At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), seconded by Mr. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), — That, in the opinion of the House, the government should: (a) continue to recognize as part of Canadian foreign policy that (i) everyone has the right to freedom of religion and conscience, including the freedom to change religion or belief, and the freedom to manifest religion or belief in teaching, worship, practice and observance, (ii) all acts of violence against religious groups should be condemned, (iii) Article 18 of the Universal Declaration of Human Rights and of the International Covenant on Civil and Political Rights be supported, (iv) the special value of official statements made by the Minister of Foreign Affairs denouncing violations of religious freedom around the world be promoted, (v) Canada's commitment to the creation of an Office of Religious Freedom should be used to help protect religious minorities and promote the pluralism that is essential to the development of free and democratic societies; and (b) support (i) the opposition to laws that use "defamation of religion" and "blasphemy" both within states and internationally to persecute members of religious minorities, (ii) reporting by Canadian missions abroad in responding to incidents of religious violence, (iii) coordinated efforts to protect and promote religious freedom, (iv) the maintaining of a regular dialogue with relevant governments to ensure that the issue of religious persecution is a priority, (v) the encouragement of Canadian embassies to seek contact with religious communities and human rights organizations on gathering information related to human rights abuses, (vi) the training and support of foreign affairs officials for the advocacy of global religious freedom. (Private Members' Business M-382)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), appuyé par M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) aux fins de la politique canadienne en matière d’affaires étrangères, continuer à reconnaître que (i) chacun a droit à la liberté de religion et de conscience, y compris la liberté de changer de religion ou de croyance et la liberté de manifester sa religion ou sa conviction par l'enseignement, le culte, les pratiques et l'accomplissement des rites, (ii) tous les actes de violence contre des groupes religieux doivent être condamnés, (iii) l’article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques doit être appuyé, (iv) la valeur particulière des déclarations officielles du ministre des Affaires étrangères pour dénoncer les violations à la liberté de religion partout dans le monde doit être promue, (v) l’engagement du Canada à l’égard de la création d’un Bureau de la liberté de religion doit être utilisé pour aider à protéger les minorités religieuses et promouvoir le pluralisme essentiel au développement des sociétés libres et démocratiques; b) encourager (i) l’opposition aux lois qui utilisent la « diffamation des religions » et le « blasphème », tant au niveau national qu’international, pour persécuter les membres de minorités religieuses, (ii) le signalement, par les missions canadiennes à l’étranger, des incidents de violence fondée sur les croyances religieuses, (iii) les initiatives coordonnées visant à protéger et promouvoir la liberté religieuse, (iv) le maintien d’un dialogue régulier avec les gouvernements concernés pour faire de la question de la persécution fondée sur les croyances religieuses une priorité, (v) les ambassades canadiennes à tenter de communiquer avec les organismes des droits de la personne pour recueillir des renseignements sur les abus en matière de droits de la personne, (vi) la formation et le soutien des représentants des affaires étrangères pour la défense de la liberté de religion dans le monde. (Affaires émanant des députés M-382)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, April 24, 2013, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 24 avril 2013, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

At 11:52 a.m., the sitting was suspended.

À 11 h 52, la séance est suspendue.

At 12:00 p.m., the sitting resumed.

À 12 heures, la séance reprend.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Blaney (Minister of Veterans Affairs and Minister for La Francophonie), — That Bill S-7, An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act and the Security of Information Act, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Blaney (ministre des Anciens Combattants et ministre de la Francophonie), — Que le projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Mr. Menzies (Minister of State (Finance)) laid upon the Table, — Notice of a Ways and Means motion to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013, and other measures. (Ways and Means No. 20) — Sessional Paper No. 8570-411-21.

M. Menzies (ministre d'État (Finances)) dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures. (Voies et moyens n^o 20) — Document parlementaire n^o 8570-411-21.

Pursuant to Standing Order 83(2), at the request of Mr. Menzies (Minister of State (Finance)), an Order of the Day was designated for the consideration of this Ways and Means motion.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Menzies (ministre d'État (Finances)), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

Mr. Menzies (Minister of State (Finance)) laid upon the Table, — Notice of a Ways and Means motion to amend the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act, the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and the Excise Tax Act. (Ways and Means No. 21) — Sessional Paper No. 8570-411-22.

M. Menzies (ministre d'État (Finances)) dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada—Terre-Neuve, la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et la Loi sur la taxe d'accise. (Voies et moyens n^o 21) — Document parlementaire n^o 8570-411-22.

Pursuant to Standing Order 83(2), at the request of Mr. Menzies (Minister of State (Finance)), an Order of the Day was designated for the consideration of this Ways and Means motion.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Menzies (ministre d'État (Finances)), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul), from the Standing Committee on Health, presented the 13th Report of the Committee (Main Estimates, 2013-2014 — Votes 1, 5, 10, 15, 20, 35, 40, 45, 50 and 55 under HEALTH). — Sessional Paper No. 8510-411-216.

M^me Smith (Kildonan—St. Paul), du Comité permanent de la santé, présente le 13^e rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2013-2014 — crédits 1, 5, 10, 15, 20, 35, 40, 45, 50 et 55 sous la rubrique SANTÉ). — Document parlementaire n^o 8510-411-216.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 81) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 81) est déposé.

Mr. Chong (Wellington—Halton Hills), from the Standing Committee on Official Languages, presented the Fifth Report of the Committee (Bill C-419, An Act respecting language skills, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-411-217.

M. Chong (Wellington—Halton Hills), du Comité permanent des langues officielles, présente le cinquième rapport du Comité (projet de loi C-419, Loi concernant les compétences linguistiques, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-411-217.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 73 to 75) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 73 à 75) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Leslie (Halifax), seconded by Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), Bill C-490, An Act to amend the Navigable Waters Protection Act (Boundary Waters—Voyageur Waterway and other rivers), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Leslie (Halifax), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), le projet de loi C-490, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (Route frontalière des Voyageurs et autres rivières), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Ashton (Churchill), seconded by Ms. Leslie (Halifax), Bill C-491, An Act to amend the Navigable Waters Protection Act (Bloodvein River and other rivers), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Ashton (Churchill), appuyée par M^me Leslie (Halifax), le projet de loi C-491, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Bloodvein et autres rivières), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), seconded by Ms. Leslie (Halifax), Bill C-492, An Act to amend the Navigable Waters Protection Act (Shelburne River and other rivers), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), appuyé par M^me Leslie (Halifax), le projet de loi C-492, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Shelburne et autres rivières), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Choquette (Drummond), seconded by Ms. Leslie (Halifax), Bill C-493, An Act to amend the Navigable Waters Protection Act (Ashuapmushuan River, Mistassini River and Peribonka River), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Choquette (Drummond), appuyé par M^me Leslie (Halifax), le projet de loi C-493, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivières Ashuapmushuan, Mistassini et Péribonka), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Cleary (St. John's South—Mount Pearl), seconded by Ms. Leslie (Halifax), Bill C-494, An Act to amend the Navigable Waters Protection Act (Main River and Bay du Nord River), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl), appuyé par M^me Leslie (Halifax), le projet de loi C-494, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Main et rivière Bay du Nord), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), seconded by Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), Bill C-495, An Act to amend the Navigable Waters Protection Act (Cowichan River), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), le projet de loi C-495, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Cowichan), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), seconded by Ms. Leslie (Halifax), Bill C-496, An Act to amend the Navigable Waters Protection Act (Kicking Horse River and Clearwater River), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M^me Leslie (Halifax), le projet de loi C-496, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Kicking Horse et rivière Clearwater), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Ms. Leslie (Halifax), Bill C-497, Act to amend the Navigable Waters Protection Act (St. Croix River, Restigouche River and Saint John River), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M^me Leslie (Halifax), le projet de loi C-497, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivières St. Croix, Restigouche et Saint John), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), Bill C-498, An Act to amend the Navigable Waters Protection Act (North Thames River, Middle Thames River and Thames River), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Mathyssen (London—Fanshawe), appuyée par M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), le projet de loi C-498, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière North Thames, rivière Middle Thames et rivière Thames), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Sullivan (York-Sud—Weston), une au sujet du génie génétique (n^o 411-3589);

— par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet des armes à feu (n^o 411-3590);

— par M. Valeriote (Guelph), trois au sujet du commerce international (n^os 411-3591 à 411-3593);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 411-3594);

— par M. Tilson (Dufferin—Caledon), une au sujet du génie génétique (n^o 411-3595);

— par M^me Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), deux au sujet des mesures budgétaires (n^os 411-3596 et 411-3597);

— par M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), une au sujet l'industrie manufacturière (n^o 411-3598);

— par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), six au sujet des services de santé (n^os 411-3599 à 411-3604);

— par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), une au sujet du génie génétique (n^o 411-3605), trois au sujet de la viande chevaline (n^os 411-3606 à 411-3608) et une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 411-3609);

— par M^me Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 411-3610);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la Chine (n^o 411-3611) et une au sujet des accords internationaux (n^o 411-3612);

— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), quatre au sujet de la protection de l'environnement (n^os 411-3613 à 411-3616).

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-1217 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne les atteintes à la protection des données, de l’information et des renseignements personnels dans les ministères, les institutions et les organismes du gouvernement, pour chacune des années de 2002 à 2012 : a) combien d’atteintes ont eu lieu au total, ventilé par (i) ministère, institution ou organisme, (ii) nombre de personnes touchées par l’atteinte; b) des atteintes identifiées en a), combien ont été signalées au Commissariat à la protection de la vie privée, ventilé par (i) ministère, institution ou organisme, (ii) nombre de personnes touchées par l’atteinte; c) combien d’atteintes ont mené à des activités criminelles, telles que la fraude et le vol d’identité, ventilé par ministère, institution ou organisme? — Document parlementaire n^o 8555-411-1217.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Blaney (Minister of Veterans Affairs and Minister for La Francophonie), — That Bill S-7, An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act and the Security of Information Act, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Blaney (ministre des Anciens Combattants et ministre de la Francophonie), — Que le projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Davies (Vancouver Kingsway), seconded by Ms. Liu (Rivière-des-Mille-Îles), — That, in the opinion of this House, the government should inform the Government of the People's Republic of China, that it will not ratify the Canada-China Foreign Investment Promotion and Protection Agreement.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M^me Liu (Rivière-des-Mille-Îles), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait informer le gouvernement de la République populaire de Chine qu’il ne ratifiera pas l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport du gouverneur de la Banque du Canada ainsi qu'un état de compte, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2012, conformément à la Loi sur la Banque du Canada, L.R. 1985, ch. B-2, par. 30(3). — Document parlementaire n^o 8560-411-65-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. Fletcher (ministre d'État (Transports)) — Rapport de l'Administration de pilotage des Grands Lacs, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2012, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-417-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Fletcher (ministre d'État (Transports)) — Rapport de l'Administration de pilotage du Pacifique, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 2012, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-418-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) — Textes des lois des Territoires du Nord-Ouest pour la troisième session de la dix-septième Assemblée législative, conformément à la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, L.R. 1985, ch. N-27, par. 21(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-388-08. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

At 6:58 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 58, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:18 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 18, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.