The Clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

La Greffière informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole, took the Chair, pursuant to subsection 43(1) of the Parliament of Canada Act.

Sur ce, M. Comartin (Windsor—Tecumseh), Vice-président et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

At 11:04 a.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 h 4, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Item No. 1 in the order of precedence standing in the name of Mr. Chisu (Pickering—Scarborough East) was called and, not having been proceeded with, in accordance with Standing Order 94(2)(c), was dropped from the Order Paper. (Private Members' Business C-585)

L’affaire n^o 1 dans l’ordre de priorité inscrite au nom de M. Chisu (Pickering—Scarborough Est) est appelée et, n’ayant pas été abordée, conformément à l’article 94(2)c) du Règlement, elle est rayée du Feuilleton. (Affaires émanant des députés C-585)

At 11:04 a.m., the sitting was suspended.

À 11 h 4, la séance est suspendue.

At 12:00 p.m., the sitting resumed.

À 12 heures, la séance reprend.

The Order was read for the third reading of Bill C-18, An Act to amend certain Acts relating to agriculture and agri-food.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire.

Mr. Bernier (Minister of State (Small Business and Tourism, and Agriculture)) for Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food), seconded by Mr. MacKay (Minister of Justice and Attorney General of Canada), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Bernier (ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture)), au nom de M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), appuyé par M. MacKay (ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Mr. Wallace (Burlington), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the Eighth Report of the Committee (Proposals for a Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 2014). — Sessional Paper No. 8510-412-145.

M. Wallace (Burlington), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le huitième rapport du Comité (Propositions présentées en vue de la Loi corrective de 2014). — Document parlementaire n^o 8510-412-145.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 45 and 53) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 45 et 53) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Warawa (Langley), une au sujet de la présélection du sexe (n^o 412-4540) et une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 412-4541);

— par M. Stewart (Burnaby—Douglas), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 412-4542);

— par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet des services de santé (n^o 412-4543);

— par M. Payne (Medicine Hat), une au sujet des armes à feu (n^o 412-4544);

— par M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-4545);

— par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-4546);

— par M. Cash (Davenport), une au sujet des conditions de travail (n^o 412-4547);

— par M^me Papillon (Québec), une au sujet des autorités portuaires (n^o 412-4548);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des eaux navigables (n^o 412-4549) et une au sujet du génie génétique (n^o 412-4550);

— par M^me Liu (Rivière-des-Mille-Îles), une au sujet du Régime de pensions du Canada (n^o 412-4551);

— par M^me Nash (Parkdale—High Park), une au sujet des services de santé (n^o 412-4552).

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôts de documents :

Q-743 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — En ce qui concerne le transfert du Bureau du commissaire aux élections fédérales au Service des poursuites pénales : a) quels sont les frais totaux engagés, ventilés (i) par ministère ou organisme, (ii) en dollars, (iii) par objectif, (iv) par date; b) quels sont les frais totaux additionnels prévus, ventilés (i) par ministère ou organisme, (ii) en dollars, (iii) par objectif, (iv) par date prévue; c) quels sont les détails de l’ensemble de la correspondance, des notes de service, des notes d’information, des courriels et de tous les autres documents de communication en lien avec la transition ou le transfert, ventilés selon (i) les numéros de dossier pertinents, (ii) le type de correspondance ou de dossier, (iii) le sujet, (iv) la date, (v) l’objectif, (vi) l’origine, (vii) la destination prévue, (viii) les autres fonctionnaires en ayant obtenu copie ou qui sont concernés; d) quels avantages le gouvernement prévoit-il obtenir grâce à ces dépenses? — Document parlementaire n^o 8555-412-743.

Q-744 — M^me Mathyssen (London—Fanshawe) — En ce qui concerne le financement gouvernemental de Condition féminine Canada : a) quels fonds, subventions, prêts ou garanties de prêt le gouvernement a-t-il fournis à la ville de London et à ses environs depuis janvier 2011, notamment dans le budget de 2014 et jusqu’à ce jour, et dans chaque cas, s’il y a lieu, (i) quel est le nom des bénéficiaires, s’il s’agit de groupes ou d’organismes, (ii) quelle est la valeur monétaire du paiement versé, (iii) quel est le pourcentage du financement du programme couvert par le paiement reçu, (iv) quelle est l’utilisation prévue du financement; b) est-ce que le gouvernement ou Condition féminine Canada a fait l’annonce de fonds sans les verser; c) pour quelles raisons ces fonds n’ont pas été versés; d) quel mécanisme de surveillance est utilisé pour veiller à ce que les fonds soient dépensés de façon appropriée; e) quels étaient les critères d’approbation des projets; f) quelles sont les exigences imposées aux bénéficiaires en matière de rapports et de vérifications; g) quelles demandes de financement d’organismes ou de personnes ont été refusées? — Document parlementaire n^o 8555-412-744.

Q-745 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne la mise en œuvre du projet de loi C-23 récemment adopté : a) quelle est la ventilation complète des frais de mise en œuvre, au titre notamment du transfert au directeur des poursuites pénales des activités du commissaire aux élections fédérales; b) quelle est la ventilation complète des frais occasionnés par ce transfert; c) quels sont les détails des documents d’information portant sur le coût et la logistique de ce transfert? — Document parlementaire n^o 8555-412-745.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food), seconded by Mr. MacKay (Minister of Justice and Attorney General of Canada), — That Bill C-18, An Act to amend certain Acts relating to agriculture and agri-food, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), appuyé par M. MacKay (ministre de la Justice et procureur général du Canada), — Que le projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:15 p.m., pursuant to Order made Wednesday, November 19, 2014, under the provisions of Standing Order 78(3), the Deputy Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 15, conformément à l'ordre adopté le mercredi 19 novembre 2014 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Vice-président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. MacKay (Minister of Justice), seconded by Mrs. Aglukkaq (Minister of the Environment, Minister of the Canadian Northern Economic Development Agency and Minister for the Arctic Council), — That Bill C-26, An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act and the Sex Offender Information Registration Act, to enact the High Risk Child Sex Offender Database Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. MacKay (ministre de la Justice), appuyé par M^me Aglukkaq (ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique), — Que le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Richards (Wild Rose), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-4553);

— par M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), deux au sujet de l'industrie céréalière (n^os 412-4554 et 412-4555).

Pursuant to Standing Order 131(1), a petition for a Private Bill was filed as follows:

Conformément à l'article 131(1) du Règlement, une pétition introductive d'un projet de loi d'intérêt privé est déposée :

— par M. Hawn (Edmonton-Centre) au nom du Synode de l'Est de l'Église évangélique luthérienne.

At 6:48 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 48, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:59 p.m., the Deputy Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 59, le Vice-président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.