Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire aux langues officielles pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur les langues officielles, L.R. 1985, ch. 31 (4^e suppl.), art. 66. — Document parlementaire n^o 8560-412-301-02. (Conformément à l'article 108(3)f) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des langues officielles)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire à l'environnement et au développement durable à la Chambre des communes (automne 2014), ainsi qu'un addenda, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 23(5). — Document parlementaire n^o 8560-412-521-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Blaney (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Ms. Bergen (Minister of State (Social Development)), Bill C-42, An Act to amend the Firearms Act and the Criminal Code and to make a related amendment and a consequential amendment to other Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M^me Bergen (ministre d’État (Développement social)), le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Tilson (Dufferin—Caledon) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la deuxième partie de la session ordinaire de 2014 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de sa mission parlementaire à l'Organisation de coopération et de développement économiques, au Saint-Siège et en Italie, prochain pays à assumer la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne, tenues à Strasbourg et Paris (France) et au Saint-Siège et à Rome (Italie) du 7 au 16 avril 2014. — Document parlementaire n^o 8565-412-51-06.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Stewart (Burnaby—Douglas), seconded by Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), Bill C-631, An Act to amend the Navigation Protection Act (Burnaby Lake, Deer Lake and Brunette River), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Stewart (Burnaby—Douglas), appuyé par M. Julian (Burnaby—New Westminster), le projet de loi C-631, Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (lac Burnaby, lac Deer et rivière Brunette), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Gravelle (Nickel Belt), une au sujet des services de santé (n^o 412-4214);

— par M. Thibeault (Sudbury), une au sujet des services de santé (n^o 412-4215);

— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 412-4216);

— par M. Kellway (Beaches—East York), dix-sept au sujet du Bangladesh (n^os 412-4217 à 412-4233);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 412-4234) et une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o 412-4235);

— par M^me Boivin (Gatineau), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-4236).

Pursuant to Standing Order 57, Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Baird (Minister of Foreign Affairs), moved, — That, in relation to the consideration of Government Business No. 13, the debate not be further adjourned.

Conformément à l’article 57 du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Baird (ministre des Affaires étrangères), propose, — Que, relativement à l’étude de l'Affaire émanant du gouvernement n^o 13, le débat ne soit plus ajourné.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion de clôture.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Baird (Minister of Foreign Affairs), seconded by Mr. Nicholson (Minister of National Defence), — That this House (i) recognise that the leadership of the terrorist group known as the Islamic State of Iraq and the Levant (ISIL) has called on its members to target Canada and Canadians at home and abroad, (ii) further recognise the clear and direct threat that ISIL poses to the people of the region, including members of vulnerable religious and ethnic minority groups who have been subjected to a sustained campaign of brutal sexual violence, murder, and barbaric intimidation by ISIL, (iii) accept that, unless confronted with strong and direct force, the threat ISIL poses to international peace and security, including to Canadian communities, will continue to grow, (iv) affirm Canada’s desire, consistent with Canadian values and interests, to protect the vulnerable and innocent civilians of the region, including through urgent humanitarian assistance, (v) acknowledge the request from the Government of Iraq for military support against ISIL from members of the international community, including from the Government of Canada, (vi) further acknowledge the participation of Canada’s friends and allies, including numerous countries of the Middle East, in the broad international coalition committed to the fight against ISIL, (vii) note that the United Nations Security Council has become seized of the threat posed by international terrorism with the unanimous passage of United Nations Security Council Resolution 2178, and, accordingly: (a) support the Government’s decision to contribute Canadian military assets to the fight against ISIL, and terrorists allied with ISIL, including air strike capability for a period of up to six months; (b) note that the Government of Canada will not deploy troops in ground combat operations; and (c) continue to offer its resolute and wholehearted support to the brave men and women of the Canadian Armed Forces who stand on guard for all of us; (Government Business No. 13)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Baird (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Nicholson (ministre de la Défense nationale), — Que la Chambre (i) reconnaisse que le chef du groupe terroriste connu sous le nom d’État islamique de l’Irak et du Levant (EIIL) a demandé à ses membres de cibler le Canada et les Canadiens au pays et à l’étranger, (ii) reconnaisse, en outre, la menace claire et directe que l’EIIL présente pour les gens de la région, y compris les membres des minorités religieuses et ethniques vulnérables qui sont victimes d’une campagne soutenue de violence sexuelle brutale, de meurtre et d’intimidation barbare de la part de l’EIIL, (iii) accepte que, sans le déploiement d’une force puissante et directe, la menace que représente l’EIIL pour la paix et la sécurité internationales, y compris pour les communautés canadiennes, continuera de croître, (iv) affirme la volonté du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays, à protéger les civils vulnérables et innocents de la région, y compris au moyen d’aide humanitaire d'urgence, (v) reconnaisse que le gouvernement irakien demande à la communauté internationale, y compris au gouvernement du Canada, de fournir un soutien militaire pour lutter contre l’EIIL, (vi) reconnaisse, en outre, la participation des amis et alliés du Canada, dont de nombreux pays du Moyen-Orient, à la vaste coalition internationale engagée à la lutte contre l’EIIL, (vii) note que le Conseil de sécurité des Nations Unies est maintenant saisi de la menace que constitue le terrorisme international avec l’adoption à l’unanimité de la Résolution 2178 du Conseil de sécurité des Nations Unies, et, par conséquent : a) appuie la décision du gouvernement de fournir des ressources militaires canadiennes dans le cadre de la lutte contre l’EIIL et contre les terroristes associés à l’EIIL, y compris une capacité de frappes aériennes, pour une période pouvant atteindre six mois; b) note que le gouvernement du Canada ne déploiera pas de militaires dans le cadre d’opérations de combat terrestre; c) continue à offrir son soutien ferme et sans réserve aux courageux hommes et femmes des Forces armées canadiennes qui se tiennent prêts à nous défendre tous; (Affaires émanant du gouvernement n^o 13)

Et de l'amendement de M. Mulcair (chef de l'opposition), appuyé par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que l’Affaire émanant du gouvernement n^o 13 soit modifiée :

a) par substitution, à l’alinéa (iii), de ce qui suit :

« (iii) accepte que, à moins qu’elle ne soit enrayée par des mesures fortes et directes prises par des forces locales capables et habilitées, la menace que représente l’EIIL pour la sécurité et la paix internationale, ainsi qu’aux communautés canadiennes, ne fera qu’empirer, »;

b) par substitution, aux mots suivant les mots « par conséquent », de ce qui suit :

« a) exhorte le gouvernement à contribuer à la lutte contre l’EIIL, y compris par l’affectation de ressources militaires au transport d’armes pour une période d’au plus trois mois;

b) exhorte le gouvernement à augmenter l’aide humanitaire dans les domaines où elle peut sauver des vies immédiatement, notamment en appuyant la construction de camps de réfugiés préparés pour l'hiver; et en investissant de manière à répondre aux besoins en eau, en hygiène, en soins de santé et en éducation des personnes déplacées par les combats;

c) exhorte le gouvernement à aider à ce que les crimes de guerre commis fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites;

d) exhorte le gouvernement à ne pas déployer les Forces canadiennes dans le cadre d’opérations de combat;

e) exhorte le gouvernent à soumettre à l’approbation de la Chambre toute prolongation de la mission ou utilisation des Forces canadiennes en Syrie;

f) exhorte le gouvernement à faire rapport des coûts de la mission chaque mois au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international;

g) continue d’offrir son appui inconditionnel aux courageux hommes et femmes des Forces armées canadiennes, qui protègent chacun d’entre nous. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Baird (Minister of Foreign Affairs), seconded by Mr. Nicholson (Minister of National Defence); (Government Business No. 13)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Baird (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Nicholson (ministre de la Défense nationale); (Affaires émanant du gouvernement n^o 13)

Et de l'amendement de M. Mulcair (chef de l'opposition), appuyé par M. Dewar (Ottawa-Centre).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill S-218, An Act respecting National Fiddling Day.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi S-218, Loi instituant la Journée nationale du violon traditionnel.

Mrs. O'Neill Gordon (Miramichi), seconded by Mr. Weston (Saint John), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage.

M^me O'Neill Gordon (Miramichi), appuyée par M. Weston (Saint John), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Baird (Minister of Foreign Affairs), seconded by Mr. Nicholson (Minister of National Defence); (Government Business No. 13)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Baird (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Nicholson (ministre de la Défense nationale); (Affaires émanant du gouvernement n^o 13)

Et de l'amendement de M. Mulcair (chef de l'opposition), appuyé par M. Dewar (Ottawa-Centre).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 8:00 p.m., pursuant to Standing Order 57, the Speaker interrupted the proceedings.

À 20 heures, conformément à l'article 57 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

The question was put on the main motion and it was agreed to on the following division:

La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Oliver (ministre des Finances) — Rapport de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, L.C. 2001, ch. 9, art. 34. — Document parlementaire n^o 8560-412-797-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Saxton (North Vancouver), une au sujet de la Chine (n^o 412-4237);

— par M^me Bateman (Winnipeg-Centre-Sud), une au sujet de la présélection du sexe (n^o 412-4238) et une au sujet de l'avortement (n^o 412-4239);

— par M. Richards (Wild Rose), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-4240).

At 8:58 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 20 h 58, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.