Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du directeur général des élections du Canada concernant les autres modes de signatures, conformément à la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, art. 535.3 et 536. — Document parlementaire n^o 8560-412-1088-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Young (Vancouver-Sud) présente le Rapport de l'Association législative Canada-Chine concernant la visite annuelle des coprésidents de l'Association à Beijing, Shanghai, Wuxi et Nanjing (République populaire de Chine) du 30 août au 6 septembre 2014. — Document parlementaire n^o 8565-412-68-02.

Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 32nd Report of the Committee, which was as follows:

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 32^e rapport du Comité, dont voici le texte :

By unanimous consent, it was resolved, — That the 32nd Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 32^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), deux au sujet des accords internationaux (n^os 412-4923 et 412-4924) et une au sujet du système de justice pénale (n^o 412-4925);

— par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-4926) et une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o 412-4927);

— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet des prêts étudiants (n^o 412-4928);

— par M. Davies (Vancouver Kingsway), deux au sujet de la délivrance de visas (n^os 412-4929 et 412-4930), trois au sujet de la protection de l'environnement (n^os 412-4931 à 412-4933) et une au sujet des changements climatiques (n^o 412-4934);

— par M. Rankin (Victoria), une au sujet des services de santé (n^o 412-4935);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet des services de santé (n^o 412-4936).

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Citizenship and Immigration of Bill S-7, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Civil Marriage Act and the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence.

Mr. Alexander (Minister of Citizenship and Immigration), seconded by Mrs. Wong (Minister of State (Seniors)), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration.

M. Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), appuyé par M^me Wong (ministre d'État (Aînés)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-12, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act, as reported by the Standing Committee on Public Safety and National Security without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport sans amendement.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected for debate Motion No. 1.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit pour débat la motion n^o 1.

Motion No. 1 was not proceeded with.

La motion n^o 1 n’est pas mise en délibération.

Pursuant to Standing Order 76.1(9), Mr. Blaney (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Blaney (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-636, An Act to amend the Canada Labour Code (unpaid training).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-636, Loi modifiant le Code canadien du travail (formation sans rémunération).

Ms. Liu (Rivière-des-Mille-Îles), seconded by Mr. Rankin (Victoria), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

M^me Liu (Rivière-des-Mille-Îles), appuyée par M. Rankin (Victoria), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the Order was read for the consideration at report stage of Bill C-555, An Act respecting the Marine Mammal Regulations (seal fishery observation licence), as reported by the Standing Committee on Fisheries and Oceans without amendment.

À 18 h 30, conformément à l'article 30(7) du Règlement, il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-555, Loi concernant le Règlement sur les mammifères marins (permis d'observation pour la pêche du phoque), dont le Comité permanent des pêches et des océans a fait rapport sans amendement.

Mr. Kerr (West Nova), seconded by Mr. Norlock (Northumberland—Quinte West), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

M. Kerr (Nova-Ouest), appuyé par M. Norlock (Northumberland—Quinte West), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Kerr (West Nova), seconded by Mr. Norlock (Northumberland—Quinte West), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Kerr (Nova-Ouest), appuyé par M. Norlock (Northumberland—Quinte West), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Finley (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Copie du décret C.P. 2014-1379 en date du 10 décembre 2014, donnant instruction à la Société immobilière du Canada limité de procéder à la mise en oeuvre de réformes au régime de pension, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, c. F-11, par. 89(4). — Document parlementaire n^o 8560-412-1089-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M^me Davidson (Sarnia—Lambton), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-4937);

— par M. Duncan (Île de Vancouver-Nord), une au sujet du système électoral (n^o 412-4938).

At 7:21 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 21, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:31 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 31, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.