Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 412-3998 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-412-2-19;

— n^os 412-4035, 412-4183, 412-4203 et 412-4255 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire n^o 8545-412-24-22;

— n^o 412-4036 au sujet des changements climatiques. — Document parlementaire n^o 8545-412-50-13;

— n^o 412-4044 au sujet des mesures budgétaires. — Document parlementaire n^o 8545-412-32-11;

— n^o 412-4046 au sujet des cartes de crédit et de débit. — Document parlementaire n^o 8545-412-131-02;

— n^os 412-4339 et 412-4340 au sujet du Régime de pensions du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-412-45-09;

— n^o 412-4345 au sujet des chemins de fer du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-412-61-09.

Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga), from the Standing Committee on Environment and Sustainable Development, presented the Fifth Report of the Committee (Bill C-40, An Act respecting the Rouge National Urban Park, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-412-135.

M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le cinquième rapport du Comité (projet de loi C-40, Loi concernant le parc urbain national de la Rouge, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-412-135.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 33 to 36) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 33 à 36) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Ayala (Honoré-Mercier), seconded by Mr. Cash (Davenport), Bill C-635, An Act to establish Latin-American Heritage Day, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Ayala (Honoré-Mercier), appuyée par M. Cash (Davenport), le projet de loi C-635, Loi instituant la Journée du patrimoine latino-américain, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), seconded by Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), moved, — That the Third Report of the Standing Committee on Veterans Affairs, presented on Tuesday, June 3, 2014, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 25)

M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), appuyé par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), propose, — Que le troisième rapport du Comité permanent des anciens combattants, présenté le mardi 3 juin 2014, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 25)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 1:07 p.m., pursuant to Standing Order 66(2), the Speaker interrupted the proceedings.

À 13 h 7, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Monday, November 17, 2014, at the ordinary hour of daily adjournment.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 17 novembre 2014, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Rankin (Victoria), une au sujet du régime de pensions (n^o 412-4453);

— par M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), une au sujet des phares (n^o 412-4454);

— par M^me Sims (Newton—Delta-Nord), une au sujet de l'aide internationale (n^o 412-4455) et une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 412-4456);

— par M. Genest (Shefford), deux au sujet de l'industrie minière (n^os 412-4457 et 412-4458);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des crimes avec violence (n^o 412-4459);

— par M. Sandhu (Surrey-Nord), une au sujet de l'aide internationale (n^o 412-4460);

— par M. Julian (Burnaby—New Westminster), deux au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 412-4461 et 412-4462).

The House resumed consideration of the motion of Mrs. Aglukkaq (Minister of the Environment), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), — That Bill S-5, An Act to amend the Canada National Parks Act (Nááts’ihch’oh National Park Reserve of Canada), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Aglukkaq (ministre de l’Environnement), appuyée par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh du Canada), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

A message was received informing the Commons that on November 5, 2014, at 5:26 p.m., His Excellency the Governor General signified Royal Assent by written declaration to the following Bills:

Un message est reçu avisant les Communes que, le 5 novembre 2014, à 17 h 26, Son Excellence le Gouverneur général a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi suivants :

Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac) — Chapitre n^o 23;

Projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues — Chapitre n^o 24;

Projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence — Chapitre n^o 25;

Projet de loi C-501, Loi instituant la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche — Chapitre n^o 26.

The House resumed consideration of the motion of Mrs. Aglukkaq (Minister of the Environment), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), — That Bill S-5, An Act to amend the Canada National Parks Act (Nááts’ihch’oh National Park Reserve of Canada), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Aglukkaq (ministre de l’Environnement), appuyée par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh du Canada), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, Bill S-5, An Act to amend the Canada National Parks Act (Nááts’ihch’oh National Park Reserve of Canada), was read the second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

En conséquence, le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh du Canada), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-6, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions, sans amendement.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding Standing Order 83.1, the Standing Committee on Finance be authorized to present its report on the pre-budget consultations no later than December 12, 2014.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant l’article 83.1 du Règlement, le Comité permanent des finances soit autorisé à présenter son rapport sur les consultations prébudgétaires au plus tard le 12 décembre 2014.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Poilievre (Minister of State (Democratic Reform)), — That Bill C-21, An Act to control the administrative burden that regulations impose on businesses, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Poilievre (ministre d’État (Réforme démocratique)), — Que le projet de loi C-21, Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

A message was received informing the Commons that on November 6, 2014, at 4:20 p.m., Mr. Stephen Wallace, Secretary to the Governor General, in his capacity as Deputy of the Governor General, signified Royal Assent by written declaration to the following Bill:

Un message est reçu avisant les Communes que, le 6 novembre 2014, à 16 h 20, Monsieur Stephen Wallace, secrétaire du Gouverneur général, en sa qualité de suppléant du Gouverneur général, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi suivant :

Projet de loi C-6, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions — Chapitre n^o 27.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Poilievre (Minister of State (Democratic Reform)), — That Bill C-21, An Act to control the administrative burden that regulations impose on businesses, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Poilievre (ministre d’État (Réforme démocratique)), — Que le projet de loi C-21, Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Monday, November 17, 2014, at the ordinary hour of daily adjournment.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 17 novembre 2014, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

At 5:10 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 10, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Item No. 1 in the order of precedence, standing in the name of Ms. Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), was called and, not having been proceeded with, in accordance with Standing Order 42(2), dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper. (Private Members' Business M-534)

L’affaire n^o 1 dans l’ordre de priorité, inscrite au nom de M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), est appelée et, n'ayant pas été abordée, conformément à l'article 42(2) du Règlement, elle est reportée au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. (Affaires émanant des députés M-534)

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Oliver (ministre des Finances) — Liste des propositions législatives explicites et en suspens visant à modifier les textes fiscaux visés, annoncées avant le 1^er avril 2013, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.C. 2014, ch. 20, art. 31. — Document parlementaire n^o 8560-412-1078-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

At 5:11 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 17 h 11, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.