October 16, 2013 — Consideration of the motion for an Address in Reply to the Speech from the Throne, — That the following Address be presented to His Excellency the Governor General: |
16 octobre 2013 — Prise en considération de la motion d'Adresse en réponse au discours du Trône, — Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence le Gouverneur général : |
To His Excellency the Right Honourable David Johnston, Chancellor and Principal Companion of the Order of Canada, Chancellor and Commander of the Order of Military Merit, Governor General and Commander-in-Chief of Canada. |
À Son Excellence le très honorable David Johnston, Chancelier et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de l'Ordre du Mérite militaire, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada. |
MAY IT PLEASE YOUR EXCELLENCY: |
QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE : |
We, Her Majesty's most loyal and dutiful subjects, the House of Commons of Canada, in Parliament assembled, beg leave to offer our humble thanks to Your Excellency for the gracious Speech which Your Excellency has addressed to both Houses of Parliament. |
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, la Chambre des communes du Canada, assemblée en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'Elle a adressé aux deux Chambres du Parlement. |
— October 18, 2013 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred to the ; |
— 18 octobre 2013 — Reprise de l’étude de la motion de , appuyée par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au ; |
And of the amendment of , seconded by , — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following: |
Et de l'amendement de , appuyée par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit : |
“this house decline to give second reading to Bill C-2, an Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act, because it: |
« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, parce qu’il : |
(a) fails to reflect the dual purposes of the Controlled Drugs and Substances Act (CDSA) to maintain and promote both public health and public safety; |
a) ne tient pas compte du double objet de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à savoir protéger et promouvoir la santé et la sécurité publiques; |
(b) runs counter to the Supreme Court of Canada's decision in Canada v. PHS Community Services Society, which states that a Minister should generally grant an exemption when there is proof that a supervised injection site will decrease the risk of death and disease, and when there is little or no evidence that it will have a negative impact on public safety; |
b) va à l’encontre de l’arrêt de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Canada c. PHS Community Services Society, dans laquelle il est écrit qu’un ministre devrait en règle générale accorder une exemption dans le cas où la preuve révèle que l’existence d’un site d’injection supervisée diminuera le risque de décès et de maladie et où il n’existe guère, sinon aucune preuve qu’elle aura une incidence négative sur la sécurité publique; |
(c) establishes onerous requirements for applicants that will create unjustified barriers for the establishment of safe injection sites, which are proven to save lives and increase health outcomes; and |
c) impose aux demandeurs de lourdes exigences qui créeront des obstacles injustifiés à l’établissement de sites d’injection sûrs, dont il est prouvé qu’ils sauvent des vies et améliorent les résultats sur la santé; |
(d) further advances the Minister's political tactics to divide communities and use the issue of supervised injection sites for political gain, in place of respecting the advice and opinion of public health experts.”. |
d) sert davantage les tactiques politiques du ministre visant à diviser les collectivités et à miser sur la question des sites d’injection supervisée pour se faire du capital politique qu’il respecte l’opinion des experts de la santé publique. ». |
R — October 28, 2013 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred to the ; |
R — 28 octobre 2013 — Reprise de l’étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au ; |
And of the amendment of , seconded by , — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following: |
Et de l'amendement de , appuyée par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit : |
“this House decline to give second reading to Bill C-4, A second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures, because it: |
« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, parce qu’il : |
(a) decreases transparency and erodes democratic process by amending 70 different pieces of legislation, many of which are not related to budgetary measures; |
a) réduit la transparence et sape le processus démocratique en modifiant 70 lois distinctes qui, pour un grand nombre, n'ont aucun lien avec le budget; |
(b) dismantles health and safety protections for Canadian workers, affecting their right to refuse unsafe work; |
b) supprime les protections des travailleurs canadiens en matière de santé et de sécurité, ce qui a une incidence sur leur droit de refuser d’effectuer des tâches dangereuses; |
(c) increases the likelihood of strikes by eliminating binding arbitration as an option for public sector workers; and |
c) accroît les risques de grève en éliminant l’arbitrage obligatoire comme option pour les employés du secteur public; |
(d) eliminates the independent Canada Employment Insurance Financing Board, allowing the government to continue playing politics with employment insurance rate setting.”. |
d) élimine l’organisme indépendant qu’est l’Office de financement de l'assurance emploi du Canada, et permet ainsi au gouvernement de continuer à utiliser l’établissement des taux relatifs à l’assurance emploi à des fins politiques. ». |
Voting — not later than 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders, pursuant to Order made Thursday, October 24, 2013, under the provisions of Standing Order 78(3). |
Mise aux voix — au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l'ordre adopté le jeudi 24 octobre 2013 en application de l'article 78(3) du Règlement. |
No. 3 — October 17, 2013 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That this House take note of the Canadian economy, and |
No 3 — 17 octobre 2013 — Reprise de l’étude de la motion de , appuyé par , — Que la Chambre prenne note du contexte économique canadien, et |
(a) recognize that Canadians' top priority remains economic growth and job creation; and |
a) constate que la priorité des Canadiens demeure la croissance économique et la création d'emplois; |
(b) commend the government's economic record which includes the creation of more than one million net new jobs since July 2009, a banking system recognized as the safest and soundest in the world for the past six years, and the lowest debt-to-GDP ratio among G7 countries; |
b) salue le bilan économique du gouvernement, notamment la création de plus d'un million de nouveaux emplois depuis juillet 2009, un système bancaire reconnu comme le plus sûr et le plus solide au monde depuis six ans, et le ratio dette-PIB le plus bas des pays du G-7; |
And of the amendment of , seconded by , — That the motion be amended by deleting all the words after “job creation; and” and substituting the following: |
Et de l'amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant les mots « la création d'emplois; », de ce qui suit : |
“(b) condemn the Conservatives' economic record, which has resulted in over 1.3 million unemployed Canadians, drastic cuts to Employment Insurance, growing inequality and the dowloading of billions of dollars of costs to individuals and other levels of government; and |
« b) condamne le bilan économique des Conservateurs qui s'est traduit par 1,3 millions de Canadiens sans emploi, des compressions massives à l'assurance-emploi, une inégalité croissante et le transfert de milliards de dollars en coûts vers les individus et les autres paliers de gouvernment; |
(c) call on the government to introduce a real plan to create high-quality jobs and combat stagnating wages, provide tax incentives targeted to hire young Canadians, improve retirement security through increased Canada Pension Plan/Quebec Pension Plan benefits, and reduce credit card fees charged to small businesses and Canadian families.”. |
c) demande au gouvernement de présenter un plan concret afin de créer des emplois de qualité, de combattre la stagnation des salaires, d'offrir des crédits d'impôt pour embaucher davantage de jeunes Canadiens, d'améliorer la sécurité de la retraite en renforçant le Régime des pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec, et réduire les frais de cartes de crédit imposés aux petites entreprises et aux familles canadiennes. ». |