Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 412-2420 au sujet des anciens combattants. — Document parlementaire n^o 8545-412-77-04;

— n^o 412-2424 au sujet des droits humains. — Document parlementaire n^o 8545-412-101-06;

— n^os 412-2425 à 412-2427, 412-2488, 412-2506 à 412-2510, 412-2554, 412-2555, 412-2658 à 412-2662, 412-2730 à 412-2738, 412-3178, 412-3179 et 412-3234 au sujet de VIA Rail. — Document parlementaire n^o 8545-412-60-10;

— n^o 412-2430 au sujet des ressources naturelles. — Document parlementaire n^o 8545-412-118-01;

— n^o 412-2432 au sujet de l'amiante. — Document parlementaire n^o 8545-412-44-05;

— n^os 412-2434 et 412-2504 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-412-2-12;

— n^o 412-2435 au sujet de la prostitution. — Document parlementaire n^o 8545-412-47-07;

— n^os 412-2439, 412-2715 et 412-3144 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire n^o 8545-412-24-15;

— n^o 412-2440 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-412-35-12;

— n^o 412-2505 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-412-7-14;

— n^o 412-2526 au sujet de l'examen et des évaluations environnementales. — Document parlementaire n^o 8545-412-9-07;

— n^os 412-2550, 412-2551, 412-2716, 412-3166 à 412-3171, 412-3189 à 412-3192, 412-3239 à 412-3241, 412-3257 et 412-3258 au sujet des chemins de fer du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-412-61-05;

— n^o 412-2589 au sujet de l'industrie minière. — Document parlementaire n^o 8545-412-28-11;

— n^os 412-2717 à 412-2719, 412-2721, 412-2742 à 412-2744, 412-2752, 412-2754, 412-2758, 412-3130, 412-3133, 412-3135, 412-3142, 412-3156, 412-3157, 412-3163, 412-3201, 412-3204, 412-3219, 412-3228, 412-3230, 412-3253, 412-3270, 412-3272 à 412-3277, 412-3279, 412-3286, 412-3287 et 412-3299 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire n^o 8545-412-1-14;

— n^o 412-3356 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire n^o 8545-412-31-15.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Mathyssen (London—Fanshawe) présente le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la 130^e Assemblée de l'UIP et aux réunions connexes, tenues à Genève (Suisse) du 16 au 20 mars 2014. — Document parlementaire n^o 8565-412-60-04.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Dionne Labelle (Rivière-du-Nord) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion de la Commission de la coopération et du développement de l'APF, tenue à Québec (Québec) du 18 au 20 mars 2013. — Document parlementaire n^o 8565-412-52-06.

Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs presented the 16th Report of the Committee (extension of deadline to consider the election of Committee Chairs). — Sessional Paper No. 8510-412-109.

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 16^e rapport du Comité (prolongation de l'échéance pour l'examen de l'élection des présidents de comités). — Document parlementaire n^o 8510-412-109.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 44) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 44) est déposé.

Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright), from the Standing Committee on Natural Resources, presented the Seventh Report of the Committee, "The Cross-Canada Benefits of the Oil and Gas Industry". — Sessional Paper No. 8510-412-110.

M. Benoit (Vegreville—Wainwright), du Comité permanent des ressources naturelles, présente le septième rapport du Comité, « Les avantages dans l'ensemble du Canada de l'industrie pétrolière et gazière ». — Document parlementaire n^o 8510-412-110.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 16 to 24 and 28 to 31) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 16 à 24 et 28 à 31) est déposé.

Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright), from the Standing Committee on Natural Resources, presented the Eighth Report of the Committee (Bill C-22, An Act respecting Canada's offshore oil and gas operations, enacting the Nuclear Liability and Compensation Act, repealing the Nuclear Liability Act and making consequential amendments to other Acts, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-412-111.

M. Benoit (Vegreville—Wainwright), du Comité permanent des ressources naturelles, présente le huitième rapport du Comité (projet de loi C-22, Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-412-111.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 33 to 35) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 33 à 35) est déposé.

Mr. Martin (Winnipeg Centre), from the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented the Fifth Report of the Committee (certificate of nomination of Mary Elizabeth Dawson to the position of Conflict of Interest and Ethics Commissioner). — Sessional Paper No. 8510-412-112.

M. Martin (Winnipeg-Centre), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le cinquième rapport du Comité (certificat de nomination de Mary Elizabeth Dawson au poste de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique). — Document parlementaire n^o 8510-412-112.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 28) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 28) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Trudeau (Papineau), seconded by Mr. Andrews (Avalon), Bill C-613, An Act to amend the Parliament of Canada Act and the Access to Information Act (transparency), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Trudeau (Papineau), appuyé par M. Andrews (Avalon), le projet de loi C-613, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur l’accès à l’information (transparence), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), moved, — That the Third Report of the Standing Committee on Finance, presented on Tuesday, December 10, 2013, be concurred in.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose, — Que le troisième rapport du Comité permanent des finances, présenté le mardi 10 décembre 2013, soit agréé.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), seconded by Mr. Nicholls (Vaudreuil—Soulanges), moved, — That the debate be now adjourned.

M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), appuyé par M. Nicholls (Vaudreuil—Soulanges), propose, — Que le débat soit maintenant ajourné.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Harris (St. John's-Est), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-3518) et une au sujet des Forces armées canadiennes (n^o 412-3519);

— par M^me Bateman (Winnipeg-Centre-Sud), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-3520);

— par M^me Sgro (York-Ouest), huit au sujet du Code criminel du Canada (n^os 412-3521 à 412-3528);

— par M. Godin (Acadie—Bathurst), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-3529);

— par M. Dreeshen (Red Deer), trois au sujet du Code criminel du Canada (n^os 412-3530 à 412-3532);

— par M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), deux au sujet du Régime de pensions du Canada (n^os 412-3533 et 412-3534) et une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-3535);

— par M. Anders (Calgary-Ouest), une au sujet des armes à feu (n^o 412-3536), une au sujet de la situation au Venezuela (n^o 412-3537) et une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 412-3538);

— par M. Casey (Charlottetown), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-3539);

— par M^me Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), une au sujet du transport (n^o 412-3540), une au sujet du Régime de pensions du Canada (n^o 412-3541) et une au sujet des cartes de crédit et de débit (n^o 412-3542);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des circonscriptions électorales fédérales (n^o 412-3543);

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet des armes à feu (n^o 412-3544) et une au sujet de la présélection du sexe (n^o 412-3545);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet des anciens combattants (n^o 412-3546) et une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 412-3547);

— par M. Mai (Brossard—La Prairie), une au sujet du transport (n^o 412-3548) et une au sujet de la Chine (n^o 412-3549);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o 412-3550) et une au sujet de la Chine (n^o 412-3551);

— par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-3552);

— par M. Nicholls (Vaudreuil—Soulanges), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 412-3553);

— par M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), une au sujet de la Chine (n^o 412-3554).

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code in response to the Supreme Court of Canada decision in Attorney General of Canada v. Bedford and to make consequential amendments to other Acts.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence.

Mr. MacKay (Minister of Justice), seconded by Mr. Kenney (Minister of Employment and Social Development and Minister for Multiculturalism), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

M. MacKay (ministre de la Justice), appuyé par M. Kenney (ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Nicholls (Vaudreuil—Soulanges), moved, — That this House do now adjourn.

M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Nicholls (Vaudreuil—Soulanges), propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

At 6:09 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 9, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-442, An Act respecting a National Lyme Disease Strategy, as reported by the Standing Committee on Health with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-442, Loi concernant la stratégie nationale relative à la maladie de Lyme, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport avec des amendements.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Davies (Vancouver East), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Davies (Vancouver-Est), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, Bill C-442, An Act respecting a Federal Framework on Lyme Disease (former title: An Act respecting a National Lyme Disease Strategy), as amended, was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi C-442, Loi concernant le cadre fédéral relatif à la maladie de Lyme (ancien titre : Loi concernant la stratégie nationale relative à la maladie de Lyme), tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Davies (Vancouver East), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Davies (Vancouver-Est), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

At 7:05 p.m., the sitting was suspended.

À 19 h 5, la séance est suspendue.

At 7:09 p.m., the sitting resumed.

À 19 h 9, la séance reprend.

The Order was read for the third reading of Bill C-31, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 11, 2014 and other measures.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

Mr. Nicholson (Minister of National Defence) for Mr. Oliver (Minister of Finance), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Nicholson (ministre de la Défense nationale), au nom de M. Oliver (ministre des Finances), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word "That" and substituting the following:

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d’autres mesures, parce qu’il :

a) n’a pas été suffisamment étudié ou amendé par le Parlement;

b) annule le crédit à l'embauche pour les petites entreprises;

c) fait augmenter les coûts des entreprises canadiennes par des changements au droit des marques de commerce, auxquels se sont opposés des dizaines de chambres de commerce, entreprises et juristes;

d) prévoit le transfert de renseignements financiers confidentiels de centaines de milliers de Canadiens au Internal Revenue Service des É.-U. en application de la Foreign Account Tax Compliance Act;

e) porte atteinte à l’indépendance de 11 tribunaux administratifs fédéraux;

f) néglige d’indemniser les anciens combattants canadiens handicapés dont les prestations ont fait l’objet d’une mesure de récupération fiscale injuste. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the second reading of Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code in response to the Supreme Court of Canada decision in Attorney General of Canada v. Bedford and to make consequential amendments to other Acts.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de la deuxième lecture du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Oliver (Minister of Finance), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), — That Bill C-31, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 11, 2014 and other measures, be now read a third time and do pass;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Oliver (ministre des Finances), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

Et de l'amendement de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d’autres mesures, parce qu’il :

a) n’a pas été suffisamment étudié ou amendé par le Parlement;

b) annule le crédit à l'embauche pour les petites entreprises;

c) fait augmenter les coûts des entreprises canadiennes par des changements au droit des marques de commerce, auxquels se sont opposés des dizaines de chambres de commerce, entreprises et juristes;

d) prévoit le transfert de renseignements financiers confidentiels de centaines de milliers de Canadiens au Internal Revenue Service des É.-U. en application de la Foreign Account Tax Compliance Act;

e) porte atteinte à l’indépendance de 11 tribunaux administratifs fédéraux;

f) néglige d’indemniser les anciens combattants canadiens handicapés dont les prestations ont fait l’objet d’une mesure de récupération fiscale injuste. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-34, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant les Tlaamins et modifiant certaines lois en conséquence, sans amendement.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Entente des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province de l'Île-du-Prince-Édouard, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-412-475-06. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par M. Nicholson (ministre de la Défense nationale) — Rapport du Juge-avocat général au ministre de la Défense nationale sur l'administration de la justice militaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.R. 1985, ch. N-5, art. 9.3(3). — Document parlementaire n^o 8560-412-735-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)

— par M^me Raitt (ministre des Transports) — Sommaire du plan d'entreprise de 2013-2014 à 2017-2018 de Marine Atlantique S.C.C., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-412-846-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Dreeshen (Red Deer), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-3555);

— par M. Lemieux (Glengarry—Prescott—Russell), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-3556);

— par M^me Leslie (Halifax), deux au sujet de l'industrie céréalière (n^os 412-3557 et 412-3558), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 412-3559), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 412-3560), trois au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 412-3561 à 412-3563) et une au sujet du génie génétique (n^o 412-3564);

— par M. Masse (Windsor-Ouest), deux au sujet des services de santé (n^os 412-3565 et 412-3566).

At 12:01 a.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 0 h 1, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 12:11 a.m., the Speaker adjourned the House until later today at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 0 h 11, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.