At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill C-624, An Act to amend the National Anthem Act (gender).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-624, Loi modifiant la Loi sur l’hymne national (genre).

Mr. Bélanger (Ottawa—Vanier), seconded by Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage.

M. Bélanger (Ottawa—Vanier), appuyé par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Blaney (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Mr. MacKay (Minister of Justice), — That Bill C-51, An Act to enact the Security of Canada Information Sharing Act and the Secure Air Travel Act, to amend the Criminal Code, the Canadian Security Intelligence Service Act and the Immigration and Refugee Protection Act and to make related and consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. MacKay (ministre de la Justice), — Que le projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale;

Et de l'amendement de M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, parce qu’il :

a) menace le mode de vie des Canadiens en leur demandant de choisir entre leur sécurité et leurs libertés;

b) n’a pas été élaboré en consultation avec les autres partis, qui par ailleurs reconnaissent la menace terroriste et appuient l'adoption de mesures concrètes et efficaces pour assurer la sécurité des Canadiens;

c) accorde de manière irresponsable un nouveau mandat au SCRS, très vaste, sans améliorer les mécanismes de surveillance;

d) contient des définitions vagues et très larges qui pourraient brouiller la ligne entre une action dissidente légitime et une action terroriste;

e) n’inclut pas des mesures concrètes et efficaces éprouvées, comme travailler avec les communautés sur des mesures pour contrer la radicalisation des jeunes. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Mr. Christopherson (Hamilton Centre), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 12th Report of the Committee, "Chapter 6, Transfer Payments Programs — Canadian Northern Economic Development Agency, of the Spring 2014 Report of the Auditor General of Canada". — Sessional Paper No. 8510-412-180.

M. Christopherson (Hamilton-Centre), du Comité permanent des comptes publics, présente le 12^e rapport du Comité, « Le chapitre 6, Les programmes de paiements de transfert — Agence canadienne de développement économique du Nord, du rapport du printemps 2014 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-412-180.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 42 and 44) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 42 et 44) est déposé.

Mr. Christopherson (Hamilton Centre), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 13th Report of the Committee, "Chapter 3, Aggressive Tax Planning, of the Spring 2014 Report of the Auditor General of Canada". — Sessional Paper No. 8510-412-181.

M. Christopherson (Hamilton-Centre), du Comité permanent des comptes publics, présente le 13^e rapport du Comité, « Le chapitre 3, La planification fiscale abusive, du rapport du printemps 2014 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-412-181.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 43 and 45) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 43 et 45) est déposé.

Mr. Christopherson (Hamilton Centre), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 14th Report of the Committee, "Chapter 2, Support for Combatting Transnational Crime, of the Fall 2014 Report of the Auditor General of Canada". — Sessional Paper No. 8510-412-182.

M. Christopherson (Hamilton-Centre), du Comité permanent des comptes publics, présente le 14^e rapport du Comité, « Le chapitre 2, Le soutien à la lutte contre la criminalité transnationale, du rapport de l'automne 2014 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-412-182.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 46 and 47) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 46 et 47) est déposé.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, any member rising to speak during the debate pursuant to Standing Order 53.1 on Tuesday, February 24, 2015, may indicate to the Chair that he or she will be dividing his or her time with another Member.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, tout député qui se lèvera pour prendre la parole pendant le débat conformément à l'article 53.1 du Règlement le mardi 24 février 2015, puisse indiquer au Président qu’il partagera son temps avec un autre député.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, on Wednesday, February 25, 2015, (a) any recorded division deferred, or deemed deferred, to that day shall be taken up at the conclusion of oral questions; and (b) any recorded division demanded in respect of a debatable motion, other than an item of Private Members' Business, on that day, shall be deemed deferred to the conclusion of oral questions on the next sitting day which is not a Friday.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le mercredi 25 février 2015, a) tout vote par appel nominal différé, ou réputé différé, jusqu’à ce jour-là soit tenu à la conclusion des questions orales; b) tout vote par appel nominal demandé à l'égard de toute motion sujette à débat, à l'exception d'une affaire émanant des députés, soit réputé différé jusqu’à la conclusion des questions orales le jour de séance suivant qui n'est pas un vendredi.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 412-4999);

— par M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), une au sujet des changements climatiques (n^o 412-5000);

— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet de la gestion des déchets (n^o 412-5001);

— par M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-5002);

— par M^me Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), une au sujet des banques (n^o 412-5003) et deux au sujet de l'industrie céréalière (n^os 412-5004 et 412-5005);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-5006);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 412-5007) et une au sujet de l'industrie minière (n^o 412-5008);

— par M. Kellway (Beaches—East York), une au sujet des changements climatiques (n^o 412-5009);

— par M. Julian (Burnaby—New Westminster), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-5010).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Blaney (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Mr. MacKay (Minister of Justice), — That Bill C-51, An Act to enact the Security of Canada Information Sharing Act and the Secure Air Travel Act, to amend the Criminal Code, the Canadian Security Intelligence Service Act and the Immigration and Refugee Protection Act and to make related and consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. MacKay (ministre de la Justice), — Que le projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale;

Et de l'amendement de M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, parce qu’il :

a) menace le mode de vie des Canadiens en leur demandant de choisir entre leur sécurité et leurs libertés;

b) n’a pas été élaboré en consultation avec les autres partis, qui par ailleurs reconnaissent la menace terroriste et appuient l'adoption de mesures concrètes et efficaces pour assurer la sécurité des Canadiens;

c) accorde de manière irresponsable un nouveau mandat au SCRS, très vaste, sans améliorer les mécanismes de surveillance;

d) contient des définitions vagues et très larges qui pourraient brouiller la ligne entre une action dissidente légitime et une action terroriste;

e) n’inclut pas des mesures concrètes et efficaces éprouvées, comme travailler avec les communautés sur des mesures pour contrer la radicalisation des jeunes. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:15 p.m., pursuant to Order made Thursday, February 19, 2015, under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 15, conformément à l'ordre adopté le jeudi 19 février 2015 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

The question was put on the main motion and it was agreed to on the following division:

La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. MacKay (Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. Goodyear (Minister of State (Federal Economic Development Agency for Southern Ontario)), — That Bill C-32, An Act to enact the Canadian Victims Bill of Rights and to amend certain Acts, be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. MacKay (ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Goodyear (ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario)), — Que le projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Fast (ministre du Commerce international) — Sommaires du plan d'entreprise et du plan d'emprunt de 2012-2013 à 2016-2017 et des budgets de fonctionnement et d'investissement de 2012-2013 de la Corporation commerciale canadienne, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-412-817-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)

— par M. Fast (ministre du Commerce international) — Sommaires du plan d'entreprise et du plan d'emprunt de 2013-2014 à 2017-2018 et des budgets de fonctionnement et d'investissement de 2013-2014 de la Corporation commerciale canadienne, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-412-817-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Braid (Kitchener—Waterloo), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-5011).

At 7:00 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 heures, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:11 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 11, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.