The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), seconded by Ms. Latendresse (Louis-Saint-Laurent), moved, — That, in the opinion of the House, the thorough examination and debate of proposed legislation on behalf of Canadians is an essential duty of Members of Parliament, and that the curtailment of such debate limits the ability of Members to carry out this duty and constitutes an affront to Canadian democracy; and, therefore,

M. Comartin (Windsor—Tecumseh), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, l’examen approfondi d’un projet de loi et le débat qui en découle au nom des Canadiens est une responsabilité fondamentale des députés, et que la limitation du débat restreint la capacité des députés de s’acquitter de cette responsabilité et constitue un affront à la démocratie canadienne; par conséquent,

that the Speaker undertake a study and make recommendations to amend the Standing Orders with respect to closure and time allocation, such that: (i) a Minister would be required to provide justification for the request for such a curtailment of debate; (ii) the Speaker would be required to refuse such a request in the interest of protecting the duty of Members to examine legislation thoroughly, unless the government’s justification sufficiently outweighs the said duty; (iii) criteria would be set out for assessing the government’s justification, which would provide the Speaker with the basis for a decision to allow for the curtailment of debate;

que le Président entreprenne une étude et fasse des recommandations en vue de modifier le Règlement relativement à la clôture et à l’attribution de temps de telle sorte que : (i) un ministre serait tenu de motiver la demande de clôture d’un débat; (ii) le Président serait tenu de refuser une telle demande visant à empêcher les députés de s'acquitter de leur responsabilité d’examiner en profondeur les mesures législatives, sauf si les motifs fournis par le gouvernement ont préséance sur ladite responsabilité; (iii) des critères d’évaluation des motifs avancés par le gouvernement seraient établis, sur lesquels s’appuierait le Président pour autoriser la décision du gouvernement de limiter le débat;

that the Speaker report to the House no later than February 6, 2012;

que le Président fasse rapport à la Chambre au plus tard le 6 février 2012;

that a motion to concur in the said report may be moved during Routine Proceedings, and that only when no Member rises to debate the motion, the Speaker shall interrupt any proceedings then before the House and put forthwith and successively, without further debate or amendment, every question necessary to dispose of the motion; and

qu’une motion portant adoption dudit rapport puisse être proposée durant les Affaires courantes, et que lorsqu’aucun député ne se lèvera pour prendre la parole, le Président interrompt les délibérations et met aux voix sur-le-champ et successivement, sans plus ample débat ni amendement, toute question nécessaire pour disposer de la motion;

if no motion to concur in the report has been previously moved and disposed of on the 20th sitting day following the presentation of the report, Standing Orders 57 and 78 shall be deemed to have been deleted.

si aucune motion portant adoption du rapport n’a été proposée et disposée le 20^e jour de séance suivant la présentation du rapport, les articles 57 et 78 du Règlement seront réputés supprimés.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Cotler (Mount Royal), seconded by Mr. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), Bill C-359, An Act to Protect Canadian Citizens Abroad, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cotler (Mont-Royal), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), le projet de loi C-359, Loi visant à protéger les citoyens canadiens à l’étranger, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), Bill C-360, An Act to support Canadian professional football, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), le projet de loi C-360, Loi visant à appuyer le football professionnel canadien, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study on the Comprehensive Economic and Trade Agreement with the European Union, six members of the Standing Committee on International Trade be authorized to travel to Brussels, Belgium, and Paris, France, in the fall of 2011, and that the necessary staff accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude portant sur l'accord économique et commercial global avec l'Union européenne, six membres du Comité permanent du commerce international soient autorisés à se rendre à Bruxelles (Belgique) et Paris (France) à l'automne 2011, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Martin (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'amiante (n^o  411-0194);

— par M. Woodworth (Kitchener-Centre), une au sujet de l'immigration (n^o 411-0195).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answer to question Q-177 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-177 inscrite au Feuilleton.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), seconded by Ms. Latendresse (Louis-Saint-Laurent), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Comartin (Windsor—Tecumseh), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 1:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 13 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Monday, November 28, 2011, at the ordinary hour of daily adjournment.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 28 novembre 2011, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

At 1:15 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 15, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Official Languages of Bill C-315, An Act to amend the Canada Labour Code (French language).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des langues officielles du projet de loi C-315, Loi modifiant le Code canadien du travail (langue française).

Mr. Aubin (Trois-Rivières), seconded by Mr. Godin (Acadie—Bathurst), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Official Languages.

M. Aubin (Trois-Rivières), appuyé par M. Godin (Acadie—Bathurst), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des langues officielles.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) — Rapport de la Commission des traités de la Colombie-Britannique, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur la Commission des traités de la Colombie-Britannique, L.C. 1995, ch. 45, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-411-37-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Entente des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province de la Saskatchewan, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-411-475-21. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

At 2:15 p.m., the Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 14 h 15, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.