At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to a legislative committee of Bill C-457, An Act to repeal the Clarity Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi à un comité législatif du projet de loi C-457, Loi abrogeant la Loi de clarification.

Mr. Bellavance (Richmond—Arthabaska), seconded by Mr. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to a legislative committee.

M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-48, An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the First Nations Goods and Services Tax Act and related legislation.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes.

Mrs. Shea (Minister of National Revenue) for Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Ms. Finley (Minister of Human Resources and Skills Development), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

M^me Shea (ministre du Revenu national), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyée par M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province du Nouveau-Brunswick 2012, conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R. 1985, ch. E-3, par. 21(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-459-06. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de la Saskatchewan 2012, conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R. 1985, ch. E-3, par. 21(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-459-07. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de la Colombie-Britannique 2012, conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R. 1985, ch. E-3, par. 21(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-459-08. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Dechert (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et Note explicative, en date du 11 novembre 2012. — Document parlementaire n^o 8532-411-54.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 411-2275, 411-2372, 411-2432, 411-2481, 411-2589, 411-2680 et 411-2962 au sujet de l'examen et des évaluations environnementales. — Document parlementaire n^o 8545-411-27-26;

— n^os 411-2383, 411-2384, 411-2390, 411-2396, 411-2415, 411-2424, 411-2425, 411-2448, 411-2476, 411-2480, 411-2489, 411-2490, 411-2492, 411-2497, 411-2506 à 411-2512, 411-2519, 411-2529, 411-2532, 411-2549 à 411-2564, 411-2569, 411-2571 à 411-2574, 411-2576, 411-2585, 411-2588, 411-2596, 411-2605, 411-2624, 411-2672, 411-2673, 411-2682 et 411-2989 au sujet de l'aide internationale. — Document parlementaire n^o 8545-411-39-15;

— n^os 411-2421 et 411-2761 au sujet du commerce international. — Document parlementaire n^o 8545-411-10-08;

— n^os 411-2429, 411-2455, 411-2495, 411-2628, 411-2665, 411-2669, 411-2684, 411-2685, 411-2737, 411-2760, 411-2859, 411-2945, 411-2951, 411-2954, 411-2957, 411-2959, 411-2964 et 411-2966 au sujet de l'avortement. — Document parlementaire n^o 8545-411-61-21;

— n^os 411-2444 à 411-2446, 411-2523 à 411-2525, 411-2698 à 411-2736 et 411-2861 à 411-2919 au sujet de l'aide financière. — Document parlementaire n^o 8545-411-8-18;

— n^os 411-2457, 411-2518 et 411-2627 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire n^o 8545-411-17-13;

— n^os 411-2459 et 411-2603 au sujet du processus démocratique. — Document parlementaire n^o 8545-411-86-07;

— n^o 411-2465 au sujet de l'équité salariale. — Document parlementaire n^o 8545-411-126-01;

— n^os 411-2474, 411-2577, 411-2586, 411-2667, 411-2750, 411-2762, 411-2841 et 411-2993 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire n^o 8545-411-74-25;

— n^os 411-2475 et 411-2920 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire n^o 8545-411-26-12;

— n^os 411-2477, 411-2515 et 411-2516 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire n^o 8545-411-3-14;

— n^o 411-2486 au sujet de l'identité et l'expression sexuelles. — Document parlementaire n^o 8545-411-127-01;

— n^os 411-2494, 411-2637 à 411-2639 et 411-2763 au sujet des mesures budgétaires. — Document parlementaire n^o 8545-411-103-04;

— n^o 411-2513 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire n^o 8545-411-13-12;

— n^os 411-2530 et 411-2531 au sujet du terrorisme. — Document parlementaire n^o 8545-411-112-02;

— n^os 411-2536 à 411-2548, 411-2591, 411-2593, 411-2594, 411-2602, 411-2613 à 411-2615, 411-2618 à 411-2620, 411-2663, 411-2666, 411-2740, 411-2759, 411-2824, 411-2825, 411-2956, 411-2975 et 411-2988 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-411-12-19;

— n^os 411-2565, 411-2566, 411-2568, 411-2616, 411-2617, 411-2674 à 411-2678, 411-2692, 411-2693, 411-2696, 411-2697 et 411-2856 au sujet de la Garde côtière canadienne. — Document parlementaire n^o 8545-411-19-16;

— n^os 411-2575 et 411-2744 à 411-2747 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-411-21-29;

— n^os 411-2578, 411-2754, 411-2757, 411-2827, 411-2828 et 411-2947 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire n^o 8545-411-68-13;

— n^os 411-2579, 411-2598, 411-2823 et 411-2946 au sujet des changements climatiques. — Document parlementaire n^o 8545-411-34-21;

— n^os 411-2587, 411-2611, 411-2687, 411-2688 et 411-2751 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-411-20-21;

— n^os 411-2590, 411-2742, 411-2758, 411-2817, 411-2830, 411-2831, 411-2833, 411-2837, 411-2838, 411-2844, 411-2846, 411-2849, 411-2860, 411-2926, 411-2948, 411-2950, 411-2958, 411-2960, 411-2965, 411-2972, 411-2977 et 411-2987 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-411-44-19;

— n^o 411-2592 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8545-411-128-01;

— n^o 411-2601 au sujet des circonscriptions électorales fédérales. — Document parlementaire n^o 8545-411-110-04;

— n^os 411-2604, 411-2635, 411-2689 à 411-2691 et 411-2963 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-411-32-32;

— n^o 411-2622 au sujet de certaines maladies. — Document parlementaire n^o 8545-411-98-08;

— n^o 411-2630 au sujet de la jeunesse. — Document parlementaire n^o 8545-411-129-01;

— n^os 411-2631 et 411-2632 au sujet du système de justice pénale. — Document parlementaire n^o 8545-411-48-04;

— n^os 411-2634 et 411-2756 au sujet des droits humains au Pakistan. — Document parlementaire n^o 8545-411-94-03;

— n^os 411-2662, 411-2743 et 411-2992 au sujet des chemins de fer du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-411-25-09;

— n^os 411-2671, 411-2855, 411-2857, 411-2858 et 411-2984 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire n^o 8545-411-4-18;

— n^os 411-2681, 411-2752, 411-2753 et 411-2961 au sujet des accords internationaux. — Document parlementaire n^o 8545-411-121-06;

— n^o 411-2695 au sujet de l'économie et de l'emploi. — Document parlementaire n^o 8545-411-118-03;

— n^o 411-2741 au sujet des affaires autochtones. — Document parlementaire n^o 8545-411-33-07;

— n^o 411-2749 au sujet des personnes handicapées et invalides. — Document parlementaire n^o 8545-411-130-01;

— n^os 411-2814, 411-2815 et 411-2821 au sujet du système électoral. — Document parlementaire n^o 8545-411-85-04;

— n^o 411-2820 au sujet de l'Agence du revenu du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-411-131-01;

— n^os 411-2839 et 411-2840 au sujet de la pornographie. — Document parlementaire n^o 8545-411-53-02;

— n^o 411-2854 au sujet de la prostitution. — Document parlementaire n^o 8545-411-50-08;

— n^os 411-2921 et 411-2922 au sujet de l'industrie de la fourrure. — Document parlementaire n^o 8545-411-62-07;

— n^os 411-2923 et 411-2924 au sujet de la traite de personnes. — Document parlementaire n^o 8545-411-51-10;

— n^os 411-2927 à 411-2944 au sujet des produits dangereux. — Document parlementaire n^o 8545-411-24-13;

— n^os 411-2952 et 411-2955 au sujet des droits de la personne au Vietnam. — Document parlementaire n^o 8545-411-84-03;

— n^o 411-2991 au sujet de la pauvreté. — Document parlementaire n^o 8545-411-46-17;

— n^o 411-2994 au sujet du prix de l'essence. — Document parlementaire n^o 8545-411-72-05.

Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 35th Report of the Committee, which was as follows:

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 35^e rapport du Comité, dont voici le texte :

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), Bill C-469, An Act to ensure that the laws of Canada are consistent with the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), appuyé par M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), le projet de loi C-469, Loi assurant la compatibilité des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Scott (Toronto—Danforth), seconded by Mr. Aubin (Trois-Rivières), Bill C-470, An Act respecting democratic constitutional change, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M. Aubin (Trois-Rivières), le projet de loi C-470, Loi sur la modification constitutionnelle démocratique, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That the membership of the Standing Committee on Procedure and House Affairs be amended as follows: Mr. MacKenzie (Oxford) for Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga); Mr. Menegakis (Richmond Hill) for Mr. John Williamson (New Brunswick Southwest, CPC); and Mr. Scott (Toronto—Danforth) for Mr. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine).

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que la liste des membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit modifiée comme suit : M. MacKenzie (Oxford) pour M. Albrecht (Kitchener—Conestoga); M. Menegakis (Richmond Hill) pour M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest); M. Scott (Toronto—Danforth) pour M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine).

By unanimous consent, it was resolved, — That the 35th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 35^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 411-2995);

— par M. Breitkreuz (Yorkton—Melville), une au sujet de la Chine (n^o 411-2996);

— par M. Hsu (Kingston et les Îles), une au sujet des services de santé (n^o 411-2997);

— par M. Genest-Jourdain (Manicouagan), une au sujet de la politique du logement (n^o 411-2998);

— par M. Warawa (Langley), une au sujet de l'avortement (n^o 411-2999);

— par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet des programmes de développement de l'enfance (n^o 411-3000);

— par M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), une au sujet de la politique du logement (n^o 411-3001);

— par M. Hillyer (Lethbridge), une au sujet de l'avortement (n^o 411-3002);

— par M. Choquette (Drummond), une au sujet de la politique du logement (n^o 411-3003);

— par M. Pilon (Laval—Les Îles), une au sujet de la politique du logement (n^o 411-3004);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des eaux navigables (n^o 411-3005) et une au sujet des accords internationaux (n^o 411-3006).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-1039, Q-1040, Q-1042 to Q-1044, Q-1048, Q-1052, Q-1053, Q-1055, Q-1057, Q-1060, Q-1061, Q-1066, Q-1071, Q-1079, Q-1097, Q-1101 and Q-1106 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1039, Q-1040, Q-1042 à Q-1044, Q-1048, Q-1052, Q-1053, Q-1055, Q-1057, Q-1060, Q-1061, Q-1066, Q-1071, Q-1079, Q-1097, Q-1101 et Q-1106 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the supplementary return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse supplémentaire à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-939 — M. Genest-Jourdain (Manicouagan) — En ce qui concerne le financement des Premières nations, des Inuits et des Métis, au cours des cinq dernières années, combien chaque ministère ou programme a-t-il dépensé en : a) frais de fonctionnement afférents (i) aux salaires et aux avantages des employés du gouvernement, (ii) aux salaires et aux honoraires versés aux consultants engagés par le gouvernement, (iii) à d’autres frais isolables; b) transferts aux Premières nations, aux Inuits et aux Métis sous forme de (i) paiements versés aux organisations indiennes, inuites et métisses, (ii) paiements versés aux bandes indiennes vivant en réserve, (iii) autres paiements de transfert isolables? — Document parlementaire n^o 8555-411-939-01.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1035 — M. Nicholls (Vaudreuil—Soulanges) — En ce qui concerne les subventions et contributions fédérales, quels montants ont été versés à la circonscription électorale de Vaudreuil-Soulanges entre le 1^er avril 2011 et le 25 octobre 2012, ventilé par (i) l’identité et l’adresse de chaque récipiendaire, (ii) la date d’attribution du financement, (iii) la date d’échéance du financement, (iv) le montant accordé, (v) le nom du programme dans le cadre duquel le financement a été accordé? — Document parlementaire n^o 8555-411-1035.

Q-1037 — M^me Bennett (St. Paul's) — En ce qui concerne l'Agence de la santé publique du Canada, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1^er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description? — Document parlementaire n^o 8555-411-1037.

Q-1038 — M^me St-Denis (Saint-Maurice—Champlain) — En ce qui concerne Condition féminine Canada, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1^er janvier 2006 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description? — Document parlementaire n^o 8555-411-1038.

Q-1041 — M^me St-Denis (Saint-Maurice—Champlain) — En ce qui concerne Affaires étrangères et Commerce international Canada, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1^er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description? — Document parlementaire n^o 8555-411-1041.

Q-1045 — M. Rousseau (Compton—Stanstead) — En ce qui concerne les programmes de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, entre 2006 et 2012 : a) quels sont les critères d’admissibilité, ventilés par (i) programme, (ii) année; b) quels sont les critères d’évaluation, ventilés par (i) programme, (ii) année; c) l’Agence utilise-t-elle des grilles d’évaluation et, si oui, quelles sont ces grilles, ventilées par (i) programme, (ii) par année; d) combien de projets ont été déposés, ventilé par (i) programme, (ii) année, (iii) région administrative; e) combien de projets ont été refusés, ventilé par (i) programme, (ii) année, (iii) région administrative; f) combien de projets ont été acceptés, ventilé par (i) programme, (ii) année, (iii) région administrative; g) quels sont les projets qui ont été acceptés, ventilés par (i) programme, (ii) année, (iii) région administrative; h) à quel montant s’élève chacun des projets mentionnés en g); i) quels sont les projets qui ont été refusés, ventilés par (i) programme, (ii) année, (iii) région administrative; j) à quel montant s’élève chacun des projets mentionnés en i); k) quels sont les délais de traitement, ventilés par (i) programme, (ii) année, (iii) région administrative? — Document parlementaire n^o 8555-411-1045.

Q-1046 — M. Thibeault (Sudbury) — En ce qui concerne la Gendarmerie royale du Canada (GRC), par exercice depuis 2005-2006 : a) combien y a-t-il eu d’arrestations pour infraction à la propriété intellectuelle; b) pour chaque infraction, combien d’accusations a-t-on portées pour contrefaçon de marque de commerce et autres infractions prévues aux articles 407, 408, 409, 410 et 411 du Code criminel; c) combien y a-t-il eu d’enquêtes sur les activités de contrefaçon; d) combien d’enquêtes se sont soldées par la saisie de produits contrefaits; e) combien de ces enquêtes se sont soldées par la saisie de produits contrefaits jugés potentiellement préjudiciables aux consommateurs; f) quelle est la valeur totale de chaque saisie; g) pour les saisies de produits dont le pays d’origine est connu de la GRC, quel est le principal pays d’origine de chaque saisie en pourcentage; h) combien d’argent consacre-t-on en tout à l’investigation des infractions à la propriété intellectuelle et à la défense de la propriété intellectuelle; i) combien d’argent consacre-t-on en tout à l’exécution des mesures de lutte contre la contrefaçon; j) combien d’agents de police sont expressément affectés à l’investigation des infractions à la propriété intellectuelle; k) combien d’agents de police sont affectés à l’exécution des mesures de lutte contre la contrefaçon; l) combien d’argent consacre-t-on à sensibiliser les Canadiens à l’impact des infractions à la propriété intellectuelle; m) combien de directives a-t-on adressées aux termes de l’article 489 du Code criminel à l’Agence des services frontaliers du Canada au sujet de la saisie de produits présumés contrefaits aux points d’entrée au Canada? — Document parlementaire n^o 8555-411-1046.

Q-1047 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — En ce qui concerne l’Agence du Revenu du Canada : a) quels sont les titres des employé(e)s qui ont pour tâche de traiter et vérifier les déclarations publiques de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés, ventilés par salaire moyen; b) combien d’organismes de bienfaisance enregistrés ont soumis des déclarations publiques de renseignements entre 2009 et maintenant, ventilé par année; c) combien d’employés ont été affectés au traitement et à la vérification des déclarations publiques de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés entre 2009 et maintenant, ventilé par i) année, ii) poste occupé; d) quel est le coût moyen de traitement et de vérification d’une déclaration publique de renseignements d’un organisme de bienfaisance enregistré; e) quel a été le coût de conception et d’implantation du site Internet de l’Agence comprenant les déclarations publiques de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés et offrant la possibilité d’y effectuer des recherches; f) quel est le coût annuel du maintien du site Internet de l’Agence comprenant les déclarations publiques de renseignement des organismes de bienfaisance enregistrés? — Document parlementaire n^o 8555-411-1047.

Q-1049 — M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher) — En ce qui concerne le financement des festivals montréalais entre 2006 et 2012 : a) quels montants ont été versés aux Francofolies, ventilés par (i) année, (ii) programme; b) quels montants ont été versés au Festival International de jazz, ventilés par (i) année, (ii) programme; c) quels montants ont été versés au festival Pop Montréal, ventilés par (i) année, (ii) programme; d) quels montants ont été versés au festival Armée de culture, ventilés par (i) année, (ii) programme; e) quels montants ont été versés au festival Juste pour Rire, ventilés par (i) année, (ii) programme; f) quels montants ont été versés aux Rendez-vous du cinéma québécois, ventilés par (i) année, (ii) programme; g) quels montants ont été versés au festival Vues d’Afrique, ventilés par (i) année, (ii) programme; h) quels montants ont été versés au festival Divers/Cité, ventilés par (i) année, (ii) programme? — Document parlementaire n^o 8555-411-1049.

Q-1050 — M^me Nash (Parkdale—High Park) — En ce qui concerne l’utilisation de limousines et d’autres véhicules du Canada lors du voyage du premier ministre en Inde en novembre 2012 : a) quel a été le coût total du transport et de l’utilisation de ces véhicules, ventilé par (i) véhicule, (ii) carburant, (iii) personnel, (iv) services de sécurité; b) quelles étaient les solutions de rechange offertes en Inde; c) quel aurait été le coût d’utilisation des véhicules déjà offerts en Inde; d) pour quelle raison ces véhicules ont-ils été utilisés en Inde; e) qui a fait les recommandations relatives à l’utilisation de ces véhicules; f) qui a pris la décision finale au sujet de l’utilisation de ces véhicules; g) l’aéronef utilisé pour transporter les véhicules était-il sous contrat ou loué ou appartenait-il au gouvernement; h) quel genre d’aéronef a été utilisé pour transporter les véhicules; i) quelles ont été les durées de vol et les heures de départ de ces aéronefs? — Document parlementaire n^o 8555-411-1050.

Q-1051 — M. Nicholls (Vaudreuil—Soulanges) — En ce qui concerne les canaux aménagés (voies navigables) : a) quels sont les canaux gérés par le gouvernement; b) quel est le coût de la gestion de ces canaux par le gouvernement; c) quels sont les projets de canaux étudiés par le gouvernement; d) quel est l’état d’avancement des projets de canaux étudiés par le gouvernement; e) quel est le financement prévu pour les projets de canaux étudiés par le gouvernement; f) de quelles enveloppes budgétaires ou programmes provient le financement pour les différents canaux financés par le gouvernement? — Document parlementaire n^o 8555-411-1051.

Q-1054 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne toute analyse réalisée par des fonctionnaires d’Industrie Canada et de Santé Canada à l’égard des répercussions du rétablissement de la durée du brevet (RDB) au Canada : a) quelles options les fonctionnaires d’Industrie Canada et de Santé Canada ont-ils évaluées en vue de la mise en œuvre d’un système de RDB au Canada; b) quelles sont les répercussions prévues sur le coût des médicaments au Canada attribuables à la mise en œuvre d’un système de RDB fondé sur le système en vigueur au sein de l'Union européenne; c) d’après l’analyse des fonctionnaires, quelles seraient les répercussions sur le coût des médicaments au Canada entraînées par la mise en œuvre d’options autres qu’un système de RDB; d) précisément, quelle a été la méthodologie employée pour estimer les répercussions sur le coût des médicaments au Canada en fonction des différentes options envisagées; e) laquelle des options le gouvernement propose-t-il dans le cadre des négociations en vue d’un accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG); f) quel est le titre final des rapports ou études produits par ces ministères – ou en leur nom – au sujet de l’AECG au cours des deux dernières années; g) le gouvernement rendra-t-il publics ces rapports ou études; h) quelles ont été les conclusions de ces rapports au sujet des coûts des brevets pour le gouvernement canadien ou l’économie canadienne? — Document parlementaire n^o 8555-411-1054.

Q-1056 — M^me Charlton (Hamilton Mountain) — En ce qui concerne les Avis relatifs au marché du travail émis par Ressources humaines et Développement des compétences Canada : a) combien d’employés sont affectés au traitement des demandes, ventilés par région ou province; b) combien d’employés sont affectés à la surveillance de la conformité, ventilés par région ou province; c) combien de postes de traitement seront abolis dans la foulée des réductions de personnel effectuées en 2012, ventilés par région ou province; d) combien de postes de surveillance de la conformité seront abolis dans la foulée des réductions de personnel effectuées en 2012, ventilés par région ou province; e) en 2012, combien de demandes d’avis habituels sur le marché du travail y a-t-il eu, ventilés par (i) région ou province, (ii) mois, (iii) décisions affirmatives et négatives; f) en 2012, combien de demandes d’avis accélérés relatifs au marché du travail y a-t-il eu, ventilés par (i) région ou province, (ii) mois, (iii) décisions affirmatives et négatives; g) entre 2006 et 2012, à ce jour, quel est le pourcentage des entreprises ayant demandé un avis habituel sur le marché du travail qui ont fait l’objet de mesures de contrôle de la conformité, ventilés par (i) région ou province, (ii) an; h) quel est le pourcentage des entreprises ayant demandé un avis accéléré relatif au marché du travail qui ont fait l’objet de mesures de contrôle de la conformité en 2012, ventilé par (i) région ou province, (ii) mois; i) entre 2006 et 2012, à ce jour, combien d’entreprises n’ont pas respecté les termes de leur avis sur le marché du travail; j) quelle formule ou quelle méthode sert à déterminer le salaire en vigueur; k) quelles modifications ont été apportées à la formule ou à la méthode servant à déterminer le salaire en vigueur au cours des dix dernières années; l) qui étaient les participants au groupe consultatif sur le travail, quel était son mandat, et quelles modifications a-t-on apportées à ce mandat au cours de ses travaux? — Document parlementaire n^o 8555-411-1056.

Q-1058 — M. Thibeault (Sudbury) — En ce qui concerne la publicité du gouvernement, depuis 2005-2006, et pour chaque exercice et chaque ministère : a) quelle somme a été dépensée au total; b) combien ont été dépensés en (i) publicité imprimée, (ii) publicité à la radio, (iii) publicité à la télévision, (iv) publicité sur Internet, (v) publicité intérieure, (vi) publicité extérieure; c) combien ont été dépensés en publicité au Canada; d) combien ont été dépensés en publicité à l'étranger, et dans quels pays; e) combien ont été dépensés en création de contenu publicitaire; f) combien ont été versés à des agences privées pour la création de contenu publicitaire; g) quelles agences de publicité privées ont reçu des contrats du gouvernement, et à combien s'élevaient ces contrats? — Document parlementaire n^o 8555-411-1058.

Q-1059 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — En ce qui concerne les billets pour des événements sportifs, entre 2006 et 2012, ventilé par année : a) combien d’argent a été déboursé pour acquérir des billets de la Ligue nationale de hockey; b) combien d’argent a été déboursé pour acquérir des billets de la Ligue canadienne de football; c) combien d’argent a été déboursé pour acquérir des billets de la Ligue majeure de baseball; d) combien d’argent a été déboursé pour acquérir des billets de la National Basketball Association; e) combien d’argent a été déboursé pour acquérir des billets de la Major League Soccer? — Document parlementaire n^o 8555-411-1059.

Q-1062 — M. Regan (Halifax-Ouest) — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale : a) combien de plaintes de discrimination raciale ont été déposées chaque année entre 2000 et 2011; b) combien de plaintes chaque province et territoire a-t-il déposées; c) à quel endroit les présumés actes de discrimination raciale ont-ils eu lieu; d) combien de plaintes impliquaient (i) des militaires, (ii) du personnel civil; e) combien de plaintes (i) ont fait l’objet d’enquêtes, (ii) ont été jugées valides, (iii) ont donné lieu à des mesures disciplinaires; f) quels sont la date et le numéro de dossier de chaque plainte? — Document parlementaire n^o 8555-411-1062.

Q-1063 — M. Casey (Charlottetown) — En ce qui concerne les annonces de financement relatives aux anciens combattants : a) combien des 300 000 $ annoncés le 7 août 2006 pour rénover l’unité pour anciens combattants Robert L. Knowles au centre Villa Chaleur à Bathurst, Nouveau-Brunswick, ont été dépensés, et quelle est la ventilation de ce montant; b) combien des 10 000 000 $ de financement annoncés dans le budget de 2007 pour établir cinq nouvelles cliniques pour soigner les victimes de traumatismes liés au stress opérationnel (VTSO) au Canada ont été dépensés, répartis par clinique pour VTSO; c) combien du 1 500 000 $ annoncés le 25 juin 2007 pour construire une nouvelle clinique pour VTSO à Fredericton ont été dépensés, et quelle est la ventilation de ce montant; d) depuis l’annonce de 850 000 $ de financement supplémentaire à la clinique VTSO au Calgary Carewest en 2007, quel a été le budget annuel de la clinique pour chaque exercice à ce jour; e) combien du montant possible de 18 500 000 $ à verser à la Right Management pendant quatre ans en vertu de son contrat national Programme placement carrière annoncé le 25 octobre 2007 ont été dépensés, ventilés selon le montant dépensé chaque année; f) depuis l’annonce de 1 400 000 $ de financement accru pour la clinique VTSO à Québec le 16 novembre 2007, quel a été le budget annuel de la clinique pour chaque exercice à ce jour; g) combien des 20 000 000 $ possibles payables à CanVet Services de réadaptation professionnelle sur trois ans pour offrir le volet professionnel du programme plus large de réadaptation professionnelle d’Anciens combattants Canada annoncés le 21 mai 2009 ont été dépensés, ventilés par montant dépensé annuellement; h) combien des 114 500 000 $ prévus pour compenser les victimes de l’agent Orange ont été dépensés, ventilés par montant dépensé annuellement; i) combien des 2 milliards de dollars annoncés le 19 septembre 2010 afin de «  s’assurer que les vétérans qui ont été gravement blessés en servant le Canada reçoivent l’aide qu’ils méritent », ont été dépensés, ventilés en fonction du montant dépensé annuellement et par projet ou initiative dans le cadre duquel l’argent a été dépensé? — Document parlementaire n^o 8555-411-1063.

Q-1064 — M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — En ce qui concerne le Bureau de la concurrence: a) combien d'enquêtes ont été lancées depuis 2006, ventilé par (i) année, (ii) secteur d'activités économiques des entreprises ciblées; b) combien y a-t-il eu de mises en accusation depuis 2006, ventilé par année; c) combien y a-t-il eu d'enquêtes qui n'ont pas abouti à des mises en accusation depuis 2006, ventilé par année; d) combien de membres du personnel du Bureau sont affectés à la tenue d'enquêtes, depuis 2006, ventilé par année; e) combien y a-t-il eu d'injonctions provisoires depuis 2006, ventilé par année; f) combien y a-t-il eu de condamnations provenant d'enquêtes du Bureau depuis 2006, ventilé par année; g) combien y a-t-il eu d'amendes collectées depuis 2006, ventilé par année; h) quelles ont été les mesures mises en places dans le cadre du Programme de lutte contre le trucage des offres depuis 2006; i) combien d'employés compte le Bureau depuis 2006, ventilé par années; j) combien d'employés sont affectés au Programme de lutte contre le trucage des offres depuis 2006, ventilé par année; k) quand devraient être publiés les rapports annuels 2010-2011 et 2011-2012 du Bureau? — Document parlementaire n^o 8555-411-1064.

Q-1065 — M^me Quach (Beauharnois—Salaberry) — En ce qui a trait au programme d'intendance de l'habitat d'Environnement Canada : a) quel est le nom, le lieu et la province d'origine des organismes ayant reçu du financement chaque année, depuis l'exercice 2006-2007; b) quels ont été les niveaux de financement de ce programme chaque année depuis l'exercice 2006-2007; c) quels sont les niveaux de financement (i) expirés, (ii) transférés, (iii) inutilisés chaque année, depuis 2006-2007? — Document parlementaire n^o 8555-411-1065.

Q-1067 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — En ce qui concerne tous les bâtiments renfermant de l’amiante possédés, loués ou contrôlés par le gouvernement : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour éliminer les risques liés à l’amiante; b) le gouvernement a-t-il établi une liste de tous les bâtiments publics relevant de sa responsabilité qui renferment des matériaux contenant de l’amiante (MCA), (i) dans l’affirmative, quelles sont les adresses de chacun de ces bâtiments, (ii) quand cette liste sera-t-elle rendue publique, (iii) dans la négative, le gouvernement prévoit-il d’établir une telle liste et, dans l’affirmative, quand sera-t-elle rendue publique; c) le gouvernement travaille-t-il avec des provinces ou des territoires à établir un Registre national de l’amiante indiquant aux Canadiens quels bâtiments renferment des MCA et dans l’affirmative, avec quelles provinces ou quels territoires le gouvernement est-il en liaison? — Document parlementaire n^o 8555-411-1067.

Q-1068 — M. Stewart (Burnaby—Douglas) — En ce qui concerne la réorientation du mandat du Conseil national de recherche du Canada (CNRC) : a) quelle raison a-t-on invoquée pour justifier la réorientation vers la recherche dirigée par l’entreprise et axée sur l’industrie; b) en quoi consiste une réorientation vers la recherche dirigée par l’entreprise et axée sur l’industrie; c) quand le changement a-t-il été d’abord proposé et par qui; d) quelles consultations ont eu lieu par rapport à ce changement et qui a été consulté; e) quels programmes et quels postes seront éliminés ou risquent de l’être en raison de changement; f) quels programmes et quels postes seront restructurés pour mettre davantage l’accent sur la recherche dirigée par l’entreprise et axée sur l’industrie; g) combien y a-t-il de postes scientifiques actuellement au CNRC et combien y en aura-t-il après la restructuration; h) combien d’heures d’inactivité ont été signalées par les employés du CNRC au cours des cinq dernières années; i) quel financement servira à appuyer la recherche et le développement non orientés quand la réorientation du mandat sera terminée? — Document parlementaire n^o 8555-411-1068.

Q-1069 — M. Goodale (Wascana) — En ce qui concerne les défibrillateurs, dans chaque ministère, organisme et société d’État du gouvernement : a) à l’heure actuelle, combien d’appareils sont installés et prêts à utiliser; b) combien a coûté chaque appareil; c) qui est le fournisseur de chaque appareil; d) où se trouve exactement chaque appareil; e) combien d’appareils y a-t-il à chaque endroit; f) à chaque endroit, combien d’employés ont suivi la formation requise pour les utiliser; g) quels règlements ou politiques régissent leur installation et leur utilisation dans les immeubles fédéraux et dans les industries sous réglementation fédérale; h) des règles fédérales exigent-elles l’installation de défibrillateurs dans les aéroports, dans les points de service de Postes Canada ainsi que dans les détachements et les véhicules de la GRC; i) quels programmes offrent des mesures incitatives et des renseignements pour leur installation et leur utilisation; j) prévoit-on établir de tels programmes; k) selon Santé Canada, quelle est l’incidence des défibrillateurs; l) quelles études coûts-avantages ont été menées à l’égard de l’installation et de l’utilisation des défibrillateurs et quelles en ont été les conclusions? — Document parlementaire n^o 8555-411-1069.

Q-1070 — M. Choquette (Drummond) — À combien s’élèvent au total les fonds gouvernementaux alloués à la circonscription de Drummond pour les exercices financiers du 1^er avril 2010 au 31 mars 2011 et du 1^er avril 2011 au 31 mars 2012 inclusivement, en précisant le ministère ou l’agence, l’initiative ou le programme, l’année et le montant? — Document parlementaire n^o 8555-411-1070.

Q-1072 — M^me Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel) — En ce qui concerne les modifications apportées à la liste des cours d'eau protégés par la Loi sur les voies navigables en vertu du projet de loi C-45, Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance : a) quels organismes ont été consultés lors de l'élaboration de cette liste; b) quand et où se sont tenues les consultations en a); c) quels gouvernements provinciaux ou municipaux ont été consultés lors de l'élaboration de cette liste; d) quand et où se sont tenues les consultations mentionnées en c); e) quels sont les titres des fonctionnaires qui ont élaboré cette liste? — Document parlementaire n^o 8555-411-1072.

Q-1073 — M^me Foote (Random—Burin—St. George's) — En ce qui concerne les pêches: a) a-t-on institué un moratoire à l’égard d’espèces de poisson quelconques depuis 1992 et, le cas échéant, (i) quelles étaient ces espèces, (ii) quand a-t-on institué le moratoire pour chacune de ces espèces, (iii) quelle était la raison d’être de chacun de ces moratoires; b) est-il prévu de modifier les règlements concernant les prises accessoires et les rejets en mer, (i) a-t-on fait des analyses ou des études sur cette question et, le cas échéant, (ii) quel est le nom de ces analyses ou études, (iii) à quel moment ces analyses ou études ont-elles eu lieu, (iv) quels sont les numéros de dossier de ces analyses ou études; c) existe-t-il des plans pour maintenir des niveaux de la biomasse adéquats à l’égard des diverses espèces pêchées, (i) combien d’employés du ministère des Pêches et des Océans (MPO) ont surveillé la santé des espèces commerciales pendant chaque année civile comprise entre 2000 et 2012, (ii) quelle est la démarche suivie par le MPO pour consulter les pêcheurs au moment de déterminer les quotas de chaque espèce, (iii) est-il prévu d’effectuer chaque année des travaux scientifiques adéquats pour bien tenir compte de tous les facteurs au moment de l’établissement des quotas; d) est-il prévu de modifier le règlement concernant la répartition du quota non capturé de morue et, le cas échéant, (i) est-il prévu d’autoriser les entreprises de transformation de poisson à acquérir un quota non capturé de morue, (ii) qu’est-ce qui justifie ces plans, (iii) existe-t-il des mécanismes pour garantir que les entreprises de transformation de poisson paient des prix compétitifs aux pêcheurs indépendants, (iv) est-il prévu de mettre en place des mécanismes pour garantir que les entreprises de transformation de poisson paient des prix compétitifs aux pêcheurs indépendants; e) quels sont les quotas ou règlements concernant les prises accessoires et les rejets en mer de pétoncles auxquels ont droit les pêcheurs de Terre-Neuve-et-Labrador, répartis par région, (i) qu’est-ce qui justifie ces quotas ou règlements; f) quel est le règlement régissant les secteurs où les pêcheurs ont le droit de pêcher le pétoncle et quelle est la raison d’être de ce règlement; g) est-ce que des compagnies privées ont obtenu des droits exclusifs à l’égard des pétoncles dans certains secteurs et, le cas échéant, comment justifie-t-on l’attribution de ces droits exclusifs; h) quels sont les quotas ou règlements concernant les prises accessoires de flétan auxquelles ont droit les pêcheurs de Terre-Neuve et Labrador et quelle est la justification de ces quotas ou règlements; i) quels sont les quotas ou règlements concernant les prises accessoires de flétan auxquelles ont droit les pêcheurs de Saint-Pierre and Miquelon et quelle est la justification de ces quotas ou règlements; j) quel est le règlement régissant la quantité d’espèces qu’un pêcheur a le droit de pêcher à la fois, (i) quelles sont les espèces interdites de pêche, (ii) quelles espèces font l’objet d’un règlement qui limite la quantité de prises accessoires qu’un pêcheur peut acquérir; k) a-t-on fait des analyses ou des études concernant la surpêche de certaines espèces et, le cas échéant, (i) quel est le nom de ces analyses ou études, (ii) à quel moment ces analyses ou études ont-elles eu lieu, (iii) quels sont les numéros de dossier de ces analyses ou études; l) est-il prévu de modifier le règlement concernant la pêche d’une espèce dirigée et le MPO a-t-il envisagé la pêche d’espèces multiples? — Document parlementaire n^o 8555-411-1073.

Q-1074 — M. Cotler (Mont-Royal) — En ce qui concerne la décision du ministre de la Sécurité publique d’annuler les contrats des aumôniers à temps partiel dans les pénitenciers fédéraux : a) le ministre a-t-il consulté les responsables du Service correctionnel du Canada (SCC) et, dans l’affirmative, le SCC a-t-il donné son appui à cette mesure; b) le ministre a-t-il consulté les responsables des services correctionnels de l’Alberta et, dans l’affirmative, (i) qui et de quels établissements de l’Alberta précisément le gouvernement a-t-il consulté, (ii) les autorités correctionnelles de l’Alberta ont-elles donné leur appui à cette mesure; c) le ministre a-t-il consulté les responsables des services correctionnels de la Colombie-Britannique et, dans l’affirmative, (i) qui et de quels établissements de la Colombie-Britannique précisément le gouvernement a-t-il consulté; (ii) les autorités correctionnelles de la Colombie-Britannique ont-elles donné leur appui à cette mesure; d) le ministre a-t-il consulté les responsables des services correctionnels de la Nouvelle-Écosse et, dans l’affirmative, (i) qui et de quels établissements de la Nouvelle-Écosse précisément le gouvernement a-t-il consulté; (ii) les autorités correctionnelles de la Nouvelle-Écosse ont-elles donné leur appui cette mesure; e) le ministre a-t-il consulté les responsables des services correctionnels du Nouveau-Brunswick et, dans l’affirmative, (i) qui et de quels établissements du Nouveau-Brunswick précisément le gouvernement a-t-il consulté, (ii) les autorités correctionnelles du Nouveau-Brunswick ont-elles donné leur appui à cette mesure; f) le ministre a-t-il consulté les responsables des services correctionnels du Québec et, dans l’affirmative, (i) qui et de quels établissements du Québec le gouvernement a-t-il consulté, (ii) les autorités correctionnelles du Québec ont-elles donné leur appui à cette mesure; g) le ministre a-t-il consulté les responsables des services correctionnels de l’Ontario et, dans l’affirmative, (i) qui et de quels établissements de l’Ontario précisément le gouvernement a-t-il consulté, (ii) les autorités correctionnelles de l’Ontario ont-elles donné leur appui à cette mesure; h) le ministre a-t-il consulté les responsables des services correctionnels de la Saskatchewan et, dans l’affirmative, (i) qui et de quels établissements de la Saskatchewan précisément le gouvernement a-t-il consulté, (ii) les autorités correctionnelles de la Saskatchewan ont-elles donné leur appui à cette mesure; i) le ministre a-t-il consulté les responsables des services correctionnels du Manitoba et, dans l’affirmative, (i) qui et de quels établissements du Manitoba précisément le gouvernement a-t-il consulté, (ii) les autorités correctionnelles du Manitoba ont-elles donné leur appui à cette mesure;

j) le ministre a-t-il consulté des membres ou des dirigeants de groupes confessionnels canadiens non chrétiens et, dans l’affirmative, (i) quels sont précisément les groupes confessionnels qui ont été consultés; (ii) l’un de ces groupes a-t-il appuyé la décision d’annuler les contrats des aumôniers à temps partiel, (iii) quels sont précisément les groupes qui se sont opposés à cette mesure et pour quelles raisons; k) le gouvernement a-t-il consulté des organismes sans but lucratif ou autres organisations non gouvernementales et, dans l’affirmative, (i) quelles sont précisément les organismes sans but lucratif ou organisations non gouvernementales qui ont été consultés; (ii) l’un de ces organismes ou organisations a-t-il appuyé la décision d’annuler les contrats des aumôniers à temps partiel, (iii) quelles sont précisément les organisations qui se sont opposées à cette mesure et pour quelles raisons; l) selon les statistiques nationales, comment se ventile la population carcérale fédérale par appartenance religieuse; m) selon les statistiques nationales, comment se ventile la population carcérale fédérale par appartenance religieuse (i) en Nouvelle-Écosse, (ii) au Nouveau-Brunswick, (iii) au Québec, (iv) en Ontario, (v) en Alberta, (vi) en Saskatchewan, (vii) au Manitoba, (viii) en Colombie-Britannique; n) combien de détenus des pénitenciers fédéraux ont demandé à consulter un ecclésiastique de leur propre confession religieuse en 2011, (i) à quels groupes confessionnels les détenus ayant fait ces demandes s’identifiaient-ils, (ii) pour ces détenus, ces ecclésiastiques étaient-ils représentés parmi les aumôniers à temps plein du SCC; (iii) pour ces détenus, ces ecclésiastiques étaient-ils représentés parmi les aumôniers à temps partiel du SCC; o) à quel groupe confessionnel les aumôniers dont le contrat a été annulé s’identifiaient-ils; p) comment le gouvernement définit-il le concept de guide spirituel et quelles sont les exigences établies par le SCC en ce qui a trait à la formation et aux compétences des aumôniers engagés comme guides spirituels auprès des détenus des pénitenciers fédéraux n’appartenant pas au même groupe confessionnel; q) qui le ministre a-t-il consulté pour s’assurer que l’annulation des contrats des aumôniers à temps partiel des pénitenciers fédéraux n’aura pas d’impact démesuré sur les Canadiens des minorités religieuses; r) le ministre a-t-il pris des moyens pour s’assurer que cette mesure ne risque pas de faire l’objet d’une contestation constitutionnelle en vertu des articles 2 ou 15 de la Charte des droits et libertés; s) le ministre a-t-il consulté le ministre de la Justice à propos de la constitutionnalité de cette mesure, et le ministre de la Justice a-t-il confirmé qu’elle était constitutionnelle? — Document parlementaire n^o 8555-411-1074.

Q-1075 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — En ce qui concerne l’appui du Canada à l’énergie en tant que ressource naturelle : a) quel est le montant total estimatif des dépenses annuelles, de 2006 jusqu’à maintenant, pour chaque dépense de programme à l’appui des investissements, du développement, de la production et de l’efficacité énergétiques pour chacune des sources d’énergie renouvelables et non renouvelables suivantes, (i) énergie solaire, (ii) énergie éolienne, (iii) énergie géothermique, (iv) énergie hydroélectrique, (v) éthanol, (vi) énergie marine, (vii) biomasse, (viii) biocombustible, (ix) combustibles fossiles, notamment le pétrole, le gaz et le charbon, (x) énergie nucléaire; b) quel est le montant total estimatif des dépenses annuelles, de 2006 jusqu’à maintenant, pour chaque dépense fiscale à l’appui des investissements, du développement, de la production et de l’efficacité énergétiques pour chacune des sources d’énergie renouvelables et non renouvelables suivantes, (i) énergie solaire, (ii) énergie éolienne, (iii) énergie géothermique, (iv) énergie hydroélectrique, (v) éthanol, (vi) énergie marine, (vii) biomasse, (viii) biocombustible, (ix) combustibles fossiles, notamment le pétrole, le gaz et le charbon, (x) énergie nucléaire; c) quels nouveaux fonds ont été annoncés à l’appui de ces sources d’énergie depuis 2006? — Document parlementaire n^o 8555-411-1075.

Q-1076 — M. Thibeault (Sudbury) — En ce qui a trait au Groupe de travail sur l’examen du système de paiements, depuis 2010-2011, combien de fonds ont été dépensés, par exercice financier, par (i) le groupe de travail, (ii) les ministères, pour aider le groupe de travail et en faire la promotion? — Document parlementaire n^o 8555-411-1076.

Q-1077 — M. Thibeault (Sudbury) — En ce qui a trait aux sites Web du gouvernement, quels étaient les coûts associés à (i) la conception, (ii) la mise en œuvre, (iii) la promotion de : a) www.healthycanadians.gc.ca/www.canadiensensante.gc.ca; b) la nouvelle image de travel.gc.ca/voyage.gc.ca créée en 2012? — Document parlementaire n^o 8555-411-1077.

Q-1078 — M. Cotler (Mont-Royal) — En ce qui concerne les nominations au sein du ministère de la Justice, entre le 1^er avril 2010 et le 31 mars 2011 : a) combien de personnes ont été nommées; b) à quel poste chaque personne a-t-elle été nommée; c) pour chaque nomination, qui était le fonctionnaire délégué ou sous-délégué responsable de la nomination; d) en se basant sur quels critères le ministère a-t-il décidé du bien-fondé de mettre en œuvre un processus de nomination annoncé ou non annoncé; e) pour chaque nomination, quels critères parmi ceux énoncés en d) ont été remplis ou non remplis; f) quelles nominations ont fait l’objet d’un processus de nomination annoncé; g) pour chaque processus de nomination annoncé, dans quels médias le processus de nomination était-il annoncé; h) à quelle date chacune des annonces mentionnées en g) a-t-elle été affichée dans chaque média; i) pour chaque processus de nomination annoncé, quel était le titre du poste, tel qu’affiché dans l’annonce; j) pour chaque processus de nomination annoncé, quel était la description du poste, telle qu’affichée dans l’annonce; k) pour chaque processus de nomination annoncé, quelles étaient les qualifications essentielles, telles qu’énumérées dans l’annonce, en ce qui a trait (i) aux aptitudes linguistiques, (ii) aux études, (iii) à l’expérience; l) pour chaque processus de nomination annoncé, quels étaient les atouts, tels qu’énumérés dans l’annonce, en ce qui a trait (i) aux aptitudes linguistiques, (ii) aux études, (iii) à l’expérience; m) pour chaque processus de nomination annoncé, quelles qualifications essentielles le candidat retenu possédait-il; n) pour chaque processus de nomination annoncé, pour chaque qualification essentielle, en se basant sur quels documents le ministère a-t-il déterminé que le candidat retenu possédait ou non la qualification essentielle; o) pour chaque processus de nomination annoncé, quels atouts le candidat retenu possédait-il;

p) pour chaque processus de nomination annoncé, pour chaque atout, en se basant sur quels documents le ministère a-t-il déterminé que le candidat retenu possédait ou non l’atout; q) pour chaque processus de nomination annoncé, quelles qualifications essentielles possédait chaque candidat non retenu; r) pour chaque processus de nomination annoncé, pour chaque candidat non retenu et pour chaque qualification essentielle, en se basant sur quels documents le ministère de la Justice a-t-il déterminé que le candidat possédait ou non la qualification essentielle; s) pour chaque processus de nomination annoncé, quels atouts possédaient chacun des candidats non retenus; t) pour chaque processus de nomination annoncé, pour chaque candidat non retenu, et pour chaque atout, en se basant sur quels documents le ministère a-t-il déterminé que le candidat possédait ou non l’atout; u) pour chaque processus de nomination non annoncé, quel candidat a obtenu le poste v) pour chaque processus de nomination non annoncé, quels candidats n’ont pas obtenu le poste; w) pour chaque processus de nomination non annoncé, de quels critères le ministère s’est-il servi pour évaluer les candidats; x) pour chaque processus de nomination non annoncé, quels critères le candidat retenu a-t-il remplis; y) pour chaque processus de nomination non annoncé, et pour chaque critère, en se basant sur quels documents le ministère a-t-il déterminé que le candidat retenu répondait ou non aux critères; z) pour chaque processus de nomination non annoncé, à quels critères répondait chaque candidat non retenu; aa) pour chaque processus de nomination non annoncé, pour chaque critère et pour chaque candidat non retenu, en se basant sur quels documents le ministère a-t-il déterminé que le critère était satisfait ou non? — Document parlementaire n^o 8555-411-1078.

Q-1080 — M. MacAulay (Cardigan) — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans : le ministre des Pêches et des Océans a-t-il autorisé la mort de poissons pour des raisons autres que la pêche depuis le 2 mai 2011, et, dans l’affirmative, (i) à quelles dates, (ii) à quels endroits, (iii) pour quelles raisons, (iv) quels organismes, entreprises ou personnes ont demandé l’autorisation, (v) quel était le nombre et l’espèce des poissons qui ont été tués ou qui devaient l’être d’après l’autorisation accordée? — Document parlementaire n^o 8555-411-1080.

Q-1081 — M^me Sims (Newton—Delta-Nord) — En ce qui concerne les demandes de visa et les décisions rendues à leur sujet : a) combien de visas (i) d’étudiant, (ii) de visiteur, (iii) de résident permanent ont été refusés, pour chacune des catégories, au cours de sept dernières années; b) pour chacune des catégories énumérées en a), combien de refus ont été portés devant la Cour fédérale au cours des sept dernières années; c) quel a été le résultat de ces actions judiciaires pour chacune des catégories et par année? — Document parlementaire n^o 8555-411-1081.

Q-1082 — M. Cotler (Mont-Royal) — En ce qui concerne la nomination de juges à des cours fédérales, des tribunaux supérieurs et autres tribunaux sur un pied d’égalité dans le contexte du pouvoir fédéral de nommer des juges et des membres du tribunal, entre 2006 et 2012 : a) comment les aptitudes linguistiques des candidats ont-elles été évaluées; b) combien de candidats unilingues anglophones ont fait l’objet d’une recommandation de la part du Comité consultatif de la magistrature au ministère de la Justice, (i) combien d’entre eux ont ensuite fait l’objet d’une recommandation du ministre en vue d’une nomination à des cours fédérales, (ii) en quelle année; c) combien de candidats anglophones unilingues ont fait l’objet d’une recommandation de la part de chaque Comité consultatif de la magistrature dans chaque province et territoire en vue d’une nomination à des tribunaux supérieurs de diverses provinces, (i) combien d’entre eux ont ensuite fait l’objet d’une recommandation de la part du ministre en vue d’une nomination à des tribunaux supérieurs, le nombre ventilé par province et par année; d) combien de candidats unilingues francophones ont fait l’objet d’une recommandation de la part du Comité consultatif de la magistrature au ministre fédéral de la Justice, (i) combien d’entre eux ont ensuite fait l’objet d’une recommandation de la part du ministre en vue d’une nomination à des cours fédérales, et en quelle année; e) combien de candidats unilingues francophones ont fait l’objet d’une recommandation par chaque Comité consultatif de la magistrature dans chaque province et territoire en vue d’une nomination aux tribunaux supérieurs de diverses provinces, (i) combien d’entre eux ont ensuite fait l’objet d’une recommandation de la part du ministre en vue de leur nomination à des tribunaux supérieurs, leur nombre ventilé par province et par année; f) combien de candidats bilingues ont fait l’objet d’une recommandation de la part du Comité consultatif de la magistrature au ministre de la Justice, (i) combien d’entre eux ont ensuite fait l’objet d’une recommandation de la part du ministre en vue d’une nomination à des cours fédérales, leur nombre ventilé par année;

g) combien de candidats bilingues ont fait l’objet d’une recommandation par chaque Comité consultatif de la magistrature de chaque province et territoire en vue d’une nomination aux tribunaux supérieurs de diverses provinces, (i) combien d’entre eux ont ensuite fait l’objet d’une recommandation de la part du ministre en vue d’une nomination à des tribunaux supérieurs, le nombre ventilé par province et par année; h) combien de candidats unilingues anglophones ont été considérés pour une nomination à chacun des tribunaux nommés par le gouvernement, (i) combien d’entre eux ont été nommés, (ii) à quels tribunaux, (iii) en quelle année; i) combien de candidats unilingues francophones ont été considérés pour une nomination à chacun des tribunaux nommés par le gouvernement fédéral, (i) combien d’entre eux ont été nommés, (ii) à quels tribunaux, (iii) en quelle année; j) combien de candidats bilingues ont été considérés pour une nomination à chacun des tribunaux nommés par le gouvernement fédéral, (i) combien d’entre eux ont été nommés, (ii) à quels tribunaux, (iii) en quelle année; k) pendant ce processus, parmi les critères envisagés par le ministre, quelle importance accordait-il aux aptitudes linguistiques dans les deux langues officielles des candidats; l) le gouvernement a-t-il instauré un processus lui permettant d’identifier les besoins linguistiques de la magistrature; m) comment tient-on compte de ces besoins dans le processus de nomination des juges; n) comment les besoins linguistiques sont-ils évalués au niveau des tribunaux supérieurs; o) comment sont-ils évalués dans le processus de nomination des juges; p) pour chaque juge cité, classés selon qu’ils soient francophones, anglophones ou bilingues, et par année, combien de causes ont été renvoyées, entendues et réglées; q) comment fait-on pour que la charge de travail soit répartie équitablement entre les juges francophones et les juges anglophones; r) qui ou quelle entité a la responsabilité d’examiner si la charge de travail des juges anglophones est différente de celle des juges francophones, quels moyens utilise-t-on pour le faire et à quelle fréquence? — Document parlementaire n^o 8555-411-1082.

Q-1083 — M^me Leslie (Halifax) — En ce qui concerne la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), depuis 2008-2009, par exercice : a) à combien s’élève le budget de mise en œuvre et d'application de la LNNTE; b) combien de personnes ont inscrit sur la LNNTE leur numéro de téléphone ou de télécopieur; c) combien le CRTC a-t-il reçu de plaintes concernant un appel de télévendeur; d) combien le CRTC a-t-il reçu de plaintes concernant une télécopie de télévendeur; e) combien de plaintes concernant un appel de télévendeur ont donné lieu à une enquête; f) combien de télécopies de télévendeur ont donné lieu à une enquête; g) combien d’appels de télévendeur ayant fait l’objet d’une plainte se sont avérés en violation de la LNNTE; h) combien de télécopies de télévendeur ayant fait l’objet d’une plainte se sont avérées en violation de la LNNTE; i) combien de fois les appels de télévendeur en violation de la LNNTE ont-ils donné lieu à une amende et à combien ces amendes s’élevaient-elles; j) combien de fois les télécopies de télévendeur en violation de la LNNTE ont-elles donné lieu à une amende et à combien ces amendes s’élevaient-elles? — Document parlementaire n^o 8555-411-1083.

Q-1084 — M. Allen (Welland) — En ce qui concerne l’engagement pris dans le Budget de 2012 d'« abroger les mesures réglementaires liées aux normes d’emballage » à l’égard de divers produits : a) quelles études d’impact sur le marché avaient été effectuées au moment de prendre cet engagement et quels étaient les impacts prévus; b) quels étaient les impacts prévus de cet engagement sur les consommateurs; c) quels étaient les impacts prévus de cet engagement sur les agriculteurs; d) quels étaient les impacts prévus de cet engagement sur les fabricants de produits alimentaires canadiens; e) depuis le 1^er janvier 2011, combien d’heures ont été consacrées, par mois, au dépistage des infractions aux normes d’emballage (i) des aliments pour bébés, (ii) des viandes préemballées, (iii) du miel, (iv) du sirop d’érable, (v) des fruits et légumes; f) depuis le 1^er janvier 2011, combien a-t-il coûté au gouvernement, par mois, pour dépister les infractions aux normes d’emballage (i) des aliments pour bébés, (ii) des viandes préemballées, (iii) du miel, (iv) du sirop d’érable, (v) des fruits et légumes? — Document parlementaire n^o 8555-411-1084.

Q-1085 — M. Hsu (Kingston et les Îles) — En ce qui concerne le Conseil national de recherches (CNR) et l’objectif qu’il s’est donné de passer progressivement à un modèle de gestion de programmes en 2012, au 30 novembre 2012 : a) quels programmes ont atteint la phase finale du processus d’approbation; b) comment s’appellent et en quoi consistent brièvement les programmes approuvés; c) combien de chercheurs travaillent à chacun des programmes approuvés; d) combien de chercheurs calculés en équivalents temps plein travaillent à chacun des programmes approuvés; e) combien de chercheurs à temps plein emploie le CNR; f) combien de chercheurs calculés en équivalents temps plein emploie le CNR; g) combien de chercheurs à temps plein n’ont pas été affectés à temps plein à un ou plusieurs des programmes approuvés; h) pourquoi les chercheurs à temps plein n’ont-ils pas encore tous été affectés à temps plein aux programmes approuvés; i) quant aux chercheurs à temps plein qui n’ont pas encore été affectés à temps plein aux programmes approuvés, comment décide-t-on de ce à quoi ils travailleront quand ils ne travaillent pas aux programmes approuvés et à quel compte interne leurs heures de travail sont-elles imputées; j) ce travail de recherche provisoire donne lieu au dépôt de quels rapports; k) depuis le 1^er avril 2012, de quelles préoccupations le ministre d'État (Sciences et Technologie) a-t-il fait part à la direction du CNR au sujet de la transition à la gestion de programmes; l) depuis le 1^er avril 2012, quelles instructions le ministre d'État (Sciences et Technologie) a-t-il données à la direction du CNR au sujet de la transition à la gestion de programmes? — Document parlementaire n^o 8555-411-1085.

Q-1086 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — En ce qui concerne la publicité gouvernementale, depuis 2006, quelles sommes a-t-on consacrées aux panneaux publicitaires, à la publicité et aux autres campagnes d'information, ventilées selon (i) la date de parution, (ii) les coûts, (iii) le sujet, (iv) le média, notamment la publication ou le service médiatique et le type de média utilisé, (v) l’objet, (vi) la durée de la campagne, (vii) le public ciblé, (viii) le public estimé, (ix) une analyse de l’efficacité de la publicité ou de la campagne? — Document parlementaire n^o 8555-411-1086.

Q-1087 — M. Valeriote (Guelph) — En ce qui concerne l’amiante pendant la période du 1^er novembre 2006 au 30 novembre 2012 : a) combien de tonnes d’amiante ont été exportées, par année, par le Canada; b) en ce qui a trait à la réponse de la partie a), par année et par nombre de tonnes, quels sont les noms des (i) fournisseurs qui vendent de l’amiante du Canada, (ii) exportateurs d’amiante du Canada, (iii) expéditeurs d’amiante du Canada; c) en ce qui a trait à la réponse de la partie a), par année et par nombre de tonnes, quel est le nom de (i) chaque pays où est entré de l’amiante exporté en provenance du Canada, (ii) chaque entreprise qui a acheté de l’amiante du Canada; d) combien de tonnes d’amiante ont été achetées par des compagnies canadiennes, chaque année; e) en ce qui a trait à la partie d), combien de tonnes d’amiante achetées par des compagnies canadiennes ont été exportées du Canada, chaque année; f) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour retirer et disposer de l’amiante de (i) l’édifice Sir John A. MacDonald, (ii) l’édifice de l’Ouest, (iii) l’édifice Wellington, (iv) tous les édifices de la Cité parlementaire; g) quels sont les risques pour la santé associés à l’amiante selon Santé Canada; h) combien de Canadiens sont décédés par suite de complications causées par leur exposition à l’amiante; i) quels programmes le gouvernement a-t-il mis en œuvre pour empêcher l’exposition à l’amiante et en atténuer les effets négatifs sur la santé des travailleurs et des citoyens dans les pays où le Canada exporte de l’amiante; j) combien le gouvernement a-t-il dépensé en soutien aux pays en voie de développement dans le cadre de la formation et la protection accordée aux travailleurs et aux citoyens relativement à l’exposition à l’amiante que le Canada y exporte; k) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour encourager activement d’autres États membres à soutenir l’ajout des fibres d’amiante chrysotile à la Convention de Rotterdam? — Document parlementaire n^o 8555-411-1087.

Q-1088 — M. Cotler (Mont-Royal) — En ce qui concerne les nominations à la magistrature faites par le ministre de la Justice : a) selon quel processus chaque candidature est-elle examinée; b) quels critères applique-t-on; c) qui est chargé d’examiner chaque candidature; d) qui a la responsabilité de désigner les personnes chargées d’examiner chaque candidature; e) à quelles étapes du processus et de quelle manière les facteurs suivants sont-ils pris en compte, (i) le sexe, (ii) l’appartenance à une minorité visible, (iii) l’origine nationale ou ethnique, (iv) la race, (v) la religion, (vi) l’orientation sexuelle, (vii) le handicap, (viii) le statut parental, (ix) l’état matrimonial, (x) l’appartenance aux Premières Nations, (xi) le statut d’autochtone; f) par tribunal et par année de 2000 à aujourd’hui, combien y a-t-il eu de nominations à la magistrature; g) pour les nominations dont il est question en f), quelle est la ventilation par facteurs énoncés en e); h) pour les nominations à la magistrature dont il est question en f), combien de candidats étaient (i) considérés pour chaque poste, (ii) recommandés, (iii) considérés « très qualifiés », (iv) considérés « qualifiés », (v) considérés « non qualifiés »; (i) pour h)(i), h)(ii), h)(iii), h)(iv) et h)(v), quelle est la ventilation par facteurs énoncés en e); j) de quelle manière, quand et par qui l’information relative aux facteurs énoncés en e) (i) est-elle obtenue ou évaluée durant le processus de candidature, (ii) examinée et évaluée au cours de l’examen des candidatures; k) de quelle manière les facteurs énoncés en e) font-ils l’objet d’un suivi et de rapports, et à qui; l) de quelle manière, selon quels paramètres et par qui la diversité à la magistrature est-elle mesurée et à quelle fréquence, à qui et par qui cette information est-elle communiquée; m) quelles mesures (i) le ministère de la Justice, (ii) le ministre de la Justice prend-t-il pour assurer la diversité des nominations à la magistrature et un bassin de candidats diversifiés pour chaque poste de juge vacant;

n) quels examens de la diversité parmi les nominations à la magistrature sont en cours; o) quelles mesures le ministère prend-il pour veiller à ce que la diversité soit prise en compte tout au long du processus de nomination; p) selon quels paramètres le Ministère mesure-t-il la diversité des candidats et des nominations aux postes de juge vacants; q) qui est chargé d’assurer la diversité des nominations à la magistrature; r) quelles mesures sont prises par les personnes ou les organismes en réponse à q); s) de quelle manière, à quelle fréquence ou à qui les personnes en r) font-elles rapport en ce qui concerne la diversité à la magistrature; t) à quels types de consultations sur la diversité des nominations à la magistrature et avec quels groupes le ministre de la Justice a-t-il pris part; u) selon quel protocole les candidats aux postes de juge vacants ont-ils été évalués pour chaque tribunal au sein du pouvoir de nomination fédéral; v) quand les protocoles en u) ont-ils été établis et par qui; w) de quelle manière la diversité est-elle prise en compte dans les protocoles en u); x) tient-on des données sur la diversité des nominations déjà faites; y) en ce qui concerne les candidats aux nominations à la magistrature, comment l’information sur la diversité est-elle recueillie, par qui, et à quelles étapes du processus; z) quel rôle joue le Conseil canadien de la magistrature pour assurer la diversité au sein des tribunaux canadiens; aa) quel rôle joue le Commissariat à la magistrature fédérale pour assurer la diversité dans les nominations à la magistrature; bb) quelles données le Conseil canadien de la magistrature et le Commissariat à la magistrature fédérale tiennent-ils en ce qui a trait à la diversité à la magistrature; cc) le gouvernement a-t-il des objectifs en ce qui concerne (i) la diversité des candidats, (ii) la diversité des nominations, et, dans l’affirmative, quels sont ces objectifs, qui les a établis et quels mécanismes en assurent l’atteinte? — Document parlementaire n^o 8555-411-1088.

Q-1089 — M. Morin (Chicoutimi—Le Fjord) — En ce qui concerne le Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées, C.P. 2012-942 (28 juin 2012), en vertu du paragraphe 36(5) et des alinéas 43g.1), g.2) et h) de la Loi sur les pêches et pour l'ensemble des ministères du gouvernement : a) est-ce que le gouvernement a déjà déterminé les systèmes d'assainissement qui présentent un risque élevé, moyen ou faible envers l'environnement et, si oui, (i) quels systèmes d'assainissement ont été identifiés dans la région du Saguenay-Lac-Saint-Jean, (ii) dans quelles municipalités se trouvent-ils; b) est-ce que le gouvernement a un plan d'aide financier qui cible les petites municipalités pour leur permettre de se conformer au nouveau système de règlements et, si oui, (i) quels sont les détails de l'aide financière qui sera versée aux communautés qui devront mettre leur système à jour, (ii) quel sera l'échéancier qui sera proposé aux municipalités qui désireront faire une demande d'aide financière au gouvernement pour la mise à jour de leur système d'assainissement des eaux usées; c) est-ce que les villes et villages ont été mis au courant des changements aux normes du gouvernement concernant l'assainissement des eaux usées et, si oui, de quelle manière et, si non, quand le seront-ils; d) existe-t-il des rapports et des études scientifiques sur l'état de la salubrité du Fjord du Saguenay ou du Parc marin du Saguenay-Saint-Laurent rendus public depuis 2007, année où le rapport intitulé « Rapport sur l'état du Parc marin du Saguenay-Saint-Laurent » a été rendu public et, si oui, lesquels; e) existe-t-il des études sur les effets et les impacts des rejets des eaux usées dans le Fjord du Saguenay et, si oui, lesquelles; f) est-ce que des démarches ont été entreprises par un ministère ou une agence gouvernementale pour aider les municipalités situées à l'intérieur de l'aire de coordination du Parc marin du Saguenay-Saint-Laurent, à obtenir une priorité lorsqu'il y aura un programme pour financer le traitement des eaux usées et, si oui, quels en sont les détails? — Document parlementaire n^o 8555-411-1089.

Q-1090 — M^me Moore (Abitibi—Témiscamingue) — En ce qui concerne Développement économique Canada : a) quelles subventions ont été accordées dans la circonscription fédérale d'Abitibi—Témiscamingue dans les 10 dernières années; b) quels ont été les projets financés ou entrepris dans la circonscription fédérale d'Abitibi—Témiscamingue dans les 10 dernières années; c) quels sont les organismes, les montants dédiés et le type de projet? — Document parlementaire n^o 8555-411-1090.

Q-1091 — M^me Moore (Abitibi—Témiscamingue) — En ce qui concerne les différents ministères fédéraux ayant des bureaux et services dans la circonscription d'Abitibi—Témiscamingue, quels sont leurs budgets d'opérations détaillés, par ministère et par service, pour les années 2006 à 2012? — Document parlementaire n^o 8555-411-1091.

Q-1092 — M^me Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne la sécurité des médicaments au Canada et la protection de la santé des Canadiens : a) pour chacune des recommandations figurant au chapitre 4, La réglementation des médicaments – Santé Canada, du rapport du vérificateur général de l’automne 2011, quelles mesures ont été prises jusqu’à maintenant et, en particulier, lesquelles (i) ne sont pas encore appliquées, (ii) sont en voie d’application, (iii) sont terminées; b) dans le cas des médicaments produits à l’étranger, comment le ministère de la Santé du Canada en contrôle-t-il la sécurité, (i) combien d’inspections ont été effectuées depuis 2006, (ii) pour chaque inspection, quelles en étaient les raisons et quels ont été les résultats; c) quels sont tous les effets positifs et négatifs du modèle des « frais d’utilisation » selon lequel les établissements pharmaceutiques paient pour faire approuver un médicament et, le cas échéant, quelles recherches ont été entreprises ou quels investissements ont été consentis pour envisager d’autres modèles, (i) quels sont les dates, les résultats et les recommandations de chaque recherche, (ii) à combien s’élève chaque investissement, (iii) si les résultats et les recommandations sont disponibles, Santé Canada prendra-t-il des mesures à cet égard et quand le fera-t-il; d) est-ce que Santé Canada entend rendre obligatoire l’enregistrement des essais cliniques des médicaments et, dans l’affirmative, à quel moment; e) le cas échéant, quelles recherches ont été entreprises ou quels investissements ont été consentis pour vérifier si l’industrie pharmaceutique supprime les résultats négatifs des essais cliniques, (i) quels sont les dates, les résultats et les recommandations de chaque recherche, (ii) à combien s’élève chaque investissement, (iii) si les résultats et les recommandations sont disponibles, Santé Canada prendra-t-il des mesures à cet égard et quand le fera-t-il; f) le cas échéant, quelles recherches ou quels investissements ont été faits pour que Santé Canada fournisse des renseignements sur les essais cliniques, notamment des renseignements confirmant leur sécurité et leur efficacité, le nombre de participants aux essais et le nombre de ceux qui se sont retirés des essais en raison d’effets secondaires indésirables, (i) quels sont les dates, les résultats et les recommandations de chaque recherche, (ii) à combien s’élève chaque investissement, (iii) si les résultats et les recommandations sont disponibles, Santé Canada prendra-t-il des mesures à cet égard et quand le fera-t-il; g) le cas échéant, quelles recherches ont été entreprises ou quels investissements ont été consentis pour trouver de nouveaux médicaments pour les consommateurs, comme cela se fait au Royaume-Uni, (i) quels sont les dates, les résultats et les recommandations de chaque recherche, (ii) à combien s’élève chaque investissement, (iii) si les résultats et les recommandations sont disponibles, Santé Canada prendra-t-il des mesures à cet égard et quand le fera-t-il; h) le cas échéant, quelles recherches ont été entreprises ou quels investissements ont été consentis pour adopter un étiquetage clair, (i) quels sont les dates, les résultats et les recommandations de chaque recherche, (ii) à combien s’élève chaque investissement, (iii) si les résultats et les recommandations sont disponibles, Santé Canada prendra-t-il des mesures à cet égard et quand le fera-t-il; i) est-ce que Santé Canada adoptera un étiquetage clair et, dans l’affirmative, à quel moment;

j) quelle surveillance postcommercialisation particulière des médicaments est exercée par Santé Canada, (i) combien de médicaments ont été approuvés depuis 2006, (ii) combien d’entre eux ont par la suite fait l’objet d’une mise en garde, (iii) combien d’entre eux ont par la suite été retirés du marché, (iv) pour chaque médicament ayant fait l’objet d’une mise en garde ou d’un retrait, est-ce que cela faisait suite à une mise en garde ou à un retrait de l’Agence européenne des médicaments (EMEA) ou de la Food and Drug Administration (FDA) des États-Unis, (v) est-ce que Santé Canada a déjà émis une mise en garde ou un avis de retrait avant l’EMEA ou la FDA; k) quelle surveillance postcommercialisation particulière des médicaments dont le traitement prioritaire est de 180 jours est exercée par Santé Canada, (i) combien de ces médicaments ont été approuvés depuis 2006, (ii) combien d’entre eux ont par la suite fait l’objet d’une mise en garde, (iii) combien d’entre eux ont par la suite été retirés du marché, (iv) pour chaque médicament ayant fait l’objet d’une mise en garde ou d’un retrait, est-ce que cela faisait suite à une mise en garde ou à un retrait de l’EMEA ou de la (FDA), (v) est-ce que Santé Canada a déjà émis une mise en garde ou un avis de retrait avant l’EMEA ou la FDA; l) quand Santé Canada dressera-t-il une liste des médicaments dont l’approbation a été accélérée et des raisons pour lesquelles l’approbation a été accélérée, (ii) quels autres éléments Santé Canada pourrait-il envisager de publier pour accroître la transparence en ce qui concerne les médicaments dont le traitement est prioritaire; m) le cas échéant, quelles recherches ont été entreprises ou quels investissements ont été consentis pour établir une agence indépendante de surveillance des médicaments ayant le pouvoir de retirer du marché les médicaments dangereux, (i) quels sont les dates, les résultats et les recommandations de chaque recherche, (ii) à combien s’élève chaque investissement, (iii) si les résultats et les recommandations sont disponibles, Santé Canada prendra-t-il des mesures à cet égard et quand le fera-t-il; n) le cas échéant, quelles recherches ont été entreprises ou quels investissements ont été consentis pour formuler clairement les avertissements sur les risques, (i) quels sont les dates, les résultats et les recommandations de chaque recherche, (ii) à combien s’élève chaque investissement, (iii) si les résultats et les recommandations sont disponibles, Santé Canada prendra-t-il des mesures à cet égard et quand le fera-t-il; o) est-ce que Santé Canada entend formuler clairement les avertissements sur les risques et, dans l’affirmative, à quel moment; p) combien de Canadiens meurent chaque année après avoir consommé des médicament vendus sur ordonnance au Canada, (i) quelles sont les données les plus récentes sur ces décès dont dispose Santé Canada, (ii) quelles mesures précises Santé Canada a-t-il prises pour réduire ces décès, (iii) de quelles données disposent Santé Canada ou les Instituts de recherche en santé du Canada concernant la manière dont les données sur les décès devraient changer dans l’avenir; q) quelles mesures ont été prises pour donner suite aux 59 recommandations du jury du coroner dans l’enquête sur la mort de M^me Vanessa Young et aux 16 recommandations du jury du coroner dans l’enquête sur la mort de M^me Sara Carlin, et pour chaque recommandation, (i) est-ce que la mise en œuvre est en voie d’élaboration, est en cours d’application ou est appliquée, (ii) si la mise en œuvre n’est pas en voie d’élaboration, pourquoi; r) le cas échéant, quelles recherches ont été entreprises ou quels investissements ont été consentis pour que la catégorie « lié à un médicament obtenu sur ordonnance » fasse partie des catégories de décès, (i) quels sont les dates, les résultats et les recommandations de chaque recherche, (ii) à combien s’élève chaque investissement, (iii) si les résultats et les recommandations sont disponibles, Santé Canada prendra-t-il des mesures à cet égard et quand le fera-t-il; s) le cas échéant, quelles recherches ont été entreprises ou quels investissements ont été consentis pour établir le pourcentage d’effets indésirables qui n’est jamais communiqué, (i) quels sont les dates, les résultats et les recommandations de chaque recherche, (ii) à combien s’élève chaque investissement, (iii) si les résultats et les recommandations sont disponibles, Santé Canada prendra-t-il des mesures à cet égard et quand le fera-t-il;

t) le cas échéant, quelles recherches ont été entreprises ou quels investissements ont été consentis pour rendre obligatoire la déclaration des effets indésirables des médicaments par les médecins, (i) quels sont les dates, les résultats et les recommandations de chaque recherche, (ii) à combien s’élève chaque investissement, (iii) si les résultats et les recommandations sont disponibles, Santé Canada prendra-t-il des mesures à cet égard et quand le fera-t-il; u) le cas échéant, quelles recherches ont été entreprises ou quels investissements ont été consentis pour rendre obligatoire la déclaration des effets indésirables des médicaments par les pharmaciens, (i) quels sont les dates, les résultats et les recommandations de chaque recherche, (ii) à combien s’élève chaque investissement, (iii) si les résultats et les recommandations sont disponibles, Santé Canada prendra-t-il des mesures à cet égard et quand le fera-t-il; v) le cas échéant, quelles recherches ont été entreprises ou quels investissements ont été consentis pour rendre obligatoire la déclaration des effets indésirables des médicaments par les professionnels de la santé, (i) quels sont les dates, les résultats et les recommandations de chaque recherche, (ii) à combien s’élève chaque investissement, (iii) si les résultats et les recommandations sont disponibles, Santé Canada prendra-t-il des mesures à cet égard et quand le fera-t-il; w) le cas échéant, quelles recherches ont été entreprises ou quels investissements ont été consentis pour rendre publics les rapports des établissements pharmaceutiques sur les effets indésirables, (i) quels sont les dates, les résultats et les recommandations de chaque recherche, (ii) à combien s’élève chaque investissement, (iii) si les résultats et les recommandations sont disponibles, Santé Canada prendra-t-il des mesures à cet égard et quand le fera-t-il; x) le cas échéant, quelles recherches ont été entreprises ou quels investissements ont été consentis pour rendre plus conviviale et plus facile à consulter la base de données en ligne de Santé Canada sur les effets indésirables des médicaments, (i) quels sont les dates, les résultats et les recommandations de chaque recherche, (ii) à combien s’élève chaque investissement, (iii) si les résultats et les recommandations sont disponibles, Santé Canada prendra-t-il des mesures à cet égard et quand le fera-t-il; y) quand Santé Canada dressera-t-il une liste complète des mises en garde émises pour un médicament en particulier; z) le cas échéant, quelles recherches ont été entreprises ou quels investissements ont été consentis pour rendre le site Web de Santé Canada plus convivial et plus transparent, (i) quels sont les dates, les résultats et les recommandations de chaque recherche, (ii) à combien s’élève chaque investissement, (iii) si les résultats et les recommandations sont disponibles, Santé Canada prendra-t-il des mesures à cet égard et quand le fera-t-il; aa) le cas échéant, quelles recherches ont été entreprises ou quels investissements ont été consentis pour conférer à Santé Canada le pouvoir de réviser unilatéralement les étiquettes ou de retirer des médicaments du marché, (i) quels sont les dates, les résultats et les recommandations de chaque recherche, (ii) à combien s’élève chaque investissement, (iii) si les résultats et les recommandations sont disponibles, Santé Canada prendra-t-il des mesures à cet égard et quand le fera-t-il? — Document parlementaire n^o 8555-411-1092.

Q-1093 — M^me Boivin (Gatineau) — En ce qui concerne l’information démographique relative aux nominations à la magistrature pour chacune des dix dernières années, quel est : a) le nombre total de juges nommés, par année; b) le nombre total de juges nommés chaque année par (i) tribunal, (ii) province; c) le nombre total de femmes nommées juges, et le nombre par année; d) le nombre de femmes nommées juges par (i) tribunal, (ii) province; e) le nombre total de personnes faisant partie de minorités visibles nommées juges, et le nombre par année; f) le nombre de personnes faisant partie de minorités visibles nommées juges par (i) tribunal, (ii) province; g) le nombre total de membres des Premières Nations, d’Inuits ou de Métis nommés juges, et le nombre par année; h) le nombre de membres des Premières Nations, d’Inuits ou de Métis nommés juges par (i) tribunal, (ii) province; i) le nombre de demandes faites par des personnes faisant partie des minorités visibles par (i) tribunal, (ii) province; j) le nombre de demandes faites par des femmes par (i) tribunal, (ii) province? — Document parlementaire n^o 8555-411-1093.

Q-1094 — M^me Charlton (Hamilton Mountain) — En ce qui concerne l’assurance-emploi (AE), pour chacun des sept derniers exercices ainsi que pour l’exercice en cours : a) quel était le budget total de Service Canada pour l’AE; b) quel était le budget de Service Canada pour le traitement des demandes de prestations d’AE; c) quel était le budget de Service Canada pour les centres d’appels d’AE; d) quel était le budget de Service Canada pour examiner les appels des prestataires d’AE avant qu’ils ne fassent l’objet d’une audience; e) quel était le budget de Service Canada pour faire enquête sur les fraudes; f) combien d’employés Service Canada a-t-il désignés à l’AE au total; g) combien d’employés Service Canada a-t-il désignés au traitement des demandes de prestations d’AE; h) combien d’employés Service Canada a-t-il désignés aux centres d’appels d’AE; i) combien d’employés Service Canada a-t-il désignés à l’examen des appels avant qu’ils ne fassent l’objet d’une audience; j) combien d’employés Service Canada a-t-il désignés pour faire enquête sur les fraudes; k) combien de membres du Conseil arbitral y avait-il, ventilés par région et par poste? — Document parlementaire n^o 8555-411-1094.

Q-1095 — M^me Charlton (Hamilton Mountain) — En ce qui concerne l’examen du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) qui a été annoncé en novembre 2012 : a) quel ministère le pilotera et quels sont les ministères visés; b) quel est le mandat de l’examen; c) quelle est la portée de l’examen; d) qui assumera la direction de l’examen, soit (i) son nom, (ii) son poste et son ministère ou organisme, (iii) ses fonctions relativement au mandat de l’examen, (iv) toute autre responsabilité ou fonction que cette personne pourrait avoir relativement à l’examen; e) comment a-t-on déterminé le ministère qui piloterait l’examen; f) quand l’examen a-t-il commencé; g) quels sont les titres des rapports ou études utilisés pour mener l’examen et qui en sont les auteurs; h) en ce qui concerne les consultations qui se tiennent dans le cadre de l’examen, quels sont les groupes et intervenants qui sont consultés, ventilés par employeur et représentant de groupes d’employeurs, par syndicat et groupe représentant les employés, par groupe sans but lucratif, par province et territoire et tout autre groupe; i) quand et comment se dérouleront les consultations; j) quand les résultats seront-ils connus; k) les résultats seront-ils rendus public et, si oui, quand et comment; l) quelles sont les constatations à ce jour; m) relativement au coût de l’examen, (i) combien coûte l’examen, (ii) quels ministères ont prévu des crédits pour l’examen, (iii) quel est le montant des crédits que chaque ministère a affectés à l’examen, notamment en ce qui a trait aux ressources humaines; n) quelles préoccupations soulevées par le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences (RHDC) et le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration (CIC) les ont convaincus de la nécessité de mener l’examen; o) quand RHDC s’est-il rendu compte de ces préoccupations; p) quand CIC s’est-il rendu compte de ces préoccupations; q) quelles sont les préoccupations particulières de RHDC relativement au respect des règles du PTET par HD Mining et quand RHDC a-t-il initialement pris connaissance de ces préoccupations; r) quelles sont les préoccupations particulières de CIC relativement au respect des règles du PTET par HD Mining et quand le CIC a-t-il initialement pris connaissance de ces préoccupations; s) quelles communications RHDC ou CIC ont-ils eues avec le gouvernement de la Colombie-Britannique relativement à toute préoccupation concernant le respect des règles du PTET par HD Mining Ltd; t) en ce qui concerne les avis concernant l’impact sur le marché du travail (AIMT) qui sont visés par l’examen, (i) combien d’AIMT sont visés par l’examen et qui sont les employeurs en cause, (ii) que comportera l’examen de chacun de ces AIMT, (iii) quel impact l’examen aura-t-il sur l’état de ces AIMT durant l’examen, (iv) quels pourraient être les impacts de l’examen sur l’état de ces AIMT une fois l’examen terminé; u) en ce qui concerne les permis de travail du CIC visés par l’examen, (i) combien de permis de travail sont visés par l’examen et qui sont les employeurs en cause, (ii) que comportera l’examen de chacun de ces permis de travail, (iii) quel impact aura l’examen sur l’état de ces permis de travail durant l’examen, (iv) quels pourraient être les impacts de l’examen sur l’état de ces permis de travail une fois l’examen terminé? — Document parlementaire n^o 8555-411-1095.

Q-1096 — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — En ce qui concerne la recherche fédérale relative à l’eau : a) dans quels établissements et ministères fédéraux, y compris la Région des lacs expérimentaux, le gouvernement fait-il de la recherche sur des questions touchant l’eau, notamment de la recherche sur les pêches, l’habitat du poisson, les changements climatiques, l’eau souterraine, la qualité de l’eau, de même que la technologie et les processus de traitement des eaux usées; b) depuis le 1^er janvier 2006, quels importants projets de recherche touchant l’eau, et répartis selon l’importance du budget, ont été entrepris ou sont en cours dans ces établissements et ministères? — Document parlementaire n^o 8555-411-1096.

Q-1098 — M. Trudeau (Papineau) — En ce qui concerne les affaires autochtones, quels sont les titres, dates et numéros de dossier des rapports, études, fichiers ou dossiers datés entre le 1^er janvier 2006 et le 31 mai 2011 en possession de l’un ou l’autre des ministères ou organismes concernant la Labrador Metis Association, la Labrador Metis Nation ou le NunatuKavut? — Document parlementaire n^o 8555-411-1098.

Q-1099 — M. Trudeau (Papineau) — En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information, ventilées par chacun des ministères et des agences du gouvernement assujettis à la Loi sur l’accès à l’information : a) quelle est la pratique en matière de communication des dossiers sous forme numérique en réponse à une demande formulée en vertu de la Loi et dans quel format électronique de tels dossiers sont-ils communiqués au demandeur; b) suite à une demande d’accès à l’information, les dossiers sont-ils communiqués dans le format original dans lequel ils ont été créés, si un autre format est utilisé, quel est-il; c) si les dossiers sont communiqués sous forme numérique, pourquoi, et dans la négative, pourquoi pas; d) dans quelle politique, quelle circulaire, quel avis, quelle note de service, quelle directive ou quel autre document figure la politique du ministère ou de l’agence relative à la communication ou à la non communication de dossiers électroniques? — Document parlementaire n^o 8555-411-1099.

Q-1100 — M. Hsu (Kingston et les Îles) — En ce qui concerne le lieu de sépulture de Sir John A. Macdonald et le bicentenaire de sa naissance en janvier 2015 : a) à combien s’élève le coût total, ventilé par exercice de 2006 à 2012, de l’entretien du lieu de sépulture de Sir John A. Macdonald, qui est inscrit au Programme national des lieux de sépulture des premiers ministres du Canada; b) le gouvernement prévoit-il allouer des fonds du budget de 2013 à l’entretien de base du lieu de sépulture de Sir John A. Macdonald; c) le gouvernement prévoit-il financer le service commémoratif de Sir John A. Macdonald qui a lieu chaque année le 6 janvier sur le lieu de sa sépulture; d) quelles autres mesures le gouvernement a-t-il prises pour commémorer le bicentenaire de la naissance de Sir John A. Macdonald? — Document parlementaire n^o 8555-411-1100.

Q-1102 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — En ce qui concerne la supervision par Citoyenneté et Immigration des ententes réciproques entre compagnies aériennes canadiennes et étrangères : a) quelle documentation Citoyenneté et Immigration Canada a-t-il reçu des transporteurs aériens canadiens au sujet des opérateurs étrangers avec lesquels ils ont des ententes réciproques pour l’échange saisonnier de pilotes et où ces lignes aériennes sont-elles basées dans (i) l’Union européenne, (ii) dans tous les autres pays où de telles ententes réciproques seraient applicables; b) qu’est-ce que le gouvernement considère comme une période de référence acceptable pour déterminer si le ratio minimum de 75 % a été atteint par les lignes aériennes canadiennes et étrangères ayant conclu des ententes réciproques pour l’échange de pilotes, c’est-à-dire trois occasions d’emploi réelles et équivalentes à l’étranger pour les Canadiens pour quatre travailleurs étrangers admis au Canada en vertu des ententes en question a); c) quelle documentation et quelles preuves faut-il fournir pour prouver qu’il existe des occasions réciproques pour les pilotes canadiens à l’étranger et dans le cas où ces preuves reposent sur la demande prévisionnelle sur le marché, quelles sont les répercussions pour les quotas de travailleurs étrangers calculés si l’employeur canadien ne réussit pas à respecter ses engagements quant aux occasions d’emploi à l’étranger; d) de quelle façon les ententes réciproques entre entreprises canadiennes et entités étrangères sont-elles mises à exécution, aujourd’hui et par le passé; e) combien de pilotes étrangers ont-ils été autorisés à travailler au Canada en vertu d’ententes réciproques en 2010, 2011 et 2012 et comment leur nombre est-il calculé; f) comment les lignes directrices sur les ententes réciproques sont-elles (i) élaborées, (ii) modifiées; g) si le gouvernement reçoit une demande d’avis relatif au marché du travail (AMT) au sujet de pilotes de lignes aériennes commerciales, y a-t-il des lignes directrices et des mécanismes en place pour veiller à ce que l’employeur canadien offre des occasions d’emploi justes aux pilotes de lignes aériennes commerciales canadiennes avant de recourir à l’importation de travailleurs étrangers; h) Ressources humaines et Développement des compétences Canada vérifie-t-il activement si l’employeur canadien faisant une demande d’AMT n’exige pas des compétences professionnelles dans le cadre d’un système qui priverait des pilotes de lignes aériennes canadiennes autrement qualifiés d’occasions d’emploi; i) quel est le délai moyen entre la réception d’une demande et la communication de la décision au sujet d’un AMT? — Document parlementaire n^o 8555-411-1102.

Q-1103 — M. Scott (Toronto—Danforth) — En ce qui concerne les points de détail du projet de loi S-7, Loi sur la lutte contre le terrorisme : a) quand les protocoles de coopération ou d’entente relatifs à l’entrée en vigueur des nouvelles infractions du Code criminel liées au fait de quitter le pays seront-ils prêts; b) quels organismes seront parties aux protocoles, et quels sujets les protocoles engloberont-ils; c) le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) aura-t-il des fonctions de vérification et d’examen des protocoles, et un autre mécanisme d’examen de l’application des protocoles sera-t-il mis en place; d) prévoit-on (i) un système de contrôle des départs ou (ii) un système d’information permettant au gouvernement d’être au courant des départs; e) le gouvernement a-t-il l’intention de réformer le système d’information sur les passagers de vols à destination de l’étranger de manière que les listes de passagers soient transmises aux organismes canadiens avant que les avions ne quittent le sol, ce qui permettrait de procéder à l’arrestation des personnes qui, en quittant le pays, commettent une infraction prévue par le projet de loi S-7; f) une réforme de la liste de personnes interdites de vol est-elle envisagée afin d’avoir une méthode plus rigoureuse d’application des dispositions du projet de loi S-7 concernant les infractions liées au fait de quitter le pays; g) comment prévoit-on que les investigations serviront à découvrir les intentions d’une personne de quitter le pays pour commettre des actes terroristes, et prévoit-on que les voisins, les membres de la famille, les amis et les connaissances dans la collectivité d’un suspect feront l’objet d’investigations dans ce but; h) comment les investigations portant sur un engagement assorti de conditions permettraient-elles de produire des preuves de l’intention de quitter le pays; i) une personne soupçonnée de vouloir quitter le pays, ou d’essayer de le faire, et commettant ainsi une nouvelle infraction liée au fait de quitter le pays prévue par le projet de loi S-7, peut-elle être gardée en détention préventive et tenue de prendre un engagement assorti de conditions comportant l’interdiction de quitter le Canada et des mesures telles que la confiscation du passeport du suspect pour une période maximale de 12 mois; j) l’interaction prévue ci-dessus entre les infractions relatives au fait de quitter le pays et l’engagement assorti de conditions est-elle une utilisation prévue des dispositions concernant l’engagement assorti de conditions; k) une personne peut-elle être gardée en détention préventive ou tenue de prendre un engagement assorti de conditions afin de prévenir des actes terroristes de la part d’une autre personne – autre que celle visée par les conditions – même si rien ne laisse croire que la personne assujettie aux conditions commettra des actes terroristes? — Document parlementaire n^o 8555-411-1103.

Q-1104 — M. Scott (Toronto—Danforth) — En ce qui concerne les ressortissants sri lankais que le Canada renvoie au Sri Lanka : a) aux fins de l’évaluation du risque de torture ou d’autres sévices auquel pourraient être exposée une personne que le Canada envoie au Sri Lanka, quelle pertinence accorde-t-on aux facteurs suivants : (i) la personne est un jeune homme tamoul du Nord ou du Nord-est du Sri Lanka, (ii) la personne renvoyée provient d’un pays ou d’une ville qui est ou était considéré par le gouvernement sri lankais comme une plaque tournante des activités des Tigres de libération de l'Eelam tamoul (TLET), (iii) la personne a exprimé des critiques ou participé à des manifestations pacifiques contre le gouvernement du Sri Lanka alors qu’elle se trouvait à l’extérieur du Sri Lanka; b) le gouvernement considère-t-il que les ressortissants sri lankais d’origine ou de langue tamoule constituent un groupe susceptible de faire l’objet de mauvais traitements au Sri Lanka et, si tel n’est pas le cas, considère-t-il que les membres des sous-groupes suivants sont en danger : (i) les jeunes hommes, (ii) les opposants au régime sri lankais, (iii) les journalistes, (iv) les demandeurs de statut de réfugié déboutés, (v) les demandeurs de statut de réfugié dont la demande est acceptée, mais qui sont refoulés, (vi) les membres connus des TLET, (vii) les personnes que le gouvernement sri lankais soupçonne ou risque de soupçonner d’appartenir au TLET, (viii) les personnes connues pour leurs points de vue favorables aux TLET; c) lorsque l’on envoie un ressortissant sri lankais au Sri Lanka, par extradition, expulsion, renvoi ou tout autre procédé auquel participe le gouvernement, les responsables canadiens prennent-ils les précautions suivantes : (i) accompagner les rapatriés dans l’avion pour le Sri Lanka, (ii) accueillir les rapatriés à leur arrivée à l’aéroport au Sri Lanka, (iii) observer le traitement de la personne rapatriée à l’aéroport (le cas échéant, pendant combien de temps), (iv) surveiller les allées et venues et le traitement d’un rapatrié après son arrivée à l’aéroport; d) les garanties diplomatiques que le Canada a ou n’a pas obtenues avant le renvoi de la personne au Sri Lanka constituent-elles un facteur pour ce qui est de déterminer si des précautions seront prises; e) le gouvernement, au Canada ou à l’ambassade canadienne au Sri Lanka, a-t-il reçu, de sources fiables, des rapports ou des témoignages faisant état de craintes au sujet du traitement de personnes envoyées du Canada au Sri Lanka et, si tel est le cas, combien en a-t-il reçu et à quelles dates les a-t-il reçus; f) le gouvernement, au Canada ou à l’ambassade canadienne au Sri Lanka, a-t-il reçu, de sources fiables, des rapports ou des témoignages faisant état de craintes au sujet du traitement de personnes qui sont retournées volontairement au Sri Lanka à partir du Canada après être arrivées au Canada pour présenter une demande de statut de réfugié et, si tel est le cas, combien en a-t-il reçu et à quelles dates les a-t-il reçus;

g) lorsque des craintes sont formulées par des sources fiables dans des cas mentionnés en e) et f), comme par un avocat, au sujet du traitement réservé à une personne après son retour au Sri Lanka, et de l’endroit où se trouve la personne renvoyée, comme sous la garde de la division des enquêtes criminelles ou à l’hôpital, (i) quelles mesures l’ambassade du Canada au Sri Lanka prend-elle, (ii) le cas échéant, les mesures comprennent-elles une visite à la personne rapatriée et un entretien avec elle pour savoir si elle a été victime de mauvais traitements ou de persécution, (iii) si un entretien a lieu, se déroule-t-il en présence de représentants de l’État sri lankais et, si tel est le cas, lesquels, (iv) si l’entretien éveille des inquiétudes ou des soupçons relatifs à des mauvais traitements ou d’autres formes de persécution, que fait-on; h) autorise-t-on des responsables de l'application de la loi, des agents des services frontaliers, des agents du renseignement, des militaires ou des agents diplomatiques du Canada à (i) participer aux interrogatoires menés par tout représentant de l’État sri lankais, (ii) observer ces interrogatoires, (iii) présenter des renseignements à utiliser ou des questions à poser au cours de ces interrogatoires et, si tel est le cas, de quelle catégorie de représentants s’agissait-il (responsables de l’application de la loi, agents du renseignement, agents des services frontaliers, militaires ou diplomates), avec quels représentants de l’État sri lankais, dans quelles circonstances et à quelles conditions les interrogatoires ont-ils eu lieu; i) de 2003 à aujourd’hui, des responsables de l'application de la loi, des agents des services frontaliers, des agents du renseignement, des militaires ou des agents diplomatiques du Canada ont-ils déjà (i) participé à des interrogatoires menés par des représentants de l’État au Sri Lanka, (ii) observé de tels interrogatoires, (iii) présenté des renseignements à utiliser ou des questions à poser au cours de ces interrogatoires et, si tel est le cas, de quelle catégorie de représentants s’agissait-il (responsables de l’application de la loi, agents du renseignement, agents des services frontaliers, militaires ou diplomates), avec quels représentants de l’État Sri lankais, dans quelles circonstances et à quelles conditions les interrogatoires ont-ils eu lieu; j) combien de ressortissants sri lankais ont été renvoyés au Sri Lanka par extradition, expulsion, renvoi ou tout autre procédé auquel participe le gouvernement, depuis le début de l’année 2007, pour chacune des années (i) 2007, (ii) 2008, (iii) 2009, (iv) 2010, (v) 2011, (vi) 2012, à ce jour; k) parmi les renvois précédents, lesquels donnaient suite à des mesures de renvoi; l) combien de ressortissants sri lankais font actuellement l’objet de mesures de renvoi n’ayant pas encore été exécutées; m) parmi ceux qui ont été renvoyés au Sri Lanka depuis le début de l’année 2007, combien ont été renvoyés seulement après avoir obtenu des garanties diplomatiques; n) de telles garanties sont-elles juridiquement contraignantes et, si tel n’est pas le cas, pourquoi le gouvernement a-t-il jugé qu’elles étaient sûres; o) à la lumière des commentaires de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Suresh, pour ce qui est de se fier à des garanties données par le gouvernement d’un État où l’on pratique la torture, le gouvernement croit-il que les garanties diplomatiques du Sri Lanka sont dignes de confiance à l’heure actuelle; p) à la lumière des commentaires de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Suresh en ce qui concerne le contrôle des garanties diplomatiques, le gouvernement considère-t-il que les mécanismes de contrôle doivent faire partie des garanties diplomatiques et, si tel est le cas, quelle est la nature des mécanismes de toutes garanties diplomatiques relatives aux personnes rapatriées au Sri Lanka; q) existe-t-il des politiques écrites, des lignes directrices ou des documents semblables énonçant des règles, des principes ou des considérations pour déterminer comment et quand des garanties seront demandées et pour déterminer si les garanties sont suffisantes; r) en ce qui concerne le crédit 30b du Budget supplémentaire des dépenses, étudié lors de la réunion du Comité permanent de la justice et des droits de la personne du 29 novembre 2012, et la question des « assurances que la personne ne sera pas soumise à la torture dans des cas de renvoi exceptionnels » dont elle traite, (i) quelle est la définition d’un « cas de renvoi exceptionnel », (ii) combien de cas semblables y-a-t-il eu de 2007 à aujourd’hui, (iii) combien concernaient des renvois au Sri Lanka? — Document parlementaire n^o 8555-411-1104.

Q-1105 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — En ce qui concerne le site militaire canadien de la Deuxième Guerre mondiale à Botwood (Terre-Neuve-et-Labrador) : a) quels documents et quelle correspondance interne et externe peuvent être consultés au sujet des divers aspects de son histoire et de son nettoyage, des études sur la contamination, des titres de propriété, du dessaisissement à la municipalité ou à la province, des plans ou de tout autre renseignement lié au site, et quels sont les détails de ces documents et de cette correspondance; b) existe-t-il des projets pour indemniser la Ville de Botwood qui a investi dans le nettoyage du site contaminé par les militaires canadiens; c) existe-t-il des projets pour finir d’éliminer les contaminants du site; d) quels sont les échéanciers prévus pour les projets mentionnés au point c); e) pour toutes les réponses aux points a), b), c) et d), quels sont les détails de tous les documents et de toute la correspondance produits expressément pour rédiger la réponse à la présente question? — Document parlementaire n^o 8555-411-1105.

Q-1107 — M. MacAulay (Cardigan) — En ce qui concerne les compressions budgétaires au ministère des Pêches et des Océans (MPO) : a) quelle est la ventilation détaillée de la réduction de 11,5 millions de dollars des investissements dans la recherche en sciences halieutiques; b) quelle est la ventilation détaillée des compressions apportées à la gestion de l’habitat, y compris (i) le nombre total de postes supprimés, (ii) l’endroit où se trouvent ces postes, (iii) les titres de ces postes; c) quelle est la ventilation détaillée des compressions financières touchant chacun des centres de recherche du MPO au Canada; d) quelle est la ventilation détaillée des compressions au MPO touchant l’Île-du-Prince-Édouard, y compris (i) le nombre total de postes supprimés, (ii) le titre de chacun de ces postes et l’endroit où il se trouve, (iii) quels locaux deviendront vacants par suite des compressions au MPO et, s’il y a lieu, que prévoit-on faire de ces locaux vacants? — Document parlementaire n^o 8555-411-1107.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Ms. Finley (Minister of Human Resources and Skills Development), — That Bill C-48, An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the First Nations Goods and Services Tax Act and related legislation, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), — Que le projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were deemed laid upon the Table on Wednesday, December 19, 2012:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont réputés avoir été déposés sur le Bureau de la Chambre le mercredi 19 décembre 2012 :

— par M^me Aglukkaq (ministre de la Santé) — Rapport de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire sur l'administration et l'application de la Loi sur les produits antiparasitaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur les produits antiparasitaires, L.C. 2002, ch. 28, par. 80(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-991-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— par M^me Aglukkaq (ministre de la Santé) — Rapport de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire sur l'administration et l'application de la Loi sur les produits antiparasitaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur les produits antiparasitaires, L.C. 2002, ch. 28, par. 80(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-991-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— par M^me Aglukkaq (ministre de la Santé) — Rapport de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire sur l'administration et l'application de la Loi sur les produits antiparasitaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur les produits antiparasitaires, L.C. 2002, ch. 28, par. 80(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-991-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Iran (C.P. 2012-1652), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-495-21. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères) — Rapport du Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, au 27 juillet 2012, conformément à la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, L.C. 2012, ch. 19, art. 500. — Document parlementaire n^o 8560-411-1067-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapport de la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-411-15-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapport de Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes pour l'année 2011, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-411-18-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapport du Service canadien du renseignement de sécurité pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(5). — Document parlementaire n^o 8560-411-19-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapport du Centre de la sécurité des télécommunications pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-411-21-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapport de l'Office national de l'énergie pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-411-22-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapport de l'Office national du film du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-411-24-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapport du Conseil national de recherches du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-411-26-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapport du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-411-27-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapport du Bureau du vérificateur général du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-411-28-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapport du Bureau du surintendant des institutions financières du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-411-29-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapport des Opérations des enquêtes statistiques pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-411-30-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapport du Conseil de recherches en sciences humaines pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-411-234-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapport sur l'équité en emploi dans la fonction publique fédérale pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-333-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapport de l'Agence canadienne de l'inspection des aliments pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-411-658-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapport de l'Agence du revenu du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-411-749-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapport de l'Agence Parcs Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-411-750-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapport du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-411-805-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapport de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-411-877-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapport sur la gestion des ressources humaines dans la fonction publique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 12.4(1) et à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 12 « 28 » et 13. — Document parlementaire n^o 8560-411-999-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapport des Instituts de recherche en santé du Canada pour l'année 2011, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-411-1034-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapport des Forces canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-411-1068-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

— par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 411-2267 et 411-2452 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire n^o 8545-411-74-23;

— n^o 411-2284 au sujet d'un programme national de garderies. — Document parlementaire n^o 8545-411-5-07;

— n^o 411-2314 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire n^o 8545-411-17-11;

— n^os 411-2411, 411-2414, 411-2416, 411-2426, 411-2433, 411-2434, 411-2441 à 411-2443, 411-2450, 411-2458, 411-2460 à 411-2464, 411-2467, 411-2485, 411-2488, 411-2493 et 411-2498 à 411-2505 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-411-12-17;

— n^o 411-2412 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire n^o 8545-411-3-13;

— n^os 411-2413 et 411-2453 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-411-32-30;

— n^o 411-2417 au sujet des communautés rurales. — Document parlementaire n^o 8545-411-125-01;

— n^os 411-2420, 411-2447, 411-2473, 411-2487 et 411-2496 au sujet de la politique du logement. — Document parlementaire n^o 8545-411-49-06;

— n^os 411-2451, 411-2466 et 411-2584 au sujet des télécommunications. — Document parlementaire n^o 8545-411-69-15;

— n^o 411-2454 au sujet de l'avortement. — Document parlementaire n^o 8545-411-61-19;

— n^os 411-2514, 411-2534 et 411-2535 au sujet de l'aide internationale. — Document parlementaire n^o 8545-411-39-13;

— n^os 411-2580, 411-2581 et 411-2623 au sujet des accords internationaux. — Document parlementaire n^o 8545-411-121-05.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were deemed laid upon the Table on Wednesday, January 16, 2013:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont réputés avoir été déposés sur le Bureau de la Chambre le mercredi 16 janvier 2013 :

— par M^me Aglukkaq (ministre de la Santé) — Projet de règlement modifiant l'annexe 2 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (PTCE) (JUS-81200-2-154), conformément à la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, L.C. 2010, ch. 21, par. 38(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-1069-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères) — Sommaires du plan d'entreprise de 2012-2013 à 2016-2017 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2012-2013 de la Commission de la Capitale nationale, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-411-821-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapport du président du Conseil du Trésor sur les langues officielles dans les institutions fédérales pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur les langues officielles, L.R. 1985, ch. 31 (4^e suppl.), art. 48. — Document parlementaire n^o 8560-411-570-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des langues officielles)

— par M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme) — Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés et résumé de l'étude d'impact de la réglementation, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 5(2). — Document parlementaire n^o 8560-411-790-06. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 411-2285 et 411-2376 au sujet de la prévention du suicide. — Document parlementaire n^o 8545-411-65-09;

— n^os 411-2303, 411-2526, 411-2528, 411-2567, 411-2583, 411-2595, 411-2626, 411-2967 et 411-2968 au sujet de l'avortement. — Document parlementaire n^o 8545-411-61-20;

— n^os 411-2316 et 411-2755 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire n^o 8545-411-68-12;

— n^os 411-2333 à 411-2335, 411-2491 et 411-2979 à 411-2983 au sujet de la viande chevaline. — Document parlementaire n^o 8545-411-38-13;

— n^os 411-2377 et 411-2418 au sujet de la situation au Sri Lanka. — Document parlementaire n^o 8545-411-77-06;

— n^os 411-2392, 411-2456, 411-2479, 411-2482, 411-2527, 411-2633, 411-2636, 411-2819, 411-2822, 411-2834, 411-2842, 411-2850, 411-2851 et 411-2973 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-411-12-18;

— n^o 411-2398 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire n^o 8545-411-4-17;

— n^os 411-2400 à 411-2410 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire n^o 8545-411-17-12;

— n^os 411-2478, 411-2570, 411-2597, 411-2599, 411-2606 à 411-2610, 411-2664, 411-2683, 411-2852, 411-2853, 411-2925, 411-2969 à 411-2971 et 411-2990 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-411-32-31;

— n^os 411-2483, 411-2612, 411-2621, 411-2625, 411-2670, 411-2816, 411-2829, 411-2832, 411-2835, 411-2836, 411-2843, 411-2848 et 411-2986 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-411-44-18;

— n^o 411-2517 au sujet des produits dangereux. — Document parlementaire n^o 8545-411-24-12;

— n^os 411-2520 à 411-2522, 411-2640 à 411-2661, 411-2668 et 411-2764 à 411-2813 au sujet de l'aide financière. — Document parlementaire n^o 8545-411-8-17;

— n^os 411-2582, 411-2600, 411-2694, 411-2739, 411-2845 et 411-2974 au sujet de la politique du logement. — Document parlementaire n^o 8545-411-49-07;

— n^o 411-2629 au sujet du régime de pensions. — Document parlementaire n^o 8545-411-2-03;

— n^os 411-2679 et 411-2847 au sujet des communautés rurales. — Document parlementaire n^o 8545-411-125-02;

— n^os 411-2686 et 411-2738 au sujet des parcs nationaux. — Document parlementaire n^o 8545-411-70-03;

— n^o 411-2748 au sujet des îles Fidji. — Document parlementaire n^o 8545-411-11-09;

— n^os 411-2818 et 411-2826 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire n^o 8545-411-74-24;

— n^o 411-2949 au sujet des syndicats. — Document parlementaire n^o 8545-411-81-03;

— n^o 411-2953 au sujet de la délivrance de visas. — Document parlementaire n^o 8545-411-9-11;

— n^os 411-2976 et 411-2978 au sujet de l'aide internationale. — Document parlementaire n^o 8545-411-39-14;

— n^o 411-2985 au sujet de l'examen et des évaluations environnementales. — Document parlementaire n^o 8545-411-27-25.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme) — Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, en date de décembre 2012, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 5(2). — Document parlementaire n^o 8560-411-790-07. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au quatrième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, « Le 150^e anniversaire du Canada en 2017 » (document parlementaire n^o 8510-411-128), présenté à la Chambre le lundi 24 septembre 2012. — Document parlementaire n^o 8512-411-128.

— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au premier rapport du Comité spécial sur les coopératives, « Situation des coopératives au Canada » (document parlementaire n^o 8510-411-127), présenté à la Chambre le lundi 17 septembre 2012. — Document parlementaire n^o 8512-411-127.

— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au sixième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, « Une étude sur la surveillance électronique dans les domaines correctionnel et de l'immigration » (document parlementaire n^o 8510-411-129), présenté à la Chambre le mardi 25 septembre 2012. — Document parlementaire n^o 8512-411-129.

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:48 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 48, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.