Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Fast (Minister of International Trade and Minister for the Asia-Pacific Gateway), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), Bill C-23, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Hashemite Kingdom of Jordan, the Agreement on the Environment between Canada and the Hashemite Kingdom of Jordan and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Hashemite Kingdom of Jordan, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Fast (ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-23, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Fast (Minister of International Trade and Minister for the Asia-Pacific Gateway), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), Bill C-24, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Panama, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Panama and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Panama, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Fast (ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-24, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Bezan (Selkirk—Interlake), from the Standing Committee on National Defence, presented the First Report of the Committee (Bill C-16, An Act to amend the National Defence Act (military judges), without amendment). — Sessional Paper No. 8510-411-13.

M. Bezan (Selkirk—Interlake), du Comité permanent de la défense nationale, présente le premier rapport du Comité (projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (juges militaires), sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-411-13.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 12) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 12) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), seconded by Mr. Patry (Jonquière—Alma), Bill C-345, An Act to amend the Employment Insurance Act (special benefits), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), appuyé par M. Patry (Jonquière—Alma), le projet de loi C-345, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations spéciales), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-161 — M. Sullivan (York-Sud—Weston) — En ce qui concerne le financement des cinq dernières années financières de Ressources humaines et Développement des compétences Canada dans la circonscription de York-Sud—Weston : a) quel est le montant total des dépenses par (i) année, (ii) programme; b) quelle somme a été dépensée à chacun des postes de dépenses au titre (i) du programme Partenariat pour les compétences et l’emploi des Autochtones (PCEA), (ii) de la Stratégie pour les compétences et l’emploi des Autochtones, (iii) du Fonds d’investissement stratégique pour les compétences et la formation des Autochtones, (iv) du Programme d’apprentissage, d’alphabétisation et d’acquisition des compétences essentielles pour les adultes, (v) de la Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti, (vi) de la Subvention incitative aux apprentis, (vii) de la Recherche sur les services de développement de carrière (Programmes relatifs à l’emploi), (viii) du Programme de coopération Canada-Union européenne en matière d’éducation supérieure et de formation (Initiative de mobilité académique internationale), (ix) d’Emplois d’été Canada (Stratégie emploi jeunesse), (x) d’Objectif carrière (Stratégie emploi jeunesse), (xi) d’Enfants et Familles (Programme de partenariats pour le développement social), (xii) du programme Consultation, la création de partenariats et les activités de coopération au Canada (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (xiii) du volet Personnes handicapées du Programme de partenariats pour le développement social, (xiv) des programmes relatifs à l’emploi - Recherche sur les services de développement de carrière, (xv) du Fonds pour l’accessibilité, (xvi) du Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire, (xvii) du Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral (Stratégie emploi jeunesse), (xviii) des subventions accordées pour la prévention des incendies, (xix) des organismes de sécurité-incendie, (xx) du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers, (xxi) de la Stratégie de partenariats de lutte contre l’itinérance, (xxii) de l’initiative de mobilité académique internationale – Programme de coopération Canada-Union européenne en matière d’enseignement supérieur, de formation et de jeunesse, (xxiii) de l’initiative de mobilité académique internationale – Programme de mobilité nord-américaine en éducation supérieure, (xxiv) des subventions pour les institutions internationales dans le domaine du travail auxquelles participe le Canada (Programme des affaires liées au commerce international),

(xxv) des contributions au Programme des affaires du travail liées au commerce international (PATCI) pour la consultation, la création de partenariats et les activités de coopération du Canada, (xxvi) du Programme des affaires liées au commerce international (PATCI) Volet des subventions pour l’aide technique et les activités à l’étranger, (xxvii) du Programme des affaires liées au commerce international (PATCI) subventions pour les institutions internationales dans le domaine du travail auxquelles participe le Canada, (xxviii) du Programme de partenariat syndical-patronal, (xxix) des Ententes sur le marché du travail, (xxx) des Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, (xxxi) des Ententes sur le développement du marché du travail, (xxxii) de la mobilité de la main-d’œuvre, (xxxiii) du Programme Nouveaux Horizons pour les aînés, (xxxiv) des programmes de santé et sécurité au travail, (xxxv) du Fonds d’intégration pour les personnes handicapées, (xxxvi) des organismes rédacteurs de normes de santé et sécurité au travail, (xxxvii) du Programme des conseils sectoriels, (xxxviii) du Fonds pour les compétences et les partenariats – Autochtones, (xxxix) de Connexion compétences (Stratégie emploi jeunesse), (xl) du Volet Projets de petite envergure (Fonds pour l’accessibilité), (xli) du Programme de partenariats pour le développement social – Enfants et familles, (xlii) du Programme de partenariats pour le développement social – Personnes handicapées, (xliii) de l’Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri, (xliv) de l’Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, (xlv) du Volet de subventions pour l’aide technique et les activités à l’étranger (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (xlvi) du Travail partagé, (xlvii) de Sensibilisation jeunesse, (xlviii) de la Stratégie emploi jeunesse – Emplois d’été Canada, (xlix) de la Stratégie emploi jeunesse – Objectif carrière, (l) de la Stratégie emploi jeunesse – du Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral, (li) de la Stratégie emploi jeunesse – Connexion compétences? — Document parlementaire n^o 8555-411-161.

Q-162 — M. Cuzner (Cape Breton—Canso) — En ce qui concerne les centres de traitement et les centres d’appels de l’assurance-emploi : a) combien de centres de traitement de l’assurance-emploi y avait-il au début des exercices 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011, et où étaient-ils situés; b) quel est le nombre de demandes d’assurance-emploi traitées à chaque centre de traitement de l’assurance-emploi pour les exercices 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 jusqu’à ce jour; c) quel a été en moyenne le temps de traitement des dossiers d’assurance-emploi dans chaque centre de traitement pour les exercices 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 jusqu’à ce jour; d) combien de postes permanents et de postes dotés pour une période déterminée y avait-il à chaque centre de traitement de l’assurance-emploi au début des exercices 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011; e) combien d'employés temporaires nommés pour une période déterminée à chaque centre de traitement de l’assurance-emploi ont été engagés pour s’occuper de l’augmentation prévue du nombre de demandes d’assurance-emploi découlant des pertes d’emplois pendant la récession de 2008-2009 et du Plan d’action économique qui en a résulté; f) combien de postes permanents et de postes dotés pour une période déterminée seront éliminés à chaque bureau de traitement de l’assurance-emploi entre le 1^er avril 2011 et le 31 mars 2014; g) quel est le taux de roulement du personnel pour chaque centre de traitement de l’assurance-emploi pour les exercices 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 jusqu’à ce jour; h) combien la formation d’un agent de traitement de l’assurance-emploi a-t-elle coûté à la fin de l’exercice financier de 2011; i) combien, par pied, la location d’un centre de traitement de l’assurance-emploi a-t-elle coûté à la fin de l’exercice financier de 2011; j) quels centres de traitement de l’assurance-emploi sont dotés de recruteurs de personnel à temps plein; k) quel est le coût du recrutement de personnel par centre de traitement de l’assurance-emploi; l) combien de centres d’appels de l’assurance-emploi y avait-il au début des exercices 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011, et où étaient-ils situés; m) quel a été le volume d’appels à chaque centre d’appels de l’assurance-emploi pour les exercices 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 jusqu’à ce jour;

n) combien de postes permanents et de postes dotés pour une période déterminée y avait-il à chaque centre d’appels de l’assurance-emploi au début des exercices 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011; o) combien d’employés temporaires nommés pour une période déterminée ont été engagés à chaque centre d’appels de l’assurance-emploi pour s’occuper de l’augmentation prévue du nombre de demandes de renseignements concernant l’assurance-emploi découlant des pertes d’emplois pendant la récession de 2008-2009 et du Plan d’action économique qui en a résulté; p) combien de postes permanents et de postes dotés pour une durée déterminée seront éliminés à chaque centre d’appels de l’assurance-emploi entre le 1^er avril 2011 et le 31 mars 2014; q) quel est le taux de roulement du personnel par centre d’appels de l’assurance-emploi pour les exercices 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 jusqu’à ce jour; r) combien la formation d’un agent d’appels de l’assurance-emploi a-t-elle coûté à la fin de l’exercice 2011; s) combien, par pied, la location d’un centre d’appels de l’assurance-emploi a-t-elle coûté à la fin de l’exercice 2011; t) quels centres d’appels de l’assurance-emploi sont dotés de recruteurs de personnel à temps plein; u) combien le recrutement de personnel coûte-t-il pour chaque centre; v) quelles étaient les normes nationales de niveau de services pour les appels auxquels les agents des centres d’appels de l’assurance-emploi ont répondu pour les exercices 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 jusqu’à ce jour; w) quel a été le niveau réel de services pour les appels auxquels les agents ont répondu, à l’échelle nationale et par centre d’appels de l’assurance-emploi pour les exercices 2005, 2006, 2007, 2008, 2008, 2010 et 2011 jusqu’à ce jour; x) pour quel pourcentage annuel des appels faits à des centres d’appels de l’assurance-emploi a-t-on pu entendre un message de volume élevé d’appels pour les exercices 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 jusqu’à ce jour; y) quel pourcentage des avis de paiement de prestations d’assurance-emploi sont émis dans les 28 jours suivant la présentation de la demande; z) quelles sont les ventilations par âge de chaque demandeur d’assurance-emploi à chaque bureau de traitement de l’assurance-emploi au cours des exercices 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011? — Document parlementaire n^o 8555-411-162.

Q-163 — M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — En ce qui concerne le financement des cinq dernières années financières de Ressources humaines et Développement des compétences Canada dans la circonscription de Algoma—Manitoulin—Kapuskasing : a) quel est le montant total des dépenses par (i) année, (ii) programme; b) quelle somme a été dépensée à chacun des postes de dépenses au titre (i) du programme Partenariat pour les compétences et l’emploi des Autochtones (PCEA), (ii) de la Stratégie pour les compétences et l’emploi des Autochtones, (iii) du Fonds d’investissement stratégique pour les compétences et la formation des Autochtones, (iv) du Programme d’apprentissage, d’alphabétisation et d’acquisition des compétences essentielles pour les adultes, (v) de la Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti, (vi) de la Subvention incitative aux apprentis, (vii) de la Recherche sur les services de développement de carrière (Programmes relatifs à l’emploi), (viii) du Programme de coopération Canada-Union européenne en matière d’éducation supérieure et de formation (Initiative de mobilité académique internationale), (ix) d’Emplois d’été Canada (Stratégie emploi jeunesse), (x) d’Objectif carrière (Stratégie emploi jeunesse), (xi) d’Enfants et Familles (Programme de partenariats pour le développement social), (xii) du programme Consultation, la création de partenariats et les activités de coopération au Canada (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (xiii) du volet Personnes handicapées du Programme de partenariats pour le développement social, (xiv) des programmes relatifs à l’emploi - Recherche sur les services de développement de carrière, (xv) du Fonds pour l’accessibilité, (xvi) du Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire, (xvii) du Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral (Stratégie emploi jeunesse), (xviii) des subventions accordées pour la prévention des incendies, (xix) des organismes de sécurité-incendie, (xx) du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers, (xxi) de la Stratégie de partenariats de lutte contre l’itinérance, (xxii) de l’initiative de mobilité académique internationale – Programme de coopération Canada-Union européenne en matière d’enseignement supérieur, de formation et de jeunesse, (xxiii) de l’initiative de mobilité académique internationale – Programme de mobilité nord-américaine en éducation supérieure, (xxiv) des subventions pour les institutions internationales dans le domaine du travail auxquelles participe le Canada (Programme des affaires liées au commerce international),

(xxv) des contributions au Programme des affaires du travail liées au commerce international (PATCI) pour la consultation, la création de partenariats et les activités de coopération du Canada, (xxvi) du Programme des affaires liées au commerce international (PATCI) Volet des subventions pour l’aide technique et les activités à l’étranger, (xxvii) du Programme des affaires liées au commerce international (PATCI) subventions pour les institutions internationales dans le domaine du travail auxquelles participe le Canada, (xxviii) du Programme de partenariat syndical-patronal, (xxix) des Ententes sur le marché du travail, (xxx) des Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, (xxxi) des Ententes sur le développement du marché du travail, (xxxii) de la mobilité de la main-d’œuvre, (xxxiii) du Programme Nouveaux Horizons pour les aînés, (xxxiv) des programmes de santé et sécurité au travail, (xxxv) du Fonds d’intégration pour les personnes handicapées, (xxxvi) des organismes rédacteurs de normes de santé et sécurité au travail, (xxxvii) du Programme des conseils sectoriels, (xxxviii) du Fonds pour les compétences et les partenariats – Autochtones, (xxxix) de Connexion compétences (Stratégie emploi jeunesse), (xl) du Volet Projets de petite envergure (Fonds pour l’accessibilité), (xli) du Programme de partenariats pour le développement social – Enfants et familles, (xlii) du Programme de partenariats pour le développement social – Personnes handicapées, (xliii) de l’Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri, (xliv) de l’Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, (xlv) du Volet de subventions pour l’aide technique et les activités à l’étranger (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (xlvi) du Travail partagé, (xlvii) de Sensibilisation jeunesse, (xlviii) de la Stratégie emploi jeunesse – Emplois d’été Canada, (xlix) de la Stratégie emploi jeunesse – Objectif carrière, (l) de la Stratégie emploi jeunesse – du Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral, (li) de la Stratégie emploi jeunesse – Connexion compétences? — Document parlementaire n^o 8555-411-163.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-13, An Act to implement certain provisions of the 2011 budget as updated on June 6, 2011 and other measures, as reported by the Standing Committee on Finance without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Stewart (Burnaby—Douglas), moved Motion No. 1, — That Bill C-13 be amended by deleting Clause 162.

M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-13 soit modifié par suppression de l'article 162.

Debate arose on the motion in Group No. 1.

Il s'élève un débat sur la motion du groupe n^o 1.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration at report stage of Bill C-13, An Act to implement certain provisions of the 2011 budget as updated on June 6, 2011 and other measures, as reported by the Standing Committee on Finance without amendment;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement;

And of the motion in Group No. 1 (Motion No. 1).

Et de la motion du groupe n° 1 (motion n° 1).

The debate continued on the motion in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur la motion du groupe n^o 1.

A message was received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following Bill to which the concurrence of the House is desired:

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-3, Loi n° 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law.

The House resumed consideration at report stage of Bill C-13, An Act to implement certain provisions of the 2011 budget as updated on June 6, 2011 and other measures, as reported by the Standing Committee on Finance without amendment;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement;

And of the motion in Group No. 1 (Motion No. 1).

Et de la motion du groupe n° 1 (motion n° 1).

The debate continued on the motion in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur la motion du groupe n^o 1.

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the report stage and third reading stage of Bill C-13, An Act to implement certain provisions of the 2011 budget as updated on June 6, 2011 and other measures.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape du rapport et de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

The House resumed consideration at report stage of Bill C-13, An Act to implement certain provisions of the 2011 budget as updated on June 6, 2011 and other measures, as reported by the Standing Committee on Finance without amendment;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement;

And of the motion in Group No. 1 (Motion No. 1).

Et de la motion du groupe n° 1 (motion n° 1).

The debate continued on the motion in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur la motion du groupe n^o 1.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mr. Rajotte (Edmonton—Leduc), seconded by Mrs. Block (Saskatoon—Rosetown—Biggar), moved, — That, in the opinion of the House, the government should help improve financial literacy in Canada by: (a) working to implement the recommendations of the Task Force on Financial Literacy; (b) creating, promoting, and continuously upgrade a single source website for financial literacy to increase public awareness and ease access to information for Canadians; (c) requiring federally regulated financial institutions to publicly disclose their contributions to financial literacy initiatives; (d) ensuring the Financial Consumer Agency of Canada works with willing provinces and territories to promote financial literacy to youth through the educational system; and (e) designating November as “Financial Literacy Month”. (Private Members' Business M-269)

M. Rajotte (Edmonton—Leduc), appuyé par M^me Block (Saskatoon—Rosetown—Biggar), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait contribuer à l’amélioration de la littératie financière au Canada en : a) travaillant à la mise en œuvre des recommandations du Groupe de travail sur la littératie financière; b) créant, promouvant et tenant continuellement à jour un site Web dédié à la littératie financière afin de sensibiliser le public et faciliter l’accès à l’information pour les Canadiens; c) exigeant que les institutions financières sous réglementation fédérale divulguent publiquement leurs contributions aux initiatives de littératie financière; d) veillant à ce que l’Agence de la consommation en matière financière du Canada travaille avec les provinces et les territoires à la promotion de la littératie financière auprès des jeunes au moyen du système d’éducation; e) désignant novembre le « Mois de la littératie financière ». (Affaires émanant des députés M-269)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:58 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 58, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.