Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 411-0364 et 411-0434 au sujet des changements climatiques. — Document parlementaire n^o 8545-411-34-04;

— n^os 411-0371, 411-0413 et 411-0469 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire n^o 8545-411-4-08;

— n^o 411-0447 au sujet des personnes âgées. — Document parlementaire n^o 8545-411-54-02.

Mr. Warawa (Langley), from the Standing Committee on Environment and Sustainable Development, presented the First Report of the Committee "Statutory Review of the Canadian Environmental Assessment Act: Protecting the Environment, Managing our Resources". — Sessional Paper No. 8510-411-57.

M. Warawa (Langley), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le premier rapport du Comité, « Examen prévu par la loi de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale : protéger l'environnement, gérer les ressources ». — Document parlementaire n^o 8510-411-57.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 5 to 13, 15, 16 and 18 to 24) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 5 à 13, 15, 16 et 18 à 24) est déposé.

Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), from the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented the Second Report of the Committee (Main Estimates 2012-13 — Votes 1, 5, 10, 15, 20, 25 and 30 under AGRICULTURE AND AGRI-FOOD). — Sessional Paper No. 8510-411-58.

M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le deuxième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2012-2013 — crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25 et 30 sous la rubrique AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE). — Document parlementaire n^o 8510-411-58.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 30) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 30) est déposé.

— par M. Cannan (Kelowna—Lake Country), une au sujet de la pauvreté (n^o 411-0658) et une au sujet des boissons alcoolisées (n^o 411-0659);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet de la propriété étrangère (n^o 411-0660) et une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 411-0661);

— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), une au sujet de la prévention du suicide (n^o 411-0662);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des changements climatiques (n^o 411-0663) et une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (n^o 411-0664);

— par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), une au sujet de la situation au Sri Lanka (n^o 411-0665);

— par M. Davies (Vancouver Kingsway), trois au sujet des îles Fidji (n^os 411-0666 à 411-0668).

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the return to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-412 — M. Mai (Brossard—La Prairie) — En ce qui concerne les réponses de l’Agence du Revenu du Canada (ARC) aux dispositions de l’Internal Revenue Service (IRS) en ce qui a trait au Rapport sur les comptes bancaires étrangers (FBAR) : a) selon l’analyse du gouvernement, est-ce que les dispositions de l’IRS respectent celles de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole la modifiant (2007); b) des dérogations au FBAR sont-elles accordées au Canada; c) le Canada a-t-il négocié les dispositions du FBAR avec des représentants du département du Trésor des États-Unis ou avec l’IRS, (i) à quel moment le gouvernement a-t-il été mis au courant de ces dispositions, (ii) combien de temps le Canada a-t-il mis à réagir aux changements apportés par l’IRS et le département du Trésor des États-Unis; d) comment le gouvernement veillera-t-il à ce que l’ARC n’agisse pas au nom de l’IRS pour percevoir les recettes et les amendes; e) le Canada a-t-il informé les personnes détenant la double citoyenneté de leurs obligations fiscales par suite du FBAR; f) le FBAR a donné lieu à combien d’échanges d’information entre le Canada et les États-Unis d’Amérique cette année et au cours des dix dernières années, (i) l'ARC a-t-elle fixé des échéances à l’interne pour pouvoir répondre aux demandes d’échange d’information de façon rapide, (ii) le Canada travaillera-t-il à améliorer la collaboration bilatérale sur ce point, (iii) y a-t-il eu une augmentation des demandes d’échange d’information à l'ARC par suite du FBAR; g) le gouvernement perdra-t-il des revenus par suite de la mise en œuvre du FBAR; h) quelles sont les implications financières du FBAR (i) pour le gouvernement, (ii) pour l'ARC, (iii) pour les banques canadiennes, (iv) qui assumera ces coûts, (v) y a-t-il d’autres types de coûts non financiers, comme la réduction d’efficacité ou d’équité; i) combien de plaintes l'ARC a-t-elle reçu au sujet du FBAR ou de demandes vexatoires à ce sujet par l’IRS, (i) quelles sont les principales plaintes, (ii) qu’a fait l'ARC au sujet de ces plaintes, (iii) quel département de l’ARC est chargé de répondre aux plaintes de cette nature, (iv) l'ARC va-t-elle réduire le nombre d’équivalents temps complet ou réduire son financement, (v) le bureau de l’ombudsman des contribuables s’est-il penché sur la question; j) le FBAR empêchera-t-il la double imposition des gains pré-migration; k) y a-t-il eu augmentation du nombre de cas d’arbitrage par suite de procédures actives par l’IRS, (i) quels ministères sont les plus touchés, (ii) l'ARC a-t-elle réduit le nombre d’équivalents temps complet dans chacun des ministères touchés ou réduit leur financement; l) le FBAR aura-t-il des incidences sur divers instruments d’épargne, comme, entre autres, (i) le régime enregistré d’épargne-retraite, (ii) les régimes enregistrés d’épargne-études, (iii) le régime enregistré d’épargne-invalidité, (iv) les comptes d’épargne libres d’impôt; m) combien de personnes ayant la double citoyenneté canadienne-américaine sont touchées par le FBAR et le Canada a-t-il leurs coordonnées? — Document parlementaire n^o 8555-411-412.

Q-415 — M^me Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — En ce qui concerne le programme écoÉNERGIE du Ministère des Ressources naturelles : a) quel est le montant total dépensé, identifié par année et par province, depuis la première année de mise en œuvre du programme jusqu’à l’exercice en cours inclusivement pour (i) le programme écoÉNERGIE rénovation maisons, (ii) le programme écoÉNERGIE efficacité énergétique, (iii) les mesures habilitantes concernant l’énergie marine renouvelable, (iv) le groupe sur la politique d’énergie propre, (v) le programme écoÉNERGIE pour le carburant de remplacement, (vi) le programme écoÉNERGIE sur l’innovation; b) pour chaque programme énuméré en a), depuis sa mise en œuvre jusqu’à l’exercice en cours inclusivement, identifié par province et par année, combien de personnes ou d’organisations ont bénéficié de subventions, (i) quelle a été la moyenne du montant des subventions allouées, (ii) combien de demandes ont été soumises et combien ont été rejetées, (iii) quel délai de réception des subventions par les bénéficiaires a été défini comme « acceptable », (iv) combien de demandes acceptées ont été traitées au-delà du délai défini comme « raisonnable »; c) quels programmes, visant à combattre les changements climatiques et à promouvoir l’efficacité énergétique, autres que ceux énumérés en a), sont actuellement financés par le Ministère des Ressources naturelles et à combien s’élève le montant d’argent total investi pour chacun de ces programmes? — Document parlementaire n^o 8555-411-415.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities of Bill S-4, An Act to amend the Railway Safety Act and to make consequential amendments to the Canada Transportation Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi sur les transports au Canada en conséquence.

Mr. Lebel (Minister of Transport, Infrastructure and Communities and Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.

M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Toet (Elmwood—Transcona), seconded by Mr. Brown (Barrie), moved, — That this question be now put.

M. Toet (Elmwood—Transcona), appuyé par M. Brown (Barrie), propose, — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 57, Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Raitt (Minister of Labour), moved, — That, in relation to the consideration of Government Business No. 10, the debate not be further adjourned.

Conformément à l’article 57 du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M^me Raitt (ministre du Travail), propose, — Que, relativement à l’étude de l'affaire émanant du gouvernement n^o 10, le débat ne soit plus ajourné.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion de clôture.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Menzies (Minister of State (Finance)), — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, a bill in the name of the Minister of Labour, entitled An Act to provide for the continuation and resumption of air service operations, shall be disposed of as follows:

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Menzies (ministre d'État (Finances)), — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante d’un projet de loi inscrit au nom du ministre du Travail et intitulé Loi prévoyant le maintien et la reprise des services aériens :

(a) the said bill may be read twice or thrice in one sitting;

a) le projet de loi pourra être lu deux fois ou trois fois lors d’une même séance;

(b) not more than two hours shall be allotted for the consideration of the second reading stage of the said bill, following the adoption of this Order;

b) au plus deux heures seront accordées aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture, après l’adoption du présent ordre;

(c) when the bill has been read a second time, it shall be referred to a Committee of the Whole;

c) lorsque le projet de loi aura été lu une deuxième fois, il sera renvoyé à un comité plénier;

(d) not more than one hour shall be allotted for the consideration of the Committee of the Whole stage of the said bill;

d) au plus une heure sera accordée aux délibérations à l’étape du comité plénier;

(e) not more than one half hour shall be allotted for the consideration of the third reading stage of the said bill, provided that no Member shall speak for more than ten minutes at a time during the said stage and that no period for questions and comments be permitted following each Member’s speech;

e) au plus une demie-heure sera accordée aux délibérations à l’étape de la troisième lecture, sous réserve qu’aucun député ne prenne la parole pendant plus de dix minutes lors de cette étape et qu’aucune période de questions et commentaires ne soit autorisée après l’intervention de chaque député;

(f) at the expiry of the times provided for in this Order, any proceedings before the House or the Committee of the Whole shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the stage, then under consideration, of the said bill shall be put and disposed of forthwith and successively, without further debate or amendment, and no division shall be deferred;

f) à l’expiration des périodes prévues au présent ordre, toute délibération de la Chambre ou du comité plénier sera, s’il y a lieu, interrompue aux fins du présent ordre, puis toute question nécessaire pour disposer de l’étape à l’étude à ce moment sera mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, et il ne pourra y avoir vote différé;

(g) when the Speaker has, for the purposes of this Order, interrupted any proceeding for the purpose of putting forthwith the question on any business then before the House, the bells to call in the Members shall ring for not more than thirty minutes;

g) lorsque, en vertu des dispositions de cet ordre, le Président interrompra des délibérations afin de mettre immédiatement aux voix la question relative à une affaire alors en discussion devant la Chambre, la sonnerie d'appel des députés fonctionnera pendant au plus trente minutes;

(h) the House shall not adjourn except pursuant to a motion proposed by a Minister of the Crown;

h) la Chambre ne s'ajournera pas, sauf en conformité d'une motion présentée par un ministre de la Couronne;

(i) no motion to adjourn the debate at any stage of the said bill may be proposed except by a Minister of the Crown; and

i) aucune motion d’ajournement du débat à quelque étape que ce soit ne pourra être proposée, sauf si elle est présentée par un ministre;

(j) during the consideration of the said bill in the Committee of the Whole, no motions that the Committee rise or that the Committee report progress may be proposed except by a Minister of the Crown. (Government Business No. 10)

j) lors des délibérations du comité plénier, aucune motion visant la fin de la séance ou la production d’un rapport de l’état du projet de loi ne pourra être proposée, sauf si elle est présentée par un ministre. (Affaires émanant du gouvernement n^o 10)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

A message was received informing the Commons that on March 13, 2012, at 3:32 p.m., His Excellency the Governor General signified Royal Assent by written declaration to the following Bill:

Un message est reçu avisant les Communes que, le 13 mars 2012, à 15 h 32, Son Excellence le Gouverneur général a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi suivant :

Projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois — Chapitre n^o 1.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Menzies (Minister of State (Finance)). (Government Business No. 10)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Menzies (ministre d'État (Finances)). (Affaires émanant du gouvernement n^o 10)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Hiebert (South Surrey—White Rock—Cloverdale), seconded by Mr. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), — That Bill C-377, An Act to amend the Income Tax Act (requirements for labour organizations), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale), appuyé par M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), — Que le projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 93, the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 30, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, March 14, 2012, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 14 mars 2012, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Menzies (Minister of State (Finance)). (Government Business No. 10)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Menzies (ministre d'État (Finances)). (Affaires émanant du gouvernement n^o 10)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 8:00 p.m., pursuant to Order made earlier today under the provisions of Standing Order 57, the Speaker interrupted the proceedings.

À 20 heures, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 57 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Order made earlier today, the Order was read for the second reading and reference to a Committee of the Whole of Bill C-33, An Act to provide for the continuation and resumption of air service operations.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi à un comité plénier du projet de loi C-33, Loi prévoyant le maintien et la reprise des services aériens.

Ms. Raitt (Minister of Labour), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to a Committee of the Whole.

M^me Raitt (ministre du Travail), appuyée par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 10:46 p.m., pursuant to Order made earlier today, the Speaker interrupted the proceedings.

À 22 h 46, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The Committee considered the Bill and reported it without amendment.

Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Pursuant to Standing Order 76.1(12), Ms. Raitt (Minister of Labour), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M^me Raitt (ministre du Travail), appuyée par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Order made earlier today, Ms. Raitt (Minister of Labour), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, M^me Raitt (ministre du Travail), appuyée par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 1:19 a.m., pursuant to Order made earlier today, the Speaker interrupted the proceedings.

À 1 h 19, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Mr. O'Connor (Minister of State), seconded by Ms. Finley (Minister of Human Resources and Skills Development), moved, — That this House do now adjourn.

M. O'Connor (ministre d’État), appuyé par M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M^me Findlay (Delta—Richmond-Est), trois au sujet du Code criminel du Canada (n^os 411-0669 à 411-0671) et une au sujet des boissons alcoolisées (n^o 411-0672).

Accordingly, at 1:29 a.m., the Speaker adjourned the House until later today at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 1 h 29, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.