Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Clement (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Comptes publics du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, ainsi qu'il suit : (1) Volume I — Revue et États financiers, (2) Volume II — Détails des charges et des revenus, (3) Volume III — Informations et analyses supplémentaires, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 64(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-214-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)

Pursuant to Standing Order 79(3), the Speaker read the following Message from His Excellency the Governor General, presented by Mr. Clement (President of the Treasury Board):

Conformément à l'article 79(3) du Règlement, le Président donne lecture du message suivant de Son Excellence le Gouverneur général, présenté par M. Clement (président du Conseil du Trésor) :

Mr. Clement (President of the Treasury Board) laid upon the Table, — Document entitled "Supplementary Estimates (B), 2011-12". — Sessional Paper No. 8520-411-98.

M. Clement (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (B) 2011-2012 ». — Document parlementaire n^o 8520-411-98.

Pursuant to Standing Order 81(5), the Supplementary Estimates (B) for the fiscal year ending March 31, 2012, were deemed referred to the several Standing Committees of the House as follows:

Conformément à l'article 81(5) du Règlement, le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 est réputé renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit :

Le Président dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Dépenses par député » pour l'exercice terminé le 31 mars 2011. — Document parlementaire n^o 8527-411-5.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 411-0042 au sujet de l'examen et des évaluations environnementales. — Document parlementaire n^o 8545-411-27-01;

— n^os 411-0080 et 411-0083 au sujet de l'amiante. — Document parlementaire n^o 8545-411-1-03.

Mr. Christopherson (Hamilton Centre), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the First Report of the Committee (certificate of nomination of Michael Ferguson to the position of Auditor General of Canada). — Sessional Paper No. 8510-411-10.

M. Christopherson (Hamilton-Centre), du Comité permanent des comptes publics, présente le premier rapport du Comité (certificat de nomination de Michael Ferguson au poste de vérificateur général du Canada). — Document parlementaire n^o 8510-411-10.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 11) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 11) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North), seconded by Mr. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), Bill C-343, An Act respecting the locking of cellular telephones, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), appuyé par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), le projet de loi C-343, Loi concernant le verrouillage des téléphones cellulaires, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That, in accordance with subsection 3(1) of the Auditor General Act, R.S.C. 1985, c. A-17, and pursuant to Standing Order 111.1, this House approve the appointment of Michael Ferguson as Auditor General of Canada for a term of ten years.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que, conformément au paragraphe 3(1) de la Loi sur le vérificateur général, L.R.C. 1985, ch. A-17, et conformément à l'article 111.1 du Règlement, cette Chambre approuve la nomination de Michael Ferguson à titre de vérificateur général du Canada pour un mandat de dix ans.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet des services de santé (n^o 411-0132);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de la délivrance de visas (n^o 411-0133);

— par M. Martin (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'amiante (n^o  411-0134);

— par M. Regan (Halifax-Ouest), une au sujet des Canadiens à l'étranger (n^o 411-0135);

— par M. Harris (St. John's-Est), une au sujet de la Garde côtière canadienne (n^o 411-0136).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answer to question Q-151 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-151 inscrite au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-142 — M^me Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne le système veineux et notamment l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC) : a) qu’a fait le gouvernement pour répondre à des questions sur le système veineux comme (i) à quoi ressemble le système nerveux normal notamment chez le nourrisson, l’enfant et l’adulte, (ii) des veines comme les jugulaires et l’azygos peuvent-elles sembler normales et leur débit être anormal, (iii) quelle est la fourchette normale du débit de veines comme les jugulaires et l’azygos, (iv) comment faudrait-il définir la fourchette normale du débit de veines comme les jugulaires et l’azygos, (v) quelle est la fourchette normale des gaz sanguins dans des veines comme les jugulaires et l’azygos, (vi) par quoi les pathologies veineuses sont-elles causées et quand surviennent-elles, (vii) en théorie, quels sont, dans la tête, le cou, la poitrine et la colonne vertébrale, les problèmes vasculaires possibles et les quels sont susceptibles d’affecter la santé et d’être liés notamment à la sclérose en plaque (SP), (viii) parmi les problèmes vasculaires possibles, quels sont ceux dont souffrent effectivement les malades, (ix) comment faudrait-il définir le débit anormal de veines comme les jugulaires et l’azygos, (x) quel pourrait être l’effet de gaz sanguins anormaux sur la santé à court et à long terme, (xi) y a-t-il un reflux veineux normal et, si oui, à quel point devient-il anormal, (xii) peut-on dresser le catalogue des pathologies veineuses (dans la tête, le cou, la poitrine et la colonne vertébrale), des débits anormaux et des effets potentiels sur la santé, (xiii) qu’est-ce qui protège contre les pathologies veineuses et les débits anormaux, (xiv) qui sont ceux qui devraient bénéficier de mesures de protection des veines et quand devraient-ils en bénéficier; b) qu’a fait le gouvernement pour répondre à des questions sur le système veineux et la SP comme (i) la mécanique des fluides peut-elle prédire où dans le cerveau pourraient survenir des changements physiologiques, (ii) comment la façon dont le neurologue conçoit la circulation cérébrale se compare-t-elle à celle du physicien, (iii) la réduction du métabolisme conduit-elle à l’hypoxie, laquelle peut entraîner la détérioration et l’inflammation endothéliales, (iv) qu’est-ce qui survient en premier, les changements inflammatoires au cerveau ou les dépôts de fer, (v) quel rôle la réduction de la perfusion joue-t-elle dans la SP, (vi) la sténose extra-crânienne réduit-elle la perfusion dans le cerveau, (vii) la sténose extra-crânienne modifie-t-elle la morphologie cérébrale, (viii) les veines cérébrales disparaissent-elles avec le temps ou est-ce à cause de la réduction de leur débit qu’elles semblent disparaître dans l’imagerie par résonance magnétique (IRM), (ix) quels changements autres que des lésions surviennent dans la moelle épinière des sclérosés en plaques par suite de la réduction du débit vertébral, (x) les veines vertébrales disparaissent-elles de façon semblable avec le temps, (xi) quel pourcentage des sclérosés en plaques manifestent une pathologie veineuse comparativement à la population normale, (xii) quelles autres anomalies veineuses les sclérosés en plaques peuvent-ils manifester (au niveau de la vessie, de l’intestin, des reins, etc.), ces anomalies joueraient-elles un rôle dans leur maladie et, si oui, comment faudrait-il les imager et les traiter, (xiii) quel pourcentage des sclérosés en plaques manifestent des anomalies veineuses en bas de la poitrine (p. ex. le syndrome de May-Thurner) et cela pourrait-il avoir un effet sur leur maladie, (xiv) comment le système vasculaire d’une personne atteinte de SP bénigne se compare-t-il avec celui d’une personne atteinte de SP à périodes progressives et rémittentes, progressive primaire ou progressive secondaire; c) qu’a fait le gouvernement pour répondre à des questions sur l’IVCC et la SP comme (i) quelle est la prévalence de l’IVCC dans la SP à périodes progressives et rémittentes, progressive primaire ou progressive secondaire, (ii) l’IVCC s’aggrave-t-elle à mesure que progresse la maladie, (iii) l’IVCC joue-t-elle un rôle dans la SP et, si oui, lequel, (iv) l’IVCC est-elle particulière à la SP, (v) quels sont les effets potentiels de l’IVCC sur la santé à court, moyen et long terme avec ou sans traitement; d) qu’a fait le gouvernement pour répondre à des questions sur le diagnostic de l’IVCC comme (i) comment se comparent l’imagerie par résonance magnétique et l’échographie comme outil diagnostique de l’IVCC, (ii) quelle est la meilleure façon d’imager le système veineux et les pathologies veineuses, (iii) quelles sont les limitations des outils d’imagerie diagnostique du système veineux, (iv) devrait-on utiliser l’échographie intravasculaire et quels en sont les avantages et les risques, (v) quelle est la courbe d’apprentissage des diverses procédures diagnostiques et que doivent faire les praticiens pour en acquérir la maîtrise, (vi) peut-on établir un protocole de diagnostic de l’IVCC chez les sclérosés en plaques et quand ceux-ci devraient-ils être dépistés pour l’IVCC, (vii) peut-on établir un système normalisé de description des lésions (suivant le type, le siège, etc.), (viii) comment faudrait-il s’y prendre pour décider de traiter ou non (l’anatomie, le débit, etc.), (ix) faudrait-il vérifier le débit des artères, des veines et du liquide cérébro-spinal, à quels intervalles et à quelles fins, (x) faudrait-il vérifier les lésions et la charge en fer, à quels intervalles et à quelles fins; e) qu’a fait le gouvernement pour répondre à des questions sur le traitement de l’IVCC comme (i) dans quel horizon temporel le traitement de l’IVCC est-il utile, (ii) quels sont les avantages et les risques du traitement de l’IVCC, (iii) quelle est la meilleure façon de traiter chacun des problèmes vasculaires diagnostiqués, (iv) comment faudrait-il définir un traitement efficace de l’IVCC (correction valvulaire, réduction de la sténose, augmentation du débit, amélioration des gaz sanguins), (v) peut-on traiter les jugulaires et l’azygos mal conformées de manière à rendre leur débit normal, (vi) peut-on traiter les jugulaires et l’azygos mal conformées pour rendre normale la fourchette des gaz sanguins, (vii) peut-on traiter les jugulaires et l’azygos mal conformées pour compenser la faiblesse du débit vertébral et, si non, comment peut-on s’y prendre pour améliorer le débit vertébral, (viii) convient-il d’utiliser des endoprothèses et, si oui, dans quelles circonstances, (ix) quelles sont les complications immédiates du traitement de l’IVCC et dans quel pourcentage des cas se présente chacune pour chaque anomalie répertoriée, (x) quelle est la meilleure thérapie anticoagulante de suivi, quels en sont les risques et quelle est la prévalence des complications, (xi) quelles sont les meilleures thérapies de suivi (exercices de plasticité cérébrale, nutrition, physiothérapie, orthophonie, etc.) et lesquelles donnent les meilleurs résultats, (xii) en quoi consistent les complications tardives, quel suivi faut-il assurer pour déceler leur présence et dans quel pourcentage des cas se présente chacune pour chaque anomalie répertoriée, (xiii) à quels traitements peut-on recourir en cas d’occlusion de l’endoprothèse par hyperplasie ou thrombose, (xiv) quel est le taux de réussite des traitements auxquels on peut recourir en cas d’occlusion de l’endoprothèse; f) qu’a fait le gouvernement pour répondre à des questions sur le meilleur traitement de l’IVCC comme (i) le traitement de l’IVCC est-il plus efficace en association avec des agents pharmacologiques, (ii) quels agents pharmacologiques pourrait-on utiliser contre l’inflammation veineuse, le stockage de fer et l’hydrocéphalie et pourrait-on s’en servir dans le traitement de l’IVCC, (iii) quels dispositifs sûrs pourrait-on mettre au point pour garder les veines ouvertes, (iv) la greffe de veine est-elle possible et, si oui, chez quels malades et quand faudrait-il y recourir, (v) le traitement de l’IVCC est-il plus efficace avec l’infusion de cellules souches dérivées du mésenchyme ou du tissu adipeux, (vi) quelles méthodes pourrait-on employer pour réduire la perméabilité de la barrière hémato-encéphalique, y compris en association avec des agents pharmacologiques et des cellules souches, (vii) quels sont les effets des chélateurs sur le captage et la libération du fer dans le cerveau et les chélateurs du fer pourraient-ils servir d’agents thérapeutiques; g) qu’a fait le gouvernement pour répondre à des questions sur les effets possibles du traitement de l’IVCC sur les sclérosés en plaques comme (i) quel effet le traitement de l’IVCC a-t-il sur les malades dans l’immédiat, (ii) quel effet le traitement de l’IVCC a-t-il sur les malades après 24 heures, 3 mois, 6 mois, 1 an et 2 ans, (iii) de quoi a l’air la veinographie par résonance magnétique d’un malade 24 heures, 3 mois, 6 mois, 1 an et 2 ans après le traitement, (iv) quel pourcentage de sclérosés en plaque manifestent une amélioration fonctionnelle 24 heures, 3 mois, 6 mois, 1 an et 2 ans après le traitement, (v) quelles sont échelles les plus appropriées pour mesurer les effets subjectifs du traitement de l’IVCC, (vi) faudrait-il mettre au point d’autres échelles pour mesurer les effets subjectifs du traitement, (vii) quels malades manifestent le plus d’amélioration et la précocité de l’intervention donne-t-elle de meilleurs résultats, (viii) quels sont les résultats du traitement de chacun des problèmes veineux répertoriés, (ix) quel pourcentage des sclérosés en plaques manifestent une réduction des accès de SP et des lésions cérébrales après le traitement de l’IVCC, (x) quel pourcentage des sclérosés en plaques souffrant d’un blocage faible ou bénin manifestent une amélioration après le traitement de l’IVCC, (xi) quand les symptômes des sclérosés en plaques ne s’améliorent pas ou se détériorent, à quoi est-ce dû; h) qu’a fait le gouvernement pour répondre à des questions sur la resténose et le diagnostic de l’IVCC comme (i) quel est le taux de sténose de chacune des anomalies vasculaires répertoriées, (ii) à quels changements faudrait-il dire aux malades d’être attentifs pour déceler s’ils sont en voie de resténose, (iii) quelles méthodes diagnostiques faudrait-il employer après le traitement de l’IVCC, (iv) quelles méthodes diagnostiques faudrait-il employer pour dépister la resténose et à quels intervalles; i) qu’a fait le gouvernement pour répondre à des questions sur les traitements secondaires de l’IVCC comme (i) sont-ils sans danger et, si oui, combien y en a-t-il, (ii) quel devrait être le protocole de suivi des traitements secondaires, (iii) faudrait-il établir une méthodologie pour décider de recourir ou non à un traitement secondaire; j) qu’a fait le gouvernement pour répondre à des questions sur la prévention dans la prochaine génération comme (i) les tissus vasculaires se développent-ils dans l’utérus, dans l’enfance ou plus tard et quelles seraient les meilleures méthodes pour déceler le plus vite possible les problèmes de circulation afin d’éviter qu’ils ne compromettent plus tard la santé, (ii) se pourrait-il que les naevus et les tumeurs vasculaires soient une indication de problèmes vasculaires, (iii) se pourrait-il que la décoloration de la peau, les anomalies de la peau et même la prolifération de grains de beauté soient une indication d’un trouble auto-immun ou neural, (iv) se pourrait-il que l’administration de vitamine D aux femmes enceintes réduise le risque que les enfants naissent avec ou développent des problèmes vasculaires ou d’autres conditions et, si oui, à quelles doses, (v) les antioxydants, la vitamine D et l’oméga-3 réduisent-ils l’inflammation veineuse, (vi) l’administration de vitamine D aux enfants et aux adolescents réduit-elle le risque d’inflammation veineuse et d’hypertension veineuse et, si oui, à quelles doses, notamment pour les enfants qui ont des antécédents familiaux d’IVCC, de problèmes vasculaires, de SP, etc., (vii) quel serait le meilleur moment pour administrer le traitement d’IVCC de manière à éviter par la suite les effets sur la santé? — Document parlementaire n^o 8555-411-142.

Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Raitt (Minister of Labour), moved, — That, in relation to Bill C-20, An Act to amend the Constitution Act, 1867, the Electoral Boundaries Readjustment Act and the Canada Elections Act, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration at second reading stage of the Bill; and

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M^me Raitt (ministre du Travail), propose, — Que, relativement au projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;

That, 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the day allotted to the consideration at second reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the Bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.

Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Uppal (Minister of State (Democratic Reform)), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), — That Bill C-20, An Act to amend the Constitution Act, 1867, the Electoral Boundaries Readjustment Act and the Canada Elections Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Uppal (ministre d'État (Réforme démocratique)), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;

Et de l'amendement de M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), appuyée par M. Allen (Welland), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada, parce qu’il : a) ajoute et attribue de nouveaux sièges à la Chambre des communes selon une formule qui aurait pour résultat d'augmenter les tensions régionales déjà présentes au sein du Canada; b) ne prend pas en compte le besoin d'apporter des changements au système de représentation démocratique du Canada de manière à faire progresser le pays; c) ignore le principe adopté à l'unanimité ici-même selon lequel le Québec est une nation au sein du Canada uni ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Uppal (Minister of State (Democratic Reform)), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), — That Bill C-20, An Act to amend the Constitution Act, 1867, the Electoral Boundaries Readjustment Act and the Canada Elections Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Uppal (ministre d'État (Réforme démocratique)), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;

Et de l'amendement de M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), appuyée par M. Allen (Welland), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada, parce qu’il : a) ajoute et attribue de nouveaux sièges à la Chambre des communes selon une formule qui aurait pour résultat d'augmenter les tensions régionales déjà présentes au sein du Canada; b) ne prend pas en compte le besoin d'apporter des changements au système de représentation démocratique du Canada de manière à faire progresser le pays; c) ignore le principe adopté à l'unanimité ici-même selon lequel le Québec est une nation au sein du Canada uni ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:45 p.m., pursuant to Order made earlier today under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 45, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and it was negatived on division.

L'amendement, mis aux voix, est rejeté avec dissidence.

The question was put on the main motion and it was agreed to on the following division:

La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 6:27 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 27, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-217, An Act to amend the Criminal Code (mischief relating to war memorials).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-217, Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l’égard des monuments commémoratifs de guerre).

Mr. Tilson (Dufferin—Caledon), seconded by Mr. Gill (Brampton—Springdale), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

M. Tilson (Dufferin—Caledon), appuyé par M. Gill (Brampton—Springdale), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) — Résumé des modifications au Budget des dépenses en capital de 2011 pour les prêts et les investissements de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-411-811-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

At 7:27 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 27, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:41 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 41, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.