Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire à la protection de la vie privée pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 40(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-626-02. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 412-3941 au sujet de personnes portées disparues. — Document parlementaire n^o 8545-412-104-03;

— n^o 412-3994 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-412-7-21;

— n^o 412-4023 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-412-35-17;

— n^o 412-4049 au sujet des dépenses du gouvernement. — Document parlementaire n^o 8545-412-58-02;

— n^os 412-4167 à 412-4174 au sujet du système électoral. — Document parlementaire n^o 8545-412-12-16.

Mr. Kerr (West Nova), from the Standing Committee on Veterans Affairs, presented the Fourth Report of the Committee (Bill C-27, An Act to amend the Public Service Employment Act (enhancing hiring opportunities for certain serving and former members of the Canadian Forces), with amendments). — Sessional Paper No. 8510-412-131.

M. Kerr (Nova-Ouest), du Comité permanent des anciens combattants, présente le quatrième rapport du Comité (projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (accès élargi à l'embauche pour certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes), avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-412-131.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 29 to 31) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 29 à 31) est déposé.

Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), seconded by Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), moved, — That the Second Report of the Standing Committee on Finance, presented on Tuesday, December 10, 2013, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 20)

M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), appuyé par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), propose, — Que le deuxième rapport du Comité permanent des finances, présenté le mardi 10 décembre 2013, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 20)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des eaux navigables (n^o 412-4421) et une au sujet des dépenses du gouvernement (n^o 412-4422);

— par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet des services de santé (n^o 412-4423);

— par M. Lizon (Mississauga-Est—Cooksville), une au sujet de la présélection du sexe (n^o 412-4424);

— par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), une au sujet des parcs nationaux (n^o 412-4425);

— par M. Preston (Elgin—Middlesex—London), une au sujet de l'industrie de la fourrure (n^o 412-4426).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answer to question Q-668 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-668 inscrite au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-678 — M. Cuzner (Cape Breton—Canso) — En ce qui concerne la partie III du Code canadien du travail : a) lesquelles des recommandations de l’examen approfondi de la partie III du Code du travail effectué en 2006 par le commissaire Harry Arthurs le gouvernement (i) a-t-il mises en œuvre, à quel moment et pour quelle raison, (ii) n’a-t-il pas mises en œuvre et pour quelle raison; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il mises en œuvre depuis 2006, à part celles énumérées en a), (i) incluant la justification de la mise en œuvre, y compris la liste des études réalisées à l’appui du changement et de leur numéro de document ou de référence, (ii) le moment où les changements ont été mis en œuvre; c) quelles sont les études non mentionnées en b), et le numéro de document ou de référence correspondant, que le gouvernement a entreprises depuis 2006 sur les changements à apporter à la partie III du Code canadien du travail et quelle est la justification pour chacune de ces études? — Document parlementaire n^o 8555-412-678.

Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Sorenson (Minister of State (Finance)), moved, — That, in relation to Bill C-43, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 11, 2014 and other measures, not more than three further sitting days shall be allotted to the consideration at second reading stage of the Bill; and

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Sorenson (ministre d’État (Finances)), propose, — Que, relativement au projet de loi C-43, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, au plus trois jours de séance supplémentaires soient accordés aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;

that, 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the third day allotted to the consideration at second reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the Bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.

que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement le troisième jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Oliver (Minister of Finance), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), — That Bill C-43, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 11, 2014 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Oliver (ministre des Finances), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi C-43, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Nunez-Melo (Laval), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-43, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, parce qu’il :

a) modifie des dizaines d’autres lois sans débat ni suivi parlementaires adéquats;

b) ne propose rien pour remédier au chômage persistant et à la stagnation de la croissance économique;

c) vise à retirer aux demandeurs du statut de réfugié le droit d’accéder aux programmes d’aide sociale qui leur permettraient de subvenir à leurs besoins élémentaires;

d) impose l’adoption d’un crédit à l’emploi mal conçu qui créera peu ou pas d’emplois tout en épuisant le fonds de l’assurance-emploi;

e) n’honore pas la promesse du gouvernement de protéger les petites entreprises contre les frais de transaction et d’interdire aux banques d’imposer des frais payer pour payer. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Mr. Sorenson (Minister of State (Finance)) laid upon the Table, — Notice of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act. (Ways and Means No. 16) — Sessional Paper No. 8570-412-17.

M. Sorenson (ministre d’État (Finances)) dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. (Voies et moyens n^o 16) — Document parlementaire n^o 8570-412-17.

Pursuant to Standing Order 83(2), at the request of Mr. Sorenson (Minister of State (Finance)), an Order of the Day was designated for the consideration of this Ways and Means motion.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Sorenson (ministre d’État (Finances)), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Oliver (Minister of Finance), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), — That Bill C-43, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 11, 2014 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Oliver (ministre des Finances), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi C-43, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Nunez-Melo (Laval), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-43, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, parce qu’il :

a) modifie des dizaines d’autres lois sans débat ni suivi parlementaires adéquats;

b) ne propose rien pour remédier au chômage persistant et à la stagnation de la croissance économique;

c) vise à retirer aux demandeurs du statut de réfugié le droit d’accéder aux programmes d’aide sociale qui leur permettraient de subvenir à leurs besoins élémentaires;

d) impose l’adoption d’un crédit à l’emploi mal conçu qui créera peu ou pas d’emplois tout en épuisant le fonds de l’assurance-emploi;

e) n’honore pas la promesse du gouvernement de protéger les petites entreprises contre les frais de transaction et d’interdire aux banques d’imposer des frais payer pour payer. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:00 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 heures, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on National Defence of Bill C-622, An Act to amend the National Defence Act (transparency and accountability), to enact the Intelligence and Security Committee of Parliament Act and to make consequential amendments to other Acts.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale du projet de loi C-622, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (transparence et responsabilité), édictant la Loi sur le Comité parlementaire sur le renseignement et la sécurité et modifiant d’autres lois en conséquence.

Ms. Murray (Vancouver Quadra), seconded by Mr. Casey (Charlottetown), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on National Defence.

M^me Murray (Vancouver Quadra), appuyée par M. Casey (Charlottetown), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la défense nationale.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, November 5, 2014, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 5 novembre 2014, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Soudan du Sud (C.P. 2014-1116), ainsi que le Décret concernant l'autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales) (C.P. 2014-1117), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-495-20. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

At 6:54 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 54, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:10 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 10, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.