At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Foote (Random—Burin—St. George's), seconded by Mr. Casey (Charlottetown), — That, in the opinion of the House, the Last Post Fund is currently underfunded and excludes deserving veterans causing unnecessary stress and hardship to families of veterans, and that the House call on the government to do the following: (a) accept the recommendations of successive Veteran Ombudsmens’ calling for expanded and enhanced financial access to the Last Post Fund; (b) accept the advice from the Royal Canadian Legion made in the years 2008, 2010, and 2012 calling for expanded access and financial support for the Last Post Fund; (c) accept three year old advice from departmental officials to expand and enhance financial access to the Last Post Fund; (d) review the Last Post Fund’s current burial assistance cap of $3,600 with the goal to establish a standard consistent with burial assistance provided to current members of the Canadian Forces; (e) review the “means tested” standard applied to the Last Post Fund that currently excludes many veterans with the goal to improve and lower the qualification standard to access the Fund; and (f) provide stable long term funding to the Last Post Fund with consideration given to establish a financial escalator tied to the Consumer Price Index. (Private Members' Business M-422)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Foote (Random—Burin—St. George's), appuyée par M. Casey (Charlottetown), — Que, de l’avis de la Chambre, le Fonds du Souvenir est actuellement sous-financé et exclut des anciens combattants méritants, ce qui cause un stress inutile et des difficultés à leurs familles; et que la Chambre demande au gouvernement : a) d’accepter les recommandations des ombudsmans des anciens combattants successifs, qui ont demandé que l’accès au Fonds du Souvenir soit élargi et amélioré; b) d’accepter les conseils de la Légion royale canadienne faits en 2008, 2010 et 2012 afin d’élargir l’accès et l’aide financière concernant le Fonds du Souvenir; c) d’accepter le conseil fait il y a trois ans par des fonctionnaires afin d’élargir et d’améliorer l’accès au Fonds du Souvenir; d) de revoir le plafond de l’aide pour les funérailles du Fonds du Souvenir, actuellement établi à 3 600 $, dans le but de le rendre conforme à l’aide accordée en pareilles circonstances aux membres actuels des Forces canadiennes; e) de revoir la norme reposant sur « l’examen des ressources » qui s’applique au Fonds du Souvenir et qui exclut actuellement de nombreux anciens combattants, dans le but d’améliorer et d’assouplir les critères d’admissibilité au Fonds; f) d’assurer un financement stable à long terme du Fonds du Souvenir en envisageant de lier son augmentation à celle de l’indice des prix à la consommation. (Affaires émanant des députés M-422)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Order made Wednesday, May 22, 2013, the recorded division was deferred until Wednesday, May 29, 2013, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 29 mai 2013, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill S-2, An Act respecting family homes situated on First Nation reserves and matrimonial interests or rights in or to structures and lands situated on those reserves, as reported by the Standing Committee on the Status of Women without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, dont le Comité permanent de la condition féminine a fait rapport sans amendement.

Mr. Fantino (Minister of International Cooperation) for Mr. Valcourt (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

M. Fantino (ministre de la Coopération internationale), au nom de M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) for Mr. Valcourt (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), seconded by Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), appuyée par M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, parce qu’il

a) constitue d’abord un projet de loi sur la répartition des biens dans les réserves mais que le Comité permanent de la condition féminine n’a pas mis l’accent sur cet objectif premier dans ses délibérations;

b) ne donne pas suite à la recommandation du représentant ministériel de concevoir et appliquer le projet de loi en collaboration;

c) ne reconnaît pas la compétence des premières nations ni ne fournit les ressources nécessaires pour appliquer cette loi;

d) ne fournit pas d’autres mécanismes de règlement des différends au niveau communautaire;

e) ne prévoit pas d’accès aux tribunaux, surtout dans les communautés éloignées;

f) ne tient pas compte de la nécessité d’adopter des mesures non législatives pour contrer la violence faite aux femmes autochtones;

g) rend les juges des cours provinciales responsables de statuer sur des codes fonciers alors qu’ils n’ont ni formation ni expérience à cet égard;

h) ne tient pas compte de certaines questions, comme l’accès au logement et la sécurité économique, qui sont sous-jacentes aux problèmes de répartition des biens matrimoniaux dans les réserves. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 411-3535 au sujet de la Garde côtière canadienne. — Document parlementaire n^o 8545-411-19-21;

— n^o 411-3536 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire n^o 8545-411-4-25;

— n^os 411-3552, 411-3590, 411-3617, 411-3643, 411-3701 et 411-3708 au sujet des armes à feu. — Document parlementaire n^o 8545-411-140-01;

— n^os 411-3553 à 411-3555 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-411-12-29;

— n^os 411-3556, 411-3557, 411-3562 et 411-3647 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire n^o 8545-411-68-21;

— n^os 411-3563 et 411-3736 au sujet du processus démocratique. — Document parlementaire n^o 8545-411-86-12;

— n^o 411-3728 au sujet du prix de l'essence. — Document parlementaire n^o 8545-411-72-06.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Charlton (Hamilton Mountain) présente le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la 126^e Assemblée de l'UIP et aux réunions connexes, tenues à Kampala (Ouganda) du 31 mars au 5 avril 2012. — Document parlementaire n^o 8565-411-60-29.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Charlton (Hamilton Mountain) présente le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la réunion du Comité directeur du Groupe des Douze Plus de l'Union interparlementaire, tenue à Paris (France) le 25 février 2013. — Document parlementaire n^o 8565-411-60-30.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Charlton (Hamilton Mountain) présente le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la Réunion parlementaire de la 57^e session de la Commission des Nations Unies de la condition de la femme, tenue à New York (New York) le 5 mars 2013. — Document parlementaire n^o 8565-411-60-31.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Charlton (Hamilton Mountain) présente le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la 128^e Assemblée de l'UIP et aux réunions connexes, tenues à Quito (Équateur) du 22 au 27 mars 2013. — Document parlementaire n^o 8565-411-60-32.

Mr. Komarnicki (Souris—Moose Mountain), from the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented the Tenth Report of the Committee, "Economic Opportunities for Young Apprentices". — Sessional Paper No. 8510-411-243.

M. Komarnicki (Souris—Moose Mountain), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le dixième rapport du Comité, « Possibilités économiques pour les jeunes apprentis ». — Document parlementaire n^o 8510-411-243.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 49, 57, 58, 60, 61, 63 to 66, 68, 73, 77 and 79) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 49, 57, 58, 60, 61, 63 à 66, 68, 73, 77 et 79) est déposé.

Mr. Komarnicki (Souris—Moose Mountain), from the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented the 11th Report of the Committee (Main Estimates 2013-14 — Votes 1, 5, 10, 15 and 20 under HUMAN RESOURCES AND SKILLS DEVELOPMENT). — Sessional Paper No. 8510-411-244.

M. Komarnicki (Souris—Moose Mountain), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le 11^e rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2013-2014 — crédits 1, 5, 10, 15 et 20 sous la rubrique RESSOURCES HUMAINES ET DÉVÉLOPPEMENT DES COMPÉTENCES). — Document parlementaire n^o 8510-411-244.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 83) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 83) est déposé.

Mr. Christopherson (Hamilton Centre), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 13th Report of the Committee (Main Estimates 2013-14 — Vote 20 under FINANCE). — Sessional Paper No. 8510-411-245.

M. Christopherson (Hamilton-Centre), du Comité permanent des comptes publics, présente le 13^e rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2013-2014 — crédit 20 sous la rubrique FINANCES). — Document parlementaire n^o 8510-411-245.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 92) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 92) est déposé.

Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), seconded by Ms. Charlton (Hamilton Mountain), moved, — That the Fourth Report of the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented on Wednesday, March 28, 2012, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 16)

M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), appuyée par M^me Charlton (Hamilton Mountain), propose, — Que le quatrième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le mercredi 28 mars 2012, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 16)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 3:42 p.m., pursuant to Order made Wednesday, May 22, 2013, the Speaker interrupted the proceedings and the debate was deemed adjourned.

À 15 h 42, conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, le Président interrompt les délibérations et le débat est réputé ajourné.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Eyking (Sydney—Victoria), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 411-3898);

— par M. Tilson (Dufferin—Caledon), une au sujet de certaines maladies (n^o 411-3899);

— par M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), une au sujet de l'Agence canadienne de développement international (n^o 411-3900);

— par M^me Grewal (Fleetwood—Port Kells), une au sujet de la Chine (n^o 411-3901), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-3902), une au sujet de la présélection du sexe (n^o 411-3903) et une au sujet de l'avortement (n^o 411-3904);

— par M^me Sgro (York-Ouest), une au sujet du multiculturalisme (n^o 411-3905);

— par M. Lunney (Nanaimo—Alberni), une au sujet du génie génétique (n^o 411-3906) et une au sujet des services de santé (n^o 411-3907);

— par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), deux au sujet du génie génétique (n^os 411-3908 et 411-3909) et une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 411-3910);

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet de l'avortement (n^o 411-3911) et une au sujet de la présélection du sexe (n^o 411-3912);

— par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), une au sujet de la Garde côtière canadienne (n^o 411-3913) et une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 411-3914);

— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 411-3915);

— par M^me Boivin (Gatineau), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 411-3916) et une au sujet de la paix mondiale (n^o 411-3917);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de certaines maladies (n^o 411-3918) et une au sujet des accords internationaux (n^o 411-3919);

— par M. Stewart (Burnaby—Douglas), une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 411-3920).

Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mrs. Shea (Minister of National Revenue and Minister for the Atlantic Canada Opportunities Agency), seconded by Mr. Toews (Minister of Public Safety), moved, — That, in relation to Bill C-48, An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the First Nations Goods and Services Tax Act and related legislation, not more than five further hours shall be allotted to the consideration of the third reading stage of the Bill; and

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M^me Shea (ministre du Revenu national et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique), appuyée par M. Toews (ministre de la Sécurité publique), propose, — Que, relativement au projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi;

that, at the expiry of the five hours provided for the consideration of the third reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the Bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.

qu'à l’expiration des cinq heures prévues pour l’étude à l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada), moved, — That, in relation to Bill C-54, An Act to amend the Criminal Code and the National Defence Act (mental disorder), not more than five further hours shall be allotted to the consideration of the second reading stage of the Bill; and

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose, — Que, relativement au projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;

that, at the expiry of the five hours provided for the consideration of the second reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the Bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.

qu'à l’expiration des cinq heures prévues pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-54, An Act to amend the Criminal Code and the National Defence Act (mental disorder), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 11:23 p.m., pursuant to Order made earlier today, under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings.

À 23 h 23, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Order made Wednesday, May 22, 2013, the recorded division was deferred until Tuesday, May 28, 2013, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 28 mai 2013, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-48, An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the First Nations Goods and Services Tax Act and related legislation, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Ashfield (ministre des Pêches et des Océans) — Rapport sur l'application de la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique, L.R. 1985, ch. A-14, par. 8(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-457-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapports du ministère des Finances pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-647-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Oliver (ministre des Ressources naturelles) — Rapport sur la mise en oeuvre de la Loi fédérale sur les hydrocarbures pour l'année 2012, conformément à la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R. 1985, ch. 36 (2^e suppl.), art. 109. — Document parlementaire n^o 8560-411-455-06. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— par M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) — Rapports de la Commission canadienne des affaires polaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-325-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) — Rapports de l'Office d'aménagement territorial du Sahtu pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-872-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— C.P. 2013-508. — Document parlementaire n^o 8540-411-2-13. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— C.P. 2013-497 à C.P. 2013-503. — Document parlementaire n^o 8540-411-3-18. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— C.P. 2013-480 à C.P. 2013-488 et C.P. 2013-518. — Document parlementaire n^o 8540-411-14-17. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— C.P. 2013-489 à C.P. 2013-491. — Document parlementaire n^o 8540-411-7-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— C.P. 2013-522. — Document parlementaire n^o 8540-411-9-18. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)

— C.P. 2013-520. — Document parlementaire n^o 8540-411-8-12. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— C.P. 2013-450. — Document parlementaire n^o 8540-411-18-15. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)

— C.P. 2013-469 à C.P. 2013-479, C.P. 2013-506, C.P. 2013-507 et C.P. 2013-517. — Document parlementaire n^o 8540-411-16-17. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— C.P. 2013-504 et C.P. 2013-505. — Document parlementaire n^o 8540-411-22-17. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— C.P. 2013-468. — Document parlementaire n^o 8540-411-28-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du commerce international)

— C.P. 2013-496. — Document parlementaire n^o 8540-411-17-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la défense nationale)

— C.P. 2013-509, C.P. 2013-510 et C.P. 2013-519. — Document parlementaire n^o 8540-411-30-17. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— C.P. 2013-492 à C.P. 2013-495. — Document parlementaire n^o 8540-411-24-17. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

At midnight, pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À minuit, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 12:31 a.m., pursuant to Order made Wednesday, May 22, 2013, the Speaker adjourned the House until later today at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 0 h 31, conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.