting of the question on the motion of Mr. MacKay (Minister of National Defence), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-15, An Act to amend the National Defence Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on National Defence.

Conformément à l'article 61(2) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion de M. MacKay (ministre de la Défense nationale), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la défense nationale.

The question was put on the original motion and it was agreed to on the following division:

La motion initiale est mise aux voix et est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Valcourt (Minister of State (Atlantic Canada Opportunities Agency) (La Francophonie)), — That Bill C-37, An Act to amend the Criminal Code, be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Valcourt (ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie)), — Que le projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Moore (Fundy Royal), seconded by Mr. Weston (Saint John), — That, in the opinion of the House, the government should further the success of its 2006 Blue Sky Policy, which has resulted in great progress in increasing the freedom of movement of people and goods, and should: (a) seek additional opportunities to create jobs in various sectors of the economy and enhance trade and tourism; (b) work with important stakeholders to support the Blue Sky Policy; (c) recognize that increased competition benefits Canadian consumers; and (d) seek more air service agreements to serve Canada's consumer, commerce, trade and investment interests. (Private Members' Business M-387)

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Moore (Fundy Royal), appuyé par M. Weston (Saint John), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait pousser plus loin le succès remporté par sa politique Ciel bleu de 2006, qui a permis d’accroître grandement la libre circulation des personnes et des marchandises, et qu’il devrait : a) rechercher d’autres occasions de créer des emplois dans divers secteurs de l’économie et favoriser les échanges commerciaux et le tourisme; b) travailler avec des intervenants importants pour soutenir la politique Ciel bleu; c) reconnaître qu’une concurrence accrue profite aux consommateurs canadiens; d) chercher à conclure de nouveaux accords de service aérien dans l’intérêt des consommateurs, du commerce, des échanges et des investissements canadiens. (Affaires émanant des députés M-387)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), seconded by Mr. Rousseau (Compton—Stanstead), — That Bill C-429, An Act to amend the Radiocommunication Act and the Telecommunications Act (antenna systems), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), appuyé par M. Rousseau (Compton—Stanstead), — Que le projet de loi C-429, Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication et la Loi sur les télécommunications (systèmes d’antennes), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

By unanimous consent, it was ordered, — That the Order made Monday, December 10, 2012, pursuant to Standing Order 97.1, respecting the deferral of the recorded division on the motion to concur in the 16th Report of the Standing Committee on Justice and Human Rights, scheduled to take place later today, be discharged and the motion deemed adopted on division.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que l'ordre adopté le lundi 10 décembre 2012, conformément à l'article 97.1 du Règlement, relativement au report du vote par appel nominal sur la motion portant adoption du 16^e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, prévu pour plus tard aujourd'hui, soit révoqué et la motion soit réputée adoptée avec dissidence.

Pursuant to Standing Order 98(4), the House proceeded to the taking of the deferred recorded divisions at report stage of Bill C-377, An Act to amend the Income Tax Act (requirements for labour organizations), as deemed reported by the Standing Committee on Finance without amendment.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières), dont le Comité permanent des finances est réputé avoir fait rapport sans amendement.

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 1 of Mr. Cuzner (Cape Breton—Canso), seconded by Mr. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), — That Bill C-377, in Clause 1, be amended by replacing line 20 on page 1 with the following:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M. Cuzner (Cape Breton—Canso), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), — Que le projet de loi C-377, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 1, de ce qui suit :

The question was put on Motion No. 1 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 3 of Mr. Hiebert (South Surrey—White Rock—Cloverdale), seconded by Mr. Adler (York Centre), — That Bill C-377, in Clause 1, be amended by :

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 3 de M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale), appuyé par M. Adler (York-Centre), — Que le projet de loi C-377, à l'article 1, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 4 à 10, page 2, de ce qui suit :

The question was put on Motion No. 3 and it was agreed to on the following division:

La motion n^o 3, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 76.1(9), Mr. Hiebert (South Surrey—White Rock—Cloverdale), seconded by Mr. Jean (Fort McMurray—Athabasca), moved, — That the Bill be concurred in at report stage with amendments.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale), appuyé par M. Jean (Fort McMurray—Athabasca), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport avec des amendements.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion est mise aux voix et est agréée par le vote suivant :