At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-299, An Act to amend the Criminal Code (kidnapping of young person).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne).

Mr. Wilks (Kootenay—Columbia), seconded by Mr. Leef (Yukon), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

M. Wilks (Kootenay—Columbia), appuyé par M. Leef (Yukon), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

The Order was read for the third reading of Bill C-18, An Act to reorganize the Canadian Wheat Board and to make consequential and related amendments to certain Acts.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois.

Mr. Menzies (Minister of State (Finance)) for Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food and Minister for the Canadian Wheat Board), seconded by Mrs. Ablonczy (Minister of State of Foreign Affairs (Americas and Consular Affairs)), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Menzies (ministre d'État (Finances)), au nom de M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé), appuyé par M^me Ablonczy (ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Valeriote (Guelph), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word "That" and substituting the following:

M. Valeriote (Guelph), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois, parce que les membres du Comité n'ont pas pu entendre les témoignages des producteurs primaires touchés et inquiétés par la mercantilisation à venir de la Commission canadienne du blé ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport spécial de la Commission canadienne des droits de la personne intitulé « La responsabilisation en matière de droits de la personne dans les pratiques de sécurité nationale », conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R. 1985, ch. H-6, par. 61(4). — Document parlementaire n^o 8560-411-123-02. (Conformément à l'article 108(3)e) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Mr. Tilson (Dufferin—Caledon), from the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented the First Report of the Committee (Supplementary Estimates (B), 2011-12 — Votes 1b and 7b under CITIZENSHIP AND IMMIGRATION). — Sessional Paper No. 8510-411-17.

M. Tilson (Dufferin—Caledon), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le premier rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (B), 2011-2012 — crédits 1b et 7b sous la rubrique CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION). — Document parlementaire n^o 8510-411-17.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 11) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 11) est déposé.

Mr. Komarnicki (Souris—Moose Mountain), from the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented the First Report of the Committee (Supplementary Estimates (B), 2011-12 — Votes 1b, 5b and 7b under HUMAN RESOURCES AND SKILLS DEVELOPMENT). — Sessional Paper No. 8510-411-18.

M. Komarnicki (Souris—Moose Mountain), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le premier rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (B), 2011-2012 — crédits 1b, 5b et 7b sous la rubrique RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES). — Document parlementaire n^o 8510-411-18.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 14) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 14) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Charlton (Hamilton Mountain), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), Bill C-361, An Act to amend the Canada Labour Code (minimum age of employment), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Charlton (Hamilton Mountain), appuyée par M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), le projet de loi C-361, Loi modifiant le Code canadien du travail (âge minimum d’embauche), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Charlton (Hamilton Mountain), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), Bill C-362, An Act to amend the Employment Insurance Act (increase of maximum number of weeks: combined weeks of benefits), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Charlton (Hamilton Mountain), appuyée par M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), le projet de loi C-362, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (augmentation du nombre maximal de semaines : cumul général), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), seconded by Mr. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), Bill C-363, An Act respecting conscientious objection to the use of taxes for military purposes, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), le projet de loi C-363, Loi concernant l’objection de conscience à l’utilisation des impôts à des fins militaires, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Tilson (Dufferin—Caledon), une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (n^o 411-0196);

— par M^me Davies (Vancouver-Est), une au sujet de l'aide financière (n^o 411-0197) et une au sujet de l'immigration (n^o 411-0198);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de la Commission canadienne du blé (n^o 411-0199);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la politique du logement (n^o 411-0200);

— par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-0201);

— par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet des services de santé (n^o 411-0202).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food and Minister for the Canadian Wheat Board), seconded by Mrs. Ablonczy (Minister of State of Foreign Affairs (Americas and Consular Affairs)), — That Bill C-18, An Act to reorganize the Canadian Wheat Board and to make consequential and related amendments to certain Acts, be now read a third time and do pass;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé), appuyé par M^me Ablonczy (ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires)), — Que le projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

Et de l'amendement de M. Valeriote (Guelph), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois, parce que les membres du Comité n'ont pas pu entendre les témoignages des producteurs primaires touchés et inquiétés par la mercantilisation à venir de la Commission canadienne du blé ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:15 p.m., pursuant to Order made Wednesday, November 23, 2011, under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 15, conformément à l'ordre adopté le mercredi 23 novembre 2011 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

The question was put on the main motion and it was agreed to on the following division:

La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 45, the House resumed consideration of the motion of Mr. Paradis (Minister of Industry and Minister of State (Agriculture)), seconded by Mr. Moore (Minister of Canadian Heritage and Official Languages), — That Bill C-11, An Act to amend the Copyright Act, be now read a second time and referred to a legislative committee.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture)), appuyé par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles), — Que le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Regan (Halifax-Ouest), appuyé par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, parce que celui-ci : a) ne confirme pas les droits des consommateurs à choisir comment ils entendent profiter du contenu dont ils font l’acquisition à cause de dispositions trop restrictives concernant les serrures numériques; b) ne contient pas de critère clair et rigoureux concernant « l’utilisation équitable » à des fins pédagogiques; c) ne prévoit pas de système de financement transitoire pour aider les artistes à faire face aux pertes de revenus découlant de cette mesure législative ».

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), seconded by Ms. Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — That, in the opinion of the House, the thorough examination and debate of proposed legislation on behalf of Canadians is an essential duty of Members of Parliament, and that the curtailment of such debate limits the ability of Members to carry out this duty and constitutes an affront to Canadian democracy; and, therefore,

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Comartin (Windsor—Tecumseh), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que, de l’avis de la Chambre, l’examen approfondi d’un projet de loi et le débat qui en découle au nom des Canadiens est une responsabilité fondamentale des députés, et que la limitation du débat restreint la capacité des députés de s’acquitter de cette responsabilité et constitue un affront à la démocratie canadienne; par conséquent,

that the Speaker undertake a study and make recommendations to amend the Standing Orders with respect to closure and time allocation, such that: (i) a Minister would be required to provide justification for the request for such a curtailment of debate; (ii) the Speaker would be required to refuse such a request in the interest of protecting the duty of Members to examine legislation thoroughly, unless the government’s justification sufficiently outweighs the said duty; (iii) criteria would be set out for assessing the government’s justification, which would provide the Speaker with the basis for a decision to allow for the curtailment of debate;

que le Président entreprenne une étude et fasse des recommandations en vue de modifier le Règlement relativement à la clôture et à l’attribution de temps de telle sorte que : (i) un ministre serait tenu de motiver la demande de clôture d’un débat; (ii) le Président serait tenu de refuser une telle demande visant à empêcher les députés de s'acquitter de leur responsabilité d’examiner en profondeur les mesures législatives, sauf si les motifs fournis par le gouvernement ont préséance sur ladite responsabilité; (iii) des critères d’évaluation des motifs avancés par le gouvernement seraient établis, sur lesquels s’appuierait le Président pour autoriser la décision du gouvernement de limiter le débat;

that the Speaker report to the House no later than February 6, 2012;

que le Président fasse rapport à la Chambre au plus tard le 6 février 2012;

that a motion to concur in the said report may be moved during Routine Proceedings, and that only when no Member rises to debate the motion, the Speaker shall interrupt any proceedings then before the House and put forthwith and successively, without further debate or amendment, every question necessary to dispose of the motion; and

qu’une motion portant adoption dudit rapport puisse être proposée durant les Affaires courantes, et que lorsqu’aucun député ne se lèvera pour prendre la parole, le Président interrompt les délibérations et met aux voix sur-le-champ et successivement, sans plus ample débat ni amendement, toute question nécessaire pour disposer de la motion;

if no motion to concur in the report has been previously moved and disposed of on the 20th sitting day following the presentation of the report, Standing Orders 57 and 78 shall be deemed to have been deleted.

si aucune motion portant adoption du rapport n’a été proposée et disposée le 20^e jour de séance suivant la présentation du rapport, les articles 57 et 78 du Règlement seront réputés supprimés.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Iran (C.P. 2011-1347), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-495-08. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

At 7:17 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 17, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:36 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 36, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.