The House resumed consideration of the motion of Mr. Toews (Minister of Public Safety), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-19, An Act to amend the Criminal Code and the Firearms Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale;

Et de l'amendement de M. Harris (St. John's-Est), appuyé par M^me Boivin (Gatineau), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu, parce qu’il : a) détruit les données existantes qui ont de l’importance pour la sécurité publique des provinces qui souhaitent établir leur propre système d’enregistrement des armes à feu, ce qui pourrait entraîner des dépenses de fonds publics considérables et entièrement inutiles; b) ne répond pas à la demande spécifique de l’Association canadienne des chefs de police qui veut utiliser les données existantes dans l’intérêt de la sécurité publique; c) ne permet pas d’établir un équilibre entre les préoccupations légitimes des Canadiens ruraux et autochtones et les besoins de la police d’avoir les outils appropriés pour améliorer la sécurité publique ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 411-0044, 411-0049, 411-0050, 411-0058 et 411-0070 au sujet de l'amiante. — Document parlementaire n^o 8545-411-1-02;

— n^o 411-0051 au sujet des produits dangereux. — Document parlementaire n^o 8545-411-24-01;

— n^o 411-0066 au sujet de la Société Radio-Canada. — Document parlementaire n^o 8545-411-6-02.

Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the Eighth Report of the Committee, which was as follows:

M. Comartin (Windsor—Tecumseh), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le huitième rapport du Comité, dont voici le texte :

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 6) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 6) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Cotler (Mount Royal), seconded by Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), Bill C-339, An Act to condemn corruption and impunity in Russia in the case and death of Sergei Magnitsky, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cotler (Mont-Royal), appuyé par M. McKay (Scarborough—Guildwood), le projet de loi C-339, Loi condamnant la corruption et l’impunité en Russie à l’égard de la situation et de la mort de Sergueï Magnitski, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet des chemins de fer du Canada (n^o 411-0112);

— par M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), une au sujet des musées (n^o 411-0113);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 411-0114).

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-133 — M^me Leslie (Halifax) — En ce qui a trait au tableau 2-16 de l’inventaire des gaz à effet de serre de 2008 produit par Environnement Canada et présenté à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques : a) quelles sont les données sur les émissions de gaz à effet de serre par secteur pour 2009; b) le gouvernement a-t-il révisé des estimations sur les émissions pour les années incluses dans le tableau 2-16 et, dans l’affirmative, pour quelles raisons; c) les données sur le secteur des sables bitumineux indiquées pour chaque année dans le tableau 2-16 comprennent-elles les émissions indirectes découlant de l’électricité utilisée dans les installations de sables bitumineux, du transport du pétrole, du raffinage et de toute modification de l’aménagement des terres ou de la déforestation connexes et, dans la négative, (i) pour quelles raisons ne sont-elles pas incluses, (ii) quelles sont les estimations du gouvernement à cet égard? — Document parlementaire n^o 8555-411-133.

Q-135 — M^me Leslie (Halifax) — En ce qui concerne les projections des émissions de gaz à effet de serre (GES) pour le Canada selon le scénario du « maintien du statu quo », publiées la dernière fois en 2008 : a) quelles sont les projections des émissions de GES du gouvernement en 2011 pour 2015 et 2020, selon la source de l’émission et le secteur, y compris en ce qui concerne le secteur des sables bitumineux, les émissions de GES liées au bitume minier in situ, au bitume minier et à la valorisation; b) sur quels hypothèses macroéconomiques, données sur la demande par l’industrie en matière d’électricité et d’énergie, sur l’offre et la distribution de pétrole et sur l’offre et la disposition du gaz naturel, facteurs de conversion et d’émission et autres hypothèses sont fondées ces projections des émissions de GES selon le scénario du « maintien du statu quo »? — Document parlementaire n^o 8555-411-135.

Q-137 — M^me Davies (Vancouver-Est) — En ce qui concerne la recommandation sept du Rapport du Comité permanent de la santé, déposé le 17 juin 2010, intitulé « Promouvoir des solutions novatrices pour relever les défis des ressources humaines en santé » : a) quelle est la position du gouvernement à l’égard de la physiothérapie comme méthode pour réduire les dépenses en soins de santé tout en augmentant la capacité des médecins canadiens; b) quelle est la position du gouvernement à propos d’une hausse pancanadienne de l’accès direct aux services de physiothérapie sans consultation préalable auprès d’un médecin; c) quelle est la position du Conseil du Trésor quant à la possibilité de permettre aux employés de la fonction publique fédérale et aux membres des groupes clients fédéraux, dont les Premières nations et les Inuits, la GRC, les anciens combattants, les immigrants et les réfugiés, les détenus sous responsabilité fédérale et les membres des Forces canadiennes, d’avoir accès directement aux physiothérapeutes, sans avoir à consulter d’abord un médecin? — Document parlementaire n^o 8555-411-137.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Toews (Minister of Public Safety), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-19, An Act to amend the Criminal Code and the Firearms Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale;

Et de l'amendement de M. Harris (St. John's-Est), appuyé par M^me Boivin (Gatineau), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu, parce qu’il : a) détruit les données existantes qui ont de l’importance pour la sécurité publique des provinces qui souhaitent établir leur propre système d’enregistrement des armes à feu, ce qui pourrait entraîner des dépenses de fonds publics considérables et entièrement inutiles; b) ne répond pas à la demande spécifique de l’Association canadienne des chefs de police qui veut utiliser les données existantes dans l’intérêt de la sécurité publique; c) ne permet pas d’établir un équilibre entre les préoccupations légitimes des Canadiens ruraux et autochtones et les besoins de la police d’avoir les outils appropriés pour améliorer la sécurité publique ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 1:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-300, An Act respecting a Federal Framework for Suicide Prevention.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-300, Loi concernant l’établissement d’un cadre fédéral de prévention du suicide.

Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga), seconded by Mrs. Davidson (Sarnia—Lambton), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health.

M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), appuyé par M^me Davidson (Sarnia—Lambton), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapport de la Commission des relations de travail dans la fonction publique sur l'administration de la partie I (Relations de travail) de la Loi sur les relations de travail au Parlement pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur les relations de travail au Parlement, L.R. 1985, ch. 33 (2^e suppl.), art. 84. — Document parlementaire n^o 8560-411-515-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapport de la Commission des relations de travail dans la fonction publique sur l'administration de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 2 « 251(2) ». — Document parlementaire n^o 8560-411-920-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— C.P. 2011-996 à C.P. 2011-1000. — Document parlementaire n^o 8540-411-1-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— C.P. 2011-1087. — Document parlementaire n^o 8540-411-2-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— C.P. 2011-1067 à C.P. 2011-1070. — Document parlementaire n^o 8540-411-3-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— C.P. 2011-1029 à C.P. 2011-1039. — Document parlementaire n^o 8540-411-14-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— C.P. 2011-1040. — Document parlementaire n^o 8540-411-7-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— C.P. 2011-1027 et C.P. 2011-1028. — Document parlementaire n^o 8540-411-9-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)

— C.P. 2011-983. — Document parlementaire n^o 8540-411-10-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des pêches et des océans)

— C.P. 2011-984 à C.P. 2011-989 et C.P. 2011-1159. — Document parlementaire n^o 8540-411-8-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— C.P. 2011-991 à C.P. 2011-995. — Document parlementaire n^o 8540-411-4-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— C.P. 2011-979 à C.P. 2011-982. — Document parlementaire n^o 8540-411-18-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)

— C.P. 2011-1002 à C.P. 2011-1026, C.P. 2011-1084 à C.P. 2011-1086 et C.P. 2011-1179. — Document parlementaire n^o 8540-411-16-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— C.P. 2011-1072 à C.P. 2011-1083. — Document parlementaire n^o 8540-411-22-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— C.P. 2011-1154 et C.P. 2011-1155. — Document parlementaire n^o 8540-411-29-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources naturelles)

— C.P. 2011-1088. — Document parlementaire n^o 8540-411-30-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— C.P. 2011-1041 à C.P. 2011-1066. — Document parlementaire n^o 8540-411-24-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— C.P. 2011-990. — Document parlementaire n^o 8540-411-32-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des anciens combattants)

At 2:30 p.m., the Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 14 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.