Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. MacKay (ministre de la Défense nationale) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « L'engagement du Canada en Afghanistan — Rapport trimestriel au Parlement pour la période du 1^er avril au 30 juin 2011 ». — Document parlementaire n^o 8525-411-21.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 411-0092, 411-0094, 411-0098, 411-0100, 411-0101, 411-0105, 411-0107 et 411-0108 au sujet de la Commission canadienne du blé. — Document parlementaire n^o 8545-411-22-02.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Penashue (Minister of Intergovernmental Affairs and President of the Queen's Privy Council for Canada) for Mr. Duncan (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development), seconded by Mrs. Aglukkaq (Minister of Health and Minister of the Canadian Northern Economic Development Agency), Bill C-27, An Act to enhance the financial accountability and transparency of First Nations, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Penashue (ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada), au nom de M. Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M^me Aglukkaq (ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord), le projet de loi C-27, Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Goldring (Edmonton-Est) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la réunion du Comité permanent des parlementaires de la région de l'Arctique, tenue à Syktyvkar (Russie), les 28 et 29 septembre 2011. — Document parlementaire n^o 8565-411-51-04.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la Quatrième partie de la Session ordinaire de 2011 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Strasbourg (France) du 3 au 7 octobre 2011. — Document parlementaire n^o 8565-411-51-05.

Mr. Martin (Winnipeg Centre), from the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented the Third Report of the Committee, "Effectiveness of the Office of Small and Medium Enterprises and the Canadian Innovation Commercialization Program". — Sessional Paper No. 8510-411-15.

M. Martin (Winnipeg-Centre), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le troisième rapport du Comité, « Efficacité du Bureau des petites et moyennes entreprises et du programme canadien pour la commercialisation des innovations ». — Document parlementaire n^o 8510-411-15.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 8 to 12 and 14 to 16) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 8 à 12 et 14 à 16) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), seconded by Mr. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), Bill C-354, An Act respecting the establishment and award of a Defence of Canada Medal (1946-1989), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), appuyée par M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), le projet de loi C-354, Loi prévoyant la création et l’attribution de la médaille de la défense du Canada (1946-1989), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Davies (Vancouver Kingsway), seconded by Ms. Boutin-Sweet (Hochelaga), Bill C-355, An Act to amend the Canada Elections Act (voting hours), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M^me Boutin-Sweet (Hochelaga), le projet de loi C-355, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures de vote), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill S-3, A third Act to harmonize federal law with the civil law of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law, be deemed to have been read the second time and referred to a Committee of the Whole, deemed considered in Committee of the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read the third time and passed.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi S-3, Loi n° 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Savoie (Victoria), une au sujet du système de justice pénale (n^o 411-0172);

— par M. Breitkreuz (Yorkton—Melville), une au sujet de la Chine (n^o 411-0173);

— par M^me Foote (Random—Burin—St. George's), une au sujet de la Garde côtière canadienne (n^o 411-0174);

— par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o 411-0175);

— par M. Martin (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'amiante (n^o  411-0176);

— par M. Valeriote (Guelph), deux au sujet de la Commission canadienne du blé (n^os 411-0177 et 411-0178);

— par M. Shory (Calgary-Nord-Est), une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o 411-0179);

— par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet des services de santé (n^o 411-0180) et une au sujet des changements climatiques (n^o 411-0181);

— par M. Easter (Malpeque), deux au sujet de la Commission canadienne du blé (n^os 411-0182 et 411-0183);

— par M. Davies (Vancouver Kingsway), deux au sujet des îles Fidji (n^os 411-0184 et 411-0185);

— par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), une au sujet du transport (n^o 411-0186);

— par M. Casey (Charlottetown), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 411-0187).

Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food and Minister for the Canadian Wheat Board), moved, — That, in relation to Bill C-18, An Act to reorganize the Canadian Wheat Board and to make consequential and related amendments to certain Acts, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration at report stage of the Bill and one sitting day shall be allotted to the consideration at third reading stage of the said Bill; and

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé), propose, — Que, relativement au projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;

That, 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the day allotted to the consideration at report stage and on the day allotted to the consideration at third reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of the stage of the Bill then under consideration shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.

Que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration at report stage of Bill C-18, An Act to reorganize the Canadian Wheat Board and to make consequential and related amendments to certain Acts, as reported by the Legislative Committee on Bill C-18 with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois, dont le Comité législatif chargé du projet de loi C-18 a fait rapport avec des amendements;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 6).

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 à 6).

Motion No. 1 of Mr. Martin (Winnipeg Centre), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-18 be amended by deleting Clause 2.

Motion n^o 1 de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 2.

Motion No. 2 of Mr. Martin (Winnipeg Centre), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-18 be amended by deleting Clause 3.

Motion n^o 2 de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 3.

Motion No. 3 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Martin (Winnipeg Centre), — That Bill C-18 be amended by deleting Clause 6.

Motion n^o 3 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Martin (Winnipeg-Centre), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 6.

Motion No. 4 of Mr. Martin (Winnipeg Centre), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-18 be amended by deleting Clause 7.

Motion n^o 4 de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 7.

Motion No. 5 of Mr. Martin (Winnipeg Centre), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-18 be amended by deleting Clause 9.

Motion n^o 5 de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 9.

Motion No. 6 of Mr. Martin (Winnipeg Centre), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-18 be amended by deleting Clause 12.

Motion n^o 6 de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 12.

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

At 5:45 p.m., pursuant to Order made earlier today under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 45, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on Motions Nos. 1 to 6 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded divisions were deferred.

Les motions n^os 1 à 6 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Valeriote (Guelph), moved Motion No. 7, — That Bill C-18, in Clause 14, be amended by replacing line 36 on page 7 with the following:

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Valeriote (Guelph), propose la motion n^o 7, — Que le projet de loi C-18, à l'article 14, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 7, de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Valeriote (Guelph), moved Motion No. 8, — That Bill C-18, in Clause 14, be amended by replacing lines 38 to 42 on page 7 with the following:

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Valeriote (Guelph), propose la motion n^o 8, — Que le projet de loi C-18, à l'article 14, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 37, page 7, de ce qui suit :

Mr. Martin (Winnipeg Centre), seconded by Ms. Ashton (Churchill), moved Motion No. 9, — That Bill C-18 be amended by deleting Clause 45.

M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M^me Ashton (Churchill), propose la motion n^o 9, — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 45.

Mr. Martin (Winnipeg Centre), seconded by Ms. Ashton (Churchill), moved Motion No. 10, — That Bill C-18 be amended by deleting Clause 46.

M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M^me Ashton (Churchill), propose la motion n^o 10, — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 46.

Mr. Martin (Winnipeg Centre), seconded by Ms. Ashton (Churchill), moved Motion No. 11, — That Bill C-18 be amended by deleting Clause 55.

M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M^me Ashton (Churchill), propose la motion n^o 11, — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 55.

The question was put on Motions Nos. 7 to 11 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded divisions were deferred.

Les motions n^os 7 à 11 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

Pursuant to Standing Order 76.1(8), the House proceeded to the taking of the deferred recorded divisions at report stage of Bill C-18, An Act to reorganize the Canadian Wheat Board and to make consequential and related amendments to certain Acts, as reported by the Legislative Committee on Bill C-18 with amendments.

Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois, dont le Comité législatif chargé du projet de loi C-18 a fait rapport avec des amendements.

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 1 of Mr. Martin (Winnipeg Centre), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-18 be amended by deleting Clause 2.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 2.

The question was put on Motion No. 1 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 2 of Mr. Martin (Winnipeg Centre), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-18 be amended by deleting Clause 3.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 2 de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 3.

The question was put on Motion No. 2 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 3 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Martin (Winnipeg Centre), — That Bill C-18 be amended by deleting Clause 6.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 3 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Martin (Winnipeg-Centre), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 6.

The question was put on Motion No. 3 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 4 of Mr. Martin (Winnipeg Centre), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-18 be amended by deleting Clause 7.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 4 de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 7.

The question was put on Motion No. 4 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 4, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 5 of Mr. Martin (Winnipeg Centre), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-18 be amended by deleting Clause 9.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 5 de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 9.

The question was put on Motion No. 5 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 5, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 6 of Mr. Martin (Winnipeg Centre), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-18 be amended by deleting Clause 12.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 6 de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 12.

The question was put on Motion No. 6 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 6, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 7 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Valeriote (Guelph), — That Bill C-18, in Clause 14, be amended by replacing line 36 on page 7 with the following:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 7 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Valeriote (Guelph), — Que le projet de loi C-18, à l'article 14, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 7, de ce qui suit :

The question was put on Motion No. 7 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 7, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 8 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Valeriote (Guelph), — That Bill C-18, in Clause 14, be amended by replacing lines 38 to 42 on page 7 with the following:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 8 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Valeriote (Guelph), — Que le projet de loi C-18, à l'article 14, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 37, page 7, de ce qui suit :

The question was put on Motion No. 8 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 8, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 9 of Mr. Martin (Winnipeg Centre), seconded by Ms. Ashton (Churchill), — That Bill C-18 be amended by deleting Clause 45.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 9 de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M^me Ashton (Churchill), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 45.

The question was put on Motion No. 9 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 9, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 10 of Mr. Martin (Winnipeg Centre), seconded by Ms. Ashton (Churchill), — That Bill C-18 be amended by deleting Clause 46.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 10 de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M^me Ashton (Churchill), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 46.

The question was put on Motion No. 10 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 10, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 11 of Mr. Martin (Winnipeg Centre), seconded by Ms. Ashton (Churchill), — That Bill C-18 be amended by deleting Clause 55.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 11 de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M^me Ashton (Churchill), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 55.

The question was put on Motion No. 11 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 11, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 76.1(9), Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food and Minister for the Canadian Wheat Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 6:54 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 54, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development of Bill C-267, An Act respecting the preservation of Canada’s water resources.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-267, Loi concernant la préservation des ressources en eau du Canada.

Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), seconded by Mr. Valeriote (Guelph), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), appuyé par M. Valeriote (Guelph), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-22, Loi portant mise en vigueur de l'Accord entre les Cris d'Eeyou Istchee et Sa Majesté la Reine du chef du Canada sur la région marine d'Eeyou, sans amendement.

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. McKay (Scarborough—Guildwood), une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (n^o 411-0188).

At 7:54 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 54, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 8:14 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 20 h 14, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.