At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill S-221, An Act to amend the Criminal Code (assaults against public transit operators), as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi S-221, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport sans amendement.

Mr. Chisu (Pickering—Scarborough East), seconded by Mr. Brown (Leeds—Grenville), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

M. Chisu (Pickering—Scarborough-Est), appuyé par M. Brown (Leeds—Grenville), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Chisu (Pickering—Scarborough East), seconded by Mr. Brown (Leeds—Grenville), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Chisu (Pickering—Scarborough-Est), appuyé par M. Brown (Leeds—Grenville), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

At 11:52 a.m., the sitting was suspended.

À 11 h 52, la séance est suspendue.

At 12:00 p.m., the sitting resumed.

À 12 heures, la séance reprend.

Mr. Alexander (Minister of Citizenship and Immigration) for Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Moore (Minister of Industry), moved, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, a bill in the name of the Minister of Labour and Minister of Status of Women, entitled An Act to provide for the resumption of rail service operations, shall be disposed of as follows:

M. Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), au nom de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Moore (ministre de l’Industrie), propose, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante d’un projet de loi inscrit au nom de la ministre du Travail et ministre de la Condition féminine et intitulé Loi prévoyant la reprise des services ferroviaires :

(a) the said bill may be read twice or thrice in one sitting;

a) le projet de loi pourra être lu deux fois ou trois fois lors d'une même séance;

(b) not more than two hours shall be allotted for the consideration of the second reading stage of the said bill, following the adoption of this Order;

b) au plus deux heures seront accordées aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture, après l'adoption du présent ordre;

(c) when the bill has been read a second time, it shall be referred to a Committee of the Whole;

c) lorsque le projet de loi aura été lu une deuxième fois, il sera renvoyé à un comité plénier;

(d) any division requested in the Committee shall be deferred until the end of the Committee’s consideration of the bill;

d) tout vote demandé pendant les travaux du comité sera différé jusqu'à la fin de l'étude du projet de loi par le comité;

(e) not more than one hour shall be allotted for the consideration of the Committee of the Whole stage of the said bill;

e) au plus une heure sera accordée aux délibérations à l'étape du comité plénier;

(f) not more than one half-hour shall be allotted for the consideration of the third reading stage of the said bill, provided that no Member shall speak for more than ten minutes at a time during the said stage and that no period for questions and comments be permitted following each Member’s speech;

f) au plus une demi-heure sera accordée aux délibérations à l'étape de la troisième lecture, sous réserve qu'aucun député ne prenne la parole pendant plus de dix minutes lors de cette étape et qu'aucune période de questions et commentaires ne soit autorisée après l'intervention de chaque député;

(g) at the expiry of the time provided for in this Order, any proceedings before the House or the Committee of the Whole shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the stage then under consideration, of the said bill shall be put and disposed of forthwith and successively, without further debate or amendment, and no division shall be deferred;

g) à l'expiration des périodes prévues au présent ordre, toute délibération de la Chambre ou du comité plénier sera, s'il y a lieu, interrompue aux fins du présent ordre, puis toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment sera mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, et il ne pourra y avoir vote différé;

(h) when the Speaker has, for the purposes of this Order, interrupted any proceeding for the purpose of putting forthwith the question on any business then before the House, the bells to call in the Members shall be sounded for not more than thirty minutes;

h) lorsque, en vertu des dispositions de cet ordre, le Président interrompra des délibérations afin de mettre immédiatement aux voix la question relative à une affaire alors en discussion devant la Chambre, la sonnerie d'appel des députés fonctionnera pendant au plus trente minutes;

(i) commencing when the said bill is read a first time and concluding when the said bill is read a third time, the House shall not adjourn except pursuant to a motion proposed by a Minister of the Crown;

i) dès la première lecture du projet de loi, et ce, jusqu'à ce que le projet de loi soit lu une troisième fois, la Chambre ne s'ajournera pas, sauf en conformité d'une motion présentée par un ministre;

(j) no motion to adjourn the debate at any stage of the said bill may be proposed except by a Minister of the Crown; and

j) aucune motion d'ajournement du débat à quelque étape que ce soit ne pourra être proposée, sauf si elle est présentée par un ministre;

(k) during the consideration of the said bill in the Committee of the Whole, no motion that the Committee rise or that the Committee report progress may be proposed except by a Minister of the Crown. (Government Business No. 15)

k) lors des délibérations du comité plénier, aucune motion portant que la séance soit levée ou que le comité fasse rapport de la question ne pourra être proposée, sauf si elle est présentée par un ministre. (Affaires émanant du gouvernement n^o 15)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The Speaker informed the House that, in accordance with the representation made by the government under the provisions of Standing Order 55(1), he had caused to be published a special Order Paper giving notice of one government bill and one government motion.

Le Président informe la Chambre qu'en conformité des instances faites par le gouvernement aux termes de l'article 55(1) du Règlement, il a fait publier un Feuilleton spécial donnant avis d'un projet de loi et d'une motion émanant du gouvernement.

Le Président dépose sur le Bureau, — Lettre du leader du gouvernement à la Chambre, en date du 13 février 2015, au sujet d'un avis de projet de loi émanant du gouvernement et d'un avis de motion émanant du gouvernement. — Document parlementaire n^o 8527-412-19.

Mr. Kramp (Prince Edward—Hastings), from the Standing Committee on Public Safety and National Security, presented the Ninth Report of the Committee, "Social Finance as it Relates to Crime Prevention in Canada". — Sessional Paper No. 8510-412-177.

M. Kramp (Prince Edward—Hastings), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le neuvième rapport du Comité, « Finance sociale dans le cadre de la prévention du crime au Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-412-177.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 23 to 30, 44 and 48) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 23 à 30, 44 et 48) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Gravelle (Nickel Belt), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-4910) et une au sujet des services de santé (n^o 412-4911);

— par M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), une au sujet de la présélection du sexe (n^o 412-4912) et une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 412-4913);

— par M^me Borg (Terrebonne—Blainville), une au sujet de l'aide internationale (n^o 412-4914);

— par M. Warawa (Langley), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 412-4915);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 412-4916) et une au sujet de la citoyenneté canadienne (n^o 412-4917);

— par M. Lapointe (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 412-4918);

— par M^me Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o 412-4919);

— par M. Aspin (Nipissing—Timiskaming), une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o 412-4920);

— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet des accords internationaux (n^o 412-4921);

— par M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o 412-4922).

Pursuant to Standing Order 57, Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), moved, — That, in relation to the consideration of Government Business No. 14, the debate not be further adjourned.

Conformément à l’article 57 du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), propose, — Que, relativement à l’étude de l'Affaire émanant du gouvernement n^o 14, le débat ne soit plus ajourné.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion de clôture.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Duncan (Minister of State), seconded by Mrs. Aglukkaq (Minister of the Environment, Minister of the Canadian Northern Economic Development Agency and Minister for the Arctic Council), — That this House, following the terrorist attack of October 22, 2014, recognize the necessity of fully integrated security throughout the Parliamentary precinct and the grounds of Parliament Hill, as recommended by the Auditor General in his 2012 report and as exists in other peer legislatures; and call on the Speaker, in coordination with his counterpart in the Senate, to invite, without delay, the Royal Canadian Mounted Police to lead operational security throughout the Parliamentary precinct and the grounds of Parliament Hill, while respecting the privileges, immunities and powers of the respective Houses, and ensuring the continued employment of our existing and respected Parliamentary Security staff; (Government Business No. 14)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Duncan (ministre d'État), appuyé par M^me Aglukkaq (ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique), — Que la Chambre, compte tenu de l’attaque terroriste survenue le 22 octobre 2014, reconnaisse qu’une sécurité entièrement intégrée est nécessaire dans toute la Cité parlementaire et sur le terrain de la colline parlementaire, comme l’a recommandé le vérificateur général dans son rapport de 2012 et comme elle existe pour d’autres parlements analogues; et qu’elle demande, sans délai, au Président, en coordination avec son homologue du Sénat, d’inviter la Gendarmerie royale du Canada à diriger la sécurité opérationnelle partout à l’intérieur de la Cité parlementaire et sur le terrain de la colline parlementaire, tout en respectant les privilèges, immunités et pouvoirs de chaque Chambre et en veillant à ce que le personnel chargé actuellement de la sécurité parlementaire et respecté, conserve son emploi; (Affaires émanant du gouvernement n^o 14)

Et de l'amendement de M^me Turmel (Hull—Aylmer), appuyée par M. Julian (Burnaby—New Westminster), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant les mots « Que la Chambre », de ce qui suit :

« reconnaisse qu’une sécurité entièrement intégrée est nécessaire dans toute la Cité parlementaire et sur le terrain de la Colline du Parlement, comme l’a recommandé le vérificateur général dans son rapport de 2012 et comme elle existe pour d’autres parlements analogues; qu’elle demande, sans délai, au Président, en coordination avec son homologue du Sénat, de préparer et mettre en œuvre des plans visant à intégrer pleinement le travail de tous les partenaires qui assurent la sécurité opérationnelle de toute la Cité parlementaire et de la Colline du Parlement, tout en respectant les privilèges, immunités et pouvoirs de chaque Chambre, notamment les pouvoirs ultimes des présidents du Sénat et de la Chambre des communes en matière d'accès et de sécurité du Parlement, et en veillant à ce que le personnel chargé actuellement de la sécurité parlementaire, dont le travail exemplaire du 22 octobre 2014 a mis fin très rapidement à une menace à la sécurité du Parlement, conserve son emploi. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Bélanger (Ottawa—Vanier), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), moved the following subamendment, — That the amendment be amended:

M. Bélanger (Ottawa—Vanier), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose le sous-amendement suivant, — Que l’amendement soit modifié :

a) par adjonction, après les mots « intégrer pleinement », des mots « , par le biais d’une entente contractuelle avec la Chambre des communes et le Sénat, »;

b) par substitution aux mots « tout en respectant », des mots « et à travers desquels un organisme intégré responsable de la sécurité se rapporterait aux Présidents des deux Chambres, de façon à respecter la séparation des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif, la suprématie parlementaire et ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 8:02 p.m., pursuant to Order made earlier today, under the provisions of Standing Order 57, the Speaker interrupted the proceedings.

À 20 h 2, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 57 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the subamendment and it was negatived on the following division:

Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

The question was put on the main motion and it was agreed to on the following division:

La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That the House call on the government to take immediate action to build a balanced economy, support the middle class and encourage manufacturing and small business job creation by: (a) extending the accelerated capital cost allowance by two years; (b) reducing the small business income tax rate from 11% to 10% immediately, and then to 9% when finances permit; and (c) introducing an Innovation Tax Credit to support investment in machinery, equipment and property to further innovation and increase productivity.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que la Chambre demande au gouvernement de prendre immédiatement des mesures pour bâtir une économie équilibrée, appuyer la classe moyenne et favoriser la création d’emploi dans le secteur manufacturier et les petites entreprises : a) en prolongeant de deux ans la déduction pour amortissement accéléré; b) en ramenant le taux d’imposition des petites entreprises de 11 % à 10 % dès maintenant, puis à 9 % lorsque la situation financière le permettra; c) en instaurant un crédit d’impôt à l’innovation pour appuyer l’investissement dans la machinerie, l’équipement et la propriété afin de stimuler l’innovation et accroître la productivité.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Fast (ministre du Commerce international) — Copie du décret C.P. 2014-1381 en date du 10 décembre 2014, donnant instruction à Exportation et développement Canada de procéder à la mise en oeuvre de réformes au régime de retraite, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 89(4). — Document parlementaire n^o 8560-412-1087-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)

— par M. Rickford (ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario) — Rapport de l'Administration du pipe-line du Nord pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur le pipe-line du Nord, L.R. 1985, ch. N-26, art. 13 et 14. — Document parlementaire n^o 8560-412-43-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— par M. Rickford (ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario) — Rapport sur la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada–Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada–Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C. 1988, ch. 28, art. 231 et 238. — Document parlementaire n^o 8560-412-448-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— par M. Rickford (ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario) — Rapport de l'Association des arpenteurs des terres du Canada pour l'année terminée le 14 mai 2014, conformément à la Loi sur les arpenteurs des terres du Canada, L.C. 1998, c. 14, par. 70(2). — Document parlementaire n^o 8560-412-799-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— par M. Rickford (ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario) — Rapport sur la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada–Terre-Neuve-et-Labrador pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada–Terre-Neuve, L.C. 1987, ch. 3, art. 226. — Document parlementaire n^o 8560-412-875-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

At 8:56 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 20 h 56, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.