The Clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

La Greffière informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), Deputy Chair of Committees of the Whole, took the Chair, pursuant to Standing Order 8.

Sur ce, M. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), vice-président des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), seconded by Mrs. Ambler (Mississauga South), — That Bill C-462, An Act restricting the fees charged by promoters of the disability tax credit and making consequential amendments to the Tax Court of Canada Act, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), appuyée par M^me Ambler (Mississauga-Sud), — Que le projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Ambrose (Minister of Health), seconded by Mrs. Yelich (Minister of State (Foreign Affairs and Consular)), — That Bill C-2, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Ambrose (ministre de la Santé), appuyée par M^me Yelich (ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires)), — Que le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale;

Et de l'amendement de M^me Davies (Vancouver-Est), appuyée par M^me Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, parce qu’il :

a) ne tient pas compte du double objet de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à savoir protéger et promouvoir la santé et la sécurité publiques;

b) va à l’encontre de l’arrêt de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Canada c. PHS Community Services Society, dans laquelle il est écrit qu’un ministre devrait en règle générale accorder une exemption dans le cas où la preuve révèle que l’existence d’un site d’injection supervisée diminuera le risque de décès et de maladie et où il n’existe guère, sinon aucune preuve qu’elle aura une incidence négative sur la sécurité publique;

c) impose aux demandeurs de lourdes exigences qui créeront des obstacles injustifiés à l’établissement de sites d’injection sûrs, dont il est prouvé qu’ils sauvent des vies et améliorent les résultats sur la santé;

d) sert davantage les tactiques politiques du ministre visant à diviser les collectivités et à miser sur la question des sites d’injection supervisée pour se faire du capital politique qu’il respecte l’opinion des experts de la santé publique. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Warawa (Langley), une au sujet de la présélection du sexe (n^o 412-0316);

— par M^me Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet du Sénat (n^o 412-0317);

— par M. Valeriote (Guelph), trois au sujet du Code canadien du travail (n^os 412-0318 à 412-0320);

— par M. Tilson (Dufferin—Caledon), une au sujet de certaines maladies (n^o 412-0321);

— par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 412-0322);

— par M. Hsu (Kingston et les Îles), une au sujet du génie génétique (n^o 412-0323) et une au sujet de la publicité (n^o 412-0324);

— par M. Opitz (Etobicoke-Centre), une au sujet des musées        (n^o 412-0325);

— par M. Julian (Burnaby—New Westminster), une au sujet des chemins de fer du Canada (n^o 412-0326);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (n^o 412-0327) et une au sujet des établissements correctionnels (n^o 412-0328);

— par M. Cash (Davenport), une au sujet des conditions de travail (n^o 412-0329) et une au sujet des télécommunications (n^o 412-0330);

— par M. Lemieux (Glengarry—Prescott—Russell), une au sujet du génie génétique (n^o 412-0331);

— par M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), deux au sujet de l'aide financière (n^os 412-0332 et 412-0333);

— par M. Choquette (Drummond), neuf au sujet du gaz naturel (n^os 412-0334 à 412-0342).

The House resumed consideration of the motion of Ms. Raitt (Minister of Transport), seconded by Ms. Findlay (Minister of National Revenue), — That Bill C-3, An Act to enact the Aviation Industry Indemnity Act, to amend the Aeronautics Act, the Canada Marine Act, the Marine Liability Act and the Canada Shipping Act, 2001 and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Raitt (ministre des Transports), appuyée par M^me Findlay (ministre du Revenu national), — Que le projet de loi C-3, Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Aglukkaq (ministre de l’Environnement) — Rapport sur l'administration de la Loi sur les espèces en péril pour l'année 2012, conformément à la Loi sur les espèces en péril, L.C. 2002, ch. 29, art. 126. — Document parlementaire n^o 8560-412-885-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M^me Aglukkaq (ministre de l’Environnement) — La stratégie fédérale de développement durable pour 2013 à 2016, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 10(2). — Document parlementaire n^o 8560-412-1043-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Moore (ministre de l’Industrie) — Rapport de la Commission du droit d'auteur pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur le droit d'auteur, L.R. 1985, ch. C-42, par. 66.9(2). — Document parlementaire n^o 8560-412-555-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par M. Moore (ministre de l’Industrie) — Rapport du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sur l'administration de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur les télécommunications, 1993, ch. 38, art. 41.6. — Document parlementaire n^o 8560-412-1026-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par M. Moore (ministre de l’Industrie) — Rapport du Conseil national de recherches pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-639-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Moore (ministre de l’Industrie) — Rapports de la Banque de développement du Canada et BDC Capital Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-686-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Moore (ministre de l’Industrie) — Rapports de la Fondation Pierre-Elliott-Trudeau pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-938-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. O'Connor (Carleton—Mississippi Mills), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 412-0343).

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:37 p.m., the Acting Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order  24(1).

En conséquence, à 18 h 37, le Président suppléant ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article    24(1) du Règlement.