Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport sur le cas des conclusions du commissaire à l'intégrité du secteur public dans le cadre d'une enquête concernant des divulgations d'actes répréhensibles, conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, par. 38(3.3). — Document parlementaire n^o 8560-411-1060-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 411-3329 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8545-411-128-02;

— n^o 411-3418 au sujet de la Gendarmerie royale du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-411-116-02;

— n^o 411-3489 au sujet de la politique du logement. — Document parlementaire n^o 8545-411-49-11;

— n^os 411-3517 et 411-3526 au sujet des banques. — Document parlementaire n^o 8545-411-97-03.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la Réunion annuelle des membres du Sénat des États-Unis, tenue à Washington (D.C.) les 14 et 15 mai 2012. — Document parlementaire n^o 8565-411-59-37.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la 5^e Conférence annuelle de l'Alliance des États du Sud-Est des États-Unis et des provinces canadiennes (SEUS-CP), tenue à Myrtle Beach (Caroline du Sud) du 20 au 22 mai 2012. — Document parlementaire n^o 8565-411-59-38.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la rencontre annuelle de la « National Governors Association », tenue à Williamsburg (Virginie) du 12 au 15 juillet 2012. — Document parlementaire n^o 8565-411-59-39.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la Conférence de l'Alliance commerciale de la frontière canado-américaine (BTA), tenue à Washington (D.C.) du 23 au 25 septembre 2012. — Document parlementaire n^o 8565-411-59-40.

Mr. Wallace (Burlington), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the 22nd Report of the Committee (Bill S-209, An Act to amend the Criminal Code (prize fights), without amendment). — Sessional Paper No. 8510-411-213.

M. Wallace (Burlington), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 22^e rapport du Comité (projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés), sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-411-213.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 67 and 68) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 67 et 68) est déposé.

Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), from the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities, presented the Eighth Report of the Committee (Bill C-52, An Act to amend the Canada Transportation Act (administration, air and railway transportation and arbitration), without amendment). — Sessional Paper No. 8510-411-214.

M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le huitième rapport du Comité (projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (administration, transports aérien et ferroviaire et arbitrage), sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-411-214.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 59 to 63, 65 and 66) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 59 à 63, 65 et 66) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Warawa (Langley), seconded by Mr. Calkins (Wetaskiwin), Bill C-489, An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (restrictions on offenders), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Warawa (Langley), appuyé par M. Calkins (Wetaskiwin), le projet de loi C-489, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Alexander (Ajax—Pickering), une au sujet de l'aide internationale (n^o 411-3567);

— par M. Casey (Charlottetown), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 411-3568);

— par M^me Boivin (Gatineau), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 411-3569);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), deux au sujet de certaines maladies (n^os 411-3570 et 411-3571) et deux au sujet des accords internationaux (n^os 411-3572 et 411-3573);

— par M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), une au sujet de la présélection du sexe (n^o 411-3574);

— par M. Merrifield (Yellowhead), une au sujet de la présélection du sexe (n^o 411-3575);

— par M. Cannan (Kelowna—Lake Country), une au sujet du génie génétique (n^o 411-3576);

— par M. Warawa (Langley), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-3577) et une au sujet de la présélection du sexe (n^o 411-3578).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answer to question Q-1209 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-1209 inscrite au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1207 — M. Ravignat (Pontiac) — En ce qui concerne le ministère de l'Environnement : a) au cours des six dernières années, combien de transactions impliquant des terrains ou des bâtiments, des ouvrages et infrastructures ont été finalisées, ventilées par (i) terrains, (ii) bâtiments, (iii) ouvrages et infrastructures, (iv) véhicules; b) quel est le montant global pour a) et pour a)(i), a)(ii), a)(iii), a)(iv); c) quels sont les critères utilisés par le ministère pour évaluer la pertinence de se départir de ces actifs non financiers; d) quelle est l'économie réelle entre la vente versus le coût du maintien, par le gouvernement, de chacun de ces actifs non financiers? — Document parlementaire n^o 8555-411-1207.

Q-1208 — M. Ravignat (Pontiac) — En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international : a) au cours des six dernières années, combien de transactions impliquant des terrains ou des bâtiments, des ouvrages et infrastructures ont été effectuées, ventilées par (i) terrains, (ii) bâtiments, (iii) ouvrages et infrastructures, (iv) véhicules; (b) quel est le montant global pour a) et pour a)(i), a)(ii), a)(iii), a)(iv); c) quels sont les critères utilisés par le ministère pour évaluer la pertinence de se départir de ces actifs non financiers; d) quelle est l'économie réelle entre la vente versus le coût du maintien, par le gouvernement, de chacun de ces actifs non financiers? — Document parlementaire n^o 8555-411-1208.

Q-1210 — M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour) — En ce qui concerne les modifications apportées à la Loi sur les pêches dans les projets de loi C-38 et C-45 : a) quels Premières Nations, groupes ou organisations autochtones ont assisté ou participé à des séances de discussion sur les modifications proposées à la Loi; b) combien le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a-t-il versé pour permettre aux Premières Nations d’examiner les modifications proposées ou les changements proposés à des politiques ou à des règlements au cours de l’exercice 2012-2013; c) quelles Premières Nations ou organisations autochtones ont reçu des fonds pour pouvoir examiner les modifications proposées ou des politiques et des règlements au cours de l’exercice 2012-2013; d) avec quels Premières Nations, groupes ou organisations autochtones le MPO a-t-il collaboré pour organiser ou animer des séances de discussion; e) à quelles dates et en quels lieux se sont déroulées les réunions financées par le MPO et organisées ou animées par des Premières Nations ou par des groupes ou organisations autochtones en vue de discuter des modifications apportées à la Loi sur les pêches ou de nouvelles politiques ou de nouveaux règlements pendant l’exercice 2012-2013; f) comment le MPO travaillera-t-il avec les Premières Nations ou avec les groupes ou organisations autochtones pour examiner les modifications proposées ou des politiques et des règlements au cours de l’exercice 2013-2014? — Document parlementaire n^o 8555-411-1210.

Q-1211 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les appareils de données mobiles achetés par le gouvernement : a) combien étaient utilisés par Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) avant le 11 janvier 2013, ventilés par type d’appareil et par direction de RHDCC; b) combien le gouvernement a-t-il payé en tout pour les appareils indiqués au point a); c) parmi les appareils indiqués au point a), combien (i) ont été rappelés par le Ministère depuis le 11 janvier 2013, ventilés par type d’appareil et par direction de RHDCC, (ii) ont été détruits depuis le 11 janvier 2013, ventilés par type d’appareil et par direction de RHDCC, (iii) seront détruits, ventilés par type d’appareil et par direction de RHDCC; d) combien d’appareils de données mobiles personnels appartenant à des employés de RHDCC ont été confisqués par le Ministère, y compris par des hauts gestionnaires, depuis le 11 janvier 2013, ventilés par type d’appareil et par direction de RHDCC; e) parmi les appareils indiqués au point a), combien (i) ont été détruits depuis le 11 janvier 2013, ventilés par type d’appareil et par direction de RHDCC, (ii) seront détruits, ventilés par type d’appareil et par direction de RHDCC; f) quel montant total (i) a été payé jusqu’ici, (ii) sera payé par le gouvernement pour indemniser les employés de RHDCC à qui le Ministère a confisqué un appareil de données mobile; g) le Ministère (i) a-t-il acheté, (ii) prévoit-il acheter de nouveaux appareils de données mobiles pour remplacer ceux qui ont été rappelés et détruits, et si c’est le cas, (iii) combien de nouveaux appareils achètera-t-il, et à quel coût, ventilés par type d’appareil et par direction de RHDCC? — Document parlementaire n^o 8555-411-1211.

Q-1212 — M. Blanchette (Louis-Hébert) — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale : a) au cours des six dernières années, combien de transactions impliquant des terrains ou des bâtiments, des ouvrages et infrastructures et des véhicules ont été effectuées, ventilées par (i) terrains, (ii) bâtiments, (iii) ouvrages et infrastructures, (iv) véhicules; b) quel est le montant global pour a) et pour a)(i), a)(ii), a)(iii), a)(iv); c) quels sont les critères utilisés par le ministère pour évaluer la pertinence de se départir de ces actifs non financiers; d) quelle est l’économie réelle entre la vente versus le coût du maintien, par le gouvernement, de chacun de ces actifs non financiers? — Document parlementaire n^o 8555-411-1212.

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Davies (Vancouver Kingsway), seconded by Ms. Liu (Rivière-des-Mille-Îles), moved, — That, in the opinion of this House, the government should inform the Government of the People's Republic of China, that it will not ratify the Canada-China Foreign Investment Promotion and Protection Agreement.

M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M^me Liu (Rivière-des-Mille-Îles), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait informer le gouvernement de la République populaire de Chine qu’il ne ratifiera pas l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Davies (Vancouver Kingsway), seconded by Ms. Liu (Rivière-des-Mille-Îles), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M^me Liu (Rivière-des-Mille-Îles), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Monday, April 22, 2013, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 22 avril 2013, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

At 5:18 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 18, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Ms. Foote (Random—Burin—St. George's), seconded by Mr. Casey (Charlottetown), moved, — That, in the opinion of the House, the Last Post Fund is currently underfunded and excludes deserving veterans causing unnecessary stress and hardship to families of veterans, and that the House call on the government to do the following: (a) accept the recommendations of successive Veteran Ombudsmens’ calling for expanded and enhanced financial access to the Last Post Fund; (b) accept the advice from the Royal Canadian Legion made in the years 2008, 2010, and 2012 calling for expanded access and financial support for the Last Post Fund; (c) accept three year old advice from departmental officials to expand and enhance financial access to the Last Post Fund; (d) review the Last Post Fund’s current burial assistance cap of $3,600 with the goal to establish a standard consistent with burial assistance provided to current members of the Canadian Forces; (e) review the “means tested” standard applied to the Last Post Fund that currently excludes many veterans with the goal to improve and lower the qualification standard to access the Fund; and (f) provide stable long term funding to the Last Post Fund with consideration given to establish a financial escalator tied to the Consumer Price Index. (Private Members' Business M-422)

M^me Foote (Random—Burin—St. George's), appuyée par M. Casey (Charlottetown), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le Fonds du Souvenir est actuellement sous-financé et exclut des anciens combattants méritants, ce qui cause un stress inutile et des difficultés à leurs familles; et que la Chambre demande au gouvernement : a) d’accepter les recommandations des ombudsmans des anciens combattants successifs, qui ont demandé que l’accès au Fonds du Souvenir soit élargi et amélioré; b) d’accepter les conseils de la Légion royale canadienne faits en 2008, 2010 et 2012 afin d’élargir l’accès et l’aide financière concernant le Fonds du Souvenir; c) d’accepter le conseil fait il y a trois ans par des fonctionnaires afin d’élargir et d’améliorer l’accès au Fonds du Souvenir; d) de revoir le plafond de l’aide pour les funérailles du Fonds du Souvenir, actuellement établi à 3 600 $, dans le but de le rendre conforme à l’aide accordée en pareilles circonstances aux membres actuels des Forces canadiennes; e) de revoir la norme reposant sur « l’examen des ressources » qui s’applique au Fonds du Souvenir et qui exclut actuellement de nombreux anciens combattants, dans le but d’améliorer et d’assouplir les critères d’admissibilité au Fonds; f) d’assurer un financement stable à long terme du Fonds du Souvenir en envisageant de lier son augmentation à celle de l’indice des prix à la consommation. (Affaires émanant des députés M-422)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

At 6:19 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House resumed consideration of the motion of Mr. Lizon (Mississauga East—Cooksville), seconded by Mr. Opitz (Etobicoke Centre), — That Bill C-266, An Act to establish Pope John Paul II Day, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage.

À 18 h 19, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lizon (Mississauga-Est—Cooksville), appuyé par M. Opitz (Etobicoke-Centre), — Que le projet de loi C-266, Loi instituant la Journée du pape Jean-Paul II, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, Bill C-266, An Act to establish Pope John Paul II Day, was read the second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage.

En conséquence, le projet de loi C-266, Loi instituant la Journée du pape Jean-Paul II, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Carmichael (Don Valley-Ouest), une au sujet de la présélection du sexe (n^o 411-3579) et une au sujet du génie génétique (n^o 411-3580).

At 6:59 p.m., by unanimous consent, the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 59, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:20 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 20, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.