Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 411-0347 au sujet de l'industrie de la fourrure. — Document parlementaire n^o 8545-411-62-01;

— n^o 411-0348 au sujet des changements climatiques. — Document parlementaire n^o 8545-411-34-05;

— n^os 411-0349, 411-0352, 411-0361, 411-0369, 411-0421, 411-0456 et 411-0459 à 411-0464 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-411-21-08;

— n^o 411-0350 au sujet de la Chine. — Document parlementaire n^o 8545-411-18-06;

— n^o 411-0355 au sujet de l'examen et des évaluations environnementales. — Document parlementaire n^o 8545-411-27-06;

— n^os 411-0358 et 411-0359 au sujet de la recherche sur les cellules souches. — Document parlementaire n^o 8545-411-63-01;

— n^o 411-0360 au sujet des armes nucléaires. — Document parlementaire n^o 8545-411-16-03;

— n^o 411-0458 au sujet de l'euthanasie. — Document parlementaire n^o 8545-411-60-02;

— n^os 411-0539, 411-0540, 411-0543, 411-0575 et 411-0576 au sujet de l'avortement. — Document parlementaire n^o 8545-411-61-02.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Benoit (Vegreville—Wainwright) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation au 77^e séminaire Rose-Roth, tenu à Tromsø (Norvège) du 21 au 24 juin 2011. — Document parlementaire n^o 8565-411-50-05.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la réunion annuelle de 2011 de la « National Governors Association », tenue à Salt Lake City (Utah) du 15 au 17 juillet 2011. — Document parlementaire n^o 8565-411-59-15.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la 77^e réunion annuelle de la « Southern Governors' Association », tenue à Asheville (Caroline du Nord) du 19 au 21 août 2011. — Document parlementaire n^o 8565-411-59-16.

Mr. Merrifield (Yellowhead), from the Standing Committee on International Trade, presented the Second Report of the Committee (Main Estimates 2012-13 — Vote 20 under FOREIGN AFFAIRS AND INTERNATIONAL TRADE). — Sessional Paper No. 8510-411-59.

M. Merrifield (Yellowhead), du Comité permanent du commerce international, présente le deuxième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2012-2013 — crédit 20 sous la rubrique AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL). — Document parlementaire n^o 8510-411-59.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 27) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 27) est déposé.

Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul), from the Standing Committee on Health, presented the Sixth Report of the Committee (Main Estimates, 2012-13 — Votes 1, 5, 10, 15, 20, 25, 40, 45, 50, 55 and 60 under HEALTH). — Sessional Paper No. 8510-411-60.

M^me Smith (Kildonan—St. Paul), du Comité permanent de la santé, présente le sixième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2012-2013 — crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 40, 45, 50, 55 et 60 sous la rubrique SANTÉ). — Document parlementaire n^o 8510-411-60.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 34) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 34) est déposé.

Mr. Warawa (Langley), from the Standing Committee on Environment and Sustainable Development, presented the Second Report of the Committee (Main Estimates 2012-13 — Votes 1, 5, 10, 15, 20, 25 and 30 under ENVIRONMENT). — Sessional Paper No. 8510-411-61.

M. Warawa (Langley), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le deuxième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2012-2013 — crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25 et 30 sous la rubrique ENVIRONNEMENT). — Document parlementaire n^o 8510-411-61.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 26) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 26) est déposé.

Mr. Bezan (Selkirk—Interlake), from the Standing Committee on National Defence, presented the Second Report of the Committee (Supplementary Estimates (C), 2011-12 — Votes 1c and 10c under NATIONAL DEFENCE). — Sessional Paper No. 8510-411-62.

M. Bezan (Selkirk—Interlake), du Comité permanent de la défense nationale, présente le deuxième rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (C) 2011-2012 — crédits 1c et 10c sous la rubrique DÉFENSE NATIONALE). — Document parlementaire n^o 8510-411-62.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 32) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 32) est déposé.

Mr. Bezan (Selkirk—Interlake), from the Standing Committee on National Defence, presented the Third Report of the Committee (Main Estimates, 2012-13 — Votes 1, 5, 10, 15, 20, 25 and 30 under NATIONAL DEFENCE). — Sessional Paper No. 8510-411-63.

M. Bezan (Selkirk—Interlake), du Comité permanent de la défense nationale, présente le troisième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2012-2013 — crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25 et 30 sous la rubrique DÉFENSE NATIONALE). — Document parlementaire n^o 8510-411-63.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 32) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 32) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Benskin (Jeanne-Le Ber), Bill C-408, An Act to ensure that warning labels are affixed to products containing toxic substances, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Benskin (Jeanne-Le Ber), le projet de loi C-408, Loi visant l’apposition d’étiquettes de mise en garde sur les produits contenant des substances toxiques, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Hoeppner (Portage—Lisgar), deux au sujet de l'avortement (n^os 411-0673 et 411-0674);

— par M. Martin (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'amiante (n^o 411-0675);

— par M. Valeriote (Guelph), une au sujet des changements climatiques (n^o 411-0676);

— par M. Hoback (Prince Albert), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-0677);

— par M. Benskin (Jeanne-Le Ber), une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o 411-0678);

— par M^me Smith (Kildonan—St. Paul), une au sujet de la traite de personnes (n^o 411-0679);

— par M. Harris (St. John's-Est), une au sujet de la Garde côtière canadienne (n^o 411-0680);

— par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 411-0681);

— par M. Tilson (Dufferin—Caledon), une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (n^o 411-0682);

— par M. Gravelle (Nickel Belt), une au sujet de la propriété étrangère (n^o 411-0683) et une au sujet des programmes fédéraux (n^o 411-0684);

— par M. McColeman (Brant), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-0685) et cinq au sujet de l'avortement (n^os 411-0686 à 411-0690);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o 411-0691) et une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (n^o 411-0692);

— par M. Brown (Leeds—Grenville), une au sujet des armes nucléaires (n^o 411-0693);

— par M. Richardson (Calgary-Centre), une au sujet des espèces en péril (n^o 411-0694).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-411 and Q-417 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-411 et Q-417 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-413 — M. Mai (Brossard—La Prairie) — En ce qui concerne les réponses de l’Agence du Revenu du Canada aux dispositions de l’Internal Revenue Service (IRS) en ce qui a trait à la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) : a) selon l’analyse du gouvernement, est-ce que les dispositions de la FATCA respectent celles de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole la modifiant (2007); b) combien de citoyens des États-Unis d’Amérique seront touchés par la FATCA, (ii) des dérogations précises à la FATCA sont-elles accordées au Canada; c) le Canada a-t-il négocié avec des représentants du département du Trésor des États-Unis ou avec l’IRS à la suite de l’annonce des dispositions de la FATCA, (i) à quel moment le gouvernement a-t-il été mis au courant de ces dispositions, (ii) combien de temps le Canada a-t-il mis à réagir à la création initiale de la FATCA et à sa mise en œuvre, (iii) y a-t-il des négociations en cours à cet égard; d) le Canada informera-t-il les personnes détenant la double citoyenneté sur la FATCA, auquel cas, (i) comment, (ii) à quel moment, (iii) quel ministère ou organismes en seront chargés; e) le gouvernement a-t-il effectué des recherches ou confié le mandat à un groupe de travail d’examiner combien la FATCA coûtera aux Canadiens, auquel cas, quelles sont les implications financières des règlements et exigences supplémentaires, (i) pour le gouvernement, (ii) pour l'ARC, (iii) pour les banques canadiennes, (iv) qui assumera ces coûts, (v) y a-t-il d’autres types de coûts non financiers, comme la réduction d’efficacité ou d’équité; f) quelles associations canadiennes de défense des libertés civiles ou autres types d’associations le gouvernement a-t-il rencontrées pour discuter des conséquences pour la vie privée qu’a la FATCA et quelles mesures le gouvernement adoptera-t-il pour protéger les libertés civiles fondamentales de tous les Canadiens à cet égard; g) selon l’analyse du gouvernement, les dispositions de la FATCA respectent-elles les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques auquel cas, quel ministère en a effectué l’évaluation; h) dans le but de discuter des incidences de la FATCA, qui au sein du gouvernement a rencontré (i) des banques canadiennes, (ii) d’autres institutions financières, (iii) des compagnies d’assurance; i) combien de plaintes l'ARC a-t-elle reçues au sujet de la FATCA, (i) quelles sont les principales plaintes, (ii) qu’a fait l'ARC au sujet de ces plaintes, (iii) quel département de l’ARC est chargé de répondre aux plaintes de cette nature, (iv) l'ARC va-t-elle réduire le nombre d’équivalents temps complet ou réduire son financement, (v) le bureau de l’ombudsman des contribuables s’est-il penché sur la question; j) le Canada a-t-il déjà étudié l’élaboration ou l’instauration d’un processus similaire à la FATCA dans le but d’accroître l’observation fiscale en ce qui touche les avoirs financiers étrangers et les comptes à l’étranger; k) qui sera le plus touché par la FATCA et des inquiétudes ont-elles été exprimées par des entités, comme, entre autres, (i) des groupes d’intérêt, (ii) des groupes d’intervenants, (iii) des fonds de couverture; l) la FATCA aura-t-elle des incidences sur divers instruments d’épargne, comme, entre autres, (i) le régime enregistré d’épargne-retraite, (ii) les régimes enregistrés d’épargne-études, (iii) le régime enregistré d’épargne-invalidité, (iv) les comptes d’épargne libres d’impôt? — Document parlementaire n^o 8555-411-413.

Q-416 — M^me Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — En ce qui concerne le financement gouvernemental distribué dans la circonscription de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à l’exercice en cours inclusivement : a) quel est le montant total de ce financement par (i) ministère, (ii) organisme, (iii) toute autre entité gouvernementale, (iv) programme; b) ce financement est directement responsable de combien d’emplois (i) à temps plein, (ii) à temps partiel? — Document parlementaire n^o 8555-411-416.

Q-418 — M^me Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — En ce qui concerne la sécurité sociale et environnementale dans l’Arctique canadien et suite à des catastrophes environnementales telles que le déversement de l’EXXON Valdez en Alaska et l’explosion de la plateforme de Deepwater Horizon : a) combien de plans d’intervention d’urgence ou de plans de contingence sont actuellement en vigueur, (i) de quels ministères relèvent ces plans, (ii) dans le cas où certains plans relèvent de plusieurs ministères, quel type de coordination est mis en œuvre pour l’exécution de ceux-ci, (iii) ces plans sont-ils adaptés pour les conditions particulières de l’Arctique canadien; b) quel est le montant d’argent total investi par le gouvernement depuis 2004-2005 et jusqu’à l’exercice en cours inclusivement en matière de sécurité sociale et environnementale dans l’Arctique canadien; c) quels sont les équipements en fonction et actuellement disponibles au Canada pour faire face à une catastrophe environnementale telle un déversement de pétrole dans l’Arctique canadien; d) combien d’infrastructures telles des réseaux routiers, terrains d’aviation, zones de rassemblement, zones d’approvisionnement, zones d’installations médicales, navires, aéronefs et de kilomètres de barrage de confinement de pétrole (booms) sont actuellement disponibles et prêts pour usage au Canada; e) à combien sont estimés les délais d’intervention étant donné l’éloignement géographique de l’Arctique canadien dans le cas d’un déversement de pétrole dans cette région; f) de combien de main d’œuvre au total le Canada dispose-t-il pour intervenir dans cette région en cas de catastrophe comme un déversement de pétrole, (i) combien de personnes sont actuellement formées au Canada pour ce genre d’intervention et qui dispense ces formations, (ii) combien d’effectifs de recherche et sauvetage sont actuellement dans la région située au nord du 60^e parallèle? — Document parlementaire n^o 8555-411-418.

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Ms. Davies (Vancouver East), seconded by Ms. Quach (Beauharnois—Salaberry), moved, — That, in the opinion of this House, the government should: (a) in cooperation with provinces, territories and industry, develop a nationwide strategy to anticipate, identify, and manage shortages of essential medications; (b) require drug manufacturers to report promptly to Health Canada any planned disruption or discontinuation in production; and (c) expedite the review of regulatory submissions in order to make safe and effective medications available to the Canadian public.

M^me Davies (Vancouver-Est), appuyée par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), propose, — Que, de l’avis de cette Chambre, le gouvernement devrait : a) en coopération avec les provinces, les territoires et l’industrie, développer une stratégie pancanadienne pour anticiper, identifier et gérer les pénuries de médicaments essentiels; b) exiger des fabricants de médicaments qu’ils rapportent rapidement à Santé Canada toute perturbation ou interruption prévue de la production; c) accélérer la révision des soumissions règlementaires afin de permettre à la population canadienne d’avoir accès à des médicaments sécuritaires et efficaces.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mrs. Aglukkaq (Minister of Health and Minister of the Canadian Northern Economic Development Agency), seconded by Mr. Carrie (Parliamentary Secretary to the Minister of Health), moved the following amendment, — That the motion be amended by adding after the words “report promptly to Health Canada” the words “, the provinces and the territories”.

M^me Aglukkaq (ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord), appuyée par M. Carrie (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « rapportent rapidement à Santé Canada » des mots « , aux provinces et aux territoires ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(17), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(17) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and it was agreed to on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est agréé par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 81(17), the House proceeded to the putting of the question on the main motion, as amended, of Ms. Davies (Vancouver East), seconded by Ms. Quach (Beauharnois—Salaberry), — That, in the opinion of this House, the government should: (a) in cooperation with provinces, territories and industry, develop a nationwide strategy to anticipate, identify, and manage shortages of essential medications; (b) require drug manufacturers to report promptly to Health Canada, the provinces and the territories any planned disruption or discontinuation in production; and (c) expedite the review of regulatory submissions in order to make safe and effective medications available to the Canadian public.

Conformément à l’article 81(17) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale, telle que modifiée, de M^me Davies (Vancouver-Est), appuyée par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), — Que, de l’avis de cette Chambre, le gouvernement devrait : a) en coopération avec les provinces, les territoires et l’industrie, développer une stratégie pancanadienne pour anticiper, identifier et gérer les pénuries de médicaments essentiels; b) exiger des fabricants de médicaments qu’ils rapportent rapidement à Santé Canada, aux provinces et aux territoires toute perturbation ou interruption prévue de la production; c) accélérer la révision des soumissions règlementaires afin de permettre à la population canadienne d’avoir accès à des médicaments sécuritaires et efficaces.

The question was put on the main motion, as amended, and it was agreed to on the following division:

La motion principale, telle que modifiée, est mise aux voix et est agréée par le vote suivant :

Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Supplementary Estimates (C) for the fiscal year ending March 31, 2012, be concurred in.

M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2012, soit adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Orders 81(21) and 69(1), on motion of Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), Bill C-34, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2012, was read the first time and ordered to be printed.

Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-34, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to a Committee of the Whole.

M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The Committee considered the Bill and reported it without amendment.

Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Pursuant to Standing Order 76.1(12), Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That this House do concur in Interim Supply as follows:

M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que les crédits provisoires soient adoptés, à savoir :

That a sum not exceeding $26,581,278,713.07 being composed of:

Qu'une somme n'excédant pas 26 581 278 713,07 $, soit l'ensemble des :

(1) three twelfths ($17,287,596,204.25) of the total of the amounts of the items set forth in the Proposed Schedule 1 and Schedule 2 of the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2013 which were laid upon the Table on Tuesday, February 28, 2012, except for those items below:

1) trois douzièmes (17 287 596 204,25 $) du total des montants des postes énoncés à l’annexe 1 et à l’annexe 2 du Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2013 déposé sur le Bureau de la Chambre le mardi 28 février 2012 sauf les postes énumérés ci-dessous :

(2) eleven twelfths of the total of the amount of Canadian Grain Commission Vote 30, Atomic Energy of Canada Limited Vote 15 and Treasury Board Vote 5 (Schedule 1.1), of the said Estimates, $785,558,389.00;

2) onze douzièmes du total du montant du crédit 30 de la Commission canadienne des grains, du crédit 5 du Conseil du Trésor et du crédit 15 d'Énergie atomique du Canada limitée (Annexe 1.1) dudit Budget, 785 558 389,00 $;

(3) ten twelfths of the total of the amount of Canadian Environmental Assessment Agency Vote 15 (Schedule 1.2) of the said Estimates, $12,706,880.83;

3) dix douzièmes du total du montant du crédit 15 de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale (Annexe 1.2) dudit Budget, 12 706 880,83 $;

(4) eight twelfths of the total of the amount of Justice Vote 1 (Schedule 1.3), of the said Estimates, $163,728,761.33;

4) huit douzièmes du total du montant du crédit 1 de Justice (Annexe 1.3) dudit Budget, 163 728 761,33 $;

(5) seven twelfths of the total of the amount of Canada Council for the Arts Vote 10, Canadian Centre for Occupational Health and Safety Vote 25, Industry Vote 10 and Canadian Nuclear Safety Commission Vote 20 (Schedule 1.4), of the said Estimates, $548,030,846.42;

5) sept douzièmes du total du montant du crédit 10 d'Industrie, du crédit 10 du Conseil des Arts du Canada, du crédit 25 du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail et du crédit 20 de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (Annexe 1.4) dudit Budget, 548 030 846,42 $;

(6) six twelfths of the total of the amount of Canadian International Trade Tribunal Vote 25, Natural Resources Vote 5 and Via Rail Canada Inc. Vote 60 (Schedule 1.5), of the said Estimates, $160,992,068.00;

6) six douzièmes du total du montant du crédit 25 du Tribunal canadien du commerce extérieur, du crédit 5 de Ressources naturelles et du crédit 60 de Via Rail Canada Inc. (Annexe 1.5) dudit Budget, 160 992 068,00 $;

(7) five twelfths of the total of the amount of Canadian Broadcasting Corporation Vote 15, Canadian Museum of Immigration at Pier 21 Vote 40, National Arts Centre Corporation Vote 65, National Battlefields Commission Vote 70, Human Resources and Skills Development Vote 5, Indian Affairs and Northern Development Vote 10, Canadian Space Agency Vote 35, Public Safety and Emergency Preparedness Vote 5 and Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission Vote 65 (Schedule 1.6), of the said Estimates, $3,950,338,729.58;

7) cinq douzièmes du total du montant du crédit 10 d'Affaires indiennes et du Nord canadien, du crédit 35 de l'Agence spatiale canadienne, du crédit 15 de la Société Radio-Canada, du crédit 40 du Musée canadien de l'immigration du Quai 21, du crédit 65 de la Société du Centre national des Arts, du crédit 70 de la Commission des champs de bataille nationaux, du crédit 5 de Ressources humaines et Développement des compétences, du crédit 5 de Sécurité publique et Protection civile et du crédit 65 de la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada (Annexe 1.6) dudit Budget, 3 950 338 729,58 $;

(8) four twelfths of the total of the amount of Canadian Heritage Vote 5, Canadian Museum of Human Rights Vote 30, Public Service Commission Vote 95, Citizenship and Immigration Vote 5, Canadian International Development Agency Vote 25, Health Vote 10, Public Health Agency of Canada Vote 60, Indian Affairs and Northern Development Vote 1, Industry Vote 1, Natural Sciences and Engineering Research Council Vote 80, Social Sciences and Humanities Research Council Vote 95, Statistics Canada Vote 105, Library of Parliament Vote 10, Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner Vote 15, Royal Canadian Mounted Police Vote 45 and 50, Public Works and Government Services Vote 10, Shared Services Canada Vote 20 and Marine Atlantic Inc. Vote 35 (Schedule 1.7), of the said Estimates, $3,672,326,833.66;

8) quatre douzièmes du total du montant du crédit 25 de l'Agence canadienne de développement international, du crédit 1 d'Affaires indiennes et du Nord canadien, du crédit 5 de Citoyenneté et Immigration, du crédit 1 d'Industrie, du crédit 80 du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, du crédit 95 du Conseil de recherches en sciences humaines, du crédit 105 de Statistique Canada, du crédit 10 de la Bibliothèque du Parlement, du crédit 15 du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, du crédit 5 de Patrimoine canadien, du crédit 30 du Musée canadien des droits de la personne, du crédit 95 de la Commission de la fonction publique, du crédit 10 de Santé, du crédit 60 de l'agence de la santé publique du Canada, des crédits 45 et 50 de la Gendarmerie royale du Canada, du crédit 35 de Marine atlantique S.C.C., du crédit 10 de Travaux publics et Services gouvernementaux et du crédit 20 de Services partagés Canada (Annexe 1.7) dudit Budget, 3 672 326 833,66 $;

be granted to Her Majesty on account of the fiscal year ending March 31, 2013.

soit accordée à Sa Majesté pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2013.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Orders 81(21) and 69(1), on motion of Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), Bill C-35, An Act for granting to her majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2013, was read the first time and ordered to be printed.

Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-35, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to a Committee of the Whole.

M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The Committee considered the Bill and reported it without amendment.

Le Comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Pursuant to Standing Order 76.1(12), Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), seconded by Mr. Valeriote (Guelph), — That Bill C-267, An Act respecting the preservation of Canada’s water resources, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), appuyé par M. Valeriote (Guelph), — Que le projet de loi C-267, Loi concernant la préservation des ressources en eau du Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 98(4), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division at report stage of Bill C-314, An Act respecting the awareness of screening among women with dense breast tissue, as reported by the Standing Committee on Health without amendment.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé à l'étape du rapport du projet de loi C-314, Loi concernant la sensibilisation au dépistage chez les femmes ayant un tissu mammaire dense, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport sans amendement.

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 1 of Ms. Fry (Vancouver Centre), seconded by Mr. Casey (Charlottetown), — That Bill C-314, in Clause 2, be amended by adding after line 20 on page 3 the following:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M^me Fry (Vancouver-Centre), appuyée par M. Casey (Charlottetown), — Que le projet de loi C-314, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 3, de ce qui suit :

The question was put on Motion No. 1 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 76.1(9), Mr. Brown (Barrie), seconded by Mr. Bruinooge (Winnipeg South), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Brown (Barrie), appuyé par M. Bruinooge (Winnipeg-Sud), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, the Bill was concurred in at report stage and ordered for a third reading at the next sitting of the House.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Hiebert (South Surrey—White Rock—Cloverdale), seconded by Mr. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), — That Bill C-377, An Act to amend the Income Tax Act (requirements for labour organizations), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale), appuyé par M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), — Que le projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 6:59 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 59, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-288, An Act respecting the National Flag of Canada, as reported by the Standing Committee on Canadian Heritage with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-288, Loi concernant le drapeau national du Canada, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport avec des amendements.

Mr. Carmichael (Don Valley West), seconded by Mr. Calandra (Oak Ridges—Markham), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage.

M. Carmichael (Don Valley-Ouest), appuyé par M. Calandra (Oak Ridges—Markham), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 98(2), Mr. Carmichael (Don Valley West), seconded by Mr. Calandra (Oak Ridges—Markham), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, M. Carmichael (Don Valley-Ouest), appuyé par M. Calandra (Oak Ridges—Markham), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 98(4), the recorded division was deferred until Wednesday, March 28, 2012, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 28 mars 2012, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme) — Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, en date de mars 2012, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 5(2). — Document parlementaire n^o 8560-411-790-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Mayes (Okanagan—Shuswap), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-0695);

— par M^me Block (Saskatoon—Rosetown—Biggar), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-0696) et une au sujet des musées (n^o 411-0697).

At 8:03 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 20 h 3, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 8:24 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 20 h 24, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.