Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was resolved, — That the House denounce the reprehensible treatment of Raif Badawi, and call on the government of Saudi Arabia to cease his punishment and release him from prison immediately.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre dénonce le traitement répréhensible de Raif Badawi et demande au gouvernement de l’Arabie saoudite de cesser sa punition et de le libérer immédiatement.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 412-4914 au sujet de l'aide internationale. — Document parlementaire n^o 8545-412-34-17;

— n^os 412-4921, 412-4923 et 412-4924 au sujet des accords internationaux. — Document parlementaire n^o 8545-412-21-11;

— n^o 412-4928 au sujet des prêts étudiants. — Document parlementaire n^o 8545-412-154-01;

— n^os 412-4931 à 412-4933 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-412-2-32;

— n^o 412-4951 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-412-7-37.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Tilson (Dufferin—Caledon) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la Première partie de la Session ordinaire de 2015 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Strasbourg (France) du 26 au 30 janvier 2015. — Document parlementaire n^o 8565-412-51-11.

Mr. Wallace (Burlington), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the 17th Report of the Committee (Bill C-587, An Act to amend the Criminal Code (increasing parole ineligibility), without amendment). — Sessional Paper No. 8510-412-205.

M. Wallace (Burlington), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 17^e rapport du Comité (projet de loi C-587, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle), sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-412-205.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 63, 65 and 69) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 63, 65 et 69) est déposé.

Mr. Mai (Brossard—La Prairie), from the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities, presented the Seventh Report of the Committee (Bill C-627, An Act to amend the Railway Safety Act (safety of persons and property), with an amendment). — Sessional Paper No. 8510-412-206.

M. Mai (Brossard—La Prairie), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le septième rapport du Comité (projet de loi C-627, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (sécurité des personnes et des biens), avec un amendement). — Document parlementaire n^o 8510-412-206.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 49 to 51) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 49 à 51) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Wallace (Burlington), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-5240);

— par M^me Nash (Parkdale—High Park), trois au sujet d'un programme national de garderies (n^os 412-5241 à 412-5243) et deux au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 412-5244 et 412-5245);

— par M. Cotler (Mont-Royal), quatre au sujet de l'aide internationale (n^os 412-5246 à 412-5249) et deux au sujet de la Chine (n^os 412-5250 et 412-5251);

— par M. Breitkreuz (Yorkton—Melville), trois au sujet de l'industrie céréalière (n^os 412-5252 à 412-5254);

— par M^me Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-5255);

— par M^me Bateman (Winnipeg-Centre-Sud), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-5256);

— par M^me Papillon (Québec), une au sujet des mesures budgétaires (n^o 412-5257);

— par M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), deux au sujet de l'industrie céréalière (n^os 412-5258 et 412-5259);

— par M. Warawa (Langley), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 412-5260) et une au sujet de la présélection du sexe (n^o 412-5261);

— par M. Kellway (Beaches—East York), cinq au sujet de la protection de l'environnement (n^os 412-5262 à 412-5266);

— par M. Genest (Shefford), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-5267);

— par M. Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington), deux au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 412-5268 et 412-5269) et une au sujet du processus démocratique (n^o 412-5270);

— par M^me Fry (Vancouver-Centre), deux au sujet de la Garde côtière canadienne (n^os 412-5271 et 412-5272);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des changements climatiques (n^o 412-5273) et cinq au sujet des eaux navigables (n^os 412-5274 à 412-5278).

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Kenney (ministre de la Défense nationale) dépose sur le Bureau, — Copie d'un document concernant les munitions à guidage de précision. — Document parlementaire n^o 8530-412-20.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1031 — M. MacAulay (Cardigan) — En ce qui concerne les fonds alloués par le gouvernement depuis le 1^er avril 2011 : a) combien d’argent a été alloué (i) au Fonds Agri-flexibilité, (ii) au Programme Agri-marketing, (iii) au Fonds pour le développement de l’agriculture, (iv) au Programme canadien d’adaptation agricole, (v) au Programme des coûts de transition de la Commission canadienne du blé, (vi) aux subventions aux apprentis, (vii) au programme Emplois d’été Canada, (viii) à la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, (ix) au Fonds d’intégration pour les personnes handicapées, (x) au Fonds pour les compétences et les partenariats de la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones, (xi) au Fonds d’innovation pour le secteur de l’automobile, (xii) à Partenariat automobile du Canada, (xiii) au Programme des chaires d’excellence en recherche du Canada, (xiv) au Programme des chaires de recherche du Canada, (xv) à l’Initiative stratégique pour l’aérospatiale et la défense, (xvi) au volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada, (xvii) au volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada, (xviii) au Fonds de la taxe sur l’essence, (xix) au Fonds pour l’infrastructure verte, (xx) à l’Initiative des pêches commerciales intégrées de l’Atlantique, (xxi) à l’Initiative des pêches commerciales intégrées du Pacifique, (xxii) au programme de préparation opérationnelle de la flotte, (xxiii) au programme État de préparation des actifs terrestres, (xxiv) au Programme des ports pour petits bateaux; b) combien d’argent a été transféré aux bénéficiaires prévus pour chaque élément mentionné en a); c) combien d’argent n’a pas été utilisé pour chaque élément mentionné en a); d) combien d’argent a été dépensé en publicité pour faire la promotion de chaque élément mentionné en a)? — Document parlementaire n^o 8555-412-1031.

Q-1046 — M. Cotler (Mont-Royal) — En ce qui concerne le recours à l’isolement préventif dans les prisons fédérales : a) comment le gouvernement définit-il l’isolement préventif; b) comment la façon dont le gouvernement définit l’isolement préventif a-t-elle changé au cours des dix dernières années; c) concernant les changements visés en b), (i) à quand remontent-ils, (ii) qui en est l’auteur, (iii) quelle était leur justification; d) quels sont les objectifs de l’isolement préventif; e) au cours des cinq dernières années, dans quelle mesure le recours à l’isolement préventif a-t-il atteint les objectifs visés en d); f) au cours des cinq dernières années, quels moyens d’atteindre les objectifs visés en d) autres que l’isolement préventif le gouvernement a-t-il (i) envisagés, (ii) employés; g) quel est le coût des moyens visés en f); h) quels facteurs entrent en ligne de compte au moment de décider (i) de placer un détenu en isolement préventif, (ii) du temps qu’il passera en isolement préventif, (iii) de le sortir de l’isolement préventif, (iv) des conditions de son isolement préventif; i) si l’un ou l’autre des facteurs visés en h) a changé au cours des dix dernières années, (i) quels sont les facteurs qui ont changé, (ii) à quand remontent les changements, (iii) qui en est l’auteur, (iv) quelle était leur justification, (v) comment l’objectif a-t-il atteint; j) qui décide (i) de placer un détenu en isolement préventif, (ii) du temps qu’il passera en isolement préventif, (iii) de le sortir de l’isolement préventif, (iv) des conditions de son isolement préventif; k) comment le gouvernement s’assure-t-il que le recours à l’isolement préventif au Canada cadre avec (i) la Convention des Nations Unies contre la torture, (ii) le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, (iii) la Déclaration universelle des droits de l’homme, (iv) les autres lois et normes internationales;

l) au cours des cinq dernières années, quelles évaluations ou études sur l’isolement préventif le gouvernement a-t-il menées, commandées ou consultées; m) quelles sont les conclusions des évaluations et des études visées en l); n) dans quelle mesure le placement en isolement préventif augmente-t-il ou diminue-t-il les frais de logement du détenu; o) au cours des cinq dernières années, combien de détenus ont été placés en isolement préventif (i) par an, (ii) par établissement; p) au cours des cinq dernières années, combien de détenus ont été maintenus dans la population générale (i) par an, (ii) par établissement; q) quant aux détenus visés en o), par an et par établissement, combien ont été placés en isolement préventif pendant (i) moins de deux jours consécutifs, (ii) deux à sept jours consécutifs, (iii) huit à 30 jours consécutifs, (iv) 31 à 100 jours consécutifs, (v) plus de 100 jours consécutifs; r) quant aux détenus visés en o), par an et par établissement, combien ont été placés en isolement préventif pour une durée totale de (i) moins de deux jours, (ii) deux à sept jours, (iii) huit à 30 jours, (iv) 30 à 100 jours, (v) plus de 100 jours; s) quant aux détenus visés en o), par an et par établissement, combien ont été placés en isolement préventif à leur demande; t) quant aux détenus visés en o), par an et par établissement, combien étaient (i) membres de minorités visibles, (ii) autochtones;

u) quant aux détenus visés en o), par an et par établissement, combien avaient, au moment de leur placement en isolement préventif, (i) moins de 20 ans, (ii) de 21 à 25 ans, (iii) de 26 à 35 ans, (iv) plus de 36 ans; v) quant aux détenus visés en o), par an et par établissement, combien étaient condamnés à une peine de (i) moins de deux ans, (ii) deux à cinq ans, (iii) cinq à 10 ans, (iv) 10 à 20 ans, (v) plus de 20 ans; w) par quelles procédures ou lignes directrices évalue-t-on la santé mentale des détenus (i) avant leur isolement préventif, (ii) durant leur isolement préventif, (iii) après leur isolement préventif; x) quant aux détenus visés en o), par an et par établissement, combien ont reçu un diagnostic de maladie mentale (i) avant leur isolement préventif, (ii) durant leur isolement préventif, (iii) après leur isolement préventif; y) quant aux détenus visés en o), par an et par établissement, combien avaient tenté de se suicider (i) avant leur isolement préventif, (ii) durant leur isolement préventif, (iii) dans l’année suivant leur isolement préventif, (iv) plus d’un an après leur isolement préventif; z) quant aux détenus visés en o), par an et par établissement, combien se sont suicidés (i) avant leur isolement préventif, (ii) durant leur isolement préventif, (iii) dans l’année suivant leur isolement préventif, (iv) plus d’un an après leur isolement préventif; aa) quant aux détenus visés en o), par an et par établissement, combien se sont mutilés (i) avant leur isolement préventif, (ii) durant leur isolement préventif, (iii) dans l’année suivant leur isolement préventif, (iv) plus d’un an après leur isolement préventif;

bb) quant aux détenus visés en o), par an et par établissement, combien ont agressé d’autres détenus (i) avant leur isolement préventif, (ii) durant leur isolement préventif, (iii) dans l’année suivant leur isolement préventif, (iv) plus d’un an après leur isolement préventif; cc) quant aux détenus visés en o), par an et par établissement, combien ont agressé des membres du personnel (i) avant leur isolement préventif, (ii) durant leur isolement préventif, (iii) dans l’année suivant leur isolement préventif, (iv) plus d’un an après leur isolement préventif; dd) quand un détenu est en isolement préventif, que fait-on pour l’empêcher (i) de se mutiler, (ii) d’agresser d’autres détenus, (iii) d’agresser des membres du personnel; ee) après la sortie d’un détenu de l’isolement préventif, que fait-on pour l’empêcher (i) de se mutiler, (ii) d’agresser d’autres détenus, (iii) d’agresser des membres du personnel; ff) quant aux détenus visés en o), combien ont eu des problèmes de santé en isolement préventif par (i) an, (ii) établissement; gg) quant aux détenus visés en o), combien sont décédés en isolement préventif par (i) an, (ii) établissement; hh) le gouvernement procède-t-il ou procédera-t-il à l’examen des politiques et des pratiques; ii) qui a mené, mène ou mènera les examens visés en hh); jj) quels sont les objectifs des examens visés en hh); kk) quand les examens visés en hh) seront-ils achevés; ll) quand les résultats des examens visés en hh) seront-ils rendus publics; mm) quel est le coût des examens visés en hh)? — Document parlementaire n^o 8555-412-1046.

Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Blaney (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), moved, — That, in relation to Bill C-42, An Act to amend the Firearms Act and the Criminal Code and to make a related amendment and a consequential amendment to other Acts, not more than two further sitting days shall be allotted to the consideration at second reading stage of the Bill; and

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), propose, — Que, relativement au projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois, au plus deux jours de séance supplémentaires soient accordés aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;

That, 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the second day allotted to the consideration at second reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the Bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.

Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement le deuxième jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Blaney (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Ms. Bergen (Minister of State (Social Development)), — That Bill C-42, An Act to amend the Firearms Act and the Criminal Code and to make a related amendment and a consequential amendment to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M^me Bergen (ministre d’État (Développement social)), — Que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Genest-Jourdain (Manicouagan), seconded by Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), — That, in the opinion of the House, the federal government, in exercising its jurisdiction, should submit natural resource development projects to a broader consultation with First Nations and citizens in communities and urban areas affected by the establishment of such activities, and that public willingness should be a criterion in obtaining a development permit to the same degree as impacts on human health, ecosystem maintenance, employment and economic development. (Private Members' Business M-533)

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Genest-Jourdain (Manicouagan), appuyé par M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement fédéral, en exerçant ses compétences, devrait soumettre les projets de développement des ressources naturelles à une consultation citoyenne élargie auprès des membres des Premières Nations ainsi que des citoyens des agglomérations touchées directement par l'implantation de telles activités, et que la volonté citoyenne ainsi mesurée devrait être un critère décisionnel dans l'obtention d'un permis d'exploitation au même titre que les impacts sur la santé, le maintien des écosystèmes, l'emploi et le développement économique. (Affaires émanant des députés M-533)

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), — That Bill C-628, An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 and the National Energy Board Act (oil transportation and pipeline certificate), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Natural Resources.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), — Que le projet de loi C-628, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et la Loi sur l’Office national de l’énergie (transport du pétrole et certificat pour pipeline), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 97.1(3), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion, — That the Tenth Report of the Standing Committee on Canadian Heritage (extension of time, pursuant to Standing Order 97.1, to consider Bill C-597, An Act to amend the Holidays Act (Remembrance Day)), presented on Tuesday, March 31, 2015, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 31)

Conformément à l'article 97.1(3) du Règlement , la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion, — Que le dixième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-597, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir)), présenté le mardi 31 mars 2015, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 31)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Trudeau (Papineau), seconded by Mr. Valeriote (Guelph), — That Bill C-613, An Act to amend the Parliament of Canada Act and the Access to Information Act (transparency), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Trudeau (Papineau), appuyé par M. Valeriote (Guelph), — Que le projet de loi C-613, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur l’accès à l’information (transparence), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Moore (ministre de l’Industrie) — Rapport sur l'administration de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, L.C. 1998, ch. 36, art. 18 et 20. — Document parlementaire n^o 8560-412-240-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par M. Moore (ministre de l’Industrie) — Rapport de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur les brevets, L.R. 1985, ch. P-4, art. 26. — Document parlementaire n^o 8560-412-330-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Breitkreuz (Yorkton—Melville), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-5279).

At 7:08 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 8, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:28 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 28, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.