| M-540 — October 8, 2014 — — That it be an instruction to the Standing Committee on Health to study and make recommendations regarding the conditional GST/HST exemption in the Excise Tax Act for products designed specifically for the blind, and to consider, among other things, (i) how this compares to the current automatic GST/HST exemption for products such as hearing aids, laryngeal speaking aids, wheelchairs and more, (ii) the impact of the current requirement stating that blind individuals must purchase their aids or devices from a recognized institution or association for the blind or obtain a prescription from a health professional prior to purchase, (iii) how to best simplify the purchasing process of aids and/or devices designed for blind individuals, (iv) how to best provide blind individuals with increased flexibility in terms of suppliers and aids; and that the Committee report its findings and recommendations to the House within one year of the adoption of this Order. |
M-540 — 8 octobre 2014 — — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de la santé de faire une étude et de formuler des recommandations sur l’exemption conditionnelle de TPS/TVH prévue par la Loi sur la taxe d'accise pour les produits conçus expressément pour les aveugles, et d’analyser, entre autres choses, (i) en quoi cette situation diffère de l’actuelle exemption de TPS/TVH s’appliquant automatiquement aux articles comme des appareils auditifs, des appareils de prothèse vocale, des fauteuils roulants, etc., (ii) l’incidence de l’obligation faite actuellement aux personnes aveugles d’acheter leurs aides ou dispositifs d’une association ou d’un établissement reconnu pour les aveugles ou d’obtenir une ordonnance d’un professionnel de la santé avant tout achat de ce type, (iii) comment simplifier le plus possible l’achat d’aides ou de dispositifs conçus pour les personnes aveugles, (iv) comment fournir aux personnes aveugles toute la souplesse possible pour ce qui est des fournisseurs et des aides et que le Comité fasse rapport de ses constatations et de ses recommandations à la Chambre dans l’année qui suit l’adoption de la présente motion. |
| — September 15, 2014 — — Resuming consideration at report stage of Bill , , as reported by the with amendments. |
— 15 septembre 2014 — — Reprise de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi , , dont le a fait rapport avec des amendements. |
| Resuming debate on the motions in Group No. 1. |
Reprise du débat sur les motions du groupe no 1. |
| Committee Report — presented on Monday, May 26, 2014, Sessional Paper No. 8510-412-80. |
Rapport du Comité — présenté le lundi 26 mai 2014, document parlementaire no 8510-412-80. |
| Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). |
Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Report stage motions — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper. |
Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui. |
| Report stage concurrence motion — question to be put immediately after the report stage motions are disposed of, pursuant to Standing Order 76.1(9). |
Motion d'adoption à l'étape du rapport — mise aux voix immédiatement après que l'on aura disposé des motions à l'étape du rapport, conformément à l'article 76.1(9) du Règlement. |
| Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). |
Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Voting for report stage and third reading — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). |
Mise aux voix pour l'étape du rapport et pour la troisième lecture — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement. |