The Clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

La Greffière informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), Deputy Chair of Committees of the Whole, took the Chair, pursuant to Standing Order 8.

Sur ce, M. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), Vice-président des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

The Acting Speaker informed the House that, pursuant to Standing Order 28(4), he had recalled the House today for the sole purpose of granting the Royal Assent to certain Bills.

Le Président suppléant informe la Chambre que, conformément à l'article 28(4) du Règlement, il a convoqué la Chambre à la seule fin d'accorder la sanction royale à certains projets de loi.

The Acting Speaker informed the House that His Excellency the Governor General will proceed to the Senate today at 11:30 a.m., for the purpose of giving the Royal Assent to certain Bills.

Le Président suppléant informe la Chambre que Son Excellence le Gouverneur général se rendra au Sénat aujourd'hui, à 11 h 30, pour donner la sanction royale à certains projets de loi.

Messages were received from the Senate as follows:

Des messages sont reçus du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-50, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés), sans amendement.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-300, Loi concernant l’établissement d’un cadre fédéral de prévention du suicide, sans amendement.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-45, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, sans amendement.

A Message was received from His Excellency the Governor General desiring the immediate attendance of the Commons in the Senate.

Un message est reçu de Son Excellence le Gouverneur général qui exprime le désir que les Communes se rendent immédiatement au Sénat.

Accordingly, the Acting Speaker, with the Commons proceeded to the Senate.

En conséquence, le Président suppléant, accompagné des Communes, se rend au Sénat.

The Commons returned to the Chamber.

Les Communes sont de retour à la Chambre.

Whereupon, the Acting Speaker reported that when the Commons had been in the Senate, His Excellency the Governor General was pleased to give, in Her Majesty's name, the Royal Assent to the following Bills:

Sur ce, le Président suppléant fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, il a plu à Son Excellence le Gouverneur général de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants :

Projet de loi C-313, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue) — Chapitre n^o 25;

Projet de loi C-24, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama — Chapitre n^o 26;

Projet de loi C-44, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu en conséquence — Chapitre n^o 27;

Projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés) — Chapitre n^o 29;

Projet de loi C-300, Loi concernant l’établissement d’un cadre fédéral de prévention du suicide — Chapitre n^o 30;

Projet de loi C-45, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures — Chapitre n^o 31.

The Acting Speaker also reported that he had addressed His Excellency the Governor General as follows:

Le Président suppléant fait aussi connaître qu'il s'est adressé à Son Excellence le Gouverneur général dans les termes suivants :

“May it please Your Excellency:

« Qu'il plaise à Votre Excellence :

The Commons of Canada have voted Supplies required to enable the Government to defray certain expenses of the public service.

Les Communes du Canada ont voté certains subsides nécessaires pour permettre au Gouvernement de faire face aux dépenses publiques.

In the name of the Commons I present to Your Excellency the following Bill:

Au nom des Communes, je présente à Votre Excellence au projet de loi suivant :

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013.

To which Bill I humbly request Your Excellency's Assent.”

Que je prie humblement Votre Excellence de sanctionner. »

Whereupon, the Clerk of the Senate, by Command of His Excellency the Governor General, did say:

Sur ce, le greffier du Sénat, par ordre de Son Excellence le Gouverneur général, s'est exprimé ainsi :

“In Her Majesty's name, His Excellency the Governor General thanks Her Loyal Subjects, accepts their benevolence, and assents to this Bill.”

« Au nom de Sa Majesté, Son Excellence le Gouverneur général remercie ses loyaux sujets, accepte leur bienveillance et sanctionne ce projet de loi. »

Projet de loi C-50, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013 (Loi de crédits n^o 4 pour 2012-2013) — Chapitre n^o 28.

At 11:55 a.m., the Acting Speaker adjourned the House until Monday, January 28, 2013, at 11:00 a.m., pursuant to Standing Orders 28(2) and 24(1).

À 11 h 55, le Président suppléant ajourne la Chambre jusqu'au lundi 28 janvier 2013, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.