Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 412-4384 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-412-15-20;

— n^o 412-4571 au sujet de la présélection du sexe. — Document parlementaire n^o 8545-412-46-22.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Adams (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Ensemble, nous accélérons le changement : Agir au regard de la Stratégie en matière de santé mentale pour le Canada — Commission de la santé mentale du Canada — Rapport annuel 2013-2014 ». — Document parlementaire n^o 8525-412-50.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Trottier (Etobicoke—Lakeshore) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la XXX^e Session de l'Assemblée régionale Amérique de l'APF, tenue à Toronto (Ontario) du 4 au 8 août 2014. — Document parlementaire n^o 8565-412-52-10.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Trottier (Etobicoke—Lakeshore) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la XXVII^e Session de l'Assemblée régionale Europe de l'APF, tenue à Varsovie (Pologne) du 28 septembre au 1^er octobre 2014. — Document parlementaire n^o 8565-412-52-11.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Adler (York Centre), seconded by Mr. Young (Oakville), Bill C-646, An Act to designate the month of October as Hispanic Heritage Month, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Adler (York-Centre), appuyé par M. Young (Oakville), le projet de loi C-646, Loi désignant le mois d’octobre comme Mois du patrimoine hispanique, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Larose (Repentigny), seconded by Mr. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), Bill C-647, An Act to expand the object of the federal regional development agencies, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Larose (Repentigny), appuyé par M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), le projet de loi C-647, Loi visant à élargir la mission des agences régionales de développement du gouvernement fédéral, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Young (Oakville), seconded by Mr. Leung (Willowdale), Bill C-648, An Act respecting the prevention of potential health risks from radiofrequency electromagnetic radiation, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Young (Oakville), appuyé par M. Leung (Willowdale), le projet de loi C-648, Loi visant la prévention des risques potentiels pour la santé liés au rayonnement électromagnétique de radiofréquences, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Quach (Beauharnois—Salaberry), seconded by Mr. Dusseault (Sherbrooke), Bill C-649, An Act to establish the Canadian Optimist Movement Awareness Day, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), appuyée par M. Dusseault (Sherbrooke), le projet de loi C-649, Loi instituant la Journée canadienne de sensibilisation au mouvement des Optimistes, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Nash (Parkdale—High Park), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-4712), une au sujet de l'immigration (n^o 412-4713) et une au sujet de la politique scientifique (n^o 412-4714);

— par M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-4715);

— par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), une au sujet de l'industrie minière (n^o 412-4716) et une au sujet des eaux navigables (n^o 412-4717);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), cinq au sujet de l'industrie céréalière (n^os 412-4718 à 412-4722);

— par M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), deux au sujet du Code criminel du Canada (n^os 412-4723 et 412-4724).

Du consentement unanime, des pétitions sont présentées :

— par M^me Nash (Parkdale—High Park), une au sujet d'une journée nationale (n^o 412-4725), une au sujet des services de santé (n^o 412-4726), une au sujet de la politique scientifique (n^o 412-4727) et une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-4728).

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est présentée :

— par M. Cash (Davenport), une au sujet des conditions de travail (n^o 412-4729).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answer to question Q-767 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-767 inscrite au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-766 — M. Bevington (Territoires du Nord-Ouest) — En ce qui concerne l’Initiative des serres nordiques et de la période de demande de manifestation d’intérêt pour obtenir des fonds dans le cadre de cette initiative qui s'est terminée le 30 septembre 2014 : a) combien de demandes ont été reçues; b) qui a présenté une demande; c) quand fera-t-on l’annonce des demandeurs retenus? — Document parlementaire n^o 8555-412-766.

The Order was read for the third reading of Bill S-5, An Act to amend the Canada National Parks Act (Nááts’ihch’oh National Park Reserve of Canada).

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh du Canada).

Mr. Baird (Minister of Foreign Affairs) for Mrs. Aglukkaq (Minister of the Environment), seconded by Mr. Lebel (Minister of Infrastructure, Communities and Intergovernmental Affairs and Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Baird (ministre des Affaires étrangères), au nom de M^me Aglukkaq (ministre de l’Environnement), appuyé par M. Lebel (ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

At 3:05 p.m., pursuant to Order made Tuesday, December 9, 2014, the House resolved itself into a Committee of the Whole in order to thank the Security personnel of the House of Commons for the professionalism demonstrated on Wednesday, October 22, 2014.

À 15 h 5, conformément à l'ordre adopté le mardi 9 décembre 2014, la Chambre se forme en comité plénier afin de remercier le personnel de sécurité de la Chambre des communes pour le professionnalisme démontré le mercredi 22 octobre 2014.

At 3:15 p.m., pursuant to Order made Tuesday, December 9, 2014, the Committee rose.

À 15 h 15, conformément à l'ordre adopté le mardi 9 décembre 2014, la séance du comité est levée.

The House resumed consideration at report stage of Bill C-32, An Act to enact the Canadian Victims Bill of Rights and to amend certain Acts, as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1, 3, and 4).

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1, 3 et 4).

Motion No. 1 of Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — That Bill C-32 be amended by deleting Clause 17.

Motion n^o 1 de M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), appuyé par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-32 soit modifié par suppression de l'article 17.

Motion No. 3 of Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — That Bill C-32 be amended by deleting Clause 23.

Motion n^o 3 de M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), appuyé par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-32 soit modifié par suppression de l'article 23.

Motion No. 4 of Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — That Bill C-32 be amended by deleting Clause 30.

Motion n^o 4 de M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), appuyé par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-32 soit modifié par suppression de l'article 30.

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Ayala (Honoré-Mercier), seconded by Mr. Aubin (Trois-Rivières), — That Bill C-579, An Act to reduce the effects of urban heat islands on the health of Canadians, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Ayala (Honoré-Mercier), appuyée par M. Aubin (Trois-Rivières), — Que le projet de loi C-579, Loi visant à diminuer les effets des îlots de chaleur urbains sur la santé des Canadiens, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, January 28, 2015, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 28 janvier 2015, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-483, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sortie avec escorte), sans amendement.

At 6:07 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 7, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:17 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 17, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.