Le Président dépose sur le Bureau, — Rapports du Commissaire à l'information du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-940-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapports du Commissariat au lobbying pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-942-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire au lobbying pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur le lobbying, L.R. 1985, ch. 44 (4^e suppl.), art. 11. — Document parlementaire n^o 8560-412-1017-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 412-2442 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-412-17-17;

— n^os 412-2445, 412-2446, 412-2448 à 412-2457, 412-2459, 412-2460, 412-2462 à 412-2479, 412-2483, 412-2484, 412-2489, 412-2490, 412-2494, 412-2495, 412-2512, 412-2514, 412-2515, 412-2518 à 412-2522, 412-2529, 412-2530, 412-2540 à 412-2547, 412-2549, 412-2558, 412-2564, 412-2565, 412-2578, 412-2580, 412-2594 à 412-2596, 412-2631, 412-2632, 412-2650, 412-2664, 412-2665, 412-2679, 412-2741, 412-2745, 412-3139, 412-3140, 412-3176, 412-3180, 412-3181, 412-3215, 412-3225, 412-3226 et 412-3243 à 412-3248 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-412-7-15;

— n^os 412-2556, 412-2568, 412-2571, 412-2586 et 412-2591 au sujet de l'industrie céréalière. — Document parlementaire n^o 8545-412-82-08;

— n^os 412-2642, 412-2675, 412-2684, 412-2687 à 412-2689, 412-2753, 412-2757, 412-3145, 412-3256, 412-3292, 412-3303 et 412-3347 au sujet du système électoral. — Document parlementaire n^o 8545-412-12-13;

— n^o 412-2647 au sujet de l'examen et des évaluations environnementales. — Document parlementaire n^o 8545-412-9-08;

— n^os 412-2793 à 412-3126 au sujet des mesures budgétaires. — Document parlementaire n^o8545-412-32-09;

— n^o 412-3132 au sujet du processus démocratique. — Document parlementaire n^o 8545-412-13-09;

— n^os 412-3151 et 412-3236 au sujet des conditions de travail. — Document parlementaire n^o 8545-412-87-05;

— n^o 412-3217 au sujet de l'aide financière. — Document parlementaire n^o 8545-412-22-11;

— n^os 412-3242 et 412-3251 au sujet du Sénat. — Document parlementaire n^o 8545-412-70-06.

Mr. Brown (Leeds—Grenville), from the Standing Committee on Canadian Heritage, presented the Fifth Report of the Committee, "Review of the Canadian Music Industry". — Sessional Paper No. 8510-412-113.

M. Brown (Leeds—Grenville), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le cinquième rapport du Comité, « Examen de l'industrie canadienne de la musique ». — Document parlementaire n^o 8510-412-113.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 13 to 27) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 13 à 27) est déposé.

Mr. Rajotte (Edmonton—Leduc), from the Standing Committee on Finance, presented the Sixth Report of the Committee, "Youth Employment in Canada: Challenges and Potential Solutions". — Sessional Paper No. 8510-412-114.

M. Rajotte (Edmonton—Leduc), du Comité permanent des finances, présente le sixième rapport du Comité, « L'Emploi chez les jeunes au Canada : Défis et solutions potentielles ». — Document parlementaire n^o 8510-412-114.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 23 to 29, 40 and 41) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 23 à 29, 40 et 41) est déposé.

Mr. Norlock (Northumberland—Quinte West), from the Standing Committee on National Defence, presented the Fourth Report of the Committee, "Caring for Canada's Ill and Injured Military Personnel". — Sessional Paper No. 8510-412-115.

M. Norlock (Northumberland—Quinte West), du Comité permanent de la défense nationale, présente le quatrième rapport du Comité, « Soins offerts aux militaires canadiens malades ou blessés ». — Document parlementaire n^o 8510-412-115.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 5, 6, 8, 9, 11 to 13, 17, 19, 26 and 29) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 5, 6, 8, 9, 11 à 13, 17, 19, 26 et 29) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), seconded by Mr. Rankin (Victoria), Bill C-614, An Act respecting VIA Rail Canada and making consequential amendments to another Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), appuyé par M. Rankin (Victoria), le projet de loi C-614, Loi concernant VIA Rail Canada et modifiant une loi en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Stewart (Burnaby—Douglas), seconded by Ms. Quach (Beauharnois—Salaberry), Bill C-615, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals—electric shock collars), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Stewart (Burnaby—Douglas), appuyé par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), le projet de loi C-615, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux—colliers à chocs électriques), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Storseth (Westlock—St. Paul), seconded by Mr. Rajotte (Edmonton—Leduc), Bill C-616, An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (failure to comply with a condition), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Storseth (Westlock—St. Paul), appuyé par M. Rajotte (Edmonton—Leduc), le projet de loi C-616, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (manquement à une condition), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Leslie (Halifax), seconded by Mr. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), Bill C-617, An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (interprovincial movement of waste), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Leslie (Halifax), appuyée par M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), le projet de loi C-617, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (mouvements de déchets entre les provinces), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), moved, — That, in accordance with section 81 of the Parliament of Canada Act, R.S.C., 1985, c. P-1, this House approve the reappointment of Mary Elizabeth Dawson as Conflict of Interest and Ethics Commissioner.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), propose, — Que, conformément à l'article 81 de la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C., 1985, ch. P-1, cette Chambre approuve la renomination de Mary Elizabeth Dawson à titre de commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

By unanimous consent, it was resolved, — That the 16th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented on Wednesday, June 11, 2014, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 16^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le mercredi 11 juin 2014, soit agréé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Payne (Medicine Hat), deux au sujet des armes à feu (n^os 412-3567 et 412-3568);

— par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), une au sujet d'une journée nationale (n^o 412-3569) et une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 412-3570);

— par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet des services de santé (n^o 412-3571);

— par M. Warawa (Langley), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 412-3572);

— par M. Dewar (Ottawa-Centre), une au sujet de l'industrie minière (n^o 412-3573);

— par M. Regan (Halifax-Ouest), deux au sujet de l'industrie minière (n^os 412-3574 et 412-3575) et une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-3576);

— par M. Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington), une au sujet du système électoral (n^o 412-3577), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-3578), cinq au sujet de l'industrie céréalière (n^os 412-3579 à 412-3583), une au sujet du génie génétique (n^o 412-3584), une au sujet de la citoyenneté canadienne (n^o 412-3585) et deux au sujet des fêtes nationales (n^os 412-3586 et 412-3587);

— par M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), une au sujet du Régime de pensions du Canada (n^o 412-3588), une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o 412-3589) et une au sujet du génie génétique (n^o 412-3590);

— par M. Richards (Wild Rose), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 412-3591);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), deux au sujet de l'industrie agricole (n^os 412-3592 et 412-3593) et une au sujet de l'immigration (n^o 412-3594);

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet des armes à feu (n^o 412-3595) et une au sujet de la présélection du sexe (n^o 412-3596);

— par M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), deux au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 412-3597 et 412-3598) et quarante-trois au sujet de VIA Rail (n^os 412-3599 à 412-3641);

— par M. Woodworth (Kitchener-Centre), une au sujet de la Chine (n^o 412-3642), une au sujet des médailles de service (n^o 412-3643) et une au sujet des services de santé (n^o 412-3644);

— par M. Stewart (Burnaby—Douglas), trois au sujet de la politique scientifique (n^os 412-3645 à 412-3647);

— par M. Trost (Saskatoon—Humboldt), une au sujet de la présélection du sexe (n^o 412-3648);

— par M. Harris (St. John's-Est), une au sujet du Sénat (n^o 412-3649);

— par M. Hawn (Edmonton-Centre), une au sujet de la Chine (n^o 412-3650) et une au sujet de l'immigration (n^o 412-3651);

— par M^me Leslie (Halifax), une au sujet des phares (n^o 412-3652);

— par M. Hayes (Sault Ste. Marie), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 412-3653);

— par M. Choquette (Drummond), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-3654);

— par M^me Ambler (Mississauga-Sud), deux au sujet du Code criminel du Canada (n^os 412-3655 et 412-3656);

— par M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), une au sujet du système électoral (n^o 412-3657) et une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-3658);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des accords internationaux (n^o 412-3659) et une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 412-3660);

— par M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), une au sujet de la Chine (n^o 412-3661);

— par M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o 412-3662).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answer to question Q-484 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-484 inscrite au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-499 — M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour) — En ce qui concerne les demandes présentées dans le cadre du programme d’assurance-emploi : a) combien de demandes de prestations spéciales de l’assurance-emploi Service Canada a-t-il reçues en 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014, ventilées par (i) exercice, (ii) province/région; b) parmi le nombre de demandes du point a), combien ont reçu une réponse après plus de 28 jours, ventilées par (i) exercice, (ii) province/région; c) combien de demandes de prestations régulières de l’assurance-emploi Service Canada a-t-il reçues en 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014, ventilées par (i) exercice, (ii) province/région; d) parmi le nombre de demandes du point c), combien ont reçu une réponse après plus de 28 jours, ventilées par (i) exercice, (ii) province et région? — Document parlementaire n^o 8555-412-499.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Oliver (Minister of Finance), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), — That Bill C-31, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 11, 2014 and other measures, be now read a third time and do pass;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Oliver (ministre des Finances), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

Et de l'amendement de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d’autres mesures, parce qu’il :

a) n’a pas été suffisamment étudié ou amendé par le Parlement;

b) annule le crédit à l'embauche pour les petites entreprises;

c) fait augmenter les coûts des entreprises canadiennes par des changements au droit des marques de commerce, auxquels se sont opposés des dizaines de chambres de commerce, entreprises et juristes;

d) prévoit le transfert de renseignements financiers confidentiels de centaines de milliers de Canadiens au Internal Revenue Service des É.-U. en application de la Foreign Account Tax Compliance Act;

e) porte atteinte à l’indépendance de 11 tribunaux administratifs fédéraux;

f) néglige d’indemniser les anciens combattants canadiens handicapés dont les prestations ont fait l’objet d’une mesure de récupération fiscale injuste. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 11:37 a.m., pursuant to Order made Thursday, June 5, 2014, under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings.

À 11 h 37, conformément à l'ordre adopté le jeudi 5 juin 2014 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and, pursuant to Order made Tuesday, May 27, 2014, the recorded division was deferred until later today, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 27 mai 2014, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. MacKay (Minister of Justice and Attorney General of Canada), moved, — That, in relation to Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code in response to the Supreme Court of Canada decision in Attorney General of Canada v. Bedford and to make consequential amendments to other Acts, not more than five further hours shall be allotted to the consideration at second reading stage of the Bill; and

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. MacKay (ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose, — Que, relativement au projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;

that, at the expiry of the five hours provided for the consideration at second reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the Bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.

qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement.

Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. MacKay (Minister of Justice), seconded by Mr. Kenney (Minister of Employment and Social Development and Minister for Multiculturalism), — That Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code in response to the Supreme Court of Canada decision in Attorney General of Canada v. Bedford and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. MacKay (ministre de la Justice), appuyé par M. Kenney (ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme), — Que le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Order made Tuesday, May 27, 2014, the House resumed consideration of the motion of Mr. Oliver (Minister of Finance), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), — That Bill C-31, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 11, 2014 and other measures, be now read a third time and do pass.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 27 mai 2014, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Oliver (ministre des Finances), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d’autres mesures, parce qu’il :

a) n’a pas été suffisamment étudié ou amendé par le Parlement;

b) annule le crédit à l'embauche pour les petites entreprises;

c) fait augmenter les coûts des entreprises canadiennes par des changements au droit des marques de commerce, auxquels se sont opposés des dizaines de chambres de commerce, entreprises et juristes;

d) prévoit le transfert de renseignements financiers confidentiels de centaines de milliers de Canadiens au Internal Revenue Service des É.-U. en application de la Foreign Account Tax Compliance Act;

e) porte atteinte à l’indépendance de 11 tribunaux administratifs fédéraux;

f) néglige d’indemniser les anciens combattants canadiens handicapés dont les prestations ont fait l’objet d’une mesure de récupération fiscale injuste. ».

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

The question was put on the main motion and it was agreed to on the following division:

La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Fast (ministre du Commerce international) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée, en date de juin 2014. — Document parlementaire n^o 8532-412-30.

A message was received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following Bill to which the concurrence of the House is desired:

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh du Canada).

The House resumed consideration of the motion of Mr. MacKay (Minister of Justice), seconded by Mr. Kenney (Minister of Employment and Social Development and Minister for Multiculturalism), — That Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code in response to the Supreme Court of Canada decision in Attorney General of Canada v. Bedford and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. MacKay (ministre de la Justice), appuyé par M. Kenney (ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme), — Que le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Order made Tuesday, May 27, 2014, the recorded division was deferred until Monday, June 16, 2014, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 27 mai 2014, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 16 juin 2014, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

A message was received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following Bill to which the concurrence of the House is desired:

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-211, Loi visant à instituer une journée nationale de promotion de la santé et de la condition physique auprès de la population canadienne.

At 5:31 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 31, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-247, An Act to expand the mandate of Service Canada in respect of the death of a Canadian citizen or Canadian resident.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-247, Loi élargissant le mandat de Service Canada en cas de décès d'un citoyen canadien ou d'un résident canadien.

Mr. Valeriote (Guelph), seconded by Mr. Andrews (Avalon), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

M. Valeriote (Guelph), appuyé par M. Andrews (Avalon), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

The Order was read for the third reading of Bill C-24, An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to other Acts.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence.

Mr. Alexander (Minister of Citizenship and Immigration), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 10:21 p.m., the sitting was suspended.

À 22 h 21, la séance est suspendue.

At 10:28 p.m., the sitting resumed.

À 22 h 28, la séance reprend.

By unanimous consent, Mr. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), seconded by Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), moved, — That this House do now adjourn.

Du consentement unanime, M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), appuyé par M. Julian (Burnaby—New Westminster), propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Alexander (Minister of Citizenship and Immigration), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), — That Bill C-24, An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 11:38 p.m., pursuant to Order made Monday, June 9, 2014, under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings.

À 23 h 38, conformément à l'ordre adopté le lundi 9 juin 2014 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Order made Tuesday, May 27, 2014, the recorded division was deferred until Monday, June 16, 2014, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 27 mai 2014, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 16 juin 2014, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food), seconded by Mr. Moore (Minister of Industry), — That Bill C-18, An Act to amend certain Acts relating to agriculture and agri-food, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), appuyé par M. Moore (ministre de l’Industrie), — Que le projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, sans amendement.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Moore (ministre de l’Industrie) — Sommaire du plan d'entreprise de 2014-2018 de la Commission canadienne du tourisme, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-412-861-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par M. Lebel (ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Rapports de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-328-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Lebel (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Rapports du Bureau de l'infrastructure du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-876-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Trost (Saskatoon—Humboldt), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-3663);

— par M. Mayes (Okanagan—Shuswap), une au sujet de la prostitution (n^o 412-3664);

— par M. O'Connor (Carleton—Mississippi Mills), une au sujet des services de santé (n^o 412-3665);

— par M. Menegakis (Richmond Hill), une au sujet de l'industrie minière (n^o 412-3666);

— par M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), une au sujet de l'industrie minière (n^o 412-3667).

At midnight, pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À minuit, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 12:18 a.m., the Speaker adjourned the House until later today at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 0 h 18, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.