Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Valeriote (Guelph), Bill C-474, An Act respecting the promotion of financial transparency, improved accountability and long-term economic sustainability through the public reporting of payments made by mining, oil and gas corporations to foreign governments, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), le projet de loi C-474, Loi visant à favoriser la transparence financière, le renforcement de la responsabilité et la viabilité économique à long terme par la publication des paiements versés à des gouvernements étrangers par les sociétés minières, pétrolières et gazières, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Borg (Terrebonne—Blainville), seconded by Mr. Cash (Davenport), Bill C-475, An Act to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (order-making power), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Borg (Terrebonne—Blainville), appuyée par M. Cash (Davenport), le projet de loi C-475, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et documents électroniques (pouvoir de rendre des ordonnances), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Ms. Chow (Trinity—Spadina), seconded by Mr. Aubin (Trois-Rivières), moved, — That this House call on the government to commit in Budget 2013 to a long-term, predictable and accountable federal infrastructure plan in partnership with other levels of government, as recommended by the Federation of Canadian Municipalities and the Canadian Chamber of Commerce, in order to: (a) improve Canada's lagging productivity; (b) shorten commute times; and (c) fix Canada's crumbling infrastructure.

M^me Chow (Trinity—Spadina), appuyée par M. Aubin (Trois-Rivières), propose, — Que cette Chambre demande au gouvernement de s’engager, dans son Budget 2013, à établir un plan fédéral en infrastructures prévisible, transparent et à long terme, en partenariat avec les autres paliers de gouvernement, tel que recommandé par la Fédération canadienne des municipalités et la Chambre de commerce du Canada, afin de : a) améliorer le faible taux de productivité du Canada; b) réduire la durée des déplacements quotidiens; c) réparer les infrastructures canadiennes en état de détérioration.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Chow (Trinity—Spadina), seconded by Mr. Aubin (Trois-Rivières), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Chow (Trinity—Spadina), appuyée par M. Aubin (Trois-Rivières), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Wednesday, February 27, 2013, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 27 février 2013, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

At 5:19 p.m., by unanimous consent and pursuant to Order made Thursday, February 14, 2013, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Bennett (St. Paul's), seconded by Mr. Valeriote (Guelph), — That the House recognize that a disproportionate number of Indigenous women and girls have suffered violence, gone missing, or been murdered over the past three decades; and that the government has a responsibility to provide justice for the victims, healing for the families, and to work with partners to put an end to the violence; and that a special committee be appointed, with the mandate to conduct hearings on the critical matter of missing and murdered Indigenous women and girls in Canada, and to propose solutions to address the root causes of violence against Indigenous women across the country; that the committee consist of twelve members which shall include seven members from the government party, four members from the Official Opposition and one member from the Liberal Party, provided that the Chair is from the government party; that in addition to the Chair, there be one Vice-Chair from each of the opposition parties; that the committee have all of the powers of a Standing Committee as provided in the Standing Orders, as well as the power to travel, accompanied by the necessary staff, inside and outside of Canada, subject to the usual authorization from the House; that the members to serve on the said committee be appointed by the Whip of each party depositing with the Clerk of the House a list of his or her party’s members of the committee no later than March 28, 2013; that the quorum of the special committee be seven members for any proceedings, provided that at least a member of the opposition and of the government party be present; that membership substitutions be permitted to be made from time to time, if required, in the manner provided for in Standing Order 114(2); and that the committee report its recommendations to the House no later than February 14, 2014.

À 17 h 19, du consentement unanime et conformément à l'ordre adopté le jeudi 14 février 2013, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Bennett (St. Paul's), appuyée par M. Valeriote (Guelph), — Que la Chambre reconnaisse qu’un nombre disproportionné de femmes et de filles autochtones ont été violentées, portées disparues ou assassinées au cours des trente dernières années; qu’il incombe au gouvernement de rendre justice aux victimes, de ressourcer les familles et de collaborer avec les partenaires pour mettre fin à la violence; et qu’un comité spécial soit chargé de tenir des audiences sur le problème crucial des disparitions et des assassinats de femmes et de filles autochtones et de proposer des remèdes aux causes fondamentales de la violence faite aux femmes autochtones; et que le comité soit composé de douze membres, dont sept membres du parti gouvernemental, quatre membres de l’Opposition officielle, un membre du Parti libéral, pourvu que le président soit issu du parti gouvernemental; qu'en plus du président, un vice-président provienne de chaque parti de l’opposition; que le comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents, en plus du pouvoir de voyager, accompagné du personnel nécessaire, à l’intérieur et à l’extérieur du Canada, sujet à l’autorisation habituelle de la Chambre; que le comité soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès de la Greffière de la Chambre, au plus tard le 28 mars 2013; que le quorum du comité spécial soit fixé à sept membres pour toute délibération, sous réserve qu’un membre de l’opposition et un membre du parti gouvernemental soient présents; que les membres de ce comité puissent, à l’occasion, et si nécessaire, se faire remplacer conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement; que le comité fasse rapport de ses recommandations à la Chambre au plus tard le 14 février 2014.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 6:09 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 9, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Latendresse (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Gravelle (Nickel Belt), — That Bill C-419, An Act respecting language skills, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Official Languages.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), appuyée par M. Gravelle (Nickel Belt), — Que le projet de loi C-419, Loi concernant les compétences linguistiques, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des langues officielles.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, February 27, 2013, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 27 février 2013, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Des messages sont reçus du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, sans amendement.

— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Standing Joint Committee on the Library of Parliament has been authorized to examine and report upon the expenditures set out in Parliament Vote 10c of the Supplementary Estimates (C) for the fiscal year ending March 31, 2013.

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement a été autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses prévues au crédit 10c du Parlement dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013.

— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Standing Joint Committee on the Library of Parliament has been authorized to examine and report upon the expenditures set out in Parliament Vote 10 of the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2014.

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement a été autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses prévues au crédit 10 du Parlement dans le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014.

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Menegakis (Richmond Hill), une au sujet de l'immigration (n^o 411-3204).

At 7:07 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 7, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:29 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 29, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.