Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de l'Alberta qui comprend un supplément en date du 6 avril 2013 qui statue quant aux oppositions soulevées par les députés, conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R. 1985, ch. E-3, par. 23(2). — Document parlementaire n^o 8560-411-459-05A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 411-3537 au sujet des établissements correctionnels. — Document parlementaire n^o 8545-411-43-02;

— n^os 411-3596, 411-3597, 411-3644 et 411-3677 à 411-3679 au sujet des mesures budgétaires. — Document parlementaire n^o 8545-411-103-08;

— n^o 411-3753 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire n^o 8545-411-74-34.

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That the House do now proceed to the Orders of the Day.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'Ordre du jour.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 57, Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That, in relation to the consideration of Government Business No. 17, the debate not be further adjourned.

Conformément à l’article 57 du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que, relativement à l’étude de l'affaire émanant du gouvernement n^o 17, le débat ne soit plus ajourné.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion de clôture.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That, notwithstanding any Standing or Special Order or usual practice of the House, commencing upon the adoption of this Order and concluding on Friday, June 21, 2013:

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou pratique habituelle de la Chambre, à partir de l’adoption du présent ordre et jusqu'au vendredi 21 juin 2013 :

(a) the ordinary hour of daily adjournment shall be 12 midnight, except on Fridays;

a) l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien soit minuit, à l’exception des vendredis;

(b) when a recorded division is demanded, in relation to a proceeding which has been interrupted pursuant to the provisions of an order made under Standing Order 78(3) or pursuant to Standing Orders 61(2) or 66(2), (i) before 2 p.m. on a Monday, Tuesday, Wednesday or Thursday, it shall stand deferred until the conclusion of oral questions at that day's sitting, or (ii) after 2 p.m. on a Monday, Tuesday, Wednesday or Thursday, or at any time on a Friday, it shall stand deferred until the conclusion of oral questions at the next sitting day that is not a Friday;

b) lorsqu'un vote par appel nominal est demandé, à l’égard de délibérations interrompues conformément à un ordre pris aux termes du paragraphe 78(3) ou des paragraphes 61(2) ou 66(2) du Règlement, (i) avant 14 heures les lundi, mardi, mercredi ou jeudi, il soit différé à la fin de la période des questions de la séance, (ii) après 14 heures les lundi, mardi, mercredi ou jeudi, ou à toute heure le vendredi, il soit différé à la fin de la période des questions de la prochaine séance, qui n'est pas un vendredi;

(c) when a recorded division, which would have ordinarily been deemed deferred to immediately before the time provided for Private Members' Business on a Wednesday, is demanded, the said division is deemed to have been deferred until the conclusion of oral questions on the same Wednesday;

c) lorsqu'un vote par appel nominal qui aurait normalement été réputé différé juste avant la période prévue pour les initiatives parlementaires le mercredi est demandé, il soit réputé avoir été différé à la fin de la période des questions de ce mercredi;

(d) when a recorded division is to be held, except recorded divisions deferred to the conclusion of oral questions or to the ordinary hour of daily adjournment, the bells to call in the Members shall be sounded for not more than thirty minutes; and

d) lorsqu'un vote par appel nominal doit avoir lieu, à l’exception des votes par appel nominal différés à la fin de la période des questions ou à l'heure ordinaire de l’ajournement quotidien, la sonnerie d'appel des députés fonctionne pendant au plus trente minutes;

(e) when a motion for the concurrence in a report from a standing, standing joint or special committee is moved, the debate shall be deemed to have been adjourned upon the conclusion of the period for questions and comments following the speech of the mover of the motion, provided that the debate shall be resumed in the manner ordinarily prescribed by Standing Order 66(2); (Government Business No. 17)

e) lorsqu'une motion portant adoption d'un rapport d'un comité permanent, mixte ou spécial est proposée, le débat soit réputé avoir été ajourné à la fin de la période des questions et des observations suivant le discours de l’auteur de la motion, pourvu que le débat reprenne comme le prévoit le paragraphe 66(2) du Règlement; (Affaires émanant du gouvernement N^o 17)

Et de l'amendement de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « vendredis », de ce qui suit :

« b) lorsque la Chambre aborde la période des questions orales, conformément à l'article 30(5) du Règlement, cette dernière ait une durée de 90 minutes. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Allison (Niagara West—Glanbrook), seconded by Mr. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), — That, in the opinion of the House, anaphylaxis is a serious concern for an increasing number of Canadians and the government should take the appropriate measures necessary to ensure these Canadians are able to maintain a high quality of life. (Private Members' Business M-230)

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), appuyé par M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), — Que, de l'avis de la Chambre, l’anaphylaxie est un problème sérieux pour un nombre croissant de Canadiens et le gouvernement devrait prendre les mesures qui s'imposent pour veiller à ce que les Canadiens qui en souffrent puissent maintenir une bonne qualité de vie. (Affaires émanant des députés M-230)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), seconded by Ms. Foote (Random—Burin—St. George's), — That Bill C-463, An Act to amend the Income Tax Act (travel expenses), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), appuyé par M^me Foote (Random—Burin—St. George's), — Que le projet de loi C-463, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (frais de déplacement), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

At 6:19 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 19, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), — That, in the opinion of this House, in relation to the enrollment and registration process for the Qalipu Mi’kmaq First Nation Band, the government should commit: (a) to completing the enrollment and registration process for all applicants who applied on or before November 30, 2012 by agreeing to extend the 2007 Agreement for the Recognition of the Qalipu Mi'kmaq First Nation Band beyond March 21, 2013 until all such applications are processed; (b) to ensuring that the rules of eligibility for membership are followed by all government decision makers in any continuation of the enrollment process; (c) that all previous interpretations, precedents and rulings on matters affecting enrollment that were not specifically addressed within the 2007 Agreement but were established instead through the records of decisions made by the Enrollment Committee and the Appeals Master be made known to all participants in any future enrollment process and that the decision makers in any future enrollment process be instructed to guide their decisions in a manner consistent with such previous interpretations, precedents and rulings; (d) to the same standard of evidence as well as the same thresholds for the quantity and quality of information that was previously deemed acceptable by the Enrollment Committee, for the remaining 75,000 unprocessed applications to the Band; (e) that an independent Appeals Master will continue to be employed in any future enrollment process for the assessment of the remaining 75,000 applicants and that this person will be drawn from outside of government, from outside of the Federation of Newfoundland Indians and from outside of the Qalipu Mi’kmaq First Nation Band and that this Appeal Master will be vested with the same powers and authority and be drawn from the same legal and administrative background as the previous Appeals Master to ensure consistency with the rules and standards established under the previous enrollment process; (f) to maintaining all existing memberships, except in cases where fraud can be established that is material to the application; and (g) to ensuring that no eligible applicant who submitted an application in good faith prior to the November 30, 2012 deadline is disenfranchised from enrollment. (Private Members' Business M-432)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que, de l’avis de la Chambre, en ce qui concerne le processus d’inscription à la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, le gouvernement devrait s'engager à : a) compléter le processus d’inscription de tous ceux qui ont soumis une demande le ou avant le 30 novembre 2012 en acceptant de prolonger au-delà du 21 mars 2013 l’accord de 2007 pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, et ce, jusqu’à ce que toutes les demandes soient traitées; b) veiller à ce que tous les décideurs du gouvernement suivent les règles d’admissibilité lorsqu’ils poursuivront le processus d’inscription; c) faire en sorte que les interprétations, précédents et décisions antérieurs sur des questions relatives à l’inscription, qui n’ont pas été visés expressément dans l’accord de 2007 mais qui ont été établis plutôt par les procès verbaux du Comité d’inscription et le responsable des appels, soient communiqués à tous les participants à tout futur processus d’inscription, et que les décideurs chargés de tout futur processus d’inscription aient comme directive d’orienter leurs décisions d’une manière qui soit conforme à ces interprétations, précédents et décisions antérieurs; d) appliquer les mêmes mesures de vérification ainsi que les mêmes seuils quantitatifs et qualitatifs de l’information jugée précédemment acceptable par le Comité d’inscription pour le traitement des 75 000 demandes d’inscription restantes; e) avoir encore recours à un responsable des appels indépendant dans tout futur processus d’inscription pour l’évaluation des 75 000 demandes restantes, à ce que cette personne ne soit pas issue du gouvernement, de la Federation of Newfoundland Indians et de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, à ce qu’on lui confie les mêmes pouvoirs et à ce qu’elle provienne du même milieu juridique et administratif que le précédent responsable des appels de manière à assurer l’uniformité des décisions et des normes établies lors du processus d’inscription précédent; f) maintenir toutes les inscriptions existantes, sauf dans des cas où une fraude juridiquement significative peut être établie en rapport avec la demande; g) ce qu’aucun demandeur admissible ayant soumis une demande en toute bonne foi avant le 30 novembre 2012 ne soit privé de son inscription. (Affaires émanant des députés M-432)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, May 29, 2013, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 29 mai 2013, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State); (Government Business No. 17)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État); (Affaires émanant du gouvernement N^o 17)

Et de l'amendement de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 8:01 p.m., pursuant to Standing Order 57, the Speaker interrupted the proceedings.

À 20 h 1, conformément à l'article 57 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

The question was put on the main motion and it was agreed to on the following division:

La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill C-49, An Act to amend the Museums Act in order to establish the Canadian Museum of History and to make consequential amendments to other Acts.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.

Mr. Moore (Minister of Canadian Heritage and Official Languages), seconded by Mr. Blaney (Minister of Veterans Affairs and Minister for La Francophonie), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage.

M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles), appuyé par M. Blaney (ministre des Anciens Combattants et ministre de la Francophonie), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), seconded by Ms. Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), appuyé par M^me Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l’histoire et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, parce qu’il :

a) représente l’ingérence du gouvernement dans l’histoire canadienne et ses attaques contre la recherche et les institutions fédérales qui préservent et valorisent l’histoire telles que Bibliothèque et Archives Canada et Parcs Canada;

b) transforme la mission du Musée canadien des civilisations, le musée le plus populaire au Canada, afin de donner un rôle secondaire aux expositions temporaires sur les cultures du monde alors que ce sont justement ces expositions qui en font une force d’attraction touristique, économique et un moteur d’emploi pour la région de la capitale nationale;

c) élimine de la mission du Musée canadien des civilisations la recherche et le développement des collections, alors que le Musée est un haut lieu de recherche à réputation internationale;

d) met de l’avant une orientation monolithique de l’histoire qui risque d’exclure l’expérience des femmes, des francophones, des Premières nations, Inuits et Métis, ainsi que celle des groupes marginalisés;

e) a été élaboré dans le plus grand secret et en l’absence de consultations substantielles avec les experts, les Premières nations, Inuits et Métis, les Canadiens et les acteurs clés de la région;

f) s’attaque à une formule gagnante aux frais des contribuables canadiens;

g) ne propose aucune mesure pour renforcer l’autonomie du Musée et ouvre ainsi la porte à une potentielle ingérence du ministre et du gouvernement dans la détermination du contenu des expositions du Musée alors que cela devrait être laissé aux experts. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Ms. Turmel (Hull—Aylmer), seconded by Ms. Boivin (Gatineau), moved, — That this House do now adjourn.

M^me Turmel (Hull—Aylmer), appuyée par M^me Boivin (Gatineau), propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Moore (Minister of Canadian Heritage and Official Languages), seconded by Mr. Blaney (Minister of Veterans Affairs and Minister for La Francophonie), — That Bill C-49, An Act to amend the Museums Act in order to establish the Canadian Museum of History and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles), appuyé par M. Blaney (ministre des Anciens Combattants et ministre de la Francophonie), — Que le projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien;

Et de l'amendement de M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), appuyé par M^me Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l’histoire et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, parce qu’il :

a) représente l’ingérence du gouvernement dans l’histoire canadienne et ses attaques contre la recherche et les institutions fédérales qui préservent et valorisent l’histoire telles que Bibliothèque et Archives Canada et Parcs Canada;

b) transforme la mission du Musée canadien des civilisations, le musée le plus populaire au Canada, afin de donner un rôle secondaire aux expositions temporaires sur les cultures du monde alors que ce sont justement ces expositions qui en font une force d’attraction touristique, économique et un moteur d’emploi pour la région de la capitale nationale;

c) élimine de la mission du Musée canadien des civilisations la recherche et le développement des collections, alors que le Musée est un haut lieu de recherche à réputation internationale;

d) met de l’avant une orientation monolithique de l’histoire qui risque d’exclure l’expérience des femmes, des francophones, des Premières nations, Inuits et Métis, ainsi que celle des groupes marginalisés;

e) a été élaboré dans le plus grand secret et en l’absence de consultations substantielles avec les experts, les Premières nations, Inuits et Métis, les Canadiens et les acteurs clés de la région;

f) s’attaque à une formule gagnante aux frais des contribuables canadiens;

g) ne propose aucune mesure pour renforcer l’autonomie du Musée et ouvre ainsi la porte à une potentielle ingérence du ministre et du gouvernement dans la détermination du contenu des expositions du Musée alors que cela devrait être laissé aux experts. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-47, Loi édictant la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et apportant des modifications connexes et corrélatives à certaines lois, sans amendement.

At midnight, pursuant to Order made Wednesday, May 22, 2013, the Speaker adjourned the House until later today at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À minuit, conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.