Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport sur le cas des conclusions du commissaire à l'intégrité du secteur public dans le cadre d'une enquête concernant des divulgations d'actes répréhensibles, conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, par. 38(3.3). — Document parlementaire n^o 8560-411-1060-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Bergen (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Une question de spiritualité : les Autochtones et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ». — Document parlementaire n^o 8525-411-53.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 411-3014, 411-3135 et 411-3168 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire n^o 8545-411-74-28;

— n^o 411-3016 au sujet des autorités portuaires. — Document parlementaire n^o 8545-411-133-01;

— n^o 411-3028 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-411-44-20;

— n^o 411-3039 au sujet du programme Katimavik. — Document parlementaire n^o 8545-411-95-10;

— n^o 411-3069 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire n^o 8545-411-68-15;

— n^os 411-3136 et 411-3181 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-411-32-34;

— n^o 411-3143 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire n^o 8545-411-17-14.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation aux rencontres avec des membres du Congrès américain, tenues à Washington (D.C.) les 28 et 29 février 2012. — Document parlementaire n^o 8565-411-59-33.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la 65^e réunion annuelle de la « Council of State Governments-WEST » (CSG-WEST) tenue à Edmonton (Alberta) du 20 au 23 juillet 2012. — Document parlementaire n^o 8565-411-59-34.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la 78^e réunion annuelle de la « Southern Governors' Association », tenue à Rio Grande (Puerto Rico) du 10 au 12 août 2012. — Document parlementaire n^o 8565-411-59-35.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la Conférence nationale du « Council of State Governments », tenue à Austin (Texas) du 30 novembre au 3 décembre 2012. — Document parlementaire n^o 8565-411-59-36.

Ms. Latendresse (Louis-Saint-Laurent), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 42nd Report of the Committee, "Access to Information Requests and Parliamentary Privilege". — Sessional Paper No. 8510-411-188.

M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 42^e rapport du Comité, « Les demandes d'accès à l'information et le privilège parlementaire ». — Document parlementaire n^o 8510-411-188.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 46, 50 to 52, 54, 55, 57, 58 and 60 to 62) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 46, 50 à 52, 54, 55, 57, 58 et 60 à 62) est déposé.

Ms. Latendresse (Louis-Saint-Laurent), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 43rd Report of the Committee (electoral boundaries for Alberta). — Sessional Paper No. 8510-411-189.

M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 43^e rapport du Comité (circonscriptions électorales pour l'Alberta). — Document parlementaire n^o 8510-411-189.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 58 to 61 and 63) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 58 à 61 et 63) est déposé.

Mr. Weston (Saint John), from the Standing Committee on Fisheries and Oceans, presented the Third Report of the Committee, "Closed Containment Salmon Aquaculture". — Sessional Paper No. 8510-411-190.

M. Weston (Saint John), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le troisième rapport du Comité, « L'aquaculture en parcs clos de saumon ». — Document parlementaire n^o 8510-411-190.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 10 to 12, 14 to 21, 23 to 28, 30, 48 to 51, 55 to 57, 59 to 64 and 66) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 10 à 12, 14 à 21, 23 à 28, 30, 48 à 51, 55 à 57, 59 à 64 et 66) est déposé.

Mr. Bezan (Selkirk—Interlake), from the Standing Committee on National Defence, presented the Sixth Report of the Committee (Bill C-15, An Act to amend the National Defence Act and to make consequential amendments to other Acts, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-411-191.

M. Bezan (Selkirk—Interlake), du Comité permanent de la défense nationale, présente le sixième rapport du Comité (projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-411-191.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 62 to 69) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 62 à 69) est déposé.

Mr. Wallace (Burlington), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the 20th Report of the Committee (Bill C-55, An Act to amend the Criminal Code, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-411-192.

M. Wallace (Burlington), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 20^e rapport du Comité (projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-411-192.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 62 and 63) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 62 et 63) est déposé.

Mr. Wallace (Burlington), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That the House do now proceed to the Orders of the Day.

M. Wallace (Burlington), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'Ordre du jour.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mrs. Shea (Minister of National Revenue and Minister for the Atlantic Canada Opportunities Agency), moved, — That, in relation to Bill C-48, An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the First Nations Goods and Services Tax Act and related legislation, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration at second reading stage of the Bill; and

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M^me Shea (ministre du Revenu national et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique), propose, — Que, relativement au projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;

that, 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the day allotted to the consideration at second reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the Bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.

que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The Order was read for the consideration at report stage of Bill S-9, An Act to amend the Criminal Code, as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport sans amendement.

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) for Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Kenney (Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) for Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Kenney (Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

A message was received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following Bill to which the concurrence of the House is desired:

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-13, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Kenney (Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism), — That Bill S-9, An Act to amend the Criminal Code, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme), — Que le projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration at report stage of Bill C-279, An Act to amend the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code (gender identity), as deemed reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights without amendment;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité de genre), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne est réputé avoir fait rapport sans amendement;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 9).

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 à 9).

Motion No. 1 of Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), seconded by Mr. Stewart (Burnaby—Douglas), — That Bill C-279 be amended by replacing the long title on page 1 with the following:

Motion n^o 1 de M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-279 soit modifié par substitution au titre intégral, page 1, de ce qui suit :

Motion No. 2 of Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), seconded by Mr. Stewart (Burnaby—Douglas), — That Bill C-279, in Clause 1, be amended by replacing lines 19 to 21 on page 1 with the following:

Motion n^o 2 de M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-279, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page 1, de ce qui suit :

Motion No. 3 of Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), seconded by Mr. Stewart (Burnaby—Douglas), — That Bill C-279, in Clause 1, be amended by adding after line 21 on page 1 the following:

Motion n^o 3 de M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-279, à l'article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 1, de ce qui suit :

Motion No. 4 of Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), seconded by Mr. Stewart (Burnaby—Douglas), — That Bill C-279, in Clause 2, be amended by replacing line 27 on page 1 to line 3 on page 2 with the following:

Motion n^o 4 de M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-279, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 2, de ce qui suit :

Motion No. 5 of Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), seconded by Mr. Stewart (Burnaby—Douglas), — That Bill C-279, in Clause 2, be amended by adding after line 3 on page 2 the following:

Motion n^o 5 de M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-279, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 2, de ce qui suit :

Motion No. 6 of Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), seconded by Mr. Stewart (Burnaby—Douglas), — That Bill C-279, in Clause 3, be amended by replacing line 6 on page 2 with the following:

Motion n^o 6 de M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-279, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 2, de ce qui suit :

Motion No. 7 of Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), seconded by Mr. Stewart (Burnaby—Douglas), — That Bill C-279, in Clause 3, be amended by replacing line 9 on page 2 with the following:

Motion n^o 7 de M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-279, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 9 et 10, page 2, de ce qui suit :

Motion No. 8 of Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), seconded by Mr. Stewart (Burnaby—Douglas), — That Bill C-279, in Clause 4, be amended by replacing lines 17 and 18 on page 2 with the following:

Motion n^o 8 de M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-279, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page 2, de ce qui suit :

Motion No. 9 of Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), seconded by Mr. Stewart (Burnaby—Douglas), — That Bill C-279, in Clause 4, be amended by adding after line 19 on page 2 the following:

Motion n^o 9 de M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-279, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 2, de ce qui suit :

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

The question was put on Motion No. 1 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which will also apply to Motions Nos. 2, 4, 7 and 8, was deferred.

La motions n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 2, 4, 7 et 8, est différé.

The question was put on Motion No. 3 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which will also apply to Motions Nos. 5, 6 and 9, was deferred.

La motion n^o 3 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 5, 6 et 9, est différé.

Pursuant to Standing Order 98(4), the recorded divisions were further deferred until Wednesday, March 20, 2013, immediately before the time provided for Private Members' Business.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'au mercredi 20 mars 2013, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Fantino (ministre de la Coopération internationale) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au sixième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, « Stimuler la croissance économique inclusive : rôle du secteur privé dans le développement international » (document parlementaire n^o 8510-411-145), présenté à la Chambre le mercredi 7 novembre 2012. — Document parlementaire n^o 8512-411-145.

— par M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi (pêche) (C.P. 2013-262), conformément à la Loi sur l'assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23, par. 153(3). — Document parlementaire n^o 8560-411-597-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Hillyer (Lethbridge), une au sujet de l'identité et l'expression sexuelles (n^o 411-3275).

At 6:28 p.m., by unanimous consent, the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 28, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:59 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 59, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.