Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire à la protection de la vie privée pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 40(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-626-01. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Duncan (Minister of State) for Mr. Valcourt (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development), seconded by Mr. Rickford (Minister of State (Science and Technology, and Federal Economic Development Initiative for Northern Ontario)), Bill C-9, An Act respecting the election and term of office of chiefs and councillors of certain First Nations and the composition of council of those First Nations, was introduced, read the first time, and ordered to be printed.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Duncan (ministre d'État), au nom de M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. Rickford (ministre d’État (Sciences et Technologie, et Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario)), le projet de loi C-9, Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs, est déposé, lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

Pursuant to Order made Monday, October 21, 2013, the Bill (previously Bill S-6, First Session, 41st Parliament) was deemed read the second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development.

Conformément à l’ordre adopté le lundi 21 octobre 2013, le projet de loi (ancien projet de loi S-6, première session, 41^e législature) est réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Smith (Kildonan—St. Paul), quatre au sujet des musées (n^os 412-0235 à 412-0238) et une au sujet de la prostitution (n^o 412-0239);

— par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), trois au sujet de VIA Rail (n^os 412-0240 à 412-0242);

— par M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 412-0243);

— par M. Stewart (Burnaby—Douglas), une au sujet du système électoral (n^o 412-0244) et deux au sujet des pétitions à la Chambre des communes (n^os 412-0245 et 412-0246);

— par M. Bevington (Western Arctic), une au sujet des eaux navigables (n^o 412-0247);

— par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), une au sujet de la Garde côtière canadienne (n^o 412-0248), une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 412-0249) et une au sujet d'une journée nationale (n^o 412-0250).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Gosal (Minister of State (Sport)), — That Bill C-4, A second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Gosal (ministre d'État (Sports)), — Que le projet de loi C-4, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

“this House decline to give second reading to Bill C-4, A second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures, because it:

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-4, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, parce qu’il :

(a) decreases transparency and erodes democratic process by amending 70 different pieces of legislation, many of which are not related to budgetary measures;

a) réduit la transparence et sape le processus démocratique en modifiant 70 lois distinctes qui, pour un grand nombre, n'ont aucun lien avec le budget;

(b) dismantles health and safety protections for Canadian workers, affecting their right to refuse unsafe work;

b) supprime les protections des travailleurs canadiens en matière de santé et de sécurité, ce qui a une incidence sur leur droit de refuser d’effectuer des tâches dangereuses;

(c) increases the likelihood of strikes by eliminating binding arbitration as an option for public sector workers; and

c) accroît les risques de grève en éliminant l’arbitrage obligatoire comme option pour les employés du secteur public;

(d) eliminates the independent Canada Employment Insurance Financing Board, allowing the government to continue playing politics with employment insurance rate setting.”.

d) élimine l’organisme indépendant qu’est l’Office de financement de l'assurance emploi du Canada, et permet ainsi au gouvernement de continuer à utiliser l’établissement des taux relatifs à l’assurance emploi à des fins politiques. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, le Premier ministre dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Accord économique et commercial global Canada-Union européenne : résumé technique des résultats finaux de la négociation ». — Document parlementaire n^o 8525-412-3.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Gosal (Minister of State (Sport)), — That Bill C-4, A second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Gosal (ministre d'État (Sports)), — Que le projet de loi C-4, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

“this House decline to give second reading to Bill C-4, A second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures, because it:

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-4, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, parce qu’il :

(a) decreases transparency and erodes democratic process by amending 70 different pieces of legislation, many of which are not related to budgetary measures;

a) réduit la transparence et sape le processus démocratique en modifiant 70 lois distinctes qui, pour un grand nombre, n'ont aucun lien avec le budget;

(b) dismantles health and safety protections for Canadian workers, affecting their right to refuse unsafe work;

b) supprime les protections des travailleurs canadiens en matière de santé et de sécurité, ce qui a une incidence sur leur droit de refuser d’effectuer des tâches dangereuses;

(c) increases the likelihood of strikes by eliminating binding arbitration as an option for public sector workers; and

c) accroît les risques de grève en éliminant l’arbitrage obligatoire comme option pour les employés du secteur public;

(d) eliminates the independent Canada Employment Insurance Financing Board, allowing the government to continue playing politics with employment insurance rate setting.”.

d) élimine l’organisme indépendant qu’est l’Office de financement de l'assurance emploi du Canada, et permet ainsi au gouvernement de continuer à utiliser l’établissement des taux relatifs à l’assurance emploi à des fins politiques. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Order made Thursday, October 24, 2013, under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'ordre adopté le jeudi 24 octobre 2013 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

The question was put on the main motion and it was agreed to on the following division:

La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 6:08 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 8, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-525, An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Public Service Labour Relations Act (certification and revocation — bargaining agent).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-525, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation — agent négociateur).

Mr. Calkins (Wetaskiwin), seconded by Mrs. Ambler (Mississauga South), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

M. Calkins (Wetaskiwin), appuyé par M^me Ambler (Mississauga-Sud), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Stanton (Simcoe-Nord), une au sujet des armes nucléaires (n^o 412-0251).

At 7:07 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 7, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:18 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 18, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.