Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Raitt (ministre du Travail) dépose sur le Bureau, — Rapport du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur le statut de l'artiste, L.C. 1992, ch. 33, art 61. — Document parlementaire n^o 8560-411-399-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Toews (Minister of Public Safety) for Mr. Kenney (Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism), seconded by Ms. Raitt (Minister of Labour), Bill C-31, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act, the Marine Transportation Security Act and the Department of Citizenship and Immigration Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Toews (ministre de la Sécurité publique) pour M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme), appuyé par M^me Raitt (ministre du Travail), le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), seconded by Mr. Allen (Welland), Bill C-397, An Act to amend the Income Tax Act (golfing expenses), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Allen (Welland), le projet de loi C-397, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dépenses relatives au golf), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Laverdière (Laurier-Sainte-Marie), seconded by Ms. Sims (Newton—North Delta), Bill C-398, An Act to amend the Patent Act (drugs for international humanitarian purposes), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Laverdière (Laurier-Sainte-Marie), appuyée par M^me Sims (Newton—Delta-Nord), le projet de loi C-398, Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Larose (Repentigny), seconded by Mr. Mai (Brossard—La Prairie), Bill C-399, An Act to amend the Income Tax Act (volunteers), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Larose (Repentigny), appuyé par M. Mai (Brossard—La Prairie), le projet de loi C-399, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (bénévoles), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot), seconded by Mr. Cash (Davenport), Bill C-400, An Act to ensure secure, adequate, accessible and affordable housing for Canadians, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot), appuyée par M. Cash (Davenport), le projet de loi C-400, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study on the Review of the Delivery of the Front-Line Health and Wellbeing Services for Canadian Veterans, seven members of the Standing committee on Veterans Affairs be authorized to travel to St John's, Newfoundland and Labrador, and Halifax, Nova Scotia, in the winter-spring of 2012, and that the necessary staff accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude portant sur l'examen des services de santé et de mieux-être de première ligne fournis aux anciens combattants canadiens, sept membres du Comité permanent des anciens combattants soient autorisés à se rendre à St John's (Terre-Neuve-et-Labrador) et à Halifax (Nouvelle-Écosse) au courant de l'hiver-printemps 2012, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of today's debate on the opposition motion in the name of the Member for Manicouagan, all questions necessary to dispose of this motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred to Monday, February 27, 2012, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion de l’opposition au nom du député de Manicouagan, toute question nécessaire pour disposer de cette motion soit réputée mise aux voix et qu’un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au lundi 27 février 2012, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Martin (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'amiante (n^o 411-0498);

— par M. Tilson (Dufferin—Caledon), une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (n^o 411-0499);

— par M. Cash (Davenport), une au sujet au sujet des télécommunications (n^o 411-0500);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de l'immigration (n^o 411-0501);

— par M^me Leslie (Halifax), deux au sujet des changements climatiques (n^os 411-0502 et 411-0503) et une au sujet des armes nucléaires (n^o 411-0504).

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Genest-Jourdain (Manicouagan), seconded by Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), moved, — That, in the opinion of the House, the government should adopt Shannen's Dream by: (a) declaring that all First Nation children have an equal right to high-quality, culturally-relevant education; (b) committing to provide the necessary financial and policy supports for First Nations education systems; (c) providing funding that will put reserve schools on par with non-reserve provincial schools; (d) developing transparent methodologies for school construction, operation, maintenance and replacement; (e) working collaboratively with First Nation leaders to establish equitable norms and formulas for determining class sizes and for the funding of educational resources, staff salaries, special education services and indigenous language instruction; and (f) implementing policies to make the First Nation education system, at a minimum, of equal quality to provincial school systems.

M. Genest-Jourdain (Manicouagan), appuyé par M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait réaliser le rêve de Shannen en : a) déclarant que tous les enfants autochtones ont droit à une éducation de qualité supérieure qui tient compte de leur culture; b) s’engageant à fournir toute l’aide financière et stratégique nécessaire pour soutenir les systèmes d’éducation des Premières Nations; c) fournissant un financement qui placera les écoles situées dans les réserves sur un pied d’égalité avec les écoles provinciales qui ne sont pas situées dans les réserves; d) établissant des procédures transparentes pour la construction, le fonctionnement, l’entretien et le remplacement des écoles; e) travaillant en collaboration avec les leaders des Premières Nations dans le but d’établir des normes équitables et des formules pour calculer la taille des classes et pour financer les ressources pédagogiques, le salaire du personnel, les services d’éducation spécialisée et l’éducation en langue autochtone; f) mettant en œuvre des politiques pour faire en sorte que le système d’éducation des Premières Nations soit de qualité égale aux systèmes d’éducation provinciaux.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, the motion “That this House take note of the Standing Orders and procedure of the House and its Committees”, standing on the Order Paper, be amended by adding the following:

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, la motion « Que la Chambre prenne en considération le Règlement et la procédure de la Chambre et de ses comités » inscrite au Feuilleton soit modifiée par adjonction de ce qui suit :

“; that the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to study the Standing Orders and procedures of the House and its Committees, including the proceedings on the debate pursuant to Standing Order 51; and that the Committee report its findings to the House no later than May 18, 2012”; and

« ; que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive l'instruction d'entreprendre un examen du Règlement et de la procédure de la Chambre et de ses comités, y compris les délibérations du débat conformément à l'article 51 du Règlement; que le Comité présente ses conclusions dans un rapport à la Chambre au plus tard le 18 mai 2012 » ;

that the motion, as amended, shall not be subject to any further amendment; and, at the end of the debate or at the expiry of time provided for Government Orders, as the case may be, the motion, as amended, shall be deemed adopted.

que la motion, telle que modifiée, ne puisse faire l'objet d'aucun autre amendement; qu'à la fin du débat ou à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, selon le cas, la motion, telle que modifiée, soit réputée adoptée.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Genest-Jourdain (Manicouagan), seconded by Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Genest-Jourdain (Manicouagan), appuyé par M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the motion and the recorded division was deemed requested and deferred until Monday, February 27, 2012, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au lundi 27 février 2012, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

By unanimous consent, it was resolved, — That this House express its deep concern for the safety of Iranian citizen Saeed Malekpour following reports of his imminent execution; that Canada hold Iran accountable for Mr. Malekpour's treatment; and that this House call on Iran to reverse its current course, meet its international human rights obligations and release prisoners such as Saeed Malekpour and others who have failed to receive fair and transparent legal treatment.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre exprime sa vive inquiétude à l’égard de la sécurité du citoyen iranien Saeed Malekpour, à la suite des informations annonçant son exécution imminente; que le Canada tienne l’Iran responsable du traitement de M. Malekpour; que la Chambre demande à l’Iran de renverser la vapeur, de respecter ses obligations internationales en matière de droits de la personne et de libérer les prisonniers qui, comme Saeed Malekpour, ont été privés d’un traitement juridique équitable et transparent.

At 5:17 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 17, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright), seconded by Mr. Lizon (Mississauga East—Cooksville), — That, in the opinion of the House, the government should help ensure that patients suffering from Multiple sclerosis (MS), and their families and caregivers, have access to the information they need to make informed decisions in the management of their condition by ensuring that: (a) the MS monitoring system currently being developed by the Canadian Institute for Health Information contain specific and useful information, accessible directly to patients, on the risks, benefits, and other relevant aspects relative to undergoing surgical treatment for chronic cerebro-spinal venous insufficiency (CCSVI); (b) departments, agencies and programs work closely with provincial and territorial counterparts, with health professionals associations, such as the Royal College of Physicians and Surgeons, and with patient groups, such as the MS Society of Canada, on the sharing of up-to-date research-based information on the nature of CCSVI and its link to MS; and (c) the government’s two advisory boards dealing with MS ensure the patients’ concerns and views are well represented and heard at future meetings. (Private Members' Business M-274)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Benoit (Vegreville—Wainwright), appuyé par M. Lizon (Mississauga-Est—Cooksville), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire en sorte que les patients atteints de la sclérose en plaques (SP), leur famille et leurs fournisseurs de soins, aient accès aux renseignements dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées quant à la gestion de leur maladie en veillant à ce que : a) le système de surveillance de la sclérose en plaques, que l’Institut canadien d’information sur la santé est en train de concevoir, contienne des renseignements précis et utiles, que les patients puissent consulter directement, sur les risques, les avantages et tout autre aspect pertinent d’un traitement chirurgical dans les cas d’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC); b) les ministères, les organismes et les programmes collaborent étroitement avec leurs pendants provinciaux et territoriaux, avec les associations de professionnels de la santé, comme le Collège royal des médecins et chirurgiens, et avec les groupes de patients, comme la Société canadienne de la sclérose en plaques, afin de mettre en commun des renseignements à jour, fondés sur la recherche, relatifs à la nature de l’IVCC et à ses liens avec la SP; c) les deux conseils consultatifs gouvernementaux sur la SP veillent à ce que les préoccupations et le point de vue des patients soient exprimés et pris en compte lors des réunions futures. (Affaires émanant des députés M-274)

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, February 29, 2012, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 29 février 2012, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

At 6:05 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-350, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (accountability of offenders).

À 18 h 5, conformément à l'article 30(7) du Règlement, il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-350, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants).

Mr. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry), seconded by Mr. MacKenzie (Oxford), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry), appuyé par M. MacKenzie (Oxford), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 7:05 p.m., pursuant to Standing Order 93, the Speaker interrupted the proceedings.

À 19 h 5, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. MacKay (ministre de la Défense nationale) — Rapport du juge-avocat général au ministre de la Défense nationale sur l'administration de la justice militaire au sein des Forces canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.R. 1985, ch. N-5, par. 9.3(3). — Document parlementaire n^o 8560-411-735-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)

At 7:05 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 5, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:34 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 34, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.