Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Smith (Kildonan—St. Paul), deux au sujet de la prostitution (n^os 411-0229 et 411-0230) et trois au sujet de la traite de personnes (n^os 411-0231 à 411-0233);

— par M. Martin (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'amiante (n^o 411-0234).

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Rickford (Parliamentary Secretary to the Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development, for the Canadian Northern Economic Development Agency and for the Federal Economic Development Initiative for Northern Ontario) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Rickford (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-185 — M. MacAulay (Cardigan) — En ce qui concerne la Zone de gestion intégrée de la côte Nord du Pacifique (ZGICNP) : a) pour quelles raisons le gouvernement s’est-il retiré de l’entente de financement; b) étant donné les compressions budgétaires imposées au ministère des Pêches et des Océans, d’autres fonds seront-ils accordés à la ZGICNP et, dans l’affirmative, d’où proviendront-ils; c) quelles sont les réussites tangibles découlant de l’approche de haut niveau adoptée par le gouvernement à l’égard des Zones étendues de gestion des océans (ZEGO), comme la Gestion intégrée de l'est du plateau néo-écossais (GIEPNE) et Beaufort; d) de quelle façon les collectivités, les économies et l’environnement ont-ils bénéficié des ZEGO, (i) de quelle façon en ont-ils souffert; e) quels sont les objectifs du gouvernement dans son approche de haut niveau à l’égard de la gestion intégrée des océans, (i) à quels indicateurs se fie-t-il pour savoir s’il atteint ses objectifs; f) à partir de quels cas dans le monde le gouvernement acquiert-il de l’expérience et des connaissances en matière de gestion des océans; g) quels sont les détails du plan visant à réduire progressivement les projets pilotes de ZEGO et à commencer à appliquer des approches de gestion intégrée des océans comme mode de fonctionnement normal et qu’est-ce que cela implique pour chacune des ZEGO du Canada; h) comment le gouvernement fait-il pour atteindre l’objectif de collaboration en matière de gestion intégrée qui est énoncé dans la Stratégie sur les océans du Canada ainsi que dans le Cadre stratégique et opérationnel pour la gestion intégrée des environnements estuariens, côtiers et marins au Canada, sans disposer de fonds pour le processus de collaboration, (i) s’il y a des fonds pour le processus de collaboration, d’où proviendront-ils, (ii) comment le gouvernement respectera-t-il ses obligations découlant du Cadre stratégique et opérationnel pour la gestion intégrée des environnements estuariens, côtiers et marins au Canada, (iii) comment le gouvernement mènera-t-il à bien la Stratégie sur les océans du Canada, (iv) la Stratégie sur les océans du Canada sera-t-elle supprimée ou modifiée? — Document parlementaire n^o 8555-411-185.

Q-188 — M. Andrews (Avalon) — En ce qui concerne la garantie de prêt du gouvernement fédéral pour le projet de Muskrat Falls dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador : a) quelle correspondance a été entretenue entre le ministère des Finances et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador et quels accords ou arrangements ont-ils signés dans le cadre de ce projet; b) à quelle date prévoit-on signer les documents d’autorisation officielle de la garantie de prêt; c) si les documents d’autorisation officielle n’ont pas été signés, comment justifie-t-on le délai et quelle est la date d’autorisation officielle prévue? — Document parlementaire n^o 8555-411-188.

Q-189 — M^me Fry (Vancouver-Centre) — En ce qui concerne l’instance PHS Community Services Society c. Procureur général du Canada : a) combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé dans cette instance soumise devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique, ventilé (i) par année, (ii) par ministère, (iii) par type de dépense; b) combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé pour interjeter appel devant la Cour d’appel de la Colombie-Britannique de la décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique dans cette instance, ventilé (i) par année, (ii) par ministère, (iii) par type de dépense; c) combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé pour interjeter appel devant la Cour suprême du Canada de la décision de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique dans cette instance, ventilé (i) par année, (ii) par ministère, (iii) par type de dépense? — Document parlementaire n^o 8555-411-189.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-20, An Act to amend the Constitution Act, 1867, the Electoral Boundaries Readjustment Act and the Canada Elections Act, as reported by the Standing Committee on Procedure and House Affairs without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada, dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport sans amendement.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Mr. Christopherson (Hamilton Centre), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 1, — That Bill C-20 be amended by deleting Clause 1.

M. Christopherson (Hamilton-Centre), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 1.

Mr. Bellavance (Richmond—Arthabaska), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), moved Motion No. 2, — That Bill C-20 be amended by deleting Clause 2.

M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 2.

Mr. Bellavance (Richmond—Arthabaska), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), moved Motion No. 7, — That Bill C-20 be amended by deleting Clause 4.

M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 7, — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 4.

Mr. Christopherson (Hamilton Centre), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 8, — That Bill C-20 be amended by deleting Clause 8.

M. Christopherson (Hamilton-Centre), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 8, — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 8.

Debate arose on the motions in Group No. 1.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration at report stage of Bill C-20, An Act to amend the Constitution Act, 1867, the Electoral Boundaries Readjustment Act and the Canada Elections Act, as reported by the Standing Committee on Procedure and House Affairs without amendment;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada, dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport sans amendement;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1, 2, 7 and 8).

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1, 2, 7 et 8).

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the report stage and third reading stage of Bill C-20, An Act to amend the Constitution Act, 1867, the Electoral Boundaries Readjustment Act and the Canada Elections Act.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape du rapport et de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada.

The House resumed consideration at report stage of Bill C-20, An Act to amend the Constitution Act, 1867, the Electoral Boundaries Readjustment Act and the Canada Elections Act, as reported by the Standing Committee on Procedure and House Affairs without amendment;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada, dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport sans amendement;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1, 2, 7 and 8).

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1, 2, 7 et 8).

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mr. Côté (Beauport—Limoilou), seconded by Ms. Papillon (Québec), moved, — That, in the opinion of the House, the government should: (a) recognize that the Port of Québec is of vital importance as a hub of international trade in opening new markets for Canadian business, creating jobs, generating significant economic benefits, particularly in terms of tourism, and ensuring the vitality of small and medium businesses in Quebec City and the surrounding areas; and (b) support key projects for the upgrading of port assets and the development of equipment, taking into account the climatic and environmental challenges of this particular section of the St. Lawrence River. (Private Members' Business M-271)

M. Côté (Beauport—Limoilou), appuyé par M^me Papillon (Québec), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître que le Port de Québec revêt une importance vitale comme carrefour international de commerce qui permet d’ouvrir des marchés pour les entreprises canadiennes, de créer des emplois, de générer d’importantes retombées économiques, notamment en matière de tourisme, et d’assurer la vitalité des petites et moyennes entreprises de la Ville de Québec et des régions avoisinantes; b) appuyer les projets importants de remise à niveau des actifs du port ainsi que le développement des équipements en prenant en considération les défis climatiques et environnementaux particuliers de cette section du Fleuve St-Laurent. (Affaires émanant des députés M-271)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Oliver (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de l'Association des arpenteurs des terres du Canada pour l'année terminée le 24 juin 2011, conformément à la Loi sur les arpenteurs des terres du Canada, L.C. 1998, c. 14, par. 70(2). — Document parlementaire n^o 8560-411-799-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:40 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 40, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.