Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Tribunal canadien des droits de la personne pour l'année 2014, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R. 1985, ch. H-6, par. 61(4). — Document parlementaire n^o 8560-412-661-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du directeur général des élections du Canada sur les élections partielles tenues le 30 juin 2014 dans Fort McMurray—Athabasca, Macleod, Scarborough—Agincourt et Trinity—Spadina, et les élections partielles tenues le 17 novembre 2014 dans Whitby—Oshawa et Yellowhead, conformément à la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, art. 536. — Document parlementaire n^o 8560-412-4-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport spécial du Commissaire à l'information intitulé « Viser juste pour la transparence : Recommandations pour moderniser la Loi sur l'accès à l'information », conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, art. 39(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-734-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Mr. Brown (Leeds—Grenville), from the Standing Committee on Canadian Heritage, presented the Tenth Report of the Committee (extension of time, pursuant to Standing Order 97.1, to consider Bill C-597, An Act to amend the Holidays Act (Remembrance Day)). — Sessional Paper No. 8510-412-204.

M. Brown (Leeds—Grenville), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le dixième rapport du Comité (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-597, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir)). — Document parlementaire n^o 8510-412-204.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 38) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 38) est déposé.

Pursuant to Standing Order 97.1(3), the motion to concur in the Report was deemed moved, the question was deemed put and a recorded division was deemed requested and deferred until Wednesday, April 1, 2015, immediately before the time provided for Private Members' Business. (Concurrence in Committee Reports No. 31)

Conformément à l’article 97.1(3) du Règlement, la motion portant adoption du rapport est réputée proposée et mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu’au mercredi 1^er avril 2015, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. (Adoption de rapports de comités n^o 31)

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), seconded by Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), Bill C-662, An Act to amend the Navigation Protection Act (Burrard Inlet, Brunette River and Coquitlam River), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), appuyé par M. Julian (Burnaby—New Westminster), le projet de loi C-662, Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (passage Burrard, rivière Brunette et rivière Coquitlam), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), moved, — That it be an instruction to the Standing Committee on Public Safety and National Security that, during its consideration of Bill C-51, An Act to enact the Security of Canada Information Sharing Act and the Secure Air Travel Act, to amend the Criminal Code, the Canadian Security Intelligence Service Act and the Immigration and Refugee Protection Act and to make related and consequential amendments to other Acts, the Committee be granted the power to expand the scope of the Bill in order to: (a) ensure that the government works with Canadian communities to counter radicalization; and (b) enhance oversight of Canadian security and intelligence agencies.

M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), propose, — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la sécurité publique et nationale portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, à élargir la portée du projet de loi de façon à : a) garantir que le gouvernement travaille avec les collectivités canadiennes à contrer la radicalisation; b) accroître la surveillance des organismes canadiens de sécurité et de renseignement.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Kent (Thornhill), seconded by Mr. Bezan (Selkirk—Interlake), moved, — That the debate be now adjourned.

M. Kent (Thornhill), appuyé par M. Bezan (Selkirk—Interlake), propose, — Que le débat soit maintenant ajourné.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Martin (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'amiante (n^o 412-5232);

— par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), une au sujet d'une journée nationale (n^o 412-5233);

— par M. Goodale (Wascana), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-5234);

— par M. Kellway (Beaches—East York), une au sujet des changements climatiques (n^o 412-5235);

— par M. Cuzner (Cape Breton—Canso), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-5236);

— par M. Stewart (Burnaby—Douglas), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 412-5237).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-1047, Q-1048, Q-1050 to Q-1053, and Q-1057 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1047, Q-1048, Q-1050 à Q-1053 et Q-1057 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1032 — M. Cuzner (Cape Breton—Canso) — En ce qui concerne le programme Expérience internationale (le programme) : a) le gouvernement exerce-t-il un suivi des données afin de déterminer si le programme a un effet sur le marché du travail intérieur pour les jeunes Canadiens; b) si la réponse en a) est négative, pourquoi pas; c) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de toutes mesures utilisées par le gouvernement pour arriver aux conclusions attendues; d) combien d’employeurs canadiens emploient des jeunes étrangers par l’entremise du programme, répartis selon (i) le total, (ii) l’industrie, (iii) le nombre à chaque fin d’exercice, du 31 mars 2005 au 31 mars 2014; e) le gouvernement a-t-il des preuves que le programme a un effet négatif sur le marché du travail intérieur pour les jeunes Canadiens; f) si la réponse en e) est affirmative, quels sont les détails, incluant les paramètres, les données, les numéros de référence et les dates de tous les documents produits par ou pour le gouvernement; g) quel système des contrepoids est en place pour veiller à ce que le programme n’ait pas d’effet négatif sur le marché du travail intérieur pour les jeunes Canadiens; h) avec quels pays le Canada avait-il des accords de réciprocité et quel était le quota convenu pour chaque accord au 31 décembre 2005; i) depuis le 1^er janvier 2006, combien de nouveaux accords de réciprocité ont été signés, répartis selon (i) la date de l’accord, (ii) le quota initial, (iii) les raisons et les objectifs du quota initial convenu; j) depuis 1^er janvier 2006, quels quotas d’accords de réciprocité ont été augmentés par rapport au quota de l’accord initial, répartis selon (i) la date de l’augmentation du quota, (ii) la raison de l’augmentation; k) depuis 1^er janvier 2006, quels sont les détails relatifs à toutes analyses réalisées au moment de la signature des nouveaux accords de réciprocité ou de l’augmentation des quotas, afin d’en déterminer les effets sur le marché du travail intérieur pour les jeunes, répartis par (i) titres de rapports, (ii) dates, (iii) numéros de dossiers, (iv) résultats des analyses ou études; l) si aucune analyse n’a été réalisée à l’égard de la question en k), pourquoi cette absence d’analyse et sur quoi le gouvernement s’est-il appuyé pour veiller à ce que l’augmentation du nombre de jeunes étrangers au pays par l’entremise du programme n’ait pas d’effet notable sur le marché du travail intérieur pour les jeunes; m) avec quels pays le Canada a-t-il des accords de réciprocité, répartis selon (i) le quota, (ii) le nombre de jeunes participants au programme en date de chaque fin d’exercice du 31 mars 2002 au 31 mars 2014, (iii) le nombre actuel de jeunes; n) depuis 2007, quels sont les cas où le gouvernement a été informé d’abus potentiels dans le cadre du programme, répartis selon (i) la description du cas d’abus confirmé ou présumé, (ii) la date, (iii) les titres et numéros de dossier des rapports d’enquête sur le cas d’abus confirmé ou présumé; o) quelles politiques ou procédures sont en place pour veiller à ce que les jeunes étrangers ne soient pas exposés à des abus potentiels de la part des employeurs en matière de normes du travail et de santé et sécurité au travail; p) les employeurs qui embauchent des jeunes étrangers dans le cadre du programme sont-ils soumis à des inspections en milieu de travail; q) si la réponse en p) est affirmative, combien d’inspections ont été menées au cours de chaque exercice, de 2004-2005 à ce jour; r) pour quel motif principal a-t-on décidé d’augmenter le nombre de pays et les quotas, dans chacun des cas où une telle augmentation a eu lieu depuis 2006; s) le programme est-il lié à une politique particulière pour contrer une pénurie de main-d’œuvre et de travailleurs spécialisés au Canada; t) si la réponse en s) est affirmative, quand cette politique est-elle entrée en vigueur et pourquoi a-t-elle été adoptée; u) le gouvernement croit-il que le programme aide à enrayer les pénuries de main-d’œuvre; v) si la réponse en u) est affirmative, quelle région du pays et touchée et de quelle façon l’est-elle; w) quelles étaient les dépenses prévues et réelles du programme, de l’exercice 2004-2005 à ce jour; x) quel a été le coût de promotion du programme, de l’exercice 2004-2005 à ce jour, réparti selon les coûts associés (i) aux jeunes étrangers, (ii) aux jeunes Canadiens; y) quel a été le coût de promotion du programme auprès des entreprises canadiennes, réparti par exercice, de 2004-2005 à ce jour; z) quelles sont les politiques ou stratégies employées pour faire la promotion des jeunes étrangers du programme auprès des employeurs canadiens; aa) quels sont les dates et les coûts des voyages ou missions à l’étranger pour faire la promotion du programme auprès des jeunes étrangers depuis 2006, répartis par (i) fonctionnaires, (ii) ministres; bb) le ministère des Affaires étrangères a-t-il eu des inquiétudes au sujet de l’orientation du programme, de la politique qui y est associée ou de ses objectifs, depuis 2008; cc) si la réponse en bb) est affirmative, quelles étaient les inquiétudes, réparties selon (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier des documents qui décrivent l’inquiétude? — Document parlementaire n^o 8555-412-1032.

Q-1033 — M. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte) — En ce qui concerne la reconnaissance des bandes sans assise territoriale et l’octroi du statut d’indien à leurs membres aux termes de la Loi sur les Indiens : a) combien de bandes sans assise territoriale le Canada a-t-il reconnues; b) quel est le nom reconnu de ces bandes; c) en vertu de quel instrument juridique chaque bande a-t-elle été reconnue; d) à quelle date chaque bande a-t-elle été reconnue; e) combien de membres comptait chaque bande au moment de la reconnaissance; f) combien de membres chaque bande reconnue compte-t-elle aujourd’hui; g) où croyait-on généralement que les membres de chaque bande avaient habité au moment de la reconnaissance; h) où croit-on généralement que les membres de chaque bande reconnue habitent aujourd’hui; i) pour chaque bande, l’appartenance à la bande a-t-elle entraîné directement l’admissibilité à l’inscription auprès du registraire des Indiens en vue de l’octroi du statut d’indien aux termes de la Loi sur les Indiens; j) quels étaient les critères d’admissibilité pour chaque bande au moment de la promulgation de l’instrument de reconnaissance; k) quels sont les détails des critères d’admissibilité actuels auxquels les bandes doivent satisfaire pour être reconnues? — Document parlementaire n^o 8555-412-1033.

Q-1034 — M. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte) — En ce qui concerne la société d’État fédérale Marine Atlantique S.C.C. et le droit de regard qu’exerce Transports Canada sur ses politiques et ses opérations : a) pourquoi Transports Canada a-t-il décidé d’acquérir ou de noliser des navires d’environ 200 mètres de long pour renouveler la flotte de Marine Atlantique alors que le conseil d’administration de la société avait, sur la recommandation de son expert-conseil, décidé que des navires de 75 mètres de long feraient mieux l’affaire; b) quels avantages trouvait-on aux vaisseaux de 200 mètres qui compensaient la probabilité que leur fonctionnement soit entravé par mauvais temps; c) pourquoi Transport Canada a-t-il décidé de doter Marine Atlantique d’une flotte de quatre navires alors que, dans son rapport de 2005, le comité consultatif du ministre des Transports sur Marine Atlantique S.C.C. recommandait une flotte de trois navires; d) Marine Atlantique dénombre-t-elle les retards que les clients subissent pour faire de nouvelles réservations en période de pointe, (i) si oui, à quoi au juste ces retards ont-ils été attribuables entre juin et septembre 2013 et juin et septembre 2014, (ii) si non, pourquoi pas; e) Marine Atlantique recueille-t-elle des données sur les écarts entre la date de départ préférée du client et la date qu’il obtient en faisant sa réservation, (i) si oui, à quoi au juste ces écarts ont-ils été attribuables entre juin et septembre 2013 et juin et septembre 2014, (ii) si non, pourquoi pas; f) durant les périodes de congestion (pour cause de demande trop forte, défaillance mécanique, mauvais temps, etc.), Marine Atlantique a-t-elle pour politique de ne pas accepter de nouvelles réservations ou de permettre aux véhicules d’acheter leur passage et de se rendre dans les parcs de stationnement jusqu’à ce que la congestion se résorbe et, si oui, pourquoi; g) en quoi les conventions collectives signées avec les employés de Marine Atlantique entre 2011 et 2013 permettent-elles plus de souplesse opérationnelle et d’économies de frais de main-d’œuvre que les conventions collectives antérieures; h) quels avantages mesurables Marine Atlantique tire-t-elle des nouvelles conventions collectives; i) le prêt contracté pour le NM Leif Ericson est-il remboursé à même le budget de fonctionnement et, si oui, pourquoi; j) mis à part le tarif de reconnaissance des Forces canadiennes, Marine Atlantique a-t-il déjà introduit des tarifs conçus pour offrir aux usagers plus de choix ou augmenter les recettes et, si non, pourquoi pas; k) Marine Atlantique a-t-elle pour politique de donner aux tracteurs semi-remorques la priorité d’embarquement sur les remorques sans tracteur et, si non, pourquoi pas; l) Marine Atlantique a-t-elle demandé à Transports Canada – Sécurité maritime la permission de prendre à bord plus de conducteurs de tracteurs semi-remorques lors des traversées avec marchandises comportant des restrictions et, si non, pourquoi pas; m) y a-t-il déjà eu un ombudsman indépendant pour recevoir les plaintes des clients concernant le service de Marine Atlantique et, si non, pourquoi pas; n) dans quelle mesure l’efficacité des systèmes et des pratiques de gestion de l’entretien de Marine Atlantique s’est-elle améliorée depuis 2009; o) Marine Atlantique enregistre-t-elle le temps qui s’écoule en moyenne entre les bris d’équipement, (i) si oui, quelles tendances observe-t-on dans les mesures de l’efficacité de l’équipement depuis 2009, (ii) si non, pourquoi pas; p) quels indicateurs objectifs Marine Atlantique a-t-elle établis à l’égard du temps de rotation des navires; q) quelles tendances observe-t-on dans les indicateurs visés en p)? — Document parlementaire n^o 8555-412-1034.

Q-1035 — M. Aubin (Trois-Rivières) — En ce qui concerne le centre fiscal de l’Agence du Revenu du Canada (ARC) de Shawinigan-Sud : a) le gouvernement compte-t-il entreprendre des travaux de rénovations à ce bâtiment d’ici les 24 prochains mois; b) si des travaux vont être entrepris, seront-ils des travaux d’entretien de cycle de vie; c) si des travaux de revitalisation sont prévus, à partir de quelle date le ministère responsable entend-t-il les commencer; d) l’ARC projette-t-elle de déménager une partie ou l’ensemble de ses activités de Shawinigan-Sud vers une autre ville et si oui, quels en sont les détails; e) l’ARC compte-t-elle maintenir à Shawinigan-Sud, sur le long terme (i) un centre de traitement de déclaration d’impôts des particuliers, (ii) un centre de traitement de déclaration des impôts des entreprises; f) d’ici les 24 prochains mois, y a-t-il des emplois qui seront transférés du centre fiscal de Shawinigan-Sud vers d’autres villes du Canada; g) Travaux Publics et Services Gouvernementaux Canada (TPSGC) a-t-il réalisé une étude sur l’état du bâtiment abritant le centre fiscal de Shawinigan-Sud, sis au 4695, 12^e avenue à Shawinigan-Sud; h) TPSGC est-il au courant que l’édifice mentionné en g) arrive à un stade de désuétude avancé; i) TPSGC a-t-il un projet de revitalisation majeur pour l’édifice mentionné en g) d’ici les 24 prochains mois; j) Emploi et développement social Canada (EDSC) compte-t-il maintenir les 200 emplois de son centre de service au sein de l’édifice mentionné en g); k) d’ici les 24 prochains mois, y a-t-il des employés de EDSC, travaillant actuellement à Shawinigan-sud, qui seront transférés vers d’autres villes du Canada? — Document parlementaire n^o 8555-412-1035.

Q-1036 — M. Valeriote (Guelph) — En ce qui concerne le financement public de chacun des exercices de 2008-2009 à aujourd’hui : a) quels sont les détails de toutes les subventions et contributions et de tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la circonscription de Nipissing–Timiskaming, ventilés par (i) nom du bénéficiaire, (ii) municipalité dans laquelle se trouve le bénéficiaire, (iii) date, (iv) montant, (v) ministère ou organisme octroyeur, (vi) programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié et, dans l’affirmative, quels en sont (i) la date, (ii) le titre et (iii) le numéro de dossier? — Document parlementaire n^o 8555-412-1036.

Q-1037 — M. Brison (Kings—Hants) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Travaux public et Services gouvernementaux Canada depuis le 4 juin 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel? — Document parlementaire n^o 8555-412-1037.

Q-1039 — M. MacAulay (Cardigan) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par le ministère des Pêches et Océans depuis le 28 mars 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel? — Document parlementaire n^o 8555-412-1039.

Q-1040 — M^me Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Services partagés Canada depuis le 31 mars 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel? — Document parlementaire n^o 8555-412-1040.

Q-1041 — M^me Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Sécurité publique Canada depuis le 31 mars 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel? — Document parlementaire n^o 8555-412-1041.

Q-1042 — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Citoyenneté et Immigration Canada depuis le 30 mai 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel? — Document parlementaire n^o 8555-412-1042.

Q-1043 — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Ressources naturelles Canada depuis le 30 mai 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel? — Document parlementaire n^o 8555-412-1043.

Q-1044 — M. Cotler (Mont-Royal) — En ce qui concerne la réinstallation des réfugiés dans le cadre du programme des réfugiés pris en charge par le gouvernement (RPG) : a) pour chacune des dix dernières années, quelle était la cible d’admissions annuelle; b) pour chacune des dix dernières années, quelle était la cible d’admissions annuelle pour les RPG recommandés par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR); c) quelle est la ventilation, par pays source, des cibles en a) et en b); d) au cours des dix dernières années, combien de réfugiés par pays source ont été réinstallés au Canada; e) au cours de chacune des dix dernières années, combien de personnes le HCR a-t-il demandé au Canada d’accepter comme réfugiés; f) quelle est la ventilation, par pays source, des personnes mentionnées en e); g) au cours de chacune des dix dernières années, combien des personnes mentionnées en e), ventilées par pays source, ont été (i) jugées admissibles par le Canada, (ii) sélectionnées par le Canada aux fins de leur réinstallation, (iii) réinstallées au Canada, (iv) interdites de territoire par le Canada; h) par année et par pays source, en ce qui a trait aux personnes mentionnées en e) comme étant interdites de territoire au Canada, (i) pour quels motifs ont-elles été interdites de territoire, (ii) qui a décidé qu’elles étaient interdites de territoire, (iii) comment cette décision a-t-elle été communiquée au HCR, (iv) comment cette décision a-t-elle été communiquée à la personne; i) par année et par pays source, combien des personnes mentionnées en e) ont été interdites de territoire par le Canada (i) à la suite d’une entrevue en personne avec un agent des visas canadien, (ii) en fonction des résultats d’un examen médical, (iii) en fonction des résultats d’une vérification de sécurité, (iv) en fonction des résultats d’une vérification des antécédents judiciaires, (v) au motif qu’elles avaient été impliquées dans une organisation criminelle, (vi) au motif qu’elles avaient été impliquées dans des atteintes aux droits de la personne, (vii) au motif qu’elles avaient été impliquées dans des activités terroristes;

j) sur quels facteurs se fonde le Canada pour évaluer les recommandations du HCR; k) qui effectue les évaluations mentionnées en j); l) quels changements ont été apportés aux facteurs mentionnés en j) au cours des dix dernières années; m) pour chaque changement mentionné en l), (i) quand a-t-il été effectué, (ii) qui l’a effectué, (iii) en vertu de quelle autorité, (iv) quel était l’objectif du changement, (v) de quelles façons cet objectif a-t-il été atteint; n) au cours de chacune des dix dernières années, par pays source et par organisme, combien de personnes ont été recommandées au Canada en vue de leur réinstallation à titre de réfugiés par des organismes autres que le HCR; o) au cours de chacune des dix dernières années, par pays source et par gouvernement, combien de personnes ont été recommandées au Canada en vue de leur réinstallation à titre de réfugiés par des gouvernements étrangers; p) au cours de chacune des dix dernières années, par pays source et par organisme, combien des personnes mentionnées en n) (i) ont été jugées admissibles par le Canada, (ii) ont été sélectionnées par le Canada en vue de leur réinstallation, (iii) ont été réinstallées au Canada, (iv) ont été interdites de territoire par le Canada, (v) se sont vu refuser l’entrée au Canada; q) par année et par pays source, combien des personnes mentionnées en n) se sont vu refuser une réinstallation au Canada (i) en fonction des résultats d’une vérification de sécurité, (ii) au motif qu’elles avaient été impliquées dans une activité criminelle, (iii) au motif qu’elles avaient été impliquées dans une organisation criminelle, (iv) au motif qu’elles avaient été impliquées dans des atteintes aux droits de la personne, (v) au motif qu’elles avaient été impliquées dans des activités terroristes; r) quelle est la norme de preuve pour conclure qu’un demandeur est interdit de territoire pour cause (i) d’activité criminelle, (ii) de participation à une organisation criminelle, (iii) de participation à des atteintes aux droits de la personne, (iv) de participation à des activités terroristes; s) au cours de chacune des dix dernières années, le Canada a-t-il eu pour politique de ne pas accepter de demandeurs d’asile de certains pays, régions ou camps de réfugiés; t) quels sont les pays, régions ou camps de réfugiés mentionnés en s);

u) sur quels facteurs le gouvernement s’est-il fondé pour décider de ne pas accepter les demandeurs mentionnés en s); v) qui a pris les décisions mentionnées en u); w) de quels pays, régions ou camps de réfugiés le Canada a-t-il actuellement pour politique de ne pas accepter de demandeurs d’asile; x) sur quels facteurs le gouvernement s’est-il fondé pour décider de ne pas accepter les demandeurs d’asile mentionnés en w); y) qui a pris les décisions mentionnées en x); z) le Canada a-t-il déjà fait savoir au HCR, officiellement ou officieusement, qu’il n’accepterait pas de demandeurs d’asile provenant de certains pays, régions ou camps de réfugiés; aa) quels sont les pays, régions ou camps de réfugiés mentionnés en z); bb) quand le Canada a-t-il communiqué les informations mentionnées en z ); cc) quelle a été la réponse du HCR aux communications mentionnées en z); dd) combien de demandes le Canada a-t-il reçues du HCR en vue de la réinstallation de réfugiés du camp Liberty ou du camp Ashraf en Iraq; ee) quand chacune des demandes mentionnées en dd) a-t-elle été reçue; ff) combien des réfugiés mentionnés en dd) le Canada a-t-il (i) acceptés, (ii) réinstallés au Canada, (iii) rejetés; gg) sur quels facteurs le Canada s’est-il fondé pour rejeter les demandeurs mentionnés en dd); hh) au cours de chacune des dix dernières années, quels groupes le Canada a-t-il entrepris de réinstaller au moyen du traitement de groupe; ii) pour chaque groupe mentionné en hh), (i) quand le Canada a-t-il décidé de réinstaller les membres du groupe au moyen du traitement de groupe, (ii) qui a pris cette décision, (iii) en vertu de quelle autorité cette décision a-t-elle été prise, (iv) sur quels facteurs cette décision était-elle fondée, (v) combien de membres du groupe le gouvernement a-t-il entrepris de réinstaller au Canada, (vi) combien de membres du groupe le gouvernement compte-t-il réinstaller au Canada, (vii) combien de membres du groupe ont été réinstallés au Canada;

jj) depuis le début du conflit en Syrie en 2011, combien de réfugiés de la Syrie le gouvernement s’est-il engagé à réinstaller au Canada; kk) quand, comment et envers qui le gouvernement a-t-il pris l’engagement mentionné en jj); ll) qui a décidé du nombre des réfugiés mentionnés en jj); mm) sur quels facteurs la décision mentionnée en jj) était-elle fondée; nn) quels changements ont été apportés aux facteurs mentionnés en mm) depuis le début du conflit en Syrie en 2011; oo) pour chaque changement mentionné en nn), (i) quand a-t-il été effectué, (ii) qui l’a effectué, (iii) en vertu de quelle autorité, (iv) quel en était l’objectif, (v) de quelles façons cet objectif a-t-il été atteint; pp) chaque mois depuis le début du conflit en Syrie en 2011, combien de demandeurs d’asile de la Syrie ont été (i) réinstallés au Canada, (ii) jugés admissibles par le Canada, (iii) interdits de territoire par le Canada; qq) sur quels facteurs le Canada s’est-il fondé pour interdire de territoire les demandeurs d’asile mentionnés en pp); rr) qu’est-ce qui explique tout écart entre le nombre des demandeurs d’asile mentionnés en pp) jugés admissibles et le nombre de ces demandeurs qui ont été réinstallés au Canada? — Document parlementaire n^o 8555-412-1044.

Q-1045 — M. Cotler (Mont-Royal) — En ce qui concerne le processus de nomination au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) : a) quelles personnes ont été nommées au CSARS au cours des dix dernières années; b) pour chacune des personnes mentionnées en a), (i) quelle est la date de la nomination, (ii) quelle a été la durée de son mandat, (iii) quelle est la date du départ du CSARS; c) pour la nomination de chaque personne mentionnée en a), (i) quand le gouvernement a-t-il entrepris le processus de nomination, (ii) que comportait le processus de nomination, (iii) quand le processus de nomination s’est-il terminé; d) pour la nomination de chaque personne mentionnée en a), (i) qui a participé au processus de sélection, (ii) qui a choisi la personne nommée, (iii) qui a supervisé le processus de nomination; e) pour la nomination de chaque personne mentionnée en a), quels groupes, personnes ou gouvernements ont été consultés dans le cadre du processus de nomination; f) pour la nomination de chaque personne mentionnée en a), combien de personnes (i) avaient posé leur candidature, (ii) ont été prises en considération, (iii) ont été contactées par le gouvernement; g) pour la nomination de chaque personne mentionnée en a), quelle est la ventilation du coût du processus de nomination; h) quelles modifications ont été apportées au processus de nomination au cours des dix dernières années; i) pour chaque modification mentionnée en h), (i) quand a-t-elle été apportée, (ii) qui l’a apportée, (iii) quel était l’objectif, (iv) en quoi l’objectif a-t-il été atteint; j) selon quels critères le gouvernement évalue-t-il les candidats; k) quelles modifications ont été apportées aux critères mentionnés en j) au cours des dix dernières années; (l) pour chaque modification mentionnée en k), (i) quand a-t-elle été apportée, (ii) qui l’a apportée, (iii) avec l’autorisation de qui a-t-elle été apportée, (iv) quel était l’objectif, (v) en quoi l’objectif a-t-il été atteint; m) quels examens du processus de nomination le gouvernement a-t-il effectués ou commandés au cours des dix dernières années; n) quels résultats les examens mentionnés en m) ont-ils donnés; o) quels étaient les objectifs des examens mentionnés en m); p) en quoi les objectifs mentionnés en o) ont-ils été atteints; q) quels examens du processus de nomination sont (i) en cours, (ii) prévus; r) quels sont les objectifs des examens mentionnés en q); s) quand les examens mentionnés en q) seront-ils terminés; t) quand les résultats des examens mentionnés en q) seront-ils rendus publics; u) si un processus de nomination est actuellement en cours, (i) quand a-t-il commencé, (ii) qui supervise ou a supervisé le processus, (iii) qui a participé ou participe au processus, (iv) quels groupes, personnes ou gouvernements ont été consultés, (v) quand le processus sera-t-il terminé, (vi) quand le gouvernement annoncera-t-il la personne nommée; v) en quoi le processus en u) est-il différent des processus de nomination précédents; w) quelle est la ventilation du coût du processus de nomination en u) jusqu’à présent; x) quelles vérifications de sécurité ou des antécédents sont effectuées au sujet des candidats; y) qui effectue les vérifications de sécurité ou des antécédents des candidats; z) pour chaque nomination faite au cours des dix dernières années (i) qui a effectué les vérifications de sécurité ou des antécédents des candidats, (ii) quel a été le coût des vérifications de sécurité ou des antécédents? — Document parlementaire n^o 8555-412-1045.

Q-1054 — M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca) — En ce qui concerne le Programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque, pour chaque exercice depuis 2005-2006 inclusivement : a) combien de demandes ont été présentées; b) combien de demandes ont été acceptées; c) quel a été le budget global du programme à chaque exercice; d) quel a été le montant total des subventions accordées à chaque exercice; e) quels organismes ont bénéficié de subventions, ventilés par (i) collectivité, (ii) montant, (iii) exercice? — Document parlementaire n^o 8555-412-1054.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Raitt (Minister of Transport), seconded by Ms. Rempel (Minister of State (Western Economic Diversification)), — That Bill C-52, An Act to amend the Canada Transportation Act and the Railway Safety Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Raitt (ministre des Transports), appuyée par M^me Rempel (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), — Que le projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Clement (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Rapports sur les plans et les priorités, Budget principal des dépenses, 2015-2016 (clé USB incluse), comme suit :

1) Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et Commission canadienne des affaires polaires. - Document parlementaire n^o 8520-412-99;

2) Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs. - Document parlementaire n^o 8520-412-100;

3) Agriculture et Agroalimentaire Canada. - Document parlementaire n^o 8520-412-101;

4) Agence de promotion économique du Canada atlantique. - Document parlementaire n^o 8520-412-102;

5) Agence des services frontaliers du Canada. - Document parlementaire n^o 8520-412-103;

6) Développement économique du Canada pour les régions du Québec. - Document parlementaire n^o 8520-412-104;

7) Agence du revenu du Canada. - Document parlementaire n^o 8520-412-105;

8) École de la fonction publique du Canada. - Document parlementaire n^o 8520-412-106;

9) Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail. - Document parlementaire n^o 8520-412-107;

10) Agence canadienne d'évaluation environnementale. - Document parlementaire n^o 8520-412-108;

11) Agence canadienne d'inspection des aliments. - Document parlementaire n^o 8520-412-109;

12) Commission canadienne des grains. - Document parlementaire n^o 8520-412-110;

13) Patrimoine canadien. - Document parlementaire n^o 8520-412-111;

14) Commission canadienne des droits de la personne. - Document parlementaire n^o 8520-412-112;

15) Instituts de recherche en santé du Canada. - Document parlementaire n^o 8520-412-113;

16) Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes. - Document parlementaire n^o 8520-412-114;

17) Agence canadienne de développement économique du Nord. - Document parlementaire n^o 8520-412-115;

18) Commission canadienne de sûreté nucléaire. - Document parlementaire n^o 8520-412-116;

19) Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. - Document parlementaire n^o 8520-412-117;

20) Agence spatiale canadienne. - Document parlementaire n^o 8520-412-118;

21) Office des transports du Canada. - Document parlementaire n^o 8520-412-119;

22) Citoyenneté et Immigration Canada. - Document parlementaire n^o 8520-412-120;

23) Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC. - Document parlementaire n^o 8520-412-121;

24) Commission du droit d'auteur du Canada. - Document parlementaire n^o 8520-412-122;

25) Service correctionnel du Canada. - Document parlementaire n^o 8520-412-123;

26) Service administratif des tribunaux judiciaires. - Document parlementaire n^o 8520-412-124;

27) Ministère des Finances Canada. - Document parlementaire n^o 8520-412-125;

28) Ministère de la Justice Canada. - Document parlementaire n^o 8520-412-126;

29) Ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes. - Document parlementaire n^o 8520-412-127;

30) Emploi et Développement social Canada. - Document parlementaire n^o 8520-412-128;

31) Environnement Canada. - Document parlementaire n^o 8520-412-129;

32) Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario. - Document parlementaire n^o 8520-412-130;

33) Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada. - Document parlementaire n^o 8520-412-131;

34) Pêches et Océans Canada. - Document parlementaire n^o 8520-412-132;

35) Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada. - Document parlementaire n^o 8520-412-133;

36) Santé Canada. - Document parlementaire n^o 8520-412-134;

37) Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. - Document parlementaire n^o 8520-412-135;

38) Industrie Canada. - Document parlementaire n^o 8520-412-136;

39) Infrastructure Canada. - Document parlementaire n^o 8520-412-137;

40) Bibliothèque et Archives Canada. - Document parlementaire n^o 8520-412-138;

41) Comité externe d'examen des griefs militaires. - Document parlementaire n^o 8520-412-139;

42) Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada. - Document parlementaire n^o 8520-412-140;

43) Office national de l'énergie. - Document parlementaire n^o 8520-412-141;

44) Office national du film du Canada. - Document parlementaire n^o 8520-412-142;

45) Conseil national de recherches Canada. - Document parlementaire n^o 8520-412-143;

46) Ressources naturelles Canada. - Document parlementaire n^o 8520-412-144;

47) Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada. - Document parlementaire n^o 8520-412-145;

48) Administration du pipe-line du Nord. - Document parlementaire n^o 8520-412-146;

49) Bureau du vérificateur général du Canada. - Document parlementaire n^o 8520-412-147;

50) Bureau du directeur général des élections. - Document parlementaire n^o 8520-412-148;

51) Commissariat à la magistrature fédérale Canada. - Document parlementaire n^o 8520-412-149;

52) Commissariat au lobbying du Canada. - Document parlementaire n^o 8520-412-150;

53) Commissariat aux langues officielles. - Document parlementaire n^o 8520-412-151;

54) Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications. - Document parlementaire n^o 8520-412-152;

55) Bureau de l'enquêteur correctionnel. - Document parlementaire n^o 8520-412-153;

56) Commissariat à l'information du Canada. - Document parlementaire n^o 8520-412-154;

57) Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. - Document parlementaire n^o 8520-412-155;

58) Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada. - Document parlementaire n^o 8520-412-156;

59) Bureau du surintendant des institutions financières. - Document parlementaire n^o 8520-412-157;

60) Agence Parcs Canada. - Document parlementaire n^o 8520-412-158;

61) Commission des libérations conditionnelles du Canada. - Document parlementaire n^o 8520-412-159;

62) Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés. - Document parlementaire n^o 8520-412-160;

63) Bureau du Conseil privé. - Document parlementaire n^o 8520-412-161;

64) Agence de la santé publique du Canada. - Document parlementaire n^o 8520-412-162;

65) Service des poursuites pénales du Canada. - Document parlementaire n^o 8520-412-163;

66) Sécurité publique Canada. - Document parlementaire n^o 8520-412-164;

67) Commission de la fonction publique du Canada. - Document parlementaire n^o 8520-412-165;

68) Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. - Document parlementaire n^o 8520-412-166;

69) Comité externe d'examen de la GRC. - Document parlementaire n^o 8520-412-167;

70) Gendarmerie royale du Canada. - Document parlementaire n^o 8520-412-168;

71) Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. - Document parlementaire n^o 8520-412-169;

72) Services partagés Canada. - Document parlementaire n^o 8520-412-170;

73) Conseil de recherches en sciences humaines. - Document parlementaire n^o 8520-412-171;

74) Statistique Canada. - Document parlementaire n^o 8520-412-172;

75) Condition féminine Canada. - Document parlementaire n^o 8520-412-173;

76) Cour suprême du Canada. - Document parlementaire n^o 8520-412-174;

77) Commission des champs de bataille nationaux. - Document parlementaire n^o 8520-412-175;

78) Transports Canada. - Document parlementaire n^o 8520-412-176;

79) Bureau de la sécurité des transports du Canada. - Document parlementaire n^o 8520-412-177;

80) Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. - Document parlementaire n^o 8520-412-178;

81) Anciens Combattants Canada. - Document parlementaire n^o 8520-412-179;

82) Tribunal des anciens combattants (révision et appel). - Document parlementaire n^o 8520-412-180;

83) Diversification de l'économie de l'Ouest Canada. - Document parlementaire n^o 8520-412-181.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Raitt (Minister of Transport), seconded by Ms. Rempel (Minister of State (Western Economic Diversification)), — That Bill C-52, An Act to amend the Canada Transportation Act and the Railway Safety Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Raitt (ministre des Transports), appuyée par M^me Rempel (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), — Que le projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Messages were received from the Senate as follows:

Des messages sont reçus du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-54, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015;

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-55, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Raitt (Minister of Transport), seconded by Ms. Rempel (Minister of State (Western Economic Diversification)), — That Bill C-52, An Act to amend the Canada Transportation Act and the Railway Safety Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Raitt (ministre des Transports), appuyée par M^me Rempel (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), — Que le projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, Bill C-52, An Act to amend the Canada Transportation Act and the Railway Safety Act, was read the second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.

En conséquence, le projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the second reading of Bill C-42, An Act to amend the Firearms Act and the Criminal Code and to make a related amendment and a consequential amendment to other Acts.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de la deuxième lecture du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Trudeau (Papineau), seconded by Mr. Valeriote (Guelph), — That Bill C-613, An Act to amend the Parliament of Canada Act and the Access to Information Act (transparency), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Trudeau (Papineau), appuyé par M. Valeriote (Guelph), — Que le projet de loi C-613, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur l’accès à l’information (transparence), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

A message was received informing the Commons that on March 31, 2015, at 5:02 p.m., His Excellency the Governor General signified Royal Assent by written declaration to the following Bills:

Un message est reçu avisant les Communes que, le 31 mars 2015, à 17 h 2, Son Excellence le Gouverneur général a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi suivants :

Projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (accès élargi à l'embauche pour certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes) — Chapitre n^o 5;

Projet de loi S-218, Loi instituant la Journée nationale du violon traditionnel — Chapitre n^o 6;

Projet de loi C-54, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015 — Chapitre n^o 7;

Projet de loi C-55, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016 — Chapitre n^o 8.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Trudeau (Papineau), seconded by Mr. Valeriote (Guelph), — That Bill C-613, An Act to amend the Parliament of Canada Act and the Access to Information Act (transparency), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Trudeau (Papineau), appuyé par M. Valeriote (Guelph), — Que le projet de loi C-613, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur l’accès à l’information (transparence), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, April 1, 2015, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 1^er avril 2015, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Rapport sur l'administration du compte des pensions de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-11, art. 31. — Document parlementaire n^o 8560-412-231-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapport de la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-412-15-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapport du Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes, pour l'année 2013, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-412-18-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapport du Service canadien du renseignement de sécurité pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(5). — Document parlementaire n^o 8560-412-19-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapport du Centre de la sécurité des télécommunications pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-412-21-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapport de l'Office national de l'énergie pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-412-22-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapport de l'Office national du film du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-412-24-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapport du Conseil national de recherches du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-412-26-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapport du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-412-27-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapport du Bureau du vérificateur général du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-412-28-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapport du Bureau du surintendant des institutions financières du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-412-29-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapport des Opérations des enquêtes statistiques pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-412-30-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapport sur l'application de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, L.R. 1985, ch. M-5, art. 67. — Document parlementaire n^o 8560-412-173-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapport sur le régime de retraite de la fonction publique, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur la pension de la fonction publique, L.R. 1985, ch. P-36, art. 46. — Document parlementaire n^o 8560-412-220-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapport du Conseil de recherches en sciences humaines pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-412-234-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapport sur l'équité en emploi dans la fonction publique fédérale pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-333-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapport sur l'application de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires, L.R. 1985, ch. S-24, art. 12. — Document parlementaire n^o 8560-412-366-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapport du président du Conseil du Trésor sur les langues officielles dans les institutions fédérales pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur les langues officielles, L.R. 1985, ch. 31 (4^e suppl.), art. 48. — Document parlementaire n^o 8560-412-570-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des langues officielles)

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapport de l'Agence canadienne de l'inspection des aliments pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-412-658-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapport de l'Agence du revenu du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-412-749-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapport de l'Agence Parcs Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-412-750-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapport du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-412-805-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapport de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-412-877-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapport de la Défense nationale (Forces canadiennes) pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-412-878-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapport des Instituts de recherche en santé du Canada pour l'année 2013, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-412-1034-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M^me Findlay (ministre du Revenu national) — Sommaire du Plan d'entreprise de 2015-2016 à 2017-2018 de l'Agence du revenu du Canada, conformément à la Loi sur l'Agence du revenu du Canada, L.C. 1999, ch. 17, par. 49(2). — Document parlementaire n^o 8562-412-839-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Rajotte (Edmonton—Leduc), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-5238) et une au sujet du génie génétique (n^o 412-5239).

At 6:14 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 14, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:24 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 24, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.