The Speaker informed the House that a vacancy had occurred in the representation in the House of Commons, for the Electoral District of Macleod, in the Province of Alberta, by reason of the resignation of Mr. Ted Menzies, and that, pursuant to paragraph 25(1)(b) of the Parliament of Canada Act, he had addressed, on Saturday, November 9, 2013, his warrant to the Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a member to fill the vacancy.

Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Macleod, dans la province de l'Alberta, à la suite de la démission de M. Ted Menzies, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au Directeur général des élections, le samedi 9 novembre 2013, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.

At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration at report stage of Bill C-428, An Act to amend the Indian Act (publication of by-laws) and to provide for its replacement, as reported by the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (publication des règlements administratifs) et prévoyant le remplacement de cette loi, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a fait rapport avec des amendements;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 2 and 3).

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 2 et 3).

Motion No. 2 of Mr. Clarke (Desnethé—Missinippi—Churchill River), seconded by Mr. Trost (Saskatoon—Humboldt), — That Bill C-428, in clause 3, be amended by replacing line 14 on page 2 with the following:

Motion n^o 2 de M. Clarke (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill), appuyé par M. Trost (Saskatoon—Humboldt), — Que le projet de loi C-428, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 2, de ce qui suit :

Motion No. 3 of Mr. Clarke (Desnethé—Missinippi—Churchill River), seconded by Mr. Trost (Saskatoon—Humboldt), — That Bill C-428, in clause 4, be amended by replacing line 20 on page 2 with the following:

Motion n^o 3 de M. Clarke (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill), appuyé par M. Trost (Saskatoon—Humboldt), — Que le projet de loi C-428, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 2, de ce qui suit :

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

The question was put on Motion No. 2 and, pursuant to Standing Order 98(4), the recorded division, which will also apply to Motion No. 3, was deferred until Wednesday, November 20, 2013, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion n^o 2 est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion n^o 3, est différé jusqu'au mercredi 20 novembre 2013, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

At 11:48 a.m., the sitting was suspended.

À 11 h 48, la séance est suspendue.

At 12:00 p.m., the sitting resumed.

À 12 heures, la séance reprend.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Ambrose (Minister of Health), seconded by Mrs. Yelich (Minister of State (Foreign Affairs and Consular)), — That Bill C-2, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Ambrose (ministre de la Santé), appuyée par M^me Yelich (ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires)), — Que le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale;

Et de l'amendement de M^me Davies (Vancouver-Est), appuyée par M^me Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, parce qu’il :

a) ne tient pas compte du double objet de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à savoir protéger et promouvoir la santé et la sécurité publiques;

b) va à l’encontre de l’arrêt de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Canada c. PHS Community Services Society, dans laquelle il est écrit qu’un ministre devrait en règle générale accorder une exemption dans le cas où la preuve révèle que l’existence d’un site d’injection supervisée diminuera le risque de décès et de maladie et où il n’existe guère, sinon aucune preuve qu’elle aura une incidence négative sur la sécurité publique;

c) impose aux demandeurs de lourdes exigences qui créeront des obstacles injustifiés à l’établissement de sites d’injection sûrs, dont il est prouvé qu’ils sauvent des vies et améliorent les résultats sur la santé;

d) sert davantage les tactiques politiques du ministre visant à diviser les collectivités et à miser sur la question des sites d’injection supervisée pour se faire du capital politique qu’il respecte l’opinion des experts de la santé publique. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 412-0006, 412-0213 et 412-0243 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire n^o 8545-412-31-02;

— n^os 412-0065 à 412-0093 au sujet de la présélection du sexe. — Document parlementaire n^o 8545-412-46-02;

— n^o 412-0215 au sujet de l'avortement. — Document parlementaire n^o 8545-412-53-01.

Mr. Allison (Niagara West—Glanbrook), from the Liaison Committee, presented the First Report of the Committee (Committee Activities and Expenditures for the period of April 1 to June 30, 2013). — Sessional Paper No. 8510-412-4.

M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), du Comité de liaison, présente le premier rapport du Comité (Dépenses et activités des comités pour la période du 1^er avril au 30 juin 2013). — Document parlementaire n^o 8510-412-4.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 1) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 1) est déposé.

Mr. Wallace (Burlington), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the First Report of the Committee (Bill C-489, An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (restrictions on offenders), with amendments). — Sessional Paper No. 8510-412-5.

M. Wallace (Burlington), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le premier rapport du Comité (projet de loi C-489, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants), avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-412-5.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 3 and 4) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 3 et 4) est déposé.

Ms. Charlton (Hamilton Mountain), from the Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations, presented the First Report of the Committee (review of statutory instruments). — Sessional Paper No. 8510-412-6.

M^me Charlton (Hamilton Mountain), du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, présente le premier rapport du Comité (examen des textes réglementaires). — Document parlementaire n^o 8510-412-6.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 1) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 1) est déposé.

By unanimous consent, it was resolved, — That the First Report of the Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le premier rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 412-0380);

— par M. Valeriote (Guelph), deux au sujet des accords internationaux (n^os 412-0381 et 412-0382);

— par M. Davies (Vancouver Kingsway), une au sujet des armes nucléaires (n^o 412-0383);

— par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet des services de santé (n^o 412-0384);

— par M. Warawa (Langley), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 412-0385);

— par M. Sullivan (York-Sud—Weston), une au sujet des eaux navigables (n^o 412-0386);

— par M. Lunney (Nanaimo—Alberni), deux au sujet du génie génétique (n^os 412-0387 et 412-0388) et une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 412-0389);

— par M. Easter (Malpeque), une au sujet de l'aide financière (n^o 412-0390);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet des eaux navigables (n^o 412-0391);

— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o 412-0392);

— par M. Cuzner (Cape Breton—Canso), une au sujet de l'aide financière (n^o 412-0393);

— par M. Kellway (Beaches—East York), une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o 412-0394) et une au sujet du transport (n^o 412-0395);

— par M^me Bennett (St. Paul's), une au sujet du système électoral (n^o 412-0396);

— par M. Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington), une au sujet du système électoral (n^o 412-0397), une au sujet du génie génétique (n^o 412-0398), une au sujet de l'aide financière (n^o 412-0399) et une au sujet de la Chine (n^o 412-0400);

— par M. Cash (Davenport), une au sujet des conditions de travail (n^o 412-0401) et une au sujet des télécommunications (n^o 412-0402);

— par M. MacAulay (Cardigan), une au sujet de l'aide financière (n^o 412-0403);

— par M^me Sgro (York-Ouest), quatre au sujet des mesures budgétaires (n^os 412-0404 à 412-0407).

The House resumed consideration of the motion of Ms. Ambrose (Minister of Health), seconded by Mrs. Yelich (Minister of State (Foreign Affairs and Consular)), — That Bill C-2, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Ambrose (ministre de la Santé), appuyée par M^me Yelich (ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires)), — Que le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale;

Et de l'amendement de M^me Davies (Vancouver-Est), appuyée par M^me Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, parce qu’il :

a) ne tient pas compte du double objet de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à savoir protéger et promouvoir la santé et la sécurité publiques;

b) va à l’encontre de l’arrêt de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Canada c. PHS Community Services Society, dans laquelle il est écrit qu’un ministre devrait en règle générale accorder une exemption dans le cas où la preuve révèle que l’existence d’un site d’injection supervisée diminuera le risque de décès et de maladie et où il n’existe guère, sinon aucune preuve qu’elle aura une incidence négative sur la sécurité publique;

c) impose aux demandeurs de lourdes exigences qui créeront des obstacles injustifiés à l’établissement de sites d’injection sûrs, dont il est prouvé qu’ils sauvent des vies et améliorent les résultats sur la santé;

d) sert davantage les tactiques politiques du ministre visant à diviser les collectivités et à miser sur la question des sites d’injection supervisée pour se faire du capital politique qu’il respecte l’opinion des experts de la santé publique. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Leitch (ministre du Travail) — Rapport sur la Loi sur l'équité en matière d'emploi (Travail) pour l'année 2012, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, art. 20. — Document parlementaire n^o 8560-412-226-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Martin (Winnipeg-Centre), quatre au sujet des services de santé (n^os 412-0408 à 412-0411);

— par M. Warawa (Langley), six au sujet du génie génétique (n^os 412-0412 à 412-0417).

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:41 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 41, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.