At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Coderre (Bourassa), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), — That Bill C-291, An Act to amend the Employment Insurance Act (waiting period and maximum special benefits), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Coderre (Bourassa), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-291, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (délai de carence et prestations spéciales maximales), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 12:00 p.m., pursuant to Standing Order 93, the Speaker interrupted the proceedings.

À 12 heures, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, February 15, 2012, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 15 février 2012, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

The Order was read for the third reading of Bill C-19, An Act to amend the Criminal Code and the Firearms Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu.

Ms. Finley (Minister of Human Resources and Skills Development) for Mr. Toews (Minister of Public Safety), seconded by Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food and Minister for the Canadian Wheat Board), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), au nom de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyée par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Mr. Komarnicki (Souris—Moose Mountain), from the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented the Second Report of the Committee (Bill C-316, An Act to amend the Employment Insurance Act (incarceration), with amendments). — Sessional Paper No. 8510-411-39.

M. Komarnicki (Souris—Moose Mountain), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le deuxième rapport du Comité (projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (incarcération), avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-411-39.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 19 to 21) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 19 à 21) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Gill (Brampton—Springdale), seconded by Ms. Young (Vancouver South), Bill C-394, An Act to amend the Criminal Code and the National Defence Act (criminal organization recruitment), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gill (Brampton—Springdale), appuyé par M^me Young (Vancouver-Sud), le projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement par des organisations criminelles), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Godin (Acadie—Bathurst), une au sujet de la propriété étrangère (n^o 411-0453);

— par M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), une au sujet des boissons alcoolisées (n^o 411-0454) et une au sujet de l'avortement (n^o 411-0455);

— par M. Goodale (Wascana), une au sujet des services de santé (n^o 411-0456);

— par M^me Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet de l'avortement (n^o 411-0457);

— par M^me Smith (Kildonan—St. Paul), une au sujet de l'euthanasie (n^o 411-0458);

— par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), six au sujet des services de santé (n^os 411-0459 à 411-0464);

— par M. Cash (Davenport), une au sujet au sujet des télécommunications (n^o 411-0465);

— par M. Tilson (Dufferin—Caledon), une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (n^o 411-0466);

— par M. Casey (Charlottetown), une au sujet de l'aide financière (n^o 411-0467);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des changements climatiques (n^o 411-0468) et une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 411-0469);

— par M. Warawa (Langley), une au sujet de la traite de personnes (n^o 411-0470);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de la délivrance de visas (n^o 411-0471).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Toews (Minister of Public Safety), seconded by Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food and Minister for the Canadian Wheat Board), — That Bill C-19, An Act to amend the Criminal Code and the Firearms Act, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé), — Que le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the second reading of Bill S-5, An Act to amend the law governing financial institutions and to provide for related and consequential matters.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de la deuxième lecture du projet de loi S-5, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Toews (Minister of Public Safety), seconded by Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food and Minister for the Canadian Wheat Board), — That Bill C-19, An Act to amend the Criminal Code and the Firearms Act, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé), — Que le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Order made Thursday, February 9, 2012, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), seconded by Mr. Côté (Beauport—Limoilou), — That this House condemn the decision of Caterpillar Inc. to close its Electro-Motive Diesel plant in London, Ontario, with a loss of 450 jobs, and that of Papiers White Birch to close its Quebec City plant, with a loss of 600 jobs, and call on the government to table, within 90 days, draft amendments to the Investment Canada Act to ensure that foreign buyers are held to public and enforceable commitments on the ‘net benefit’ to Canada and on the protection of Canadian jobs.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 9 février 2012, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Mathyssen (London—Fanshawe), appuyée par M. Côté (Beauport—Limoilou), — Que cette Chambre condamne la décision de Caterpillar inc. de fermer son usine de fabrication de locomotives Electro-Motive à London, en Ontario, entraînant une perte de 450 emplois, et celle de Papiers White Birch de fermer son usine à Québec, entraînant une perte de 600 emplois, et demande au gouvernement de déposer, dans un délai de 90 jours, un projet d’amendement à la Loi sur Investissement Canada pour s’assurer que les acquéreurs étrangers soient tenus à des engagements publics et exécutoires concernant « l’avantage net » apporté au Canada et la protection des emplois canadiens.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 45, the House resumed consideration of the motion of Mr. Paradis (Minister of Industry and Minister of State (Agriculture)), seconded by Mr. Moore (Minister of Canadian Heritage and Official Languages), — That Bill C-11, An Act to amend the Copyright Act, be now read a second time and referred to a legislative committee.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture)), appuyé par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles), — Que le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Calandra (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M. Holder (London-Ouest), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 61(2), the question was put on the original motion and it was agreed to on the following division:

Conformément à l'article 61(2) du Règlement, la motion initiale est mise aux voix et est agréée par le vote suivant :

At 7:10 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 10, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:26 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 26, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.