Pursuant to Standing Order 79(3), the Speaker read the following Message from His Excellency the Governor General, presented by Mr. Clement (President of the Treasury Board):

Conformément à l'article 79(3) du Règlement, le Président donne lecture du message suivant de Son Excellence le Gouverneur général, présenté par M. Clement (président du Conseil du Trésor) :

Mr. Clement (President of the Treasury Board) laid upon the Table, — Document entitled "Supplementary Estimates (C), 2014-15" (USB key included). — Sessional Paper No. 8520-412-97.

M. Clement (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (C) 2014-2015 » (clé USB incluse). — Document parlementaire n^o 8520-412-97.

Pursuant to Standing Order 81(5), the Supplementary Estimates (C) for the fiscal year ending March 31, 2015, were deemed referred to the several Standing Committees of the House as follows:

Conformément à l'article 81(5) du Règlement, le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 est réputé renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit :

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 412-4749, 412-4774 et 412-4781 au sujet de la Société Radio-Canada. — Document parlementaire n^o 8545-412-6-12.

Mr. Wallace (Burlington), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the 15th Report of the Committee (Bill C-26, An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act and the Sex Offender Information Registration Act, to enact the High Risk Child Sex Offender Database Act and to make consequential amendments to other Acts, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-412-179.

M. Wallace (Burlington), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 15^e rapport du Comité (projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquence, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-412-179.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 59 to 62) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 59 à 62) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), seconded by Mr. Cleary (St. John's South—Mount Pearl), Bill C-654, An Act to amend the Parliament of Canada Act (omnibus bills), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl), le projet de loi C-654, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (projets de loi omnibus), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek), seconded by Mr. Benskin (Jeanne-Le Ber), moved, — That the Fourth Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented on Monday, May 5, 2014, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 30)

M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), appuyé par M. Benskin (Jeanne-Le Ber), propose, — Que le quatrième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le lundi 5 mai 2014, soit agréé. (Adoption de rapports de comité n^o 30)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Lukiwski (Regina—Lumsden—Lake Centre), seconded by Mr. Calkins (Wetaskiwin), moved, — That the debate be now adjourned.

M. Lukiwski (Regina—Lumsden—Lake Centre), appuyé par M. Calkins (Wetaskiwin), propose, — Que le débat soit maintenant ajourné.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Davies (Vancouver Kingsway), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-4976) et trois au sujet de la délivrance de visas (n^os 412-4977 à 412-4979);

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 412-4980), une au sujet de la présélection du sexe (n^o 412-4981) et une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-4982);

— par M^me Davies (Vancouver-Est), une au sujet de l'industrie de la fourrure (n^o 412-4983);

— par M. Norlock (Northumberland—Quinte West), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-4984);

— par M. Benskin (Jeanne-Le Ber), une au sujet de la citoyenneté canadienne (n^o 412-4985) et une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-4986);

— par M. Rajotte (Edmonton—Leduc), deux au sujet de l'industrie céréalière (n^os 412-4987 et 412-4988), une au sujet de la présélection du sexe (n^o 412-4989) et une au sujet du christianisme (n^o 412-4990);

— par M. Scott (Toronto—Danforth), une au sujet du génie génétique (n^o 412-4991);

— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet de la gestion des déchets (n^o 412-4992).

Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), moved, — That, in relation to Bill C-51, An Act to enact the Security of Canada Information Sharing Act and the Secure Air Travel Act, to amend the Criminal Code, the Canadian Security Intelligence Service Act and the Immigration and Refugee Protection Act and to make related and consequential amendments to other Acts, not more than two further sitting days shall be allotted to the consideration at second reading stage of the Bill; and

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), propose, — Que, relativement au projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, au plus deux jours de séance supplémentaires soient accordés aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;

That, 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the second day allotted to the consideration at second reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the Bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.

Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement le deuxième jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Blaney (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Mr. MacKay (Minister of Justice), — That Bill C-51, An Act to enact the Security of Canada Information Sharing Act and the Secure Air Travel Act, to amend the Criminal Code, the Canadian Security Intelligence Service Act and the Immigration and Refugee Protection Act and to make related and consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. MacKay (ministre de la Justice), — Que le projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), seconded by Ms. Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, parce qu’il :

a) menace le mode de vie des Canadiens en leur demandant de choisir entre leur sécurité et leurs libertés;

b) n’a pas été élaboré en consultation avec les autres partis, qui par ailleurs reconnaissent la menace terroriste et appuient l'adoption de mesures concrètes et efficaces pour assurer la sécurité des Canadiens;

c) accorde de manière irresponsable un nouveau mandat au SCRS, très vaste, sans améliorer les mécanismes de surveillance;

d) contient des définitions vagues et très larges qui pourraient brouiller la ligne entre une action dissidente légitime et une action terroriste;

e) n’inclut pas des mesures concrètes et efficaces éprouvées, comme travailler avec les communautés sur des mesures pour contrer la radicalisation des jeunes. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Blaney (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Mr. MacKay (Minister of Justice), — That Bill C-51, An Act to enact the Security of Canada Information Sharing Act and the Secure Air Travel Act, to amend the Criminal Code, the Canadian Security Intelligence Service Act and the Immigration and Refugee Protection Act and to make related and consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. MacKay (ministre de la Justice), — Que le projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale;

Et de l'amendement de M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, parce qu’il :

a) menace le mode de vie des Canadiens en leur demandant de choisir entre leur sécurité et leurs libertés;

b) n’a pas été élaboré en consultation avec les autres partis, qui par ailleurs reconnaissent la menace terroriste et appuient l'adoption de mesures concrètes et efficaces pour assurer la sécurité des Canadiens;

c) accorde de manière irresponsable un nouveau mandat au SCRS, très vaste, sans améliorer les mécanismes de surveillance;

d) contient des définitions vagues et très larges qui pourraient brouiller la ligne entre une action dissidente légitime et une action terroriste;

e) n’inclut pas des mesures concrètes et efficaces éprouvées, comme travailler avec les communautés sur des mesures pour contrer la radicalisation des jeunes. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Duncan (ministre d'État) dépose sur le Bureau, — Documents concernant de nouvelles mesures favorisant la croissance économique. — Document parlementaire n^o 8525-412-51.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Blaney (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Mr. MacKay (Minister of Justice), — That Bill C-51, An Act to enact the Security of Canada Information Sharing Act and the Secure Air Travel Act, to amend the Criminal Code, the Canadian Security Intelligence Service Act and the Immigration and Refugee Protection Act and to make related and consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. MacKay (ministre de la Justice), — Que le projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale;

Et de l'amendement de M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, parce qu’il :

a) menace le mode de vie des Canadiens en leur demandant de choisir entre leur sécurité et leurs libertés;

b) n’a pas été élaboré en consultation avec les autres partis, qui par ailleurs reconnaissent la menace terroriste et appuient l'adoption de mesures concrètes et efficaces pour assurer la sécurité des Canadiens;

c) accorde de manière irresponsable un nouveau mandat au SCRS, très vaste, sans améliorer les mécanismes de surveillance;

d) contient des définitions vagues et très larges qui pourraient brouiller la ligne entre une action dissidente légitime et une action terroriste;

e) n’inclut pas des mesures concrètes et efficaces éprouvées, comme travailler avec les communautés sur des mesures pour contrer la radicalisation des jeunes. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:00 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 heures, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development of Bill C-619, An Act to ensure Canada assumes its responsibilities in preventing dangerous climate change.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-619, Loi visant à assurer l’acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux.

Mr. Kellway (Beaches—East York), seconded by Mr. Choquette (Drummond), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

M. Kellway (Beaches—East York), appuyé par M. Choquette (Drummond), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

At 7:01 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 1, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:11 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 11, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.